Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

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Le projet de loi de financement de la « Sécu » 2012 Sa règle d’or : freiner les dépenses et refuser le financement indispensable

Comme l’a déclaré Valérie Pécresse, ministre du Budget et des comptes publics, lors de la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, « ce projet de loi s’inscrit dans la trajectoire présentée par le Gouvernement dans le programme de stabilité 2011-2014 qui prévoit le retour à un déficit public de 3 % en 2013, quel que soit le contexte macroéconomique ».

Nous récusons cette approche comptable du gouvernement qui ne tient pas compte des besoins des assurés sociaux, ni de l’urgence de sortie de la crise. Alors que la croissance économique est déjà très faible et que le chômage se maintient à un niveau très élevé, elle risque de précipiter l’économie française dans une nouvelle récession. Or une baisse de la croissance, ainsi qu’une augmentation du chômage auraient des conséquences désastreuses sur les recettes de la Sécurité sociale.

De plus, alors que déjà la plupart des instituts spécialisés, tant français qu’internationaux, revoient à la baisse leurs prévisions de croissance, les propositions concernant les recettes reprennent celles du plan d’austérité annoncé par le Premier ministre le 24 août dernier. Elles s’appuient sur une prévision de masse salariale pour 2012 de 3,7 %, sans préciser l’évolution des salaires, et sur l’hypothèse d’une diminution des effectifs des demandeurs d’emploi répondant à l’amélioration d’une situation de l’emploi, comme l’avance l’exposé des motifs de l’article 61 (qui concerne le FSV (1)) (2). Des hypothèses en décalage complet avec la réalité du moment.

Plusieurs mesures visent à taxer plus les avantages de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale (passage du forfait social de 6 à 8 %, suppression de l’abattement sur la CSG). Or ces dispositifs constituent un élément de rémunération et devraient être soumis à cotisation sociale de manière à générer des droits pour les assurés sociaux, notamment en matière de retraites. Nous défendons l’efficacité sociale des cotisations sociales des assurés sociaux.

Quant à la modification de l’assiette de la CSG, elle pèsera majoritairement sur les revenus des salariés qui verront leur pouvoir d’achat diminuer. En effet, selon les comptes de la Sécurité sociale, la part de la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement représente près de 90 %, alors que celle sur les revenus du capital n’atteint guère plus de 10 %.

Feu sur l’Assurance maladie

Il convient de souligner la progression des inégalités de santé, avec un recul sans précédent dans l’accès aux soins. Cela renforce l’absolue nécessité de revoir la politique du médicament, ce qu’a révélé le scandale d’état du Médiator bouleversant les certitudes sur l’indépendance des institutions publiques de réglementation du secteur. Si l’action annoncée pour 2012 visant à diminuer les prix des produits de santé pourrait être considérée comme positive, elle reste très insuffisante au regard de la nécessité d’une réorganisation en profondeur, depuis l’autorisation de mise sur le marché jusqu’au niveau de la pharmacovigilance, en passant par l’information sur les produits de santé. Concernant les 64 médicaments au service médical jugé insuffisant qui seraient déremboursés, nous réaffirmons qu’un médicament doit avoir une véritable valeur ajoutée thérapeutique et que dans ce cas, il ne doit y avoir qu’un taux unique de prise en charge par la Sécurité sociale sans reste à charge, même symbolique. Il faut en finir avec ce remboursement ridicule des vignettes orange à 15 %. Cela impliquerait une véritable institution démocratique et indépendante des pouvoirs et des groupes pharmaceutiques, avec une participation de véritables experts citoyens, des représentants des usagers et des salariés.

La dernière convention médicale scandaleuse voit les médecins gratifiés de primes au résultat alors que se poursuit une politique d’exclusion par des dépassements d’honoraires et le tri sélectif des patients relevant de la CMU. L’absence de propositions dans le PLFSS 2012, pour encadrer les dépassements d’honoraires qui atteignent des niveaux inqualifiables, est incompréhensible au regard de l’enjeu de l’accès aux soins de qualité pour tous. L’ampleur du problème ne peut ni relever de la convention médicale, ni d’un accord avec les complémentaires sur le secteur optionnel mais de dispositions réglementaires.

L’état d’implosion du système hospitalier met en cause la qualité du service rendu aux malades et tend à rendre impossibles la mission et le travail des soignants. La fixation d’un ONDAM (3) à 2,8 %, le plus faible depuis sa création par le Plan Juppé, sera impossible à atteindre et ne peut qu’accentuer les inégalités d’accès aux soins et la crise du système de santé.

Concernant plus particulièrement l’ONDAM hospitalier, la poursuite de l’objectifde convergence tarifaire entre établissements publics et cliniques privées « commerciales » traduit la volonté politique de marchandisation de la santé en niant les spécificités des services publics. Nous sommes opposés à la poursuite de l’objectif de convergence tarifaire entre organismes publics et organismes privés. Cette « rigueur » budgétaire contraint les hôpitaux à fermer des lits et à contracter des prêts sur le marché financier. La fédération de la Santé et de l’Action sociale de la CGT a recensé plus de 200 hôpitaux qui ont contracté des emprunts dits « toxiques » et évalue le surcoût à environ 500 millions d’euros. Les assurés sociaux n’ont pas à payer l’ardoise. L’état qui a organisé de fait cet endettement doit rapidement engager des discussions avec les banques.

Conformément aux préconisations du rapport Briet, une enveloppe de 545 millions d’euros sera mise en réserve et ne pourra être utilisée que si l’ONDAM est tenu. Cette politique nous paraît dangereuse et incohérente, puisqu’elle vise à geler des investissements nécessaires et à ne les utiliser que si les dépenses de fonctionnement, pour l’essentiel des dépenses en personnel, sont maîtrisées.

En outre nous sommes opposés à la réforme du mode de calcul des indemnités journalières consistant à les calculer sur la base de 60 % du salaire net au lieu de 50 % du salaire brut. Cette mesure induira une baisse du taux de remplacement de 30 euros par mois en moyenne. Elle sera concentrée notamment sur les salariés des TPE dans lesquelles n’existe pas d’accord de mensualisation, lequel prévoit une compensation de la perte de salaire par l’entreprise au-delà de 8 jours d’arrêt. Face à la montée des oppositions, le gouvernement a dû faire marche arrière sur cet article.

Une réforme en profondeur de l’assurance maladie pour sortir de la crise en cours liée aux ravages des politiques libérales est indispensable. Cela exige une nouvelle gouvernance de l’assurance maladie, ce qui impliquerait d’abroger la loi Douste-Blazy de 2004. Cela nécessiterait de nouveaux pouvoirs effectifs pour les représentants des assurés sociaux, avec le rétablissement des élections au suffrage universel sur listes syndicales. Certes il s’agirait bien sûr d’associer les représentants des usagers.

Le dossier de l’aide à l’autonomie aurait dû être l’amorce d’une vaste réflexion sur la Sécurité sociale du 21e siècle qui réponde aux besoins d’aujourd’hui et de demain. Ce rendez-vous manqué laisse la problématique entière ainsi que son impact sur l’organisation des soins. Le pouvoir continue de reporter la responsabilité de l’accompagnement des personnes fragilisées sur les familles. L’augmentation de l’ONDAM médico-social de 0,3 % est très loin des moyens nécessaires.

La crise du travail, les accidents du travail et les maladies professionnelles

La crise que nous traversons est aussi la crise du travail, où pour augmenter la rentabilité du capital, la pression a été mise sur le monde du travail. Le travail humain qui devrait être au centre du développement économique et social est devenu une variable d’ajustement frappant de plein fouet ceux qui concourent à produire la richesse. Le résultat, c’est le « mal travail », la souffrance, voire la mort, les inégalités de santé, le désengagement. Plus de 30 % des salariés déclarent vouloir partir de leur entreprise… pour cause de mal-être.

Or, la branche AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles) se trouve à la conjonction de ces tensions, car le travail porte en lui-même les enjeux de santé. C’est la branche AT-MP qui réaffirme le rôle décisif de la Sécurité sociale en matière de protection de la santé au travail tout au long de la vie professionnelle. Au cœur des tensions du monde du travail. Il faut répondre aux besoins sociaux de santé. Cela passe par une meilleure réparation.

Une meilleure réparation passe aussi par la poursuite et le développement d’une politique d’accueil, avec une meilleure prise en charge financière des victimes. Mais le saut qualitatif réside dans les enjeux de la prévention de la désinsertion professionnelle. Cette approche vise une nouvelle alliance entre réparation et prévention, afin de redonner à la Sécurité sociale son originalité et sa force pour une prise en charge globale des travailleurs.

Il s’agirait aussi d’instituer une véritable concertation entre l’état, Services de Santé au Travail, ANACT. Une branche qui agirait à la source et en amont des problèmes, pour transformer les situations de travail et le type de gestion des entreprises, à partir de l’intervention des salariés dans les gestions des entreprises, en imposant de nouveaux critères de gestion appuyés sur le développement humain et durable. Cela exigerait de mettre un terme à cette folie de la réduction des effectifs. Nous devons imposer le renforcement des capacités d’action, au niveau des caisses d’assurance maladie, des territoires, des entreprises et des services publics pour répondre à cette mission.

Après des années de déficit, ce PLFSS annonce un léger équilibre pour la branche AT-MP. Certes l’augmentation du reversement à la branche maladie pour compenser la sous-déclaration des AT-MP est a priori positive, les entreprises ne financent pas à hauteur de leur responsabilité la réparation des AT-MP. Mais cela reste bien insuffisant.

Le rapport Diricq contenait certes des préconisations intéressantes en prétendant une meilleure transparence et efficacité au service de la prévention. Mais cela reste très éloigné d’une prise en compte de la gravité des problèmes. Les équipes de la CNAMTS travaillent sur une expérimentation d’une nouvelle facturation des soins en milieu hospitalier public. La part AT dans les factures Maladie, y est évaluée ; pour la Cour des Comptes ce sont 500 millions d’euros en plus que devront dans les prochaines années débourser les employeurs.

Le projet de loi prévoit une augmentation de la dotation de la CAT-MP au profit de la CNAM au titre de la sous déclaration des maladies professionnelles de 80 millions d’euros, sur la base des dernières estimations de la commission Diricq. Mais cela est très loin de l’estimation réalisée par la CGT et par de nombreuses associations de victimes.

Concernant le dispositif de prise en compte de la pénibilité, nous sommes opposés à ce système de sélection et de pression pour réduire les dépenses de retraites. Nous réaffirmons la nécessité absolue de revenir sur la réforme des retraites et de mettre en chantier une réforme juste et efficace, en particulier pour celles et ceux qui ont été durablement exposés aux pénibilités. En outre nous sommes opposés au démantèlement du régime minier programmé par le décret du 30 août 2011 repris dans le PLFSS. Nous demandons son retrait ainsi que le maintien de la gratuité réelle concernant les mineurs et leurs ayants droit, le développement d’une action sociale de haut niveau, ainsi que des garanties collectives des personnels de la Sécurité sociale dans les mines.

 

Retraites : la menace de pressions renforcées pour réduire les pensions

 

Ce PLFSS présente très peu de mesures nouvelles concernant les retraites. Il comporte en revanche des appréciations triomphalistes concernant la réforme de 2010, qui apporterait 5,4 milliards d’euros de recettes et d’économies, sans compter les perspectives erronées du retour à l’équilibre. Nous contestons l’appréciation gouvernementale très aventureuse selon laquelle la réforme permettrait le retour à l’équilibre de l’ensemble des régimes de retraite à l’horizon 2018.

Par ailleurs, le programme de qualité et d’efficience retraites annexé au projet de loi montre que les objectifs sociaux de la réforme sont loin d’être atteints.

  • Le taux d’emploi des seniors (54/64 ans) est toujours aussi désastreux et le recul de l’âge d’ouverture des droits de 60 à 62 ans ne peut qu’aggraver cette situation.
  • La pension totale des femmes ne représente toujours que 72 % de celle des hommes. Alors que l’alignement des rémunérations des femmes sur celles des hommes apporterait des ressources supplémentaires importantes avec un solde positif significatif même à long terme, par rapport aux droits nouveaux générés.
  • Ce PLFSS traduit la faiblesse du dispositif pénibilité.
  • Le décret consacrant la perte de plusieurs trimestres pour de nombreux apprentis est honteux ; une situation que le PLFSS ne corrige pas.

 

S’agissant des comptes 2012 de la branche retraite, ainsi que des prévisions jusqu’en 2015, plusieurs constatations :

  • Le déficit dû à l’insuffisance des recettes reste gravé dans le marbre et l’écart défavorable entre recettes et dépenses reste inscrit sur le long terme. Le rythme d’évolution des ressources comparativement à celui des dépenses ne permettra pas un retour à l’équilibre ! En refusant de programmer des recettes à la hauteur des besoins inéluctablement croissants, on reste dans une perspective de déséquilibre à long terme. L’addition des recettes nouvelles LFR 2011 + PLFSS 2012 ne représente que 859 millions d’euros, soit + 0, 8 % des ressources de la branche par rapport à 2011 !

La philosophie qui préside à ce PLFSS, c’est la diminution des prestations. La mesure de l’impact de la réforme 2010 pour l’exercice 2012 en atteste : c’est 165 millions d’euros de gains assis sur les recettes procurées par les cotisations et 1,382 milliard d’euros de gains résultant de la réduction des droits, c’est-à-dire 8 fois plus !

  • Quant au recours aux allègements et exonérations, compensés et non compensés, le total se monte à plus de 12 milliards d’euros pour la branche vieillesse, pour 68 milliards d’euros de cotisations attendues soit 20 %.
  • On compte 1,7 milliard d’exonérations non compensées qui pèsent pour 30 % dans les 5,8 milliards d’euros de déficit prévu !

Ce PLFSS participe d’une politique qui organise le déséquilibre de la branche retraite par les deux bouts : d’une part, des ressources systématiquement insuffisantes et, d’autre part, un siphonage par une politique ruineuse d’exonération de cotisations.

La branche famille : le parent pauvre

Pour la branche famille, ce PLFSS 2012 n’apporte aucune amélioration quant à la situation des allocataires et de leurs familles, la tendance d’ensemble des prestations est à une faible croissance comprise entre 0 et 0,5 comme en 2011.

En revanche, l’instauration d’une CSG au taux de 6,2 % sur le complément de libre choix d’activité, sous prétexte qu’il s’agit d’un revenu de remplacement, se traduira par une baisse de la prestation CLCA (Complément de libre choix d’activité) comprise entre 23,66 € et 34,91 € chaque mois. Ce qui pèsera sur le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires. Cette CSG ne se justifie pas ni sur le fond, ni sur la forme. Le CLCA n’est pas un revenu de remplacement mais une indemnité pour les parents souvent contraints de cesser, totalement ou partiellement, leur activité professionnelle pour élever leurs enfants de moins de 3 ans, à défaut de structure d’accueil collective et d’un véritable service public de la petite enfance. Présentée comme une recette nouvelle pour la branche famille, cette mesure va en fait pénaliser le dispositif de la PAJE (4), en touchant plus particulièrement les mères qui perçoivent de faibles salaires avec des conditions de travail et d’emploi difficiles. Ce qui va à l’encontre d’une des missions confiées aux caisses d’allocations familiales, le soutien aux familles défavorisées et/ou vulnérables. L’ensemble des prestations est déjà soumis à la CRDS. Ce nouvel assujettissement à la CSG d’une partie de la PAJE risque d’entraîner un engrenage vers l’imposition future des prestations familiales.

Concernant l’attribution du complément de mode de garde (CMG), le relèvement à hauteur de 40 % du plafond de ressources pour les familles monoparentales va permettre certes à quelques familles d’en bénéficier, mais l’accueil collectif continue de rester le « parent pauvre » d’une politique d’accueil du jeune enfant. Certes, sa majoration de 30 % pour les parents bénéficiaires de l’AAH (5) est le début d’une prise en compte des situations difficiles. Mais le PLFSS 2012 aurait dû engager une autre dynamique avec un rétablissement de la capacité des prestations familiales à compenser significativement les dépenses liées à la présence d’enfants et à partir du premier enfant.

D’une manière générale, il serait nécessaire d’adopter un nouveau mode d’indexation pérennisant le pouvoir d’achat de ces prestations. Ce qui commande de revenir à une évolution liée à celle des salaires tant au niveau de leurs montants que des plafonds de ressources ouvrant droit à certaines d’entre-elles.

L’indispensable réforme du financement de la Sécurité sociale est évacuée de ce PLFSS

La mise en cause de quelques niches sociales – à partir d’ailleurs de certaines décisions très graves comme la taxation des complémentaires santé – ne saurait tenir lieu de réforme du financement de la Sécurité sociale.

ll n’y a aucun bilan objectif sur les exonérations de cotisations sociales dont beaucoup représentent des effets d’aubaine, au contraire un récent rapport de l’inspection des finances dresse un bilan positif sans nuances.

Aucun bilan non plus des exonérations liées à la loi TEPA(6), alors que les heures supplémentaires représentent plus de 400 000 emplois, à rapprocher des 2754500 chômeurs de catégorie A recensés par Pôle emploi.

Rien non plus sur les exonérations non compensées qui coûteront en 2011 plus de 3 milliards d’euros à la Sécurité sociale.

Nous revendiquons une remise en cause de ces exonérations. mais aussi l’utilisation du montant du financement public de ces exonérations, autour de 30 milliards d’euros, pour une nouvelle politique de l’emploi avec notamment la création de Fonds publics régionaux pour l’emploi et la formation.

Au-delà de ces questions, une réforme du financement de la Sécurité sociale est indispensable. Le PCF pour sa part propose l’instauration d’une modulation des cotisations employeurs en visant leur accroissement, et en tenant compte du rapport entre les salaires et la valeur ajoutée. Nous proposons aussi l’instauration d’une contribution sur les revenus financiers des entreprises et des banques. Cette réforme devient chaque jour plus urgente.

Nous sommes résolument opposés à une mise en place d’une TVA dite sociale. Certains rapports, dont celui de Bernard Reynès sur les enjeux du coût de main-d’œuvre dans le secteur de la production agricole prétendent que cela améliorerait la compétitivité des entreprises. En réalité, cela pèserait sur les consommateurs, réduisant la demande intérieure et viserait une réduction des cotisations sociales patronales.

La situation des personnels de l’ensemble des branches de la Sécurité sociale

Ceux-ci sont de plus en plus sous pression : non remplacement d’un départ à la retraite sur 2 au nom de la RGPP, pression accrue sur les personnels, remise en cause de la convention collective nationale, restructurations majeures sans tenir compte des besoins en termes de personnels (voir toutes les difficultés de mise en place du RSA et de Pôle emploi, fusions de caisses, régionalisation des URSSAF). Toutes ces évolutions se font sans tenir compte de la dimension humaine, de l’impact sur les conditions de travail, des exigences d’efficacité sociale du service public.

Une politique différente des ressources humaines dans la Sécurité sociale est indispensable, partant des besoins du service public de la Sécurité sociale et tenant compte des attentes des salariés et de la connaissance du travail.

Toutes les organisations syndicales de salariés des différentes caisses de sécurité sociale ont émis un avis défavorable sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. n

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    1. FSV : Fonds de solidarité vieillesse.
    2. « Les prises en charge de cotisations seront orientées à la baisse sous l’effet d’une diminution prévue des prises en charge au titre des périodes de chômage, l’effectif correspondant des demandeurs d’emploi diminuant sous l’effet de l’amélioration de l’emploi ».
    3. ONDAM : Objectif national des dépenses d’Assurance maladie.
    4. PAJE : Prestations d’accueil du jeune enfant.
    5. AAH : Allocation adulte handicapé.
    6. Loi TEPA : loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

 

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