Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

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Dossier Europe : Troisième axe : Contre l'Europe de la finance, de nouveaux moyens financiers pour mettre l'économie au service de l'humain

De nombreuses luttes, en France et en Europe, s’attaquent aux politiques d’austérité et à la dictature des marchés financiers. Le mouvement social s’intéresse de plus en plus aux questions financières et monétaires, dont les simples citoyens étaient jusque-là tenus à l’écart, parce qu’elles touchent au cœur même du pouvoir du capital.

Pour y répondre, nous avançons deux axes de propositions : un Fonds de développement économique, social et écologique européen pour le développement des services publics et le financement des investissements nécessaires à la sécurisation de l’emploi en Europe ; et une autre sélectivité de la politique monétaire pour un autre crédit bancaire aux entreprises, favorisant l’emploi et la formation.

Il s’agit, dans les deux cas, à l’appui du développement des luttes concrètes, de tenter de retourner le pouvoir de création monétaire de la BCE contre les marchés financiers. C’est pourquoi une sortie de l’euro, loin d’être une solution miracle aux difficultés actuelles, serait au contraire un handicap.

  • Contre l’austérité et pour un Fonds de développement social et écologique européen financé par la BCE

  • Une autre BCE et une nouvelle politique monétaire pour un autre crédit bancaire

  • Ne pas sortir de l’euro, mais le transformer radicalement pour l’utiliser autrement !

  • Contre une Europe du dumping social et fiscal. Pour une harmonisation fiscale efficace de progrès social

Pour conjurer la menace d’un éclatement de l’euro, la BCE a dû lancer en 2010 un programme d’achat de titres publics. La zone euro demeure néanmoins sous la menace permanente de nouvelles attaques. Il faudrait changer les traités européens pour lever l’interdiction faite à l’Eurosystème d’acquérir des titres publics dès leur émission.

Un Fonds de développement européen pour les services publics

Le développement de nouveaux services publics permettrait de soutenir le progrès social, de revitaliser durablement la demande, au-delà des limites de la consommation marchande et de l’investissement privé, tout en favorisant les gains d’efficacité liés à la révolution informationnelle.

C’est l’objet du Fonds de développement économique, social et écologique européen dont le PCF, le Front de gauche et le Parti de la gauche européenne proposent la création.

Un point clé du dispositif réside dans son financement par la création monétaire de la BCE : celle-ci achèterait des titres dès leur émission par les États européens pour financer le Fonds de développement.

Ce serait certes contraire aux traités européens : raison de plus pour hâter une refondation de la construction européenne, avec un autre traité. La seule façon réaliste d’y parvenir est de mener campagne dès aujourd’hui pour mobiliser en ce sens les luttes immédiates autour d’objectifs concrets.

Ainsi, on pourrait obtenir l’intervention dans la gestion des financements nouveaux du Fonds de développement, d’institutions financières publiques comme la Banque européenne d’investissement (BEI), ainsi que des pôles financiers publics nationaux et européens. Cela permettrait dès aujourd’hui de contourner l’obstacle des traités. En effet, la BEI, comme toutes les institutions financières de l’Union, peut avoir recours aux refinancements de l’Eurosystème, et elle a annoncé depuis 2009 son intention de le faire, avec l’accord de la BCE.

Le recours à la création monétaire de la BCE ne serait pas une cause d’inflation car il serait soumis à des critères précis, grâce à un pouvoir étendu d’initiative et de contrôle exercé par les citoyens. Les nouveaux financements serviront, de façon sélective, à développer les services publics, l’emploi qualifié, la formation, la recherche, la protection de l’environnement.

L’affectation des ressources du Fonds, à raison des besoins de chaque pays, serait décidée et contrôlée démocratiquement, par des délégués du Parlement européen, des parlements nationaux, des syndicats, des services publics. Ce Fonds pourrait aussi être saisi depuis le terrain par des élus locaux ou des syndicalistes d’entreprises à l’appui de projets d’une certaine ampleur. n

Une autre BCE et une nouvelle politique monétaire pour un autre crédit bancaire

Aujourd’hui, la politique monétaire de la BCE est entièrement vouée à la sauvegarde des profits financiers. Elle encourage les banques à orienter leurs crédits vers les fonds de placement ou les entreprises qui placent leurs profits à Wall Street dans des opérations plus ou moins spéculatives. Cela s’effectue au détriment des financements des investissements et de la création d’emplois des entreprises et notamment les PME. L’accès au crédit est nettement plus coûteux pour les PME que pour les multinationales, aussi bien en termes de taux d’intérêt que de garanties ou de frais de gestion ; beaucoup de petites entreprises en viennent tout simplement à renoncer à solliciter leur banque.

La BCE a les moyens de faire tout autrement mais cela impliquerait des batailles pour imposer qu’elle refuse de refinancer les crédits qui contribuent au gonflement des opérations sur les marchés financiers ou imposer des conditions très coûteuses pour le refinancement des banques. En revanche, la BCE devrait soutenir les banques qui financeraient des projets répondant à des critères précis sur le plan économique (création de valeur ajoutée dans les territoires, recherche, formation), sur le plan social (sécurisation de l’emploi, utilisation des gains de productivité pour augmenter les salaires et réduire le temps de travail…) et sur le plan écologique (économies d’énergie et de ressources naturelles pour pouvoir dépenser davantage pour l’emploi, les salaires, les services publics, la protection sociale). Plus ces crédits financeraient des créations d’emplois, des efforts de formation des salariés, plus les taux auxquels la BCE les refinancerait seraient réduits, jusqu’à 0 % voire à des taux négatifs (ce qui signifie qu’elle n’exigerait qu’un remboursement partiel des fonds qu’elle aurait prêtés).

Il s’agirait certes de pratiques contraires à la logique actuelle mais techniquement possibles et qu’il s’agirait d’imposer. Cela pourrait ouvrir la voie à un processus de rupture avec les statuts et les objectifs actuels de la BCE et de les modifier radicalement.

Des outils concrets pour une nouvelle sélectivité de la politique monétaire

Lorsqu’elles prêtent de l’argent aux banques, les banques centrales exigent des garanties qui peuvent prendre la forme soit de titres publics, soit de titres représentatifs de crédits à des agents économiques privés, principalement des entreprises. C’est pourquoi on parle de « refinancement » de crédits privés par les banques centrales. Dès à présent, la Banque de France analyse très précisément les caractéristiques de chaque entreprise bénéficiant de crédits bancaires afin de sélectionner ceux qu’elle acceptera de refinancer. Elle a donc les moyens de savoir à quoi sont destinés ces crédits. Il conviendrait donc, premièrement, que la Banque de France modifie les critères qui président à cette sélection en prenant en compte l’emploi, la formation, le développement maîtrisé des territoires, la protection de l’environnement. Il conviendrait, deuxièmement, que les mêmes pratiques se généralisent dans l’ensemble des banques centrales de la zone euro.

Mais il faut aussi souligner qu’une nouvelle orientation du crédit devrait inspirer une véritable réforme bancaire, à l’échelle nationale comme à l’échelle européenne. Cela s’imposerait face à la timidité et à l’échec probable de l’« Union bancaire européenne » en préparation. En effet les législations française et allemande adoptées à la hâte vident de l’essentiel de sa substance le principe de séparation entre les activités de marché et la gestion des dépôts et des crédits. La prise en charge directe, par la BCE, de la surveillance quotidienne des banques risque d’affaiblir, plutôt qu’elle ne le renforcera, le dispositif européen de prévention des faillites bancaires. Tandis que ces dispositions perpétuent le dogme selon lequel le salut pour les banques passe par la poursuite de leur soutien aux projets sélectionnés pour leur rentabilité financière et non pour leur contribution à la sécurisation des emplois et de la création de richesses dans les territoires. Les normes dites de Bâle III en sont l’expression internationale. Elles ne conjureront en rien les prochaines crises bancaires qui se préparent.

* *

Ne pas sortir de l’euro, mais le transformer radicalement pour l’utiliser autrement !

Le rôle actuel de l’euro et de la BCE participe aux politiques favorisant les marchés financiers contre la croissance, l’emploi et les services publics dans la zone euro. Il faut un changement fondamental, radical, à cet égard.

Poursuivre la construction monétaire actuelle conduit l’Europe au désastre

Les partisans de la construction européenne actuelle prétendent que les faiblesses de l’euro viennent de ce qu’on n’est pas allé assez loin dans le fédéralisme. Ils réclament ,outre le transfert des souverainetés monétaires nationales à la BCE, un transfert en matière budgétaire. Ils se prononcent pour un État européen. Ce qui semble une difficulté insurmontable aujourd’hui et particulièrement dangereux. Ils prétendent que cela permettrait des transferts de revenus des pays les plus compétitifs du nord de l’Europe vers les pays en difficultés du sud de l’Union. Un gouvernement économique européen, selon ses partisans, pourrait même mener une politique « keynésienne » de relance de la demande à l’échelle de l’Union, aujourd’hui refusée par le gouvernement allemand. Mais c’est ne pas voir que la création de la monnaie unique détermine tout le reste de la construction européenne en vue de la soumettre aux exigences des marchés financiers. Les critères de financement demeureraient ce qu’ils sont aujourd’hui. La seule chose qui changerait serait que les lieux du pouvoir économique – notamment budgétaire – seraient encore plus éloignés des citoyens. Les marchés financiers ne feraient qu’élargir leur emprise sur les gouvernements européens comme sur la Commission européenne, et l’hégémonie allemande sur toutes les politiques menées au sein de l’Union trouverait des leviers supplémentaires. Dans les faits, c’est bien dans cette voie qu’Angela Merkel et François Hollande s’efforcent d’entraîner la construction européenne. Les premiers pas ont été franchis avec le TSCG et les accords sur la surveillance budgétaire au sein de l’UE. La façon dont se prépare une Union bancaire européenne va dans le même sens. Ce sont des choix désastreux car ils contribueraient à neutraliser toute influence des luttes sociales et des mouvements populaires sur les politiques économiques en Europe : c’est tout le contraire de ce que nous proposons. Et d’ailleurs, les peuples européens n’en veulent pas, ils le disent chaque fois qu’ils sont consultés sur les grands choix relatifs à la construction européenne.

« Sortir de l’euro », une illusion démagogique et simpliste, désertant la lutte pour une autre utilisation de l’euro

Une même foi en des solutions magiques inspire la proposition d’une sortie de la zone euro. Ces propositions négligent l’enjeu de pouvoir institutionnel lié à la constitution d’une monnaie unique et insistent sur deux aspects : les avantages attendus d’un réajustement des taux de change et la reconquête espérée d’un pouvoir économique par l’État national. Ces espoirs sont profondément illusoires.

D’abord sortir de l’euro signifie une dévaluation

Or, la dette publique a été largement internationalisée depuis les années 1980. Le retour aux monnaies nationales entraînerait, du fait de la dévaluation, un renchérissement des dettes publiques, que certains ont même pu déjà estimer à 25 % pour les titres de dettes publiques françaises détenus hors de France. Exprimés en monnaie nationale, les intérêts des dettes pourraient bondir sur les marchés, alors qu’ils absorbent déjà des sommes très considérables.

Et si l’on prétend qu’avec une dévaluation de fait les exportations augmenteraient beaucoup pour plusieurs pays, les tenants de la sortie de l’euro ne voient pas que, dans ce cas, ce serait le scénario noir de la surenchère entre dévaluations compétitives et rétorsions protectionnistes qui pourrait faire s’entre-déchirer les pays européens. Ce sont en réalité les politiques d’austérité contre la croissance européenne qu’il faut mettre en cause, avec les luttes pour la relance d’une croissance de progrès social que permettraient précisément un autre euro et une autre utilisation de la BCE de façon solidaire.

En sortant de l’euro, on déserterait donc le terrain de la bataille pour un autre euro et pour une construction solidaire de l’Union européenne. On déserterait la bataille pour un nouveau type de croissance en Europe fondée sur le développement des peuples contre les politiques d’austérité et, notamment, sur l’aide aux pays d’Europe du Sud. On passerait à côté d’une opportunité historique pour changer la situation économique et sociale en Europe. Une nouvelle politique solidaire dans l’Union européenne s’appuierait sur la force de la monnaie que peuvent créer la BCE et le Système européen de banques centrales, rendues plus autonomes, avec des contrôles démocratiques nouveaux. Alors que chaque pays européen dispose, isolément, d’un potentiel restreint, la création monétaire en commun, avec un nouvel euro, offre des potentiels bien plus importants car elle est assise sur la capacité de production de richesses et la créativité de plus de 320 millions de personnes.

Une sortie de l’euro ne permettrait pas vraiment un renforcement de l’autonomie monétaire nationale. Mais bien plus qu’un enjeu national, l’enjeu est de conquérir des pouvoirs sur l’argent pour le mettre au service de buts sociaux (l’emploi, les services publics, la protection sociale, la protection de l’environnement…), ce qui suppose des mobilisations au niveau local, au niveau régional, au niveau national comme au niveau européen et au niveau international. 

Quelques autres illusions monétaires

Comme la discussion a commencé à mettre en évidence les impasses du discours sur la sortie de l’euro, le débat tend à mettre en avant d’autres propositions illusoires.

L’idée du remplacement de la monnaie unique par une monnaie commune refait surface. Cependant si la création d’une monnaie commune contre les marchés financiers, que nous avions défendue alors, avait du sens comme alternative à la monnaie unique quand celle-ci n’était encore qu’à l’état de projet, autant il est vain d’espérer revenir au point de départ en effaçant les vingt ans qui se sont écoulés depuis la ratification du traité de Maastricht, les dégâts qui en ont résulté, mais aussi les liens économiques qui se sont noués entre les diverses économies de la zone euro et la nécessité de lutter ensemble contre la spéculation déchaînée contre ces économies.

Devant le manque de crédibilité d’une stratégie assumée de sortie de l’euro, qu’elle soit limitée à la France ou collective, deux autres options sont alors mises en avant, particulièrement dans le débat au sein du Front de gauche.

  • La première option avance l’idée qu’un gouvernement français de gauche, sans sortir de l’euro, pourrait imposer à la Banque de France de financer les déficits publics sans l’aval de la BCE. Il y a là une incompréhension de ce qu’est la monnaie unique : dans le cadre des traités actuels, la Banque de France ne peut créer de la monnaie que dans le cadre des instructions qui lui sont données par le Conseil des gouverneurs de la BCE.

En revanche, sans sortir de l’euro, il serait possible, et c’est ce que nous proposons, de donner beaucoup plus d’autonomie aux banques centrales nationales pour prendre en compte les besoins spécifiques nationaux et pour rapprocher les décisions monétaires des citoyens. Les membres de l’Eurosystème pourraient se concerter pour attribuer à chaque banque centrale nationale une « enveloppe » de création de monnaie centrale qu’elle utiliserait sous des conditions faisant l’objet d’une concertation avec les acteurs économiques et sociaux nationaux. Le volume de ces interventions mais aussi leurs conditions (taux, garanties exigées) pourraient faire l’objet d’une délégation à chaque banque centrale nationale. La politique d’ensemble de l’Eurosystème deviendrait ainsi moins centralisée et plus sensible à la situation de chaque pays.

  • La deuxième option consisterait à afficher une démarche de sortie de fait de l’euro mais en en restant au stade de la menace. L’argument est que dans ce cas le poids de la France serait suffisant pour imposer un changement de la politique monétaire en Europe. Certes des crises et des tensions sont à prévoir au sein de l’UE, particulièrement si des gouvernements décidés à remettre en cause la domination des marchés financiers venaient à s’installer. Mais accréditer l’idée que des prises de position du gouvernement français, menaçant d’opposer les pays entre eux, pourraient se substituer au développement de luttes convergentes dans tous les pays d’Europe, avec des cibles et des objectifs alternatifs précis touchant le cœur du pouvoir monétaire, c’est, là encore, nourrir des illusions.

Ce qu’il faut viser c’est la montée de mouvements convergents cohérents et radicaux pour une autre Europe dans d’autres pays d’Europe. Il est déjà significatif que Syriza, en Grèce, se prononce nettement contre une stratégie de sortie de l’euro, et que les syndicats allemands se soient déclarés favorables au financement d’investissements publics par la création monétaire de la BCE au service de politiques favorables à l’emploi en Europe.

* *

Contre une Europe du dumping social et fiscal. Pour une harmonisation fiscale efficace de progrès social

Le cadre du développement de l’Union européenne est le Grand marché intérieur fondé sur le principe de la libre circulation des marchandises et des services. Au fil du temps il a été renforcé par les traités de Maastricht et de Lisbonne affirmant la notion de concurrence libre et non faussée. Le TSCG contraint les États dont le déficit dépasserait 0,5 % du PIB à mettre en place une politique d’ajustement structurel. Réduction de la dépense publique et augmentation de la fiscalité des ménages sont les recettes préconisées.

Parallèlement, on assiste à la multiplication d’affaires politico-financières et à la dérive de l’évasion fiscale, 1 000 milliards d’euros en Europe, handicap sérieux au développement des dépenses publiques en Europe. Sur cette base a ressurgi le débat sur l’harmonisation fiscale européenne. Qu’en est-il vraiment ?

1. Une harmonisation fiscale devenue Arlésienne

Depuis 1957 (traité de Rome), toutes les tentatives n’ont connu que l’échec. Au départ, seule la TVA était concernée. Techniquement assez simple, l’insuccès de l’harmonisation de cet impôt sur la consommation souligne les difficultés à faire supporter à des peuples de niveaux sociaux et économiques disparates des prélèvements fiscaux identiques. En 1992, lors de la mise en place du Grand marché intérieur, le manque d’harmonisation des régimes fiscaux avait été considéré comme un handicap à la coordination des politiques économiques européennes. Bruxelles est passé outre.

Depuis, en matière d’harmonisation fiscale, peu de progrès ont été réalisés. On a même assisté à un recul avec les entraves mises par certains pays à l’échange des informations fiscales. En 2003 une directive a certes instauré un échange automatique en ce domaine mais avec un succès relatif s’agissant de pays comme le Luxembourg, la Belgique, l’Autriche.

Ainsi, les candidats à l’exil fiscal intra-européen n’ont pas à s’inquiéter. La disparition de la possibilité d’utiliser sans risques les différentiels de fiscalité existant n’est pas pour demain ; qu’il s’agisse, sous couvert d’optimisation, de l’exil fiscal des particuliers ou, à une échelle bien plus importante, des entreprises et des grands groupes. Leur pratique des prix de transferts consistant à faire surfacturer par des filiales implantées dans des pays à fiscalité privilégiée les services qu’elles rendent à d’autres implantées dans des pays fiscalement moins accueillants, permet à ces groupes multinationaux de réduire massivement leur contribution fiscale.

Attention donc au jeu de dupes autour du débat sur l’harmonisation fiscale européenne. Pour le camp libéral, elle est surtout le moyen d’une plus grande volatilité/liberté des capitaux et de la spéculation. Les pratiques du groupe LVMH en sont un exemple vivant. Environ 15 milliards d’euros d’actifs du groupe LVMH ont été transférés en Belgique par le biais de douze sociétés et d’une fondation qui, pour la plupart, revêtent la forme de simples boîtes aux lettres. La conséquence est que 85,7 millions d’euros de bénéfices du groupe de B. Arnault échappent à tout impôt. Si harmoniser la fiscalité en Europe signifiait la généralisation d’une telle pratique, on pourrait s’inquiéter sur le devenir des politiques budgétaires au sein de l’Union.

Au cœur d’un choix systémique, l’harmonisation fiscale en Europe représente un grand enjeu de société. S’agira-t-il d’une harmonisation vers le bas notamment pour la France, avec son corollaire la réduction massive de la dépense publique, ou cela peut-il répondre au besoin de converger fiscalement vers le haut sur le territoire européen ?

La capacité d’un pays à décider de sa politique fiscale et à lever l’impôt représente un des fondements de sa souveraineté. Une souveraineté déjà mise à mal par les dispositions découlant des divers traités en vigueur. Tandis que le camp libéral veut encore la restreindre avec son projet de fédéralisme politique dont le fédéralisme fiscal représenterait une sorte de cheval de Troie. Objectif très éloigné de ce que pourrait être la mise en œuvre d’un vrai projet de convergence fiscale respectueux de la diversité et de la souveraineté des peuples.

Au stade actuel du débat, la réflexion officielle sur l’harmonisation fiscaleporte sur l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le capital ou la fortune. C’est précisément le poids de ces prélèvements que les libéraux veulent réduire en utilisant la mise en concurrence avec les pays à bas coût fiscal. La volonté de la France d’aligner les prélèvements fiscaux et sociaux de ses entreprises sur ceux, plus bas, pratiqués en l’Allemagne relève de ce type de démarche. Difficile dans ces conditions de bâtir un projet commun de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales des entreprises et des détenteurs de capitaux.

Promouvoir une convergence fiscale européenne efficace

Cela implique une lutte réelle contre le dumping fiscal en Europe et suppose la prise en compte de cette question au sein de chaque État de l’Union, par l’engagement de processus de refonte radicale de leur fiscalité, avec la volonté de bâtir un impôt national juste et efficace à partir duquel construire la coopération fiscale européenne.

Un véritable combat est à engager contre tous ceux qui ne brandissent l’étendard de l’harmonisation fiscale que pour mieux faire accepter par les ménages aux revenus modestes et moyens, les cures d’austérité à répétition et l’augmentation de leur contribution sociale et fiscale. Avec les conséquences mortifères que l’on connaît pour les finances publiques et les possibilités de relance d’une nouvelle croissance à base d’emplois, de salaires, de services publics et de préservation de l’environnement.

Harmoniser la fiscalité en Europe, c’est ouvrir le chantier d’une législation fiscale convergente au plan européen contre les pressions à la baisse des prélèvements fiscaux et sociaux, en opposition aux objectifs des chantres du capitalisme mondialisé pour qui harmonisation rime avec réduction au plus petit dénominateur commun de la fiscalité des entreprises, du capital et des plus riches. Choix qui, par une concurrence faussée, veut instaurer pour ces impôts, un système de taux uniques, les plus bas possibles, dans chaque pays de l’Union et soumettre les gestions publiques au dogme de la rentabilité.

Des pistes pour une alternative

La coopération entre États européens doit reposer sur des bases saines. L’objectif est de construire des coopérations mutuellement avantageuses et non d’aubaine, placées sous le contrôle démocratique des populations à l’opposé de démarches technocratiques imposées en dehors de toute réalité sociale et économique locale. Construire une coopération fiscale efficace suppose d’établir une vraie coordination des politiques fiscales et publiques entre États dans le respect de chacun sur la base de la coopération, de la solidarité et d’une convergence d’intérêts librement définies.

Le principal problème à régler n’est dès lors plus forcément les différentiels d’imposition qui existent entre pays, mais la manière dont on traite la situation fiscale des contribuables, individus ou entreprises, qui utilisent ces différentiels pour pratiquer l’exil fiscal au cœur même du territoire de l’Union européenne, aux fins de se dispenser de tout ou partie de leur impôt.

Un écueil à éviter : l’application abrupte et unique à tous les pays de l’Union de normes hors de leur capacité économique et financière qui contribuerait à aggraver leurs difficultés plutôt qu’à les résoudre. N’est-ce pas cela qu’a produit la mise en place uniforme de l’Euro dans des pays comme la Grèce ou encore l’Italie, le Portugal, l’Espagne… ?

Cette coopération pourrait s’incarner dans la construction d’un serpent fiscal européen. Son mécanisme serait basé sur la mise en place de taux d’imposition plancher en dessous desquels on ne pourrait descendre, notamment pour les catégories d’impôts directs et progressifs et de taux plafonds au-dessus desquels on ne pourrait aller, particulièrement pour les impôts à taux proportionnels qui, dans la plupart des cas, taxent la consommation, notamment la TVA.

Stratégiquement, l’élaboration et le contrôle de ce mécanisme seraient sous la responsabilité d’une commission de la coopération et de la convergence fiscale installée dans chaque État et au niveau européen. Le travail de ces commissions s’effectuerait sous le contrôle des parlements nationaux et européen. Elles seraient composées de députés, de représentants des organisations syndicales de salariés et du patronat, de responsables d’organismes de consommateurs et de spécialistes de la fiscalité. Cette commission aurait la double responsabilité :

1. De travailler à la mise en cohérence des éléments constitutifs de l’assiette des impôts directs et progressifs tels que l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune.

2. D’adosser au serpent fiscal un dispositif consistant à établir et à faire respecter une convention solidaire entre les pays de l’Union. Cette convention préciserait que les contribuables dont il serait avéré que l’exil fiscal est guidé par une volonté de défiscalisation se verraient taxés sur le territoire du pays de destination au même taux que dans le pays d’origine. La recette fiscale ainsi obtenue serait répartie entre ces deux pays respectivement à hauteur de un tiers et deux tiers du montant collecté.

De tels outils, en donnant les moyens de s’attaquer à la racine du mal, permettraient de lutter efficacement contre la gangrène des paradis fiscaux, pistes d’atterrissage de la fraude et de l’évasion.

Lutter contre le dumping fiscal en Europe est un véritable enjeu pour les États. Leur capacité à faire contribuer efficacement les acteurs économiques nomades à la dépense commune, nationale, européenne et mondiale et à promouvoir un modèle social de progrès en dépend.

Une lutte qui a partie liée avec celle contre le dumping social tant les différences de pratiques fiscales correspondent aux inégalités de traitement des hommes et notamment de l’emploi (salaires, garanties, protection sociale).

L’harmonisation fiscale implique aussi d’asseoir une relance saine et durable des financements publics et de l’activité économique, en liaison avec un nouveau rôle de la BCE et de sa politique du crédit avec notamment la création d’un fonds social européen.

Par ailleurs la problématique des exilés fiscaux ne se limite pas aux frontières des pays européens. Elle est un enjeu international. Il est donc nécessaire de porter le débat de la convergence fiscale au niveau mondial. Celui-ci pourrait s’engager dans le cadre d’une conférence fiscale mondiale qui travaillerait à la création d’un organisme fiscal mondial de coopération adossé à un FMI par ailleurs réformé.

Enfin, traiter de l’enjeu d’une convergence de la fiscalité en Europe et dans le monde nécessite la mobilisation de moyens supplémentaires et nouveaux au niveau des administrations fiscales de chaque pays. Ce qui suppose une évolution des conditions et des outils de travail, des pratiques et des législations. Cela passe par :

1. La création d’emplois qualifiés.

2. L’élévation des niveaux de formation et leur reconnaissance.

3. De nouveaux droits d’intervention pour les personnels afin qu’ils disposent d’une visibilité des objectifs assignés et des moyens mis à la disposition de leur administration, avec un pouvoir de contrôle et d’évaluation des outils proposés et des missions développées.

4. Une évolution des législations fiscales nationales, européennes et mondiales. Par exemple, doter les comités d’entreprise d’un droit de saisine de l’administration fiscale pour vérifier les comptes de l’entreprise et apprécier la finalité de l’évolution de ses formes juridiques. n

 

 

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