Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

Parmi les acquis positifs de l’action des parlementaires communistes, lors des débats et votes sur la loi de transposition de la directive européenne sur l’électricité, figuraient en bonne place des dispositions pour mettre fin aux coupures pour cause de pauvreté et pour réexaminer la politique tarifaire aux usagers domestiques, en particulier par la mise en place de « tranches sociales ».

Mieux vaut tard que jamais : des décrets d’application vont enfin paraître... un an après l’adoption de la loi. Mais on ne peut que regretter la lenteur de mise en place de ces mesures sociales, comparativement à la promptitude des ministres de tutelle pour accélérer les processus de concurrence en passant outre les engagements pris (voir les tentatives d’abaisser dès 2001 les seuils d’éligibilité)
Encore faut il apprécier les contenus : si l’on ne peut pas dire que la montagne accouche d’une souris, on ne peut pas dire non plus que les décrets répondent totalement à l’esprit des compromis sociaux trouvés lors des débats parlementaires entre les composantes de la majorité gouvernementale.

Le droit à l’énergie

C’est sur la prise en compte des factures impayées et sur l’aide sociale aux ménages en difficulté que portent les décrets qui sortiront dans quelques semaines (voir extraits en encadré):
– l’examen de la situation des usagers en difficulté continuera de relever des Commissions départementales comme par le passé sur la base de quotients familiaux;
– l’élément nouveau est le financement du fonds de solidarité en totalité par les distributeurs d’électricité (publics, voire privés);
– l’aide peut consister en règlement des impayés, mais aussi en négociation de mesures préventives (plafonds de consommation avec minimum de 3 kw, travaux d’économies d’énergie financés sur le fonds, comme par exemple l’isolation de l’habitation);
– indépendamment des décrets, EDF a pris l’engagement de porter de 60 à 300 millions de francs la somme consacrée au fonds de solidarité, voire à 800 si on y intègre les travaux d’économies d’énergie.
Tarification et tranches sociales
D’une manière générale, direction d’EDF et ministères de Tutelle ne font rien pour avancer vers une réforme du système actuel de tarification, d’autant plus favorable qu’on est un gros consommateur (essentiellement les industriels « éligibles »).
Pour rappel la loi de 1946 posait comme principe que l’entreprise publique n’avait pas à dégager de profits et donc – tout en veillant à son efficacité – devait facturer au « coût de revient » (exploitation et investissements). Les communistes ont proposé d’en prolonger l’application à tous les usagers « non éligibles » (les ménages et les PMI-PME).
Actuellement cette idée est rejetée au nom de l’Europe qui interdit un traitement différencié des catégories d’usagers. Elle l’est surtout dans la perspective d’étendre le libre choix concurrentiel de son fournisseur à toutes les catégories d’usagers.
Sur la question des « tranches sociales », envisagées en toutes lettres dans la loi, c’est le critère du seuil de revenus du ménage qui risque d’abou-tir à une mesure a minima. En effet, considérer un plafond de consommation sous tarifé, soit s’appliquerait à tous, soit ramène au cas traité du droit à l’énergie (les 3 kw). Or, la répartition des revenus en France est telle qu’il ne faut pas monter bien haut, parmi les bas salaires, pour que l’effectif concerné soit tel qu’une facturation minorée entraîne un manque de recettes considérable pour EDF... Vrai problème ! Sauf qu’il conduit à n’envisager une tarification sociale qu’autour de revenus oscillant autour du RMI... ce qui est un pur scandale ! Le SMIC, pour le moins devrait servir de référence. Les travaux sont au point mort sur cette question (voir tableau).
On le voit, nous sommes encore loin du principe selon lequel « l’élec-tricité n’est pas une marchandise », mais la réponse à un besoin devenu vital conduisant à la reconnaissance d’un droit passant outre les inégalités sociales...
Voilà un combat qu’ il faudra encore mener, avec les usagers et les élus. Tous peuvent compter sur les communistes.