Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

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Non à la Constitution libérale. Oui à une véritable Europe sociale

Emploi social : Propositions alternatives pour construire l’Europe autrement

D’autres objectifs qu’un «marché intérieur la concurrence est libre et non faussée», qu’une seule com pétitivité

prix reposant sur la flexibilité à la baisse du coût du tra vail et des «charges» sociales. Rompre avec un préten du plein em ploi qui en réa lité instrumenta lise un tau x de chômage dit d’équilibre, fondé sur la déflation salariale et la domination du workfare anglo-saxon. Il faut au contra ire tra vailler à de nouveaux objectifs de croissance , d’emploi, d’un rée l développ ement dura ble, de développ ement humain et social. La libre circulation des capitaux, des ser vices , des mar chan dises et des hommes comme la liber té d’éta blissement ne peuvent êtr e présenté comme des dogmes intan gibles au détr iment de nécessa ires politiques de régulation.

On ne peut cont inuer à sépar er d’un côté les lois écono miques présentées comme inélucta bles. D’un autr e côté le social à par t cons idéré comme un résidu. Il faut une grande ambition pour l’Europe ; il s’agirait non pas de régresser par rappor t à l’anc ien modè le soc ial eur opéen , mais de progresser. Ainsi proposons un système européen de sécurité d’emploi ou de formation (1).

Pour une charte des droits fondamentaux de l’Union qui devrait

  • const ituer un progrès social, une impu lsion pour une harmon isation et un développement par le haut des droits sociaux et non une régress ion par rappor t aux législations les plus avancées .
  • déterm iner une durée légale du travail afin de ne pas tendr e à app liquer par tout la durée moyenne du tra vail de 48 heur es dans beaucou p de pays. Coor donner et développer les luttes pour une RTT débouc hant sur des créations d’emplois avec maintien des salaires.
  • luttes coor d onnées p our le d évelo pp ement d es services publics de l’em ploi (format ion, reclassement) et non pas un droit restr ictif à l’accès à un ser vice gratu it de placement . Pour un droit effect if (avec moyens , inst itut ions , et droits des salariés) à la format ion cont inue pour une format ion tout au long de la vie. On pourra it dépasser la straté gie de Lisbonne et non régresser par rappor t à elle.
  • agir pour la fixation d’un salaire minimum afin d’empêcher la concurr ence destructr ice et la fuite en avant dans la baisse des coûts salariaux.
  • imposer d’autr es critères que la seule com pétitivité prix fondée sur la déflation salariale et le dumping social et fiscal, fonder une autre conception de la compétitivités’app uyant sur le développement de la formation, de la qualificat ion, de l’implicat ion des salariés à par tir du développement des ressour ces humaines, indispensab les à la promot ion de la recherche et des nou velles techno logies.
  • inscrire le droit formel à obtenir un emploi, choisi, corr ectement rémunéré . Au-delà, il faut agir ensem ble contr e les licenc iements , les déloca lisat ions destructr ices , des emplois et des salaires, tra vailler à une res ponsa bilisation des entr eprises et des administrat ions dans la création d’emplois en quant ité et qualité. Constru ire une sécurité d’emploi ou de format ion à l’échelle eur opéenne .
  • pour une véritable égalité hommes femmes, en matière de format ion initiale (abolition de la division sexuelle des filières scolaires et universitaires), cont inue, d’accès à l’emploi, de développ ement des salaires et de la promot ion des femmes , pour une réelle conc iliation vie profess ionnelle–vie familiale impliquant auss i les hommes .
  • pour une nouvelle politique familial e en Europe réaffirmant l’impor tance des dispos itifs démo graph iques permettant d’augmenter la population active (réellement em ployée) et d’assur er le financement de la protect ion sociale et notamment des retraites . La contr ibution des femmes à l’augmentat ion de la population active est décisive. On peut encor e largement augmenter le taux d’activité des femmes en le rappr ochant de celui des hommes ce qui imp liquera une augmentat ion de l’offre de formu les de gar de des enfants . A ce sujet, on pourra it beaucou p appr endre des expériences des pays de l’Europe du Nord.

pour un droit explicite à la protection sociale

Une protect ion sociale développée et réno vée, une harmonisation vers le haut et non une régress ion. Une véritab le char te des droits fon damentau x doit trouver sa reconnaissance juridique, il faut créer des com pétences nouvelles pour un essor des droits sociaux par tout dans l’Union Européenne , et non simplement renvoyer aux législations et pratiques nationales ou au droit de l’union. Cela implique de rompr e avec le seul principe d’un droit à l’accès à des prestat ions et des ser vices sociaux, à une aide sociale au logement . Il faut au contra ire inscr ire un droit à la sécur ité sociale, un droit d’obtenir des moyens convena bles d’existence si on est dans l’inca pacité de tra vailler, un droit à un revenu minimum.

Le droit effect if à la retraite doit êtr e reconnu avec des con ditions dignes de remplacement du salaire par la retraite. Une action conjointe de tous les salariés et retra ités dans l’UE, en relation avec la CES, le Comité de protect ion sociale, le Comité économ ique et social… pourra it permettr e de revendiquer partout le principe de la retra ite par répar tition, au lieu des monta ges incer tains et dangereux des fonds de pension. Une action conjointe, doit permettr e de rompre avec la con vergence des réformes libéra les et impu lser des réformes de progrès et d’efficacité des systèmes de retra ite.

Pour la santé il faut sor tir du seul droit d’acc éder à la prévention et aux soins médicaux mais au contra ire garantir effect ivement un niveau élevé de la santé , tra vailler ensem ble à des con vergences de progrès des systèmes de santé , sor tir des réformes régressives et réfléchir en concer tat ion à d’incontourna bles réformes permettant de développer l’efficacité sociale des systèmes de santé .

Agir contr e le triomphe de la directive Bolkeste in et de l’AGCS inst itutionna lisé dans la const itution européenne qui impose la libre circulation des ser vices marchands, à la domination de la libre concurr ence et des critères de rentabilité financ ière contr e les coo pérat ions , la règle du moins disant social et fiscal.

Il faut refuser une const itution qui organise la destruct ion des ser vices publics, notamment les ser vices publics de santé ou les hôpitaux publics. Les ser vices d’intérêt écono mique générau x (SIEG) ne recou pent absolument pas la notion de ser vices publics, ils peuvent êtr e assurés par des opérateurs privés (assur eurs , fonds de pensions …).

Il con vient au contra ire se mob iliser pour de nou veaux ser vices et entr eprises publics, fer de lance d’une nouvelle construct ion eur opéenne .

L’impu lsion pour un niveau élevé de la santé par tout en Eur ope imposera it d’aller au-delà des législations et pratiques nationales très en retar d dans beaucou p de pays, la règle de l’unan imité const itue ici un frein à une promotion de la santé dans tous les pays de l’Union eur opéenne .

Des droits, pouvoirs, institutions d’un type nouveau

Pour une trans format ion vers le haut des systèmes de protect ion sociale, de santé , pour la construct ion d’une Sécur ité d’emploi ou de format ion à l’échelle eur opéenne , le développement des droits sociaux, il faut trans former les inst itutions européennes , supranat ionales, technocrat iques et dominatr ices . Le Comité de protection sociale pourrait êtr e trans formé pour qu’il puisse impulser effectivement des con vergences de progrès, il devrait êtr e rappr oché des mou vements sociaux et des élus. Le Comité économiqu e et social pourra it êtr e utilisé et trans formé en se branc hant effectivement sur les forces sociales, les élus, les citoyens en Europe. Il faut rompr e avec cette conce ption d’une Europe supranat ionale dominée par des inst itut ions technocrat iques aux pouvoirs accrus (Conse il, Commis- sion, BCE) au détr iment du Parlement eur opéen.

Au contra ire le rôle de ce dernier devrait êtr e éten du. Il faut sor tir de ces inst itut ions supranat ionales et bureaucrat iques qui dictent leur loi aux Etats , allant jusqu’à inter dire toute politique économ ique indépen dante et originale, toute mesur e entra vant «la concurr ence libre et non faussée », toute loi atténuant cette injonct ion sera it déclarée nulle. C’est la primauté du droit eur opéen sur le droit de chaque Etat. Toute action contr e le dumping social et fiscal, tout texte sur les mouvements de capitaux spécu latifs sont inter dits car cela entra verait le dogme de la libre circulation (des capitaux, de ser vices, etc.) et de la libr e concurr ence .

Il faut impérat ivement rompr e avec la directive Bolkeste in et refuser cette const itut ion qui organise son triomphe et celui de l’AGCS.

Rendre effect ive l’application d’une taxe Tobin sur les mou vements de capitaux spécu latifs, utilisée pour lutter contr e la pauvreté, le chômage, le sous-développ ement .

Pour un nouveau statut et rôle de la BCE

Il faut sor tir de la préten due indépendance de la BCE qui organise sa gouvernance par les forces du capital et des Etats dominants et s’impose pour dominer les peuples.

Elle ne peut se contenter de l’objectif de stab ilité des prix. Il faut sor tir des dogmes monétar istes et du triomphe du pacte de stab ilité qui impose une for te limitation des déficits et des dépenses publiques et sociales.

Des objectifs de croissance et d’emploi (comme pour la Federal Reser ve Board aux Etats-Unis) doivent êtr e imposés . La const itut ion eur opéenne tellement impréc ise ou même silenc ieuse sur cer tains droits fondamentau x devient d’une précision extrême quan d il s’agit d’inter dire les déficits publics et sociaux et même leur financement par la créat ion monéta ire (ce qui contra indr a les Etats à recour ir aux marchés financ iers) . Des thérap ies de chocs sera ient imposées aux pays en difficultés , au mépr is du besoin de création monéta ire pour le développ ement des dépenses publiques et sociales et du financement d’invest issements centrés sur l’emploi et la format ion. Les Etats qui s’émanciperaient des diktats de la BCE et des inst itut ions eur opéennes sub iraient sanct ions et amen des, par exem ple des taux d’intérêt plus élevés. Il faut au contra ire un autr e cré dit, une autr e créat ion monéta ire pour favoriser directement l’emploi (2).

Enfin il faut sor tir du carcan d’une const itut ion qui ne pourra plus êtr e modifiée tant les procé dures sont longues voire imposs ibles. Ÿ

Voir le texte : «Pour une alternative progressiste au projet de traité constitutionnel européen», publié dans ce numéro, p. 16.

Idem.

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