Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

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Appel pour une refondation de progrès social de l’Unedic*

CONFÉRENCE DE PRESSE DU 9 MAI 2001

* Texte du Collectif d’animation de l’Appel pour une refondation de progrès social de l’UNEDIC.

 

Le Parlement est saisi par le gouvernement d’un projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel dont le titre premier vise l’indemnisation du chômage et (les) mesures d’aide au retour à l’em-ploi, c’est-à-dire l’institution du plan d’aide au retour à l’emploi (PARE).

Tout en multipliant les déclarations de bonnes intentions et les références au service public de l’ANPE, ce texte ratifie en réalité entièrement la convention du 1er janvier 2001 qu’a fait signer le MEDEF et que le gouvernement a agréée, malgré l’opposition de syndicats majoritaires de salariés.

Cette convention accorde à l’UNEDIC de nouvelles prérogatives et pose des conditions pour l’indemnisa-tion des chômeurs non conformes aux protections du droit social antérieur.

En fait, au nom de mesures d’activa-tion des dépenses du régime d’assu-rance-chômage , d’importants reculs sociaux seraient légalement validés si le titre 1er de ce projet de loi était voté en l’état :

c’est d’abord la signature obligatoire par chaque privé d’emploi d’un contrat individuel de PARE pour avoir droit à l’indemnisation du chômage et aux aides nouvelles, subordonné au pouvoir de décision de l’UNEDIC ;

ce sont aussi les conditions de ce PARE. Elles ne sont pas conformes à la loi existante : par exemple, alors que la loi exige le respect des qualifications pour les emplois que le chômeur ne peut pas refuser, la convention se réfère, elle, en outre, aux capacités professionnelles, aussi, et à leur évaluation nouvelle ; – c’est encore l’utilisation des excédents financiers de l’Unedic, non pour améliorer radicalement l’indemnisa-tion des chômeurs et le financement des aides au retour à l’emploi, mais surtout pour réduire les cotisations patronales d’assurance-chômage, outre le reversement à l’Etat, et sans compter l’importance des aides nouvelles aux employeurs eux-mêmes.

Le projet de loi introduit ces régressions en faisant explicitement référence aux dispositions du Code du Travail sur les conventions du type de celle concernant l’UNEDIC et, notamment, l’article L.351-8 qui dit, en substance, que l’agrément d’une convention (comme celle établissant, par exemple, le caractère obligatoire du PARE et ses conditions) a pour effet de les rendre obligatoires pour tous les employeurs comme pour les salariés.

De plus, contrairement à son exposé des motifs se référant uniquement aux besoins de légiférer pour l’utilisa-tion nouvelle des fonds de l’UNEDIC, ce projet de loi ajoute un nouvel article au code du travail (L-351-6-2) qui confirme le pouvoir de l’UNEDIC de prendre les décisions de réponse à la demande d’allocation d’assurance des chômeurs.

C’est donc essentiellement pour faire valider par le législateur le PARE obligatoire avec ses conditions nouvelles – outre ses contreparties financières – que le gouvernement sollicite le Parlement avec ce nouveau projet de loi.

Aussi, nous avons envoyé aux groupes parlementaires et politiques et des députés de la majorité de gauche plurielle la lettre qui vous a été remise.

Nous comptons intervenir auprès d’eux pour savoir ce qu’ils entendent faire. Nous leur proposons de rejeterle texte du titre Ier du projet de loi ou de l’amender radicalement afin que soient expressément respectées les conditions légales antérieures d’éga-lité et de protection des droits des chômeurs.

Cela étant, nous sommes tout à fait d’accord avec les syndicats de salariés comme la CGT ou FO qui, ayant refusé de signer la convention voulue par le MEDEF, ont cependant accepté d’entrer dans sa gestion courante.

Nous pensons en effet qu’il faut mener une bataille de l’intérieur de la nouvelle convention si celle-ci est légalisée par le Parlement, afin d’im-poser la mise en œuvre des conditions les moins défavorables aux chômeurs. C’est nécessaire aussi pour, au fur et à mesure, révéler publiquement les contradictions qui ne vont pas manquer de se multiplier entre les intentions qui ont été proclamées pour faire adopter cette convention et la réalité de ce qu’elle va engendrer pour les privés d’emplois, comme d’ailleurs pour les travailleurs en poste avec la pression à la baisse du taux de salaire.

Bref, nous pensons qu’il est indispensable de mener la lutte de l’inté-rieur du système de l’UNEDIC quel qu’il soit, sur les indemnisations et sur les dispositifs concernant le retour à l’emploi et la formation. Et à ce sujet les organisations non repré sentées dans l’UNEDIC, comme les syndicats FSU et SUD ou les associations de chômeurs ont évidemment tout leur rôle à jouer.

Quelles que soient les dispositions législatives qui seront adoptées, nous affirmons solennellement que le recours à une nouvelle loi d’ensemble de refondation de progrès social de l’UNEDIC demeurera toujours nécessaire et possible.

La lutte à l’intérieur même du système résultant de la nouvelle convention le montrera.

 

Nous vous avons demandé de venir aussi pour vous présenter les actes du Forum du 30 septembre 2000 organisé à la Sorbonne par les signataires de l’appel du 7 août pour une refondation de progrès social de l’UNEDIC, de l’indemnisation du chômage et du retour à l’emploi.

Ce colloque a été un moment important dans la contestation du projet de refondation sociale du MEDEF et pour l’élaboration d’une alternative de progrès.

Il a donné l’occasion à tous les acteurs de confronter leurs analyses et d’enrichir les principes et les propositions de l’appel du 7 août signé aujourd’hui par plus de 1 500 personnes.

Outre les travaux conduits en trois ateliers sur l’indemnisation du chômage, le retour à l’emploi avec la formation, la démocratie sociale, les actes du colloque regroupent en d’im-portantes annexes divers textes officiels et contributions utiles. On y verra notamment le gros travail de fond fait par le collectif de l’Appel pour réfuter les arguments d’agrément de la convention et contre-proposer sur le double terrain de l’indemnisation du chômage et du retour à l’emploi avec la formation choisie. Les annexes de la publication sont particulièrement intéressants avec, par exemple, les textes des recours formés par les associations de chômeurs ou des syndicats de salariés.

Forts de ce premier essai nous entendons continuer le combat, poursuivre cette contribution au rassemblement et à l’action dans la plus grande diversité de multiples acteurs sociaux, politiques et associatifs.

Effet, la nouvelle convention UNEDIC fait partie de tout un système visant, à partir de nouveaux problèmes, à faire régresser les droits des salariés et des chômeurs, peser sur le taux de salaire, faire prévaloir le contrat contre la loi, couper les élus du mouvement social.

Il s’agit d’une logique d’ensemble qu’il faut rompre pour une autre logique, comme en témoigne, par exemple, la question de nouveau si aiguë des licenciements. On y retrouve sous-jacente, en effet, celle des reclassements qui, en l’état actuel des lacunes de la législation et des rapports de force, se font le plus souvent dans le même esprit que la convention de l’UNEDIC, c’est-à-dire cherchant à baisser la qualification et le niveau de salaire des salariés concernés.

Au-delà, cela rejoint tous les chantiers de la refondation sociale du MEDEF : outre l’UNEDIC, la formation professionnelle, les retraites complémentaires, la santé au travail, les prestations familiales, la négociation collective, l’encadrement.

Nous avons l’intention de prendre contact avec d’autres appels et d’autres organisations concernés par tous ces chantiers : par exemple, la fondation Copernic qui a lancé un appel à propos des retraites, mais aussi les syndicats de médecins, les associations de formateurs ... Et nous leur proposerons, ainsi qu’aux syndicats de salariés et aux associations de chômeurs, ou aux parlementaires, de co-organiser un colloque sur l’en-semble des défis de la refondation sociale de précarisation qu’a lancée le MEDEF pour lui opposer une refonda-tion de progrès social hardi.

Et les échéances électorales de l’an prochain peuvent constituer un moment important de ce combat. On peut noter d’ailleurs que des réserves ont commencé à être émises au sein même du patronat contre les excès de la direction actuelle du MEDEF, et que sur d’autres chantiers de la refonda-tion sociale que celui de l’UNEDIC l’unité syndicale peut être plus large. n

 

Ce document est disponible, pour le commander : Alain Morin 01 40 40 13 83 ou 13 12 - E-mail: alain.morin10@wanadoo.fr

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