Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

Économie et Politique a rencontré et interrogé Paul Fourier,
membre de la Commission exécutive de la CGT
et en charge du dossier SMIC.

Nous publions ici une synthèse de ses réponses.

EcoPo : Quelle est la position de la CGT au sujet de l’annonce du gouvernement d’augmenter le SMIC de 0,3 % au 1^er janvier prochain (1) ?

P. Fourier : Tout d’abord, il faut savoir que pour arriver à ce chiffrage, le gouvernement est parti de l’inflation de 2012 tout en reprenant en compte les 1,4 % accordés au 1^er juillet 2012. De sorte que l’annonce de +0,3 % ne fait pas la maille, cette hausse ne répond pas aux besoins des travailleurs. Le SMIC net se situe actuellement à 154 € au-dessus du seuil de pauvreté. C’est pourquoi la CGT rappelle sa revendication pour le SMIC à 1 700 € bruts immédiatement. C’est économiquement cohérent. D’autant qu’une augmentation du SMIC c’est aussi de la consommation supplémentaire et de la croissance. Une faible augmentation est donc contre-productive. Un coup de pouce était nécessaire. Il est déplorable que le nouveau gouvernement élu n’utilise pas ce dispositif.

EcoPo : Le gouvernement Sarkozy a mis en place, via la loi de 2008, un groupe d’experts chargé d’émettre un rapport annuel visant à servir de base et de justification aux évolutions du SMIC. Ce groupe d’experts a rendu récemment son rapport, et ses conclusions poussent à la disparition du SMIC tel que nous le connaissons aujourd’hui. Quel est l’avis de la CGT sur ce groupe d’experts ?

P. Fourier : Notre avis est très clair. Nous avions dénoncé la mise en place de ce groupe d’expert par le gouvernement précédent, dans la mesure où il était conçu dans la bataille idéologique au service des appétits patronaux comme un instrument qui dépouillait la Commission nationale de la négociation collective de ses prérogatives. Nous continuons de le penser et nous souhaitons qu’il soit supprimé. Nous demandons que la CNNC (2) retrouve tout son rôle d’expertise et de recommandation en direction du gouvernement. Il est pour nous injustifiable qu’un groupe d’experts soit idéologiquement monolithique dans sa composition et, pire encore, que le gouvernement doive s’expliquer, se justifier s’il ne suit pas les recommandations et analyses du groupe d’experts.

EcoPo : Actuellement, les règles d’évolution du SMIC se définissent à partir de 4 paramètres :

1. Indexation sur l’indice des prix ;
2. Prise en compte de la moitié des gains de pouvoir d’achat du salaire horaire de base des ouvriers (SHBO) ;
3. à la discrétion du gouvernement ou « coup de pouce » ;
4. Le déclenchement est automatique en cours d’année si l’inflation dépasse 2 %.

Or le gouvernement vient d’annoncer par la voix de Michel Sapin une réforme de ces paramètres. Quelle est la position de la CGT sur cette question ?

P. Fourier : Avant tout, il faut signaler une méthode d’échange intéressante à la CNNC, qui aura permis des auditions d’économistes d’obédiences diverses et différentes de la position du groupe d’experts. C’est un changement dans la procédure de concertation sur les règles d’évolution du SMIC qui mérite d’être souligné.

Néanmoins, dans le cadre de cette réforme, la CGT souhaite faire évoluer les critères vers une meilleure prise en compte des besoins des salariés.

Sur le premier critère, la CGT souhaite la prise en compte d’une évolution des prix tenant mieux compte des dépenses des plus modestes. Sur le deuxième critère, prendre en compte le salaire des employés en plus du salaire ouvrier relève certes d’une logique de réalité, mais nous ne pouvons accepter que cette modification tende à faire chuter le niveau de la revalorisation annuelle. Quant au troisième critère, nous sommes, d’une part, pour le maintien du dispositif « coup de pouce » et, d’autre part, pour que le gouvernement s’en serve. Il existe en effet une inquiétude sur la proposition de vouloir lier le coup de pouce et la croissance avec le risque que dans le cas où le gouvernement déciderait un coup de pouce, la législation lui imposerait un « plafond » lié à la croissance.

Très concrètement, la position de la CGT sur ce dossier peut se résumer en quelques points :

1. SMIC à 1 700 € immédiatement ;
2. Indexer mieux le SMIC sur l’évolution réelle des dépenses des ménages ;
3. Déclenchement automatique en cours d’année de l’augmentation du SMIC si atteinte d’une inflation de 1 % – au lieu de 2 % actuellement ;
4. Maintien du coup de pouce.

Partant de ces positions, c’est au regard des propositions du gouvernement que la CGT envisagera des formes d’action. Je veux rappeler ici qu’aucune organisation de salariés n’avait demandé de revoir les règles du SMIC. L’urgence n’est pas dans une modification de la législation du SMIC mais dans le niveau de sa revalorisation en fonction des besoins actuels.

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(1) Pour mémoire : La revalorisation du SMIC au 1^er juillet dernier était de 2 % (1,4 au titre de l’inflation et 0,6 % au titre du coup de pouce). Ce qui représentait un SMIC mensuel à 1 425,67 € au 1^er juillet 2012. Cette revalorisation a été jugée insuffisante par plus de 80 % de la population. Avec une augmentation de 0,3 % le SMIC horaire est porté à 9,43 € et le SMIC mensuel à 1 430,22 € sur la base d’une durée légale de 35 heures.

(2) CNNC : Commission nationale de la négociation collective. Dix-huit représentants des salariés et dix-huit représentants des employeurs composent cette commission. Les sièges salariés se divisent en 6 mandatés au titre de la CGT, 4 pour la CFDT, 4 pour FO, 2 pour la CFTC et 2 pour la CGC. Les représentants patronaux se répartissent en 12 membres des professions autres qu’agricoles (9 membres du Medef et 2 de la CGPME), 2 membres des professions agricoles, 3 membres des employeurs artisans (UPA) et un membre des professions libérales (UNAPL).

Pour le moment les pistes annoncées par Michel Sapin à la CNNC pour réformer les règles sont les suivantes :

– Élargissement du premier mécanisme d’indexation sur l’inflation pour une meilleure prise en compte des dépenses contraintes des ménages modestes (1^er et 2^e déciles des salaires) dans l’IPC (logement et énergie…).

Cette mesure est limitée même si la stricte application de l’IPC (indice des prix à la consommation) dans l’indexation n’est pas jugée satisfaisante. D’autres postes pourraient être pris en compte comme le logement, la santé, le transport… Toutefois cela présente aussi le risque de voir se multiplier des index flexibles différents utilisés selon les catégories, les niveaux de salaires, etc.

– La référence au SHBO (Salaire horaire de base ouvrier) deviendrait SHBOE (Salaire de base ouvrier-employé).

L’argument avancé de cet aménagement est la structure d’emplois qui a changé depuis 1970 avec aujourd’hui autant d’employés que d’ouvriers. Mais comme le remarque la CGT, il y a risque de minimisation de cette indexation à cause des salaires employés en général inférieurs aux salaires ouvriers.

– Le coup de pouce ou revalorisation discrétionnaire.

Celui-ci n’est pas supprimé mais il est sur la sellette. Le patronat et le groupe d’experts créé par Sarkozy feront tout pour en limiter la portée voire le supprimer.

– Le ministre n’entend pas supprimer le groupe d’experts. Il sera renouvelé.

L’idée directrice reste un système de gouvernance dit « indépendant » réduisant la portée de la CNNC et tentant d’effacer la responsabilité politique du gouvernement dans des choix fondamentaux.

Si ces règles étaient retenues, elles entreraient en vigueur au 1^er janvier 2014.

SMIC : brefs rappels…

...anciens

Le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) existe depuis 1970 (loi du 2 janvier 1970). Il fait suite aux luttes de 1968 et prend le relais du SMIG (Salaire minimum national interprofessionnel garanti) dont l’origine remonte à une loi du 11 février 1950.

La bataille pour la reconnaissance d’un salaire minimum adapté aux besoins des travailleurs n’est pas nouvelle. Mais elle fut longue à atteindre son but. Si on trouve des traces d’un décret évoquant un « salaire normal » en 1899, son application ne s’est pas traduite dans les faits par l’émergence d’une norme salariale réglementée. Même les grèves de 1936 qui ont très nettement amélioré la situation salariale (accords de Matignon), n’ont pas réussi à imposer un « salaire minimum national interprofessionnel ». Il faut attendre le programme du CNR pour voir poser les jalons du lien salaires-besoins et s’établir pour la première fois une corrélation directe entre le niveau du salaire minimum et les besoins du salarié.

Tout au long de son histoire le salaire minimum a été au centre d’affrontements sociaux pour déterminer la reconnaissance de la force de travail qu’il s’agisse des abattements de zone, du salaire des femmes, des jeunes, de l’agriculture ou des transitions comme le passage des 39 heures aux 35 heures.

Les gouvernements ne manqueront pas d’enthousiasme pour décrire les évolutions législatives. Par exemple, Joseph Fontanet, ministre du Travail, dira à l’Assemblée nationale le 10 décembre 1969 : « Transformer complètement l’ancienne notion statique de protection d’un minimum de subsistance, assuré aux moins favorisés, pour y substituer la conception dynamique d’une participation effectivement garantie et régulièrement croissante aux fruits du progrès ».

Mais trop souvent la réalité viendra mettre des bémols dans ce type de discours.

...et plus récents

Le Medef dans ses 44 propositions, rendues publiques en 2004, proposait de confier la revalorisation du SMIC « à une commission indépendante, en fonction des gains de productivité réalisés par les salariés les moins qualifiés et des effets de cette revalorisation sur l’emploi ».

La formule fut à l’époque qualifiée par la CGT, non sans pertinence, « de tentative de mise à mort du SMIC ».

Il s’agissait, comme d’habitude, de frapper très fort afin qu’il en reste quelque chose… L’utilisation du relais des médias et le lobbying sont les armes favorites du patronat pour toujours plus déréglementer, flexibiliser et fortifier le taux de profit au détriment des conditions de vie des salariés dans un même mouvement qui englobe l’emploi, le temps de travail et les salaires.

C’est ainsi que le gouvernement Fillon a satisfait partiellement les vœux du Medef et, surtout, mis le doigt dans l’engrenage en publiant en 2008 une loi du 3 décembre en faveur des revenus du travail, contenant un article prévoyant « un groupe d’experts qui se prononce chaque année sur l’évolution du SMIC ».

Partant de cette nouvelle modalité, c’est le gouvernement qui doit s’expliquer devant la CNNC et « motiver par écrit ses différences d’analyse dans le cas où celles-ci s’écartent de celles établies par le groupe d’experts ».

Dans cette configuration le lobbying et les supports médiatiques favorables au patronat fonctionnent à plein régime comme chacun a pu le vérifier en décembre 2012.

Il faut dire aussi que la proposition, dans la campagne présidentielle, d’indexation du SMIC sur la croissance venait à point nommé pour permettre au groupe d’experts de faire l’écho.

Rapport Gallois pour la compétitivité ou groupe d’experts pour le SMIC, la méthode est maintenant rodée. « La conjoncture économique imposerait des choix drastiques et plus d’austérité »… le gouvernement « réaliste » en retiendra certaines d’entre-elles... voire toutes... !