Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

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Livre vert sur le droit du travail : la « fléxicurité » contre le modèle social européen

Ce Livre vert organise une consultation pour tenter d’ouvrir la voie d’une transformation consensuelle et convergente des droits du travail au sein des Etats membres de l’Union, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne « révisée » (Conseil européen, mars 2005), désormais centrée sur deux objectifs : la croissance et l’emploi.

I Promouvoir la « fléxicurité » :

 La promotion de la « fléxicurité » viserait ainsi à favoriser une intégration des marchés du travail dans le but de « rendre l’Europe plus compétitive ». Il s’agit d’essayer de « concilier flexibilité accrue et nécessité d’offrir à tous le maximum de sécurité », dans le but de favoriser l’adaptation en temps réel de l’économie et des sociétés européennes à la concurrence mondiale.

Trois dimensions essentielles du contrat de travail standard devraient, selon la Commission, faire l’objet d’une « plus grande flexibilité » : les délais de préavis ; les coûts et procédures de licenciement individuel et collectif ; la définition du licenciement abusif.

Cette plus grande flexibilité requiert une « modernisation du droit du travail » à la lumière de trois objectifs :

  • Le plein emploi qui, comme chacun sait, n’est pas l’emploi pour tous, mais une réduction du taux de chômage officiel s’accompagnant, dans les conditions qui sont celles du début des années 2000, d’une très forte précarité de l’emploi ;
  • La productivité de la main d’œuvre mesurée par des indices dont la progression, via une utilisation des nouvelles technologies visant à maximiser la rentabilité financière, se réalise au détriment de l’emploi, avec pression accrue sur la part des salaires dans la valeur ajoutée ;
  •  
  • La cohésion sociale de la Communauté qui, sous tutelle des marchés financiers et de la BCE à leur service, se traduit par une mise en cause des acquis les plus avancés et une précarisation généralisée.

Il est manifeste que la mise en avant de la « fléxicurité », comme nouveau socle social de l’union européenne, s’accompagne d’un silence total sur les gestions d’entreprise pour la rentabilité financière et conditionnées par les marchés financiers, de même que sur les orientations et la politique monétaire de la BCE.

Dans ces conditions, la sécurisation et la promotion de l’emploi ne constituent pas un objectif. Elles sont censées résulter d’une moindre rigidité du contrat de travail standard et de réformes institutionnelles « facilitant les transitions sur le marché du travail, en encourageant l’apprentissage tout au long de la vie et en développant la créativité de la main d’œuvre dans son ensemble ». Il s’agit, en réalité, de « sécuriser » non pas l’emploi et sa promotion avec la formation, mais de faciliter les « transitions », les parcours des salariés, plus que jamais « jetables » par les entreprises, entre différents emplois et formes d’emploi – et notamment entre CDI et CDD – ce qui faciliteraient les suppressions d’emploi pour les entreprises et les déresponsabiliseraient un peu plus en ce domaine.

Il faut noter la démagogie et l’effort d’intégration de la Commission. C’est au nom même de la lutte contre « l’apparition d’un marché du travail à deux vitesses » engendrée par la nécessité pour les entreprises, confrontées aux nouvelles donnes de la mondialisation et de la révolution informationnelle, de « flexibiliser » la relation contractuelle de travail, que  « gagnant-gagnant », de rendre les marchés du travail plus « équitables » en prétendant mettre en cause la dualisation actuelle entre travailleurs « intégrés » (insiders) ayant un emploi permanent et « exclus » (outsiders), notamment les chômeurs « coupés du marché du travail » et les précaires.

Le Livre vert propose une méthode et un calendrier :

  • Consultation publique ouverte sur les questions qu’il soulève pendant une période de 4 mois. Cette communication s’inscrit dans le cadre de la série d’initiatives prises par laCommission, en collaboration avec les Etats membres, en rapport avec la question de la fléxicurité ;
  • A l’issue de cette consultation publique, examen des principales questions et options politiques identifiées dans les réponses, dans le cadre d’une communication de suivi adoptée par la Commission en 2007 ;
  • Communication de la Commission sur la fléxicurité en juin 2007 : arguments en faveur de la fléxicurité et, d’ici à fin 2007, édictions de principes communs visant à aider les Etats membres à accroître les efforts dans le processus de réforme. II Tout changer dans le droit du travail pour que rien ne bouge dans les rapports sociaux :

Le postulat de la Commission est le suivant : « des clauses et conditions de travail trop protectrices peuvent décourager les employeurs de recruter pendant les périodes de reprise économique ».

C’est donc à partir de l’écart qui ne cesse de se creuser entre croissance et emplois que la Commission européenne propose d’engager le débat. Et ce fait est effectivement établi : à chaque phase de reprise conjoncturelle, le nombre et la qualité des créations d’emplois tendent à diminuer.

Notre hypothèse est que ce phénomène prend sa source dans la façon dont les entreprises utilisent les nouvelles technologies : pour accroître la rentabilité financière au détriment de l’emploi. Ceci fait que, avec les formidables potentiels d’économie de temps de travail que recèlent les nouvelles technologies, la croissance tend à devenir de moins en moins créatrice d’emplois et le chômage massif durable facilite le recours à des formes d’emploi de plus en plus précaires et mal payées.

Mais, pour la Commission, l’appauvrissement du contenu en emplois des reprises conjoncturelles tient, au contraire, au caractère trop protecteur du contrat de travail qui empêcherait les entreprises de faire face à la rapidité des progrès technologiques, à l’intensification de la concurrence mondiale, aux évolutions de la demande des consommateurs, aux gestions à flux tendus…

La Commission se livre, sur cette base, à un inventaire de tous les efforts conduits dans chaque Etat membre, comme à l’échelle de l’Union européenne, pour flexibiliser la relation contractuelle de travail.

Elle insiste à cet égard sur la tendance générale à « développer une flexibilité « marginale » » instaurant « des formes d’emploi plus souples assorties d’une protection moindre contre les licenciements ». Elle montre combien « le dialogue social au niveau national, sectoriel et des entreprises » a joué un rôle décisif pour « introduire de nouvelles formes de flexibilité interne ». Elle souligne ce fait que les conventions collectives seraient devenues des « instruments importants servant à adapter les principes légaux aux situations économiques et aux circonstances particulières de certains secteurs ».

La Commission attire aussi l’attention sur la façon dont l’Union européenne sert de catalyseur pour faire converger les efforts nationaux avec :

  • L’adoption de directives sur le travail à temps partiel ;
  • L’adoption d’un accord cadre sur le télétravail ;
  • La proposition de directive sur des normes minimales relatives aux conditions de travail des travailleurs intérimaires en 2002 .

Les dirigeants européens entendent désormais avancer plus systématiquement dans le sens de la mise en œuvre de la « fléxicurité » à l’échelle de toute l’Union par le biais :

  • D’une coordination plus intense des politiques de l’emploi dans le cadre du « partenariat pour la croissance et l’emploi »
  • associé à la révision de la stratégie de Lisbonne de 2005 ;
  • D’un soutien de la Commission européenne à divers instruments financiers favorisant « le dialogue social européen » comme :
  • Le Fonds social européen (FSE) ;
  • Le programme communautaire pour l’emploi et la solidarité (PROGRESS 2007-2013). Il a pour objet d’apporter une aide financière à la mise en oeuvre des objectifs de l’Union européenne dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales avec des activités d’analyse et d’apprentissage mutuel, des activités de sensibilisation et de diffusion, ainsi qu’une aide aux acteurs principaux. Le tout repose sur un budget de 628,8 millions d’euros (à prix courant) pour 2007-2013 ;
  • La proposition de Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Il vise « à contribuer à la mise en place, dans l’Union, des conditions de la fléxicurité, un équilibre entre flexibilité et sécurité de l’emploi qui tend à améliorer les chances des personnes de trouver un emploi et d’utiliser de nouvelles qualifications, tout en favorisant la flexibilité indispensable pour relever les nouveaux défis de la mondialisation » (2).

II Pour un marché du travail flexible favorisant l’intégration exigée par la monnaie et le marc uniques :

La Commission se dit préoccupée de la segmentation du marché du travail engendrée par la prolifération des « contrats atypiques » auxquels les entreprises se seraient résolues « pour rester compétitives dans une économie mondialisée ».

L’objectif aurait été pour elles de chercher à « éviter notamment le coût qu’implique le respect des règles relatives à la protection de l’emploi, les délais de préavis et les coûts liés aux cotisations sociales associées ».

Cela a le mérite de la clarté !

C’est ainsi que la part des travailleurs sous contrats atypiques et travailleurs indépendants est passée de 36% de l’emploi total en 2001 à près de 40% en 2005 dans l’Union européenne à 25. Parmi les personnes recrutées sur des contrats atypiques en 1997, 16% se trouvaient toujours dans la même situation en 2003 et 20% avaient quitté le marché du travail. Cela concerne particulièrement les femmes, les travailleurs âgés et les jeunes, catégories les plus vulnérables.

Pour lutter contre la segmentation du marché du travail et la vulnérabilité accrue dans laquelle elle enferme certaines populations réputées plus difficilement « employables », la Commission propose de commencer à systématiser la démarche de fléxicurité en partant de ces catégories.

Elle s’appuie pour cela sur les conclusions, en forme de postulats, du rapport 2006 sur l’emploi en Europe. Celui-ci stigmatise les protections de l’emploi trop rigides comme facteurs de segmentation du marché du travail au détriment, précisément, des femmes, des travailleurs âgés et des jeunes. Il affirme que les travailleurs se sentent mieux protégés par un système d’aide en cas de chômage que par la législation de protection de l’emploi.

Autrement dit, il ne s’agit surtout pas de sécuriser l’emploi et la formation, mais de développer un système censé promettre aux salariés une sécurisation de leurs « transitions professionnelles », en contrepartie d’une plus grande liberté pour les entreprises de supprimer leur emploi. Avec un marché du travail rendu « plus fluide », les entreprises, encore plus déresponsabilisées socialement, trouveraient ainsi de nouvelles marges de flexibilité pour être plus réactives aux signaux des marchés financiers et mieux répondre aux exigences de rentabilité financière des actionnaires.

On peut noter, ici, combien le contrat de transition professionnelle (CTP) mis en expérimentation dans un certain nombre de régions de France par le gouvernement Villepin, dans le cadre de la loi dite « de cohésion sociale », procède de cette logique. Mais il faut relever aussi combien les propositions avancées par François Hollande dans « Le Monde » du 18 décembre dernier, sous le terme très attractif de « Sécurité professionnelle », peuvent s’y inscrire aussi (3).

III Six chantiers de la fléxicurité :

Le livre vert propose six chantiers immédiats de « modernisation du droit du travail » qui pourraient être ouverts par les Etats membres de l’Union pour avancer vers une fléxicurité commune :

  • Les transitions professionnelles ;
  • L’insécurité juridique ;
  • Les relations de travail triangulaires ;
  • L’aménagement du temps de travail ;
  • La mobilité des travailleurs ;
  • La lutte contre le travail non déclaré.

Le tout est présenté avec la prétention, affichée à tout propos, de vouloir mieux protéger les travailleurs tout en facilitant ce qui, sur le marché, se présente déjà, via des entorses aux droits nationaux les plus protecteurs, comme des formes d’emploi rendues nécessaires en vue d’une plus grande flexibilité pour les employeurs.

1 Au nom de la protection des transitions professionnelles, faciliter les licenciements :

La Commission part de l’identification d’un problème réel : les législations du travail et de la sécurité sociale ne sécurisent pas assez les parcours professionnels. Elle l’exprime ainsi : ces législations « ne suffisent peut-être pas pour aider les travailleurs dans leur transition d’un statut à l’autre, que ce soit dans le cadre d’interruptions subies(..) ou volontaires du travail ». Et elle souligne combien cela entraîne de difficultés pour les femmes, principalement…

Elle cite alors en exemple quelques expériences qui « facilitent les transitions sur le marché du travail, issues du dialogue social au niveau national » : la loi néerlandaise sur la flexibilité et la sécurité de 1999, le décret espagnol de juin 2006 censé faciliter la conversion de CDD en CDI « assortis d’indemnités de licenciement réduites ». Elle proclame cependant sa nette préférence pour la loi autrichienne sur les indemnités de licenciements (Abfertigungsrecht) de 2002 et la législation sur la flexisécurité danoise.

Selon la Commission, « la réforme autrichienne constitue un exemple intéressant de l’évolution radicale d’un système fondé sur la relation de travail traditionnelle entre un travailleur et une entreprise vers un système plus global reposant sur un fonds gérant des « comptes d’épargne individuels » au niveau national. Le lien entre licenciement par un employeur et versement d’une indemnité ponctuelle de départ a été supprimé (..) La réforme a permis d’écarter la menace que pourrait faire peser, sur l’existence d’une entreprise, l’obligation soudaine de supporter le coût de licenciements et d’étaler dans le temps la contribution d’un employeur au Fonds de gestion des « comptes d’épargne individuels »(..)».

Rappelons en effet que, depuis le 1er juillet 2002 en Autriche, les indemnités de licenciement peuvent être investies, si les salariés le souhaitent, dans un contrat d’assurance vie assorti d’exonération fiscale complète des prestations. Cette prestation est financée par une cotisation de 1,53% du salaire et doit être gérée par des fonds de prévoyance distincts (Mitarbeitvorsorgekassen).

L’expérience danoise, quant à elle, aurait le mérite, selon la Commission, d’adopter une approche du travail « tout au long de la vie » et de permettre de « placer l’accent moins sur le souci de protéger des emplois particuliers que sur la mise en place d’un cadre d’appui garantissant la sécurité dans l’emploi, y compris une aide sociale et des mesures actives de soutien aux travailleurs pendant les périodes de transitions »

Rappelons que le système danois permet :

  • Une très grande facilité de licenciement ;
  • Aucune indemnité versée aux salariés licenciés ;
  • Un préavis très court (5 jours pour un emploi peu qualifié) et cette durée ne s’allonge que très peu en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise ;
  • Pas de modèle unique de contrat du travail ;
  • Aucune durée légale du temps de travail ;
  • Pas de salaire minimum ;
  • Pas d’encadrement du droit de grève.

Certes, le système a été assorti jusqu’ici d’une garantie de revenu et de mesures importantes pour la formation des salariés dont l’emploi est supprimé. Mais il a été financé par une augmentation de trois points de la TVA et sert, en fait, à masquer un chômage infiniment plus important que ne le laissent entrevoir les statistiques officielles. Une part considérable de la population active passe en effet chaque année par ce système qui a totalement déresponsabilisé les entreprises par rapport à l’emploi et à la formation et a baissé radicalement le coût du travail pour les employeurs.

C’est sur ces bases que le Livre vert soumet, dans le langage inimitable de la Commission, deux questions au débat :

  • Il demande d’abord s’il ne faudrait pas « envisager de combiner un assouplissement de la législation de protection de l’emploi à un système bien conçu de soutien aux chômeurs, sous la forme de compensations pour perte de revenu (..) mais aussi de politiques actives du marché du travail ».
  • Il demande aussi « quel pourrait être le rôle de la loi et/ou des conventions collectives négociées par les partenaires sociaux dans la promotion de l’accès à la formation et les transitions entre les différentes formes de contrats afin de soutenir la mobilité verticale tout au long d’une vie professionnelle pleinement active ».

2 Faire évoluer la distinction entre salariés et travailleurs indépendants :

La Commission part du constat que « la distinction binaire traditionnelle entre « salarié » et « travailleur indépendant » n’est plus le reflet fidèle de la réalité économique et sociale du travail », les frontières s’étant estompées entre le droit du travail et le droit commercial avec la multiplication d’une grande variété d’emplois atypiques.

Dans tous les pays de l’Union européenne, en effet, la différence entre travail dépendant (salarié) et travail indépendant est fondamentale. Dans le premier cas, régi par le droit du travail, les interventions législatives ont eu jusqu’ici pour effet dominant de garantir aux travailleurs des protections liées à la condition de subordination avec, principalement, une protection sociale. Le travailleur indépendant, par contre, n’est pas considéré comme un contractant faible, mais se présente, en quelque sorte, dans une relation d’équivalence avec son commanditaire. Pour lui, il n’existe pas de principe de législation spéciale de protection des travailleurs, puisqu’il est considéré comme un sujet quelconque passant contrat avec un autre sujet dans une relation de travail relevant du droit civil et, le plus souvent, du droit commercial.

La multiplication d’emplois atypiques, notamment dans les services à la personne et de proximité, largement encouragée par les politiques d’exonérations de cotisations sociales patronales et d’incitation à la création de leur propre entreprise unipersonnelle par les salariés licenciés, a développé toute une

« zone grise », au regard des droits du travail nationaux, que la Commission prétend vouloir introduire dans le champ d’un droit communautaire et, ainsi, institutionnaliser. Cela conduirait, au bout du compte, à accentuer la mise en concurrence contre le statut actuel, encore dominant, du travailleur salarié en favorisant, au nom d’un traitement plus équitable, le développement d’un statut socialement régressif du « travail indépendant ». C’est ainsi que serait progressivement promu un socle de droits, commun à tous les travailleurs, au détriment des acquis les plus avancés.

Sur cette base, la Commission, prétendant lutter contre le développement du « travail déguisé », suggère que « les définitions juridiques nationales du travail salarié et du travail indépendant » puissent être revues de façon à « faciliter les transitions en toute bonne foi » entre les deux statuts ». De même, elle se demande s’il ne serait pas nécessaire « de prévoir un « socle de droits » relatifs aux conditions de tous les travailleurs, indépendamment de la forme de leur contrat de travail ».

3 Travail intérimaire et sous-traitance :

L’enjeu, ici, concerne le développement du travail par agence d’intérim et la multiplication des situations de travail impliquées dans les longues chaînes de sous-traitance qu’engendrent notamment les politiques d’externalisation des grands donneurs d’ordres et de leurs sous-traitants de premier rang. Jusqu’ici a tendu à prévaloir, jusqu’au sein-même de la Commission, un principe de « non-discrimination » entre travailleurs réguliers d’une entreprise et travailleurs intérimaires pouvant être utilisés par elle. De même, de nombreux Etats membres ont donné leur préférence à un système encourageant en principe les contractants principaux, dans les chaînes de sous-traitance, à s’assurer du respect de la législation du travail par leurs partenaires commerciaux.

Mais ces principes, aussi contournés soient-ils, sont devenus un obstacle à la libre prestation de services sur le marché unique européen au cœur du projet de traité constitutionnel européen rejeté le 29 mai 2005 par une majorité de français et de néerlandais. D’où la tentative de la Commission avec ce Livre vert de relancer le débat sur le sujet au nom même de « la protection des travailleurs parties à des relations de travail triangulaires ».

  • Rallonger la durée maximale du temps de travail :

Le Livre vert demande comment on pourrait adapter les obligations minimales en matière d’aménagement du temps de travail « afin d’offrir plus de flexibilité aux employeurs et aux travailleurs, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ». Rappelons que le droit communautaire ne reconnaît pas la notion de « durée légale du temps de travail » mais seulement celle de durée maximale. Celle-ci est, pour le moment, de 48 heures, y compris les heures supplémentaires. Elle est calculée sur une période d’au maximum 4 mois que la Commission entend porter à 12 mois avec, de plus, une clause d’opt-out prévue par convention collective, ou si celle-ci n’existe pas, par consentement mutuel entre employeur et salarié. On sait que cette question, fortement dénoncée à l’occasion de la campagne pour le « Non » au référendum sur le projet de traité constitutionnel, fait l’objet, depuis et pour une part, d’un litige entre le Parlement européen et la Commission.

  • Redéfinir la notion de « travailleur » :

Jusqu’ici, en dehors du domaine de la « libre circulation des travailleurs », la plupart des textes législatifs de l’Union européenne en rapport avec le droit du travail laissent le soin aux Etats nationaux de définir le « travailleur ».

Le Livre vert considère comme problématique « ce renvoi constant au droit national plutôt qu’au droit communautaire (..) en particulier lorsque la liberté de circulation est en jeu », l’étendue de la définition du « travailleur » étant alors un handicap pour « parvenir à un équilibre entre la flexibilité et la sécurité pour les travailleurs ».

Se présentant comme soucieux de la protection des travailleurs, le Livre vert se demande comment établir, à l’échelle de toute l’Union, une cohérence de définition du « travailleur » en partant, dans l’immédiat, des prestations de travail fournies dans un contexte transnational, notamment des travailleurs frontaliers.

  • Au nom de la lutte contre le « travail non déclaré », faire respecter le droit du travail communautaire :

C’est en se prévalant de la nécessité de lutter ensemble face au développement du « travail non déclaré », souvent associé à des mouvements transfrontaliers de main d’œuvre et « principal facteur de dumping social », que le Livre vert suggère que les administrations nationales renforcent leur coopération pour « contrôler plus efficacement le respect du droit du travail communautaire ». Elle souligne notamment l’implication nécessaire, dans chaque pays, de l’inspection du travail, de l’administration de la sécurité sociale et de l’administration fiscale. Elle fait référence, en la matière, au fait que « pour l’UNICE/UEAPME, le CEEP et la CES, ce problème fait partie, dans le cadre de l’équilibre à trouver entre flexibilité et sécurité, des questions qui doivent faire l’objet d’une analyse commune dans le programme de travail des partenaires sociaux européens pour 2006-2008 ».

Ce Livre vert éclaire sur la façon dont les dirigeants de l’Union européenne, mis en difficulté avec le rejet du projet de traité constitutionnel, cherchent à se coordonner pour faire avancer une véritable révolution conservatrice en matière de droit du travail et d’institutions du marché du travail.

Ils appuient leur projet de « fléxicurité » sur l’idée que pour lutter contre le chômage, avec les nouvelles technologies informationnelles, il n’y a pas d’autre solution que de généraliser la précarité à toutes les situations de travail.

Ils cherchent à engager, au travers de chantiers immédiats concrets, une réécriture commune des codes du travail qui déboucherait sur un nouveau droit social européen prétendant concilier le besoin de protection des salariés face au chômage et le besoin de souplesse des entreprises face aux exigences de la révolution informationnelle et de la mondialisation, mais sous l’empire indiscuté de la rentabilité financière et des marchés financiers.

Il faut être attentif ici aux ambivalences des discours qui, sur ces thèmes, vont structurer de façon démagogique la campagne de l’élection présidentielle en France, en cherchant à capter ce qui constitue la principale préoccupation des français et des européens : la sécurité de l’emploi et le droit à une formation de promotion tout au long de la vie de chacun-e, garants ensemble de salaires nettement relevés et dynamiques.

Ce Livre vert confirme combien l’idée de fléxicurité, reprise tant par la droite que par le PS, peut être mise en avant pour essayer de redonner du sens à un projet européen en berne. Il confirme, inséparablement, à quel point une contre-offensive est possible et nécessaire avec l’avancée, au travers de chantiers concrets et immédiats de luttes convergentes de sécurisation en Europe, d’une Sécurité d’emploi ou de formation commune à tous les européens, permettant de progresser vers une mobilité choisie dans la sécurité de droits et de revenus relevés, avec la promotion d’un droit à la formation tout au long de la vie de chacun-e . On se reportera tout particulièrement ici aux propositions avancées par Paul Boccara lors d’une rencontre européenne en 2004 (4), de même qu’à sa maquette de travail pour une proposition de loi de sécurisation de l’emploi et de la formation (5). Les Assises régionales et nationale pour sécuriser l’emploi et la formation, le projet de rédaction citoyenne d’une proposition de loi, constituent des opportunités fortes, dont il faut pleinement se saisir dans la campagne présidentielle, pour investir sans tarder, en commençant par la France, ces chantiers qui appellent une cohérence alternative de transformation radicale entre objectifs sociaux , moyens financiers et pouvoirs. ■

  • La stratégie de Lisbonne révisée définit une nouvelle « gouvernance » impliquant la mise en place de plusieurs instruments
  • Les lignes directrices intégrées (LDI) qui, adoptées par le Conseil pour un cycle de trois ans, sont constituées de deux éléments : les grandes orientations des politiques économiques (GOPË) et les lignes directrices pour l’emploi (LDE). Le conseil européen de juin 2005 a approuvé les LDI pour la période 2005-2008 ;
  • Des « programmes nationaux de réformes » définis par chaque Etat membre pour trois ans. Ils constituent le volet national de mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Ils doivent faire l’objet, avant transmission à la Commission, d’un débat associant partenaires sociaux et parlements nationaux. La France a transmis son programme, intitulé « Programme national de réformes pour une croissance sociale » en décembre 2005 ;
  • Un programme communautaire « Lisbonne », établi par la Commission et constituant la feuille de route des actions à mener en matière communautaire.
  • Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation..
  • Dans Le Monde du 18 décembre 2006, F. Hollande se prononce pour « une forme de taxation sur les licenciements » qui s’articulerait, en, même temps, à « la perspective d’une sécurité professionnelle aux victimes d’un plan social : un contrat passé entre le chômeur et le service public de l’emploi pour établir un parcours de qualification avec une rémunération maintenue en contrepartie d’un effort rapide de retour vers l’emploi ».
  • Boccara P. : « Une sécurité d’emploi ou de formation pour une autre Union européenne ». Économie et Politique, mars-avril 2004.
  • Boccara P. : « Des problèmes et des pistes de solutions pour une proposition de loi de sécurisation de l’emploi et de la formation ». Économie et Politique, juillet-août 2006.

     

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