Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

La philosophie de ce programme (interview Le Monde du 23/01/2007) consiste, en substance, à affirmer : « Pour que le travailleur en ait pour son argent, il faut qu’il s’incline devant le pouvoir de l’argent ! ». Et s’il parle de diminuer les impôts, il dit aussi que sa priorité c’est la diminution de la dette publique, ce qui signifie, en réalité, une « thérapie de choc » au profit des capitaux financiers, par la contraction drastique des dépenses publiques et sociales. Il s’agit, ce faisant, de se conformer aux exigences de la BCE et du pacte de stabilité européen. Tout cela sur un fond de démagogie et de populisme exacerbés.

PROPOSITION 1 :

Pas d’augmentation du SMIC et des salaires, mais rallongement de la durée du temps de travail pour ceux qui veulent « gagner plus » et allègement accru du coût du travail pour les employeurs.

Les salaires sont trop faibles, mais surtout ne les augmentons pas ! Ceux qui ne peuvent plus en vivre doivent pouvoir travailler plus et plus dur. Et, pour encourager les employeurs à faire faire des heures supplémentaires, baissons le coût du travail en supprimant les cotisations sociales et la fiscalité sur ces heures supplémentaires. C’est une « baisse de 25% du coût salarial horaire » qui sera ainsi possible pour les patrons selon Sarkozy (Le Monde de l’industrie 18/01/2007). Ainsi, N. Sarkozy veut faire disparaître le surcoût des heures supplémentaires pourtant nécessaire pour pouvoir faire respecter une durée légale du temps de travail de 35 heures par semaine. Ce sont, notamment, les « travailleurs pauvres » et modestes, particulièrement dans les PME, qui seront obligés de rentré dans ce dispositif qui accentuera l’intensification du travail et s’opposera à la création d’emplois.

PROPOSITION 2 :

Ne remplacer le départ à la retraite que d’un fonctionnaire sur deux.

Il s’agit, ainsi, de ne pas créer des emplois publics, sous statut de la Fonction publique, à hauteur des départs en retraite. N. Sarkozy prétend que ces « gains de productivité » bénéficieront au pouvoir d’achat des fonctionnaires restant en place. C’est un mensonge grossier ! Depuis 2002, la diminution des emplois dans la Fonction publique ne cesse de s’accélérer et, entre 2002 et 2005, 278 000 fonctionnaires sont partis en retraite (plus de 69 000 en moyenne par an), mais le pouvoir d’achat des agents en fonction a subi en 2006 une nouvelle perte de pouvoir d’achat s’ajoutant au recul de 5% enregistré de 2000 à 2005.

Plus de 100 000 départs en retraite de fonctionnaires sont attendus chaque année, en moyenne, d’ici à 2015. N. Sarkozy entend donc faire en sorte que l’Etat, les collectivités territoriales et les hôpitaux contribuent au freinage de l’emploi public à hauteur de quelque 50 000 postes sous statut par an. Cela signifie : moindre qualité du service public, surcharge de travail pour les fonctionnaires, déclin du statut de la fonction publique, précarité et sous-emploi accrus.

PROPOSITION 3 :

Economiser sur les 23 milliards d’euros dévolus à la formation professionnelle. Et cela alors même qu’il entend augmenter le budget réservé aux exonérations de cotisations sociales des employeurs, aujourd’hui de 23 milliards d’euros. Cela conduira à déresponsabiliser encore plus les entreprises face aux besoins d’emplois et de formation, alors que leur effort de financement de la formation professionnelle tend à régresser depuis 2000 et que le CERC, dans son dernier rapport, souligne l’insuffisance de la formation en France.

PROPOSITION 4 :

Exonérer 95% des français des droits de succession. Cette mesure profiterait aux 20% les plus fortunés qui sont aujourd’hui les seuls à acquitter des droits de succession. Aujourd’hui, le patrimoine d’une personne avec trois enfants est exonéré de droits de succession en ligne directe si sa valeur est égale ou inférieure à 226 000 euros.

PROPOSITIONS 5 ET 6 :

Supprimer l’Impôt sur les fortunes (ISF) sans le dire.

1. Bouclier fiscal à 50% intégrant la CSG et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Aujourd’hui le « bouclier fiscal » est à 60% et n’intègre ni la CSG ni la CRDS. La proposition reviendrait dans les faits à réduire très fortement l’ISF.

2. Déduction de 50 000 euros à l’ISF payé par ceux qui investissent l’équivalent de cette somme dans une PME. Cela permettrait, en réalité, d’exonérer totalement la quasi-totalité des redevables de l’ISF, dès lors qu’ils peuvent attester d’avoir placé de l’argent à due concurrence de ce plafond dans une PME. Cette mesure fera disparaître en pratique l’ISF, sans du tout permettre aux PME de disposer des moyens réels de leur développement. D’ailleurs Sarkozy ne propose rien concernant les rapports entre banques et PME. Au total, les PME deviendraient ainsi un moyen de se soustraire à l’ISF pour les plus nantis, tout en devenant le lieu d’une surexploitation encore plus féroce avec la proposition n°1.

PROPOSITION 7 :

Déduction de l’impôt sur le revenu de 100% des intérêts d’emprunt pour l’achat d’un logement. Cette mesure, qui avait été supprimée en 1995, favorisera encore plus les plus riches et leurs enfants, soutiendra la rentabilité des prêts immobiliers malgré la remontée des taux d’intérêt, entretiendra la spéculation sur le marché. Elle participe du choix de société de la droite de pousser les gens à devenir propriétaires de leur logement tout en diminuant les moyens pour le logement social de qualité. Le poids de l’IR dans la totalité des recettes fiscales de l’Etat s’en trouvera diminué, accroissant le poids des impôts indirects qui sont les plus injustes.

PROPOSITION 8 :

Instauration d’une fiscalité différenciée pour les produits propres et les produits polluants. Au nom de la défense de l’environnement, cela reviendrait à accroître le prélèvement fiscal aveugle sur la dépense des couches populaires ou moyennes, directement ou via une répercussion dans les prix à la consommation. Simultanément, on ne touche pas au racket fiscal de l’Etat sur l’essence ni aux profits des grandes compagnies pétrolières.

Mais Sarkozy n’a pas encore traduit toutes ses intentions affichées à la porte de Versailles le 14/01/2007 en propositions concrètes. Notamment son projet en matière de « sécurisation » de l’emploi :

3. la liberté de licencier pour les entreprises…

« Quand les entreprises savent qu’elles pourront licencier en cas de difficulté, elles embauchent plus facilement ».

4. …en contrepartie d’une « sécurité » misérable :

« Je veux protéger les personnes plutôt que les emplois, je veux sécuriser les parcours professionnels plutôt qu’empêcher les licenciements ». Mais les entreprises étant totalement déresponsabilisées, elles préfèreront faire des placements financiers, délocaliser, tandis que les emplois qu’elles créeront seront de plus en plus précaires et mal payés. La « sécurité » offerte aux personnes sera misérable et payée par les salariés et les populations. D’ailleurs, il ne se prononce sur la perspective d’une garantie de revenu que pour « les bas salaires » et cela en contrepartie, pour le travailleur licencié, « de l’obligation de ne pas refuser plus de deux offres d’emploi successives ».

5. Pour un contrat unique de précarisation :

« Je veux créer un contrat unique à durée indéterminée qui remplacera les contrats précaires et qui permettra aux salariés d’acquérir progressivement des droits ».

Mais comment croire ce discours, dans la mesure même où les entreprises seront encore plus déresponsabilisées et pourront licencier comme elles veulent, seuls les licenciés titulaires de « bas » salaires bénéficiant d’une certaine garantie ? Cela poussera au contraire à une plus grande précarisation et à la baisse des salaires. En vérité, le principe annoncé d’une progressivité des droits acquis par les salariés selon leur ancienneté suggère que l’on partira de très bas, pour arriver pas si haut que ça ! D’où l’attachement de Sarkozy au CNE et à ses deux ans de « mise à l’essai ». En précarisant l’accès des jeunes à l’emploi, en facilitant une mobilité de rejet des travailleurs et leur flexibilité pour des « parcours professionnels » libérant les entreprises de toute responsabilité, il entend faire évoluer toutes les situations de travail vers une plus grande précarisation, ce processus étant couronné par la promotion d’un nouveau contrat unique beaucoup plus précaire que le CDI actuel et à droits variables.

Ces propositions convergent fortement avec les préconisations du dernier Livre vert de la Commission européenne appelant à une « fléxicurité ».

Enfin, à propos de la BCE, il se dit « tout à fait d’accord » avec Angéla Merkel quand elle dit qu’il faut « laisser la BCE hors de la politique ». Mais cela ne l’empêche pas d’affirmer démagogiquement : « il ne faut pas se priver de cet instrument décisif qu’est l’instrument monétaire » !

 

 

FAITS ET ARGUMENTS 1

Bilan de la droite

en matière d'emploi :

Mesures législatives :

6. Abrogation de la loi de contrôle de l'utilisation des fonds publics aux entreprises pour l'emploi et la formation,

7. Abrogation des articles de la Loi de Modernisation Sociale renforçant la prise en compte des contre-propositions des salariés face aux licenciements.

8. Quasi suppression des majorations de salaires pour les heures supplémentaires entre 35 et 39 h privant des salariés de PME de RTT. Ils travaillent 84h par an de plus que dans les grandes entreprises

Nouveaux contrats : précarité et baisse du coût salarial de l'emploi

9. CNE : permet de licencier sans motif pendant 2 ans pour les petites entreprises,

10. CPE : idem pour les moins de 25 ans. Retiré sous la pression des luttes,

11. Une multiplication de contrats aidés baissant le coût du travail et jouant contre l’emploi.

Un exemple : le nouveau CIE (contrat insertion emploi) moins coûteux pour le patron, la moitié d'un salaire au SMIC est payé par l'Etat, se substitue souvent à un autre emploi sans création nette d'emploi..

 

Précarisation galopante, chômage caché, chômeurs sanctionnés :

• Intérim: 650 000 (+5% en 2006) ;

12. Temps partiel : 27% des salariés et 40% des femmes;

13. CDD : 78% des intentions d'embauches ;

14. 800 000 stages étudiants sous payés, par an, hors de toute régulation

15. « chômeurs invisibles » recensés, hors chiffre officiel = 2,3 millions.

16. Radiés de l'ANPE: 500 000 par an.

17. Chômage total réel : 4,4 millions

Casse de l'emploi public :

18. Entreprises publiques démantelées : 4000 postes à France Telecom en 2006,...)

19. Fonction publique d'Etat : -15 000 programmés en 2007

Politiques économique et industrielle pour la rentabilité :

20. 103 Mds d'euros d'exonération de cotisations sociales patronales (2002 à 2006) : freinent salaires et demande, qualifications et modernisation contre l'efficacité des entreprises. D'où délocalisations et destructions d'activités (400 000 emplois industriels,10% des effectifs depuis 2002 ).

21. Pôles de compétitivité rapprochent la recherche et la production, mais écrémage élitiste contre les autres emplois et les autres territoires, sans les moyens financiers pour la recherche et la formation.

22. Main mise des marchés sur les entreprises facilitée. Montée des exigences de rentabilité financière contre l'emploi.

 

FAITS ET ARGUMENTS 2

 

 

Les salaires en berne

Le pouvoir d'achat des travailleurs est laminé

Pouvoir d'achat du salaire moyen pas tête en France :+0,97% par an de fin 2002 à fin 2006. Dans les entreprises non financières : -1% en 2006, 0,7% en 2005, -1,4% en 2004 (INSEE).

L'inflation n'est pas la même pour tous : elle mange d'autant plus les revenus familiaux que les dépenses « contraintes » (essence, alimentation, loyers, énergie, assurances..) en absorbent une part plus importante. L'inflation est beaucoup plus forte pour les familles modestes et moyennes que pour les riches.

Gouvernement menteur !

« Le pouvoir d’achat augmente » ! ? Mais c'est celui du Revenu disponible brut des ménages (+2,2% en 2006) qui mélange les revenus du travail et de remplacement des salariés, chômeurs, retraités, et les revenus du capital. Or : de 2002 à 2005 :

23. Salaires + traitements bruts = + 11,3% en valeur

24. Dividendes reçus par les ménages: + 31%

Selon l'INSEE les revenus du patrimoine : + 4,4% en 2006 après + 5,1% en 2005. Et plus on est riche plus on a de revenus du patrimoine !

Des salaires très faibles en France :

Smic : 8,27 euros/heure ou 1 254,28 euros mensuels pour 35 heures. Smic net mensuel toujours inférieur à 1 000euros !

Salariés au Smic : 16,8% en 2005 (11,2% en 1995). « Smicardisation » intolérable ! Le Smic ne devrait concerner que les non-qualifiés, or les niveaux de formation s'élèvent : c'est donc un choix !

20% des salariés sous le seuil de « bas revenu salarial » (7 300 euros par an).

En 1995, 4 salariés sur 10 avaient un salaire ≤ 1,6 Smic ; aujourd'hui > 5/10 (tassement des grilles salariales). La France n'est qu'au 14ème rang de l'Union européenne pour le salaire médium. Seule grande nation à ne pas figurer dans les dix premiers rangs.

Pourquoi ?

Selon le CERC: inégalités lourdes de revenus, du fait des salaires faibles, dues à l'ampleur du chômage et de la précarité. La France a un taux d'emploi de 63,1% en 2005 contre 65,2 pour l'Union à 15.

Multiplication des emplois précaires

25. 17,2% des personnes occupent un emploi : dont à temps partiel en 2005 (16,6% en 2004). Explosion des « emplois pauvres ».

26. Exonérations de cotisations sociales patronales et « trappe à bas salaires » : 23 milliards d’euros en 2006, un record. C’est autant que tous les fonds alloués en formation professionnelle du public et du privé ! Encouragement massif à des politiques salariales ultra-réactionnaires, à l’expansion de la précarité et à l’insuffisance des qualifications.

27. Ce ne sont pas les « charges sociales » qu'il faut baisser ; elles sont utiles – mais les charges financières qui étouffent nombre d’entreprises, notamment des PME.

En 2005, les entreprises non financières ont payé : 128,1 milliards d’euros de « charges sociales patronales » mais 224,3 milliards d’euros de charges financières (intérêts et dividendes).

Cette politique casse la croissance en freinant la demande et en accentuant l'insuffisance de qualifications et les capitaux s'en vont parce qu'il n'y a pas assez de croissance.

Mais les profits explosent

28. Bénéfice net entreprises du CAC 40 : 37 milliards d'euros en 2003 ; 57 milliards d'euros en 2004 ; 84 milliards d'euros en 2005 ; 100 milliards d'euros en 2006 !