Economie et Politique - Revue marxiste d'économie
La précarité des salariés est présentée comme le cœur du projet de loi, qui prétend « faire de la lutte contre la précarité de l’emploi et dans l’emploi un objectif prioritaire ». Plusieurs articles lui sont consacrés, dont certains ont conditionné la signature d’organisations syndicales lors des négociations de l’ANI.
Loin d’assurer une réelle sécurisation dans l’emploi et dans l’accès à l’emploi, les mesures avancées alimentent la précarité des salariés.
La mesure de sur-cotisation à l’assurance chômage pour les CDD ne concerne que 30 % des CDD (moins de 3 mois). Elle est temporaire (3 mois) et ne touche ni l’intérim ni les saisonniers. Combinée avec une mesure d’exonération temporaire (4 mois) des cotisations à l’assurance chômage pour les CDI des jeunes de moins de 26 ans, son surcoût sera largement compensé pour les entreprises : 110 millions d’euros pour la sur-cotisation CDD mais 155 millions d’euros récupérés pour les exonérations CDI, soit un gain net de 45 millions ! Rien qui empêche d’abuser des CDD !
La réforme du temps partiel fixe à 24h hebdomadaires le temps partiel minimum. Mais elle laisse aux accords de branche la possibilité de déroger à ce plancher. Les patrons pourront imposer 8 avenants au contrat de travail par an et par salarié pour faire varier ce temps de travail en fonction de leurs besoins ou de la conjoncture, au-delà ou en deçà de ces 24h. Foncièrement ces dispositions renforcent l’hyper-flexibilité des salariés à temps partiel mais sécurisent leurs employeurs.
La création de l’activité partielle en remplacement du chômage partiel et l’expérimentation du CDI intermittent (CDII) vont renforcer cette précarisation des emplois.
Le CDII est une sorte de temps partiel modulé sur l’année. Il implique une « flexi-précarité » des salariés encore plus grande que les CDD. Expérimental dans un premier temps, c’est une brèche grave dans la norme CDI du Code du travail.
1. Le CDI doit redevenir la norme obligatoire et être sécurisé.
2. Tous les contrats de travail doivent être graduellement transformés en CDI. Un plan pluriannuel de résorption de tous les emplois précaires à l’exécution contrôlable par les représentants des salariés (CE et DP), qui disposeront d’un droit de recours devant les tribunaux pour sanctionner les entorses de l’employeur au plan.
3. Faire la chasse aux abus du recours à l’intérim ou aux CDD sous motif de surcroît d’activité, par une pénalisation effective de tous les contrats précaires (temps partiels imposés inclus). Dans l’immédiat, en imposant une sur-cotisation forte sur tous les contrats précaires. Puis en imposant un plafond maximum par entreprise de recours à l’emploi précaire qui ne dépasse pas 3 à 5 % de l’effectif total de l’entreprise.
4. Pour faciliter la sortie de la précarité, doit être créé dans le même temps un statut de transition des salariés précaires qui garantisse avec l’appui du service public de l’emploi l’accès à un emploi stable avec l’assurance d’un revenu décent.
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