Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

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Missions publiques, agents actifs et retraités de la Fonction publique : des propositions pour sortir de l’impasse

Depuis 1993 toutes les réformes mises en œuvre sur les retraites ont été régressives avec perte des droits, baisse du taux de remplacement (1) et recul de l’âge de départ de fait ou par la loi (2).

Cela vaut pour le privé avaec le régime général et les complémentaires (3) et pour les régimes spéciaux.

La Fonction publique fut directement concernée en 2003 lors de la réforme Fillon. Cette réforme s’inscrivait notamment dans la logique de la réforme de 1993 avec allongement de la durée de cotisation pour une carrière complète et désindexation des pensions vis-à-vis des salaires.

De telles réformes d’une ampleur négative sans précédent ont des effets immédiats, à court, moyen et long terme.

A chaque nouvelle réforme les pouvoirs en place ont toujours martelé l’idée que les fondements de la retraite par répartition restaient en vigueur. Or de réforme en réforme, le système est bel et bien remis en cause, même si les initiateurs se défendent de mettre en place des réformes dites systémiques.

L’âge légal de 60 ans, permettant de faire valoir les droits à la retraite, en place pour le régime général depuis 1982, n’est pas remis en cause en 1993 ni en 2003. Mais on verra que les comportements face à la date de départ vont rapidement changer tenant compte de l’allongement du temps d’affiliation exigée pour une carrière complète. Dans la Fonction publique, dès l’effectivité de la réforme 2003, les départs sont retardés pour les personnels censés faire valoir leur droit au départ à 55 ans (active travaux pénibles) ou à 60 ans, ceci pour limiter la baisse du taux de remplacement et les effets dévastateurs de la décote (4).

Par ailleurs, en 20 ans, deux professions féminisées à 80 % et représentant plus de 500 000 fonctionnaires, les instituteurs devenus professeurs des écoles, puis les infirmières ont vu, par réforme statutaire, l’âge légal de leur départ en retraite passer de 55 à 60 ans.

La dernière réforme de 2010 remet en cause par la loi l’âge légal de départ à 60 ans et prolonge encore plus la durée de cotisation exigée pour atteindre une carrière complète.

Les salariés souhaitent toujours partir majoritairement à 60 ans et les plus jeunes ont du mal à croire au système actuel de base pour obtenir une retraite décente et n’arrivent plus à se projeter dans un départ dès 60 ans.

Cette régression pour le droit à la retraite vient se cumuler avec la dégradation des conditions de travail, l’insécurité de l’emploi, le blocage des salaires et la perte de pouvoir d’achat des actifs.

Une insécurité qui touche le public, la Fonction publique dans son ensemble et y compris les fonctionnaires. Et sachant que 17 agents sur 100 de la Fonction publique sont en CDD ou CDI et ne sont par conséquent pas fonctionnaires.

Les lettres de cadrage constituant les premiers éléments du PLF 2014 ne font que confirmer cette dégradation qui touche à la fois la remise en cause des missions publiques avec réduction drastique des budgets de fonctionnement et d’investissement, la réduction des emplois de la Fonction publique, le blocage des salaires avec perte de pouvoir d’achat et enfin les méthodes managériales déstabilisantes pour les agents.

Les discours dits de modernisation et, plus récemment, la RGPP (5) puis la MAP (6), le transfert de misions aux collectivités et la réduction des crédits correspondants deviennent le lot commun de la Fonction publique. Le solde des créations suppressions d’emplois est un des indicateurs dans la Fonction publique de l’État.

Rappels et prévisions 2014

2007-2012 : Solde de 270 000 suppressions dont 100 000

                      contrats aidés

PLF 2013 : - 11 000 créations

                    - 12 298 suppressions

Lettres de cadrage PLF 2014 : - 12 949 créations

                                                      - 14 400 suppressions

La désindexation des salaires sur les prix est effective dans la fonction publique depuis 1982-1983. Elle représente pour les rémunérations non rattrapées par le SMIC une perte de plus de 30 %. Cela s’illustre par le recrutement d’un Attaché catégorie A (Bac +3 mini-requis et Bac + 4 et 5 en réel) à 1,85 SMIC en 1985 et à 1,12 SMIC en 2013. L’ampleur des pertes est telle que les syndicats ne calculent plus que par référence à 2000 et chiffrent la perte du pouvoir d’achat à partir de l’IPC (indice des prix à la consommation) de juillet 2000 à mai 2013 à 13,8% (7).

Et depuis juillet2010 cette perte de pouvoir d’achat est amplifiée par le gel de la valeur du point d’indice. De juillet 2010 à mai 2013 la perte de pouvoir d’achat calculée selon la même méthode est de 5,5%. Le gouvernement vient d’entériner la poursuite du gel de la valeur du point pour 2014 et de l’envisager pour 2015.

Qu’il s’agisse de l’activité ou de la retraite, le débat sur les éventuels privilèges des fonctionnaires fait long feu sauf pour les détracteurs inconditionnels dont le seul but est de disqualifier le Public et ses agents.

à structure de qualification égale, les pensions versées dans le privé par le régime général et les complémentaires sont identiques à celles versées aux fonctionnaires.

Il n’est pas possible de développer ici les comptes du régime des Fonctionnaires, partie la plus importante des retraités de la fonction publique. Mais rappelons que l’État fonctionne sans caisse de retraite, les prestations de pension étant statutairement inscrites au budget. Rappelons que la cotisation salariée des fonctionnaires est passée en augmentation à 8,49 % et celle des employeurs des collectivités à 27,4 %.

L’effet en masse des cotisations pour la caisse CNRACL des collectivités étant ainsi réduit par le gel de la valeur du point d’indice des actifs depuis 2010.

Précisons aussi qu’en 2012 la caisse CNRACL a reçu 16,9 milliards d’euros et en a reversé 15,9 en prestations et 1,3 en compensation pour un résultat d’exploitation de - 0,7 million d’euros.

Nous sommes bien loin de l’affirmation erronée « des autres salariés qui verseraient pour les fonctionnaires » car comme le montre le tableau ci-dessous la CNRACL a régulièrement versé en compensation et non l’inverse (29,1 milliards de 2001 à 2012).

Dans un contexte particulièrement dégradé le gouvernement annonce une nouvelle réforme sur les retraites et pousse encore plus loin la remise en cause des droits.

Se défendant de faire une réforme systémique, il pose les jalons d’un taux de remplacement en fonction de la durée de vie à la retraite et envisage indexation ou désindexation avec les prix selon le niveau des pensions c’est-à-dire des qualifications d’activité.

Il s’agit là d’une gestion sociale pour les plus démunis et de coupes claires dans le pouvoir d’achat des qualifications techniciennes cadres et ingénieurs. Ceci vaut dans le privé et dans la Fonction publique particulièrement pour la catégorie A. Quant aux catégories du début de la grille, elles sont bien loin d’atteindre le SMIC à 1 700 € à l’embauche et le minimum au SMIC à la retraite pour une carrière complète ! (8)

La remise en cause de la référence aux 6 derniers mois comme base de calcul est à nouveau sur la sellette. Cette remise en cause ferait perdre 10 à 15 % de niveau de pension.

Or toutes les études sérieuses montrent que le déroulement de carrière des fonctionnaires est complètement différent de celui du privé. Et dans ces conditions, la référence aux 6 derniers mois pour les fonctionnaires est parfaitement équivalente aux meilleures années pour les salariés du privé.

C’est dans ce contexte que se sont ouvertes des rencontres sur le dossier retraite en juillet pour un projet de loi dès septembre selon le Premier ministre.

Dans la Fonction publique les dégradations annoncées pour la retraite cumulées avec le marasme sur les salaires sont telles que la ministre de la Fonction publique propose une mise en discussion d’une refonte de la grille de la catégorie C rattrapée chaque année en pied de grille par le SMIC.

Mais pas de négociation d’ensemble des grilles, comme cela est demandé depuis des années par les organisations syndicales et comme la logique l’imposerait !

Les personnels de catégories C sont majoritairement dans les collectivités territoriales. Ces propositions gouvernementales sont donc tout à la fois une démarche tactique à l’approche des municipales, un rideau de fumée pour dévier le débat sur les retraites et une réelle nécessité au vue de la faiblesse des salaires.

Les choix d’austérité faits dans les trois versants de la Fonction publique Hospitalière, Territoriale et État, ne pourraient être occultés par des négociations catégorielles tactiques dans un tel contexte social.

Des luttes intégrant les grands enjeux retraite, salaires, emploi se préparent à la rentrée, comme en témoignent les premières déclarations syndicales des confédérations (9) et des fédérations de la Fonction publique (10).

Les organisations syndicales, les personnels déclarent de plus en plus souvent qu’ils ne veulent pas êtres des variables d’ajustement du budget et de la dette publique. Et rappellent l’importance des missions publiques justement dans une situation de crise. Ce qui nous amène aux propositions cohérentes du PCF pour le financement des trois versants de la Fonction publique et pour le financement des retraites en général (privé et public).

Les solutions pour le financement de la retraite ne peuvent pas être toutes développées dans le présent article.

Elles passent par la réduction du chômage, l’augmentation des salaires et la remise en cause des allégements de cotisations sociales des entreprises.

Elles passent par notre proposition de modulation des cotisations sociales des entreprises en fonction de la politique sociale et salariale de celles-ci.

Elles sont indissociables du développement de la Fonction publique et d’une relance de son financement. Créer des emplois de fonctionnaires pour mieux assurer les missions et pour de nouvelles missions publiques c’est aussi réduire le chômage, et c’est tout le contraire de la théorie en vigueur du non remplacement d’un fonctionnaire sur 2 ou sur 3.

Mais pour cela, comme le préconise le PCF, il faut immédiatement changer de logique :

  •  En dégageant les moyens pour la Fonction publique, les missions publiques et pour les grandes entreprises de services publics. Cela exigerait une autre politique monétaire ainsi qu’une autre politique industrielle et une autre utilisation de ses gains de productivité, favorisant l’emploi et la croissance ;
  •  En créant un pôle public bancaire et financier permettant un nouveau crédit avec des critères incitatifs à la croissance, l’emploi, la formation, et des nouveaux services publics (reposant sur de nouvelles articulations avec la BCI et la banque de France) ;
  • En alimentant par la BCE sur la base de prise de dette publique un « Fonds européen de solidarité sociale et de développement économique » pour financer à des taux d’intérêt nuls (voire négatifs) sur des critères le développement de services publics nationaux voire européens.

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(1) Le taux de remplacement se mesure de net à net entre le dernier salaire d’activité et la première pension.

(2) Qui osera parler sérieusement de droit au départ à 60 ans avec 44 années à valider pour une pension complète et même en validant certaines années d’étude ?

(3) Le récent accord AGIRC-ARRCO signé par CFDT/FO/CFTC et refusé par CGT et CGC entérinant la désindexation est lourd de conséquences par la baisse de la complémentaire versée mais aussi pour sa « valeur de création d’un précédent ».

(4) Départs retardés de 2003 à 2011 : État : + 0,6 année ; Territoriale : + 0,7 année ; Hospitalière : +0,5 année.

(5) RGPP : révision générale des politiques publiques, gouvernement Fillon.

(6) MAP : modernisation de l’action publique - gouvernement Ayrault.

(7) Entre juillet 2000 et mai 2013 cette perte est chiffrée mensuellement en brut à :

274 € en sommet de carrière catégorie C

359 € en sommet de carrière catégorie B (recrutement mini-Bac et Bac + 2)

500 € en sommet de carrière catégorie A (Attaché, professeur certifié)

675 € en sommet de catégorie A + (administrateur civil).

(8) Revendication CGT et proposition PCF : SMIC à 1 700 € et pas de pension liquidée inférieure au SMIC pour une carrière complète.

(9) Appel du 8 juillet à des grèves et des manifestations le 10 septembre : CGT/FO/FSU/Solidaires.

(10) Déclaration intersyndicale Fonction publique CGT/FO/FSU/CFTC/SOLIDAIRES/CGC du 7 juin 2013 prévoyant d’organiser des initiatives d’action à la rentrée sur emploi, salaires, retraites, missions publiques.

 

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