Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

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Fiche argumentaire 6) Pour un service public de sécurisation de l’emploi et de la formation

Ce qu’ils disent

Le projet de loi de sécurisation de l’emploi du gouvernement prétend un « gagnant-gagnant » entre salariés et employeurs.

Pour les chômeurs, il déclare créer des « droits rechargeables à l’indemnisation ». Cela est présenté comme contribuant aux « contre-parties » octroyées aux salariés. En cas de reprise d’emploi après une période de chômage, les salariés préserveraient le reliquat de leurs droits aux allocations chômage non utilisés. Ce reliquat s’ajouterait aux nouveaux droits acquis durant la reprise de l’emploi et pourrait être utilisé en cas de retour à la case chômage.

Ce qu’ils font

En réalité, le projet de loi organise un recul très grave du droit social et des services publics de l’emploi et de la formation, qui s’appuie aussi sur les prétendues « contre-parties pour les salariés » qu’il contient (droits rechargeables, complémentaire santé…).

Conçus tels que dans le texte, ces « droits rechargeables » vont faciliter le développement du chômage, total et partiel, des emplois précaires et des petits boulots.

De plus, le texte renvoie leur mise en œuvre à la négociation à venir sur le financement de l’UNEDIC, l’organisme qui les financera. Or, le gouvernement et le Medef ont déjà fait savoir qu’ils refusaient de financer la mesure, en la conditionnant à la « non aggravation du déséquilibre financier du régime d’assurance chômage ». Ainsi, non seulement la proposition ne pourra pas améliorer la situation mais, comble du cynisme, elle se retournera contre les chômeurs, puisque pour la financer il faudrait réduire le niveau des allocations chômage actuelles !

 

Ce qu’il faut faire

Une véritable sécurisation de l’emploi nécessiterait de réformer le service public de l’emploi afin de le renforcer considérablement et de le démocratiser.

Nous proposons un véritable processus de sécurisation des trajectoires professionnelles avec l’affiliation automatique de chaque résident, dès la fin de la scolarité obligatoire, à un service public et social de sécurisation de l’emploi et de la formation démocratisé, avec un nouveau statut de sécurisation et de promotion des salariés.

Ce nouveau service public viserait notamment une réforme de progrès de Pôle emploi et de l’AFPA, avec une coopération nouvelle, pour:

1. une amélioration significative de l’indemnisation du chômage et des minima sociaux (taux d’indemnisation à hauteur du SMIC sans dégressivité et absorption des allocataires sociaux dans le champ de l’assurance chômage);

2. la lutte contre la précarité (modulation des taux de cotisations patronales pour pénaliser tous les emplois précaires de l’entreprise; plan de résorption de la précarité; allongement de la période de référence donnant droit aux indemnisations chômage);

3. l’insertion des jeunes dans l’activité professionnelle et l’emploi (allocation autonomie pour les jeunes, statut du stagiaire (rémunération obligatoire adaptée au poste occupé, contrat pédagogique avec l’employeur), contrats de sécurisation de l’entrée dans l’emploi à temps plein des jeunes);

4. un véritable retour à l’emploi de qualité pour les précaires et les chômeurs, notamment par la formation continue choisie pour permettre une mobilité de progrès.

Ce nouveau service public et social devrait construire un système unifié d’indemnisation du chômage en sortant de la coupure assistance/assurance.

Ni étatique, malgré la présence des pouvoirs publics dans sa gouvernance. Ni étroitement paritaire, bien qu’associant le patronat dans sa gouvernance mais de façon non dominante avec les organisations syndicales et les associations de chômeurs. Il viserait une nouvelle démocratie sociale avec l’élection des représentants des salariés et des chômeurs aux organismes de gestion des fonds sociaux d’indemnisation du chômage, au suffrage universel sur listes syndicales, pour des propositions alternatives sur les reprises d’emplois, les formations et les salaires.

Il s’appuierait sur les conférences régionales de sécurisation et de créations d’emplois et de formation, avec des élus régionaux, des représentants des syndicats de salariés, du patronat, des banques, des Fonds régionaux pour l’emploi et la formation, pour des bilans et des objectifs chiffrés de transformations en emplois stables, de création de bons emplois et formations.

 

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