Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

Ce qu’ils disent

Le projet prétend « maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques ».

Ce qu’ils font

En réalité, le projet de loi reprend les revendications du Medef en matière de licenciement et de restriction des pouvoirs des représentants des salariés. Il opère des ruptures majeures avec les principes du droit social. Il cherche à faciliter les licenciements au moindre coût pour l’employeur.

Primauté des accords collectifs de branche ou d’entreprise. Le projet de loi renverse la hiérarchie des normes en matière de licenciement. Les procédures encadrant les licenciements pourront être fixées par un accord collectif de branche ou d’entreprise, et non plus seulement par la loi. Plus grave, l’employeur pourra élaborer unilatéralement un plan de licenciement économique collectif (PSE) et le faire valider par simple homologation administrative (respect des procédures et non du contenu ni de la réalité des motifs de la décision). Et cela dans des délais qui empêcheront toute opposition éventuelle de l’administration. Les dispositions d’ordre public de la loi seront donc remplacées par des règles négociées à l’initiative de l’employeur et selon ses besoins.

Accords de maintien dans l’emploi : chantage et montée des licenciements pour motif dit personnel ! Les accords de compétitivité-emploi de Sarkozy sont mis en œuvre. Ainsi, des accords collectifs d’entreprise (accords de maintien dans l’emploi) pourront réduire le temps de travail et les salaires (jusqu’à 1,2 SMIC) dans l’entreprise en prétendant répondre aux aléas de la conjoncture économique. Le maintien des emplois est garanti sur la période d’exécution des accords, sur 2 ans maximum, mais pas au-delà (cf. Continental). Et si le salarié refuse, son licenciement est prononcé pour motif économique individuel, à savoir sans les garanties légales associées au licenciement économique collectif et sans contestations possibles.

Cette flexibilité des salariés est amplifiée par l’introduction d’une mobilité forcée. Dans le cadre de la négociation triennale sur la GPEC, Un accord collectif (dans le cadre de la négociation triennale sur la GPEC), pourra imposer aux salariés de l’entreprise, individuellement ou collectivement, une mobilité forcée géographique ou fonctionnelle. En cas de refus, chaque salarié sera licencié pour motif personnel, là aussi sans les garanties légales associées au licenciement économique collectif et sans contestations possibles.

Déjudiciarisation des conflits sociaux. C’était un vieux rêve du Medef, le projet de loi dé-judiciarise les conflits sociaux du licenciement. Le rôle du juge se réduira à valider la conformité de la rupture avec les motifs de l’accord collectif. On établira une échelle « forfaitaire » des réparations du préjudice contre le principe d’indemnisation intégrale et contre le pouvoir d’appréciation du juge.

Ce qu’il faut faire

à ce texte dangereux doit être opposée une alternative radicale. Contre les licenciements et aussi toutes les suppressions d’emplois, nous proposons :

1. Développer la notion de licenciements collectifs contre la montée de licenciement pour motif personnel. Développer leurs garanties pour les salariés et leurs recours pour les plans dits de sauvegarde de l’emploi.

2. Une définition restrictive des motifs de licenciement économique. Notamment faire la preuve que la réduction des coûts ne peut pas être obtenue par des modifications de coûts autres que salariaux.

3. Droit de veto suspensif avec contre-expertise et propositions alternatives des représentants des salariés. En cas de refus des employeurs, droit de porter les différends devant le Tribunal de grande instance ou une section spéciale du conseil de prud’hommes.

4. Pour toutes les suppressions d’emplois, conditions restrictives et garanties analogues à celles des licenciements, recours judiciaire des salariés y compris contre la mise en activité partielle, obligations de reclassement.

5. Refuser les accords dits de maintien de l’emploi, chantage contre les salaires, pour des temps partiels, etc.

6. Pas de mobilité forcée, mais sécurisation dans une mobilité choisie.

7. Reprise de site et revitalisation des bassins d’emplois. Responsabiliser les entreprises avec concertation entre elles et avec les services publics. Promotion des coopératives et appropriations publiques.