Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

es Huet*_Pendant plus de 2 ans, j’ai mené, avec mes collègues syndicaux, une action afin de faire le point sur les aides allouées par les différentes collectivités, Etat, région, département au groupe TAT. Nous avons rencontré pas mal de difficultés devant la multitude des guichets et de trouver les bons interlocuteurs. Ce contrôle a réussi grâce aussi au contrôle des effectifs fait en collaboration avec la DDTE.

En effet, pour le site de Dinard, le groupe TAT a bénéficié d’environ 15 millions de francs de fonds publics provenant de l’Etat, de la Région de Bretagne, du département d’Ille-et-Vilaine, CCI et communes environnantes, de 1989 à 1999. Par son jeu de création de filiales, le groupe, a bénéficié d’aides des différentes collectivités territoriales ; par ses plans sociaux le groupe s’est vu octroyer des aides d’Etat ; par ses créations de filiales avec transfert de personnel, le groupe a bénéficié de nouvelles aides (primes à l’aménagement du territoire, primes et avances remboursables de la Région, primes du département d’Ille- et-Vilaine et autres...).

Ces aides ont été allouées pour des créations d’emplois : en fait, ces emplois ont été le plus souvent issus de transferts, de mutations ou de démissions des maisons mères. Ainsi, en 1990, il y avait 629 salariés sur le site de Dinard. En 1998, il y avait 469 salariés, ce qui représente une perte de 150 emplois.

Fort de ces constats, nous avons alerté la DATAR et les différentes collectivités, régionales et départementales. En juin 2000, la DATAR a établi que concernant la filiale de LAB, HYDREP, seuls 21 emplois avaient été réellement créés sur les 67, les 46 autres étant considérés comme des emplois transférés de LAB, TAT, CIPRA, vers HYDREP. Aussi, la société HYDREP a-t-elle vu le solde de sa prime annulée, prime fixée en 1991à 3 millions de francs pour créer 123 emplois, puis ramenée en 1998 à 1 675 000 F pour 67 emplois créés et a du reverser le trop perçu, la DATAR prononçant la liquidation définitive de la prime au prorata des 21 emplois.

Pour sa part, le département n’a demandé que la moitié du remboursement sur la différence des emplois primés 123, et des emplois créés 67, soit 1 185 000 F par rapport à une dette de 2 370 000 F, prétextant sans culot que le groupe avait créé sur le site 150 emplois. Nous avons vu qu’au contraire nous avons perdu ces 150 emplois. Notre action aujourd’hui est de faire réaligner le département sur la décision de la DATAR. La dernière commission permanente devait se prononcer sur le sujet.

Nos recherches sur le groupe TAT à Dinard, ont mis en évidence le laxisme et le manque de contrôle et de suivi des aides attribuées par le conseil général d’Ille-et-Vilaine. Nous venons de communiquer au président du dit Conseil général nos remarques à ce sujet.

Le PCF étant sur le sujet avec le projet de la loi Hue portant sur le contrôle et le suivi des fonds publics attribués aux entreprises, un travail s’est mis en place entre les élus du PCF et mon syndicat. C’est ainsi que le mois de juillet 2000 verra la naissance d’un groupe de travail PCF région Bretagne sur les fonds publics.

Les élus du PCF au Conseil Régional de Bretagne, alimentés en informations par ce groupe de travail mettront à plusieurs reprises en évidence le laxisme sur l’attribution des aides. C’est ainsi que Serge Morin, Piero Rainero, Josiane Corbic, Gaëlle Abily, n’hésiteront pas à citer et dénoncer ce manque de contrôle, rappelant à chaque fois l’utilité de la loi Hue.

Pendant la même période, l’action syndicale se multipliera sur le sujet. Création d’un manuel, création d’un fichier comportant 200 entreprises subventionnées dans le département. Lettre au préfet, au président du Conseil général. Création d’un support par rétroprojecteur, afin de présenter les différentes formes d’aides dont peut bénéficier une entreprise. Envoi des 200 lettres dans les entreprises et rencontre avec les délégués des entreprises subventionnées. Conférence de presse et articles dans Ouest-France. Rencontre avec le président du Conseil général d’Ille-et-Vilaine et ses directeurs techniques chargés du dossier.

Toutes ces interventions nous amèneront à avoir connaissance du bilan des aides attribuées par le Conseil général d’Ille-et-Vilaine et cela depuis 1988. L’analyse de ces documents pour les entreprises classées en N+3 et N+4 (N+3 étant la fin de la convention), et cela sur la période de 1988 à 1992 pour les grands projets et 1988 à 1995 pour les aides aux bâtiments, montre que 8 427,5 emplois étaient exigibles au titre des emplois aidés. 3 884,5 emplois ont été créés en plus des objectifs à 100%, (soit 46,09% d’emplois en plus), par contre 3 148 emplois subventionnés n’ont pas été créés, (soit 37,35% des emplois exigibles).

Pendant la période de 1988 à 1998 ce sont 45 entreprises qui ont disparues sur les 505 aidées soit 8,9% des entreprises aidées et ce sont 1 260 emplois de perdus par rapport aux 12 370 emplois exigibles soit 10,18% des emplois.

Cela nous amène à nous poser la question : y aurait-il deux sortes d’en-treprise ?

Des entreprises citoyennes qui remplissent leurs engagements et parfois plus et des entreprises qui ne font que chasser des primes et qui n’ont rien à faire de l’emploi.

Au-delà de la loi Hue, il faut aussi obtenir que l’information de ces aides soit donnée aux représentants du personnel dans les entreprises comme le prévoit le code du travail avec l’article L 432-4. De cette information les élus d’entreprises doivent en tirer un maximum de profit:

– connaissance de l’économie de l’entreprise et de sa politique d’em-ploi ;

– coût réel de l’emploi et donc répercussion sur les négociations des salaires ;

– négocier la réduction du temps de travail avec de meilleures armes.

Le PCF s’est créé tout un réseau national ou beaucoup de militants travaillent sur ce sujet. Une fois les décrets d’applications de la loi Hue sortis, il faudra transformer l’essai que le PCF vient de marquer. Pour cela il faudra être présent dans les commissions régionales, faire vivre ce contrôle et le suivi des aides et continuer à échanger sur nos expériences respectives dans chaque région. C’est un moyen de faire reculer le chômage en France.