Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

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Bilan de la loi TEPA : Travailler plus pour moins d'emplois

le 20 août 2008

Avec la loi TEPA, Sarkozy et la droite ont contribué à accentuer le transfert de richesses nationales vers le capital, au détriment de l'emploi, de la formation, des salaires, au détriment de la croissance réelle. Elle a contribué à accroître les déficits publics.

L'idée qui l'a portée consiste à prétendre que c'est en permettant aux riches de s'enrichir toujours plus et aux grands capitaux de grossir, tandis que ceux qui peuvent travailler travailleraient plus, que l'on augmenterait la richesses nationale de la France. Ce dangereux parti pris idéologique conduit la France aux pires difficultés.

Selon l'étude de l'ACOSS sur « les principaux résultats sur le dispositif TEPA », malgré le ralentissement de la croissance française au deuxième trimestre 2008 (-0,3%), le nombre d'entreprises ayant eu recours aux exonérations TEPA de cotisations sociales a été quasiment stable (38,6% après 38,8% au 1er trimestre). Par contre, le nombre d'heures supplémentaires a augmenté de 6%, tandis que la masse des exonérations accordées a atteint 696 millions d'euros, en croissance de 5,4%.

L'ACOSS insiste sur le fait que ces estimations sont tout à fait provisoires. Soulignant qu'il est « trop tôt pour interpréter ces évolutions », elle ajoute : « en effet, l'absence de recul sur ces séries ne permet pas de corriger celles-ci des variations saisonnières ; l'impact de ce facteur pouvant jouer dans l'un ou l'autre sens ».

C'est pourtant à partir de ces premières estimations que le gouvernement s'estime en droit de triompher, affirmant que le dispositif TEPA aurait contribué à amortir le choc du ralentissement de la croissance pour la France.

En réalité, selon les Comptes trimestriels de l'OCDE, publiés le 20 août dernier, les pays de l'Union européenne ont enregistré un taux de croissance moyen du PIB de +0,7% au 1er trimestre 2008 et de –0,1% au deuxième. Pour les pays de la zone euro, les performances sont respectivement de +0,7% et –0,2%. Mais la France fait pire : +0,5% au 1er trimestre et –0,3% au deuxième.

Ces évolutions indiquent que les entreprises françaises ont recouru aux heures supplémentaires contre l'emploi, comme cela était prévisible.

En effet, dans les secteurs principalement marchands, la France, au 2ème trimestre 2008, a détruit beaucoup plus d'emplois qu'elle n'en a créés : 12 200 emplois nets ont été détruits. Et au 1er trimestre, elle avait créé 57 400 emplois nets seulement, contre 62 400 au trimestre précédent, soit une décrue de plus de 8%.

Autrement dit, la loi TEPA a été incitative à une moindre création d'emploi, participant, en fait, à la relance du chômage : le deuxième trimestre 2008 s'est terminé sur une hausse du chômage de 0,2% en juin, malgré la flambée des radiations de l'ANPE (44 353 contre 37 946 en mai).

Le gouvernement affirme que les salariés qui, ainsi, ont pu travailler plus, avec ce recours des entreprises aux heures supplémentaires contre l'emploi, ont pu aussi gagner plus.

C'est en fait un jeu de dupe.

Clairement, les salariés qui ont fait des heures supplémentaires, l'ont fait parce qu'ils ne gagnent pas assez pour vivre, au détriment de leur vie personnelle, de leur santé et du temps passé en formation, ce qui permet d'accroître leur taux d'exploitation.

Mais, surtout, ces dispositions ont permis aux employeurs de continuer à tirer vers le bas la rémunération réelle des salariés : le salaire moyen de base (SMB), c'est à dire hors heures supplémentaires, primes et gratifications, a décéléré au 2ème trimestre 2008, enregistrant une croissance de 0,9% après 1,1% au trimestre précédent. Les prix, eux, ont augmenté de 1,3% au 2ème trimestre faisant s'effondrer le pouvoir d'achat du SMB.

Les exonérations de cotisations sociales de la loi TEPA ont donc contribué à accroître le déficit de la protection sociale : directement par baisse des cotisations versées, plus ou moins compensées par l'Etat, et indirectement, mais massivement, par les baisses d'emploi et la pression exercée sur la masse salariale nationale.

Les exonérations de la loi TEPA contribuent à augmenter sensiblement les exonérations de cotisations sociales patronales qui atteignaient plus de 30 milliards d'euros en 2007. Ces exonérations tirent vers le bas tous les salaires, poussent à une insuffisance de qualifications et contribuent massivement au déficit de la protection sociale et de l'Etat.

Les communistes proposent de les supprimer et d'utiliser l'argent qui leur est alloué à alimenter un Fonds national pour l'emploi et les qualifications : les 27 milliards d'euros de compensations de ces exonérations payées par l'Etat en 2007 serviraient, dans ce Fonds, à prendre en charge tout ou partie des intérêts versés aux banques par les entreprises pour leurs crédits à l'investissement. Plus ce dernier programmerait d'emplois et de formations et plus serait abaissé, par bonification sélective, le taux d'intérêt de ces crédits.

Ainsi l'argent public utilisé, contre l'emploi et les salaires, à « alléger les charges sociales des entreprises », servirait-il à créer des emplois par un allègement sélectif de leurs « charges financières ».

Plus ; la loi TEPA a servi à enrichir encore les familles les plus riches et à creuser les déficits publics.

C'est vrai particulièrement du fait des allègements d'impôts qu'elle a permis.

Cela concerne le bouclier fiscal qui profite massivement aux titulaires des plus hauts revenus : la loi TEPA a prévu un coût budgétaire de 810 millions d'euros pour 235 000 bénéficiaires potentiels du bouclier à 50%. Parmi eux, selon le SNUI, 18 000 personnes soumises à l'ISF percevraient à elles seules 564 millions d'euros de remboursement, dont un millier qui se partageraient 250 millions !

La loi TEPA profite aussi aux plus riches grâce à de nouveaux allègements de l'ISF pour, prétendument, encourager les titulaires de grandes fortunes à ne pas fuir à l'étranger et à investir dans les PME. Ces mesures d'incitation ont bénéficié à 92 000 contribuables à l'ISF qui ont pu jouir ainsi de prés de 650 millions d'euros de réductions d'impôts.

Le nombre de foyers assujettis à l'ISF a crû de 5,78% en 2008, mais les recettes fiscales au titre de cet impôt ont diminué de 5,3% !

La loi TEPA profite aussi aux plus riches avec les allègements importants consentis sur les droits de mutation

Tous ces allègements ( prés de 14 milliards d'euros à plein régime) contribuent, de fait, a creuser les déficits publics de façon structurelle.

Yves DIMICOLI Membre du Comité éxécutif du PCF, responsable des questions économiques et sociales