Collectivités territoriales : Rendre la fiscalité plus juste et plus efficace

Le Colloque sur la fiscalité, le 1er février, a réuni à Bobigny plus de 300 personnes, parmi lesquels Guy Gilbert, Henri Sterdyniak, Frédéric Boccara, B. Birsinger (ANECR), M. Rouzeau (ADF), J.P. Brard, A. Chassaigne, Hervé Mariton (UMP), Claude Pernès (AMIF), Nasser Mansouri-Guilani (Centre d’études économiques et sociales de la CGT), Pierre Cours-Salies, etc.....

Economie & Politique : - Pourquoi le conseil général de la Seine Saint-Denis a-t-il décidé d'organiser un colloque sur la fiscalité . A quels obstacles sont aujourd'hui confrontées les collectivités territoriales ?

Hervé Bramy: Le désengagement de l’Etat de la solidarité nationale, l’explosion de la précarité plongent les collectivités territoriales dans des difficultés structurelles sans précédent, en asphyxiant littéralement leurs finances. En Seine-Saint-Denis, département marqué par l’importance des dépenses sociales et donc le poids des charges non compensées (RMI, APA, FSL, etc.), la situation atteint un paroxysme. Dans le même temps, l’urgence sociale est là, mais les grandes politiques publiques nationales sont absentes. L’égalité républicaine est mise à mal. Dégager des ressources pour la dépense publique, la réhabiliter est un impératif en France et en Europe. Tous les départements connaissent cette situation, mais en Seine-Saint-Denis, les contradictions y mûrissent souvent plus précocement et s’y expriment plus fortement. Ce n’est pas un mauvais cap à franchir : c’est structurel. Nous avons atteint les premiers, un point de non retour où, si rien ne change, seront rendus les autres départements. Diminuer les services rendus et\ ou augmenter fortement les impôts sur les ménages est une alternative insoutenable. Se replier sur nos compétences étroites, ce serait renoncer à nos politiques progressistes et innovantes, à notre autonomie de gestion. L’urgence d’une réforme de la fiscalité nationale et locale saute aux yeux. La fiscalité est obsolète car elle ne tient pas compte de la financiarisation de l’économie et n’incite pas à l’emploi et à la création de richesses. Nous avons voulu contribuer à relancer ce débat national concernant tous les élus, les syndicalistes, les associations, les acteurs de terrains, les militants du service public.

E & P : L'impact de ce colloque a montré que vos préoccupations étaient largement partagées. Comment allez-vous prolonger et amplifier la riposte nécessaire sur ces questions?
Hervé Bramy:Le constat est partagé par d’autres départements comme le montrent la présence d’élus, venus de toute la France, la participation des parlementaires communistes où les prises de position de l’ADF (1), dénonçant les transferts de charge. Mais les avancées en Seine-Saint-Denis vont au delà : pour la première fois, l’ensemble des unions syndicales départementales (CGT, FO, CFE-Cœ FSU, CFTC, UNSA) ont adopté une déclaration commune demandant à l’Etat, le versement des 140 M € de charges non compensées. La Lettre au Président de la République cosignée avec plusieurs centaines de représentants des forces vives de la Seine-Saint-Denis pour l’attribution d’une dotation spéciale, ayant valeur d’expérimentation, pour tendre vers l’égalité républicaine, rencontre le succès. Une dynamique de rassemblement s’amorce et peut prendre de l’ampleur. On ne peut se contenter de dénoncer les ravages de la politique libérale de la droite : le rassemblement doit porter des propositions réellement transformatrices.

E & P : Quelles mesures immédiates préconisez-vous pour faire face à la situation exceptionnelle de la Seine-Saint-Denis?
Hervé Bramy:Nous demandons la renationalisation immédiate du RMI et de tout ce qui relève de la solidarité nationale. C’est une idée qui fait son chemin. Le changement véritable passe en effet, par la remise en chantier d’une authentique décentralisation concertée. S’impose aussi l’urgence d’instituer une péréquation efficace (taxe professionnelle et droits de mutations) indispensable pour lutter contre les inégalités sociales et spatiales, car la carte des richesses fiscales ne recouvre absolument pas celle des difficultés et des dépenses sociales. L’autonomie financière que les élus attendent, c’est le contraire de l’autonomie fiscale dominante. Nous sommes prêts à poursuivre la réflexion sur ces objectifs. Le SDRIF (2) doit se donner comme objectif la croissance et l’emploi, la résorption des inégalités territoriales. A cet effet, à notre demande, le principe d’une conférence financière régionale a été acté par la Région. Le gouvernement utilise le rapport Pébereau (3), cherche l’intégration autoritaire des collectivités locales aux objectifs européens de réduction du déficit et de la dette. Il porte un coup gravissime à l’autonomie de gestion. Pas de consensus possible, mais au contraire : besoin de rassembler très largement pour relancer la dépense utile.

E & P : Au delà, quelles transformations profondes (des politiques et des gestions) attendez-vous pour apporter des réponses pérennes aux difficultés des collectivités territoriales ?
Hervé Bramy: Pour dégager les moyens des politiques publiques et doter les collectivités locales, nous proposons de moderniser la fisca lité pour la rendre plus juste et plus efficace. Pendant que voitures et poubelles brûlaient, les profits eux aussi continuaient de flamber : 75 à 80 Md € (4), en 2005, pour les entreprises du CAC 40. Nous avons calculé que la taxation des actifs financiers (3500 Md € en 2003) à 0,5% rapporterait 230 € /habitant/an, en Seine-Saint-Denis. L’investissement pour la santé, le logement, la formation, la recherche, etc. sont des dépenses utiles et doivent sortir des critères pris en compte par le pacte de stabilité. Après le Non massif au référendum, ce dernier doit céder la place à un pacte de croissance pour l’emploi et le progrès social, plaçant l’euro et la BCE au service de l’emploi. La fiscalité doit être incitative, le crédit devenir sélectif pour favoriser l’emploi et dégager nos entreprises des griffes des marchés financiers. Les aides publiques, les exonérations de charges doivent être revisitées et placées sous contrôle public. Les élus sont prêts à y participer. Les familles qui souffrent, les services publics, les collectivités locales ont besoin d’un autre type de croissance tourné vers l’éradication du chômage, la sécurité de vie. Une croissance riche en emplois, c’est davantage de ressources, de richesses créées, de cotisations sociales, des gâchis humains et financiers en moins. Nous mettaons toutes ces idées en débat dans la campagne de mobilisation populaire que nous contribuons, avec d’autres, à faire grandir. Ces enjeux seront aussi au cœur des Assises pour l’emploi que nous organisons les 12 et 13 Mai.

ADF : Association des départements de France.
SDRIF : schéma directeur régional d’aménagement de l’Ile de France.
Rapport sur l’endettement public réalisé à la demande du Premier ministre.
Ces profits alimenteront massivement l’inflation financière (avec les dividendes versés aux actionnaires alimentant de nouveaux placements ou les opérations financières (OPA, OPE, ) visant des rachats d’entreprises), c’est-àdire le gonflement des actifs financiers.