Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

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Une négociation sous haute pression

La pression sur les organisations syndicales ne se relâche pas. Déjà, elles avaient été vivement incitées à signer un accord avant Noël, mais l’intransigeance patronale ne l’a pas permis.
Cette pression s’est redoublée de la part du président de la République qui, cherchant à instrumentaliser les mauvais chiffres du chômage du mois de novembre, a appelé par deux fois à un accord historique qui doit, selon la lettre de cadrage de la négociation du gouvernement, favoriser la compétitivité et prendre en compte la conjoncture.
C’est dire tous les dangers qui pèsent dans cette négociation et l’exigence d’en mettre tous les termes dans les mains des salariés.

Une négociation dans un contexte de crise

La négociation se situe dans un contexte social, économique et politique extrêmement tendu.

L’Europe du chômage

Les 2,2 millions de chômeurs supplémentaires depuis un an dans la zone euro sont la conséquence directe des politiques d’austérité avec la marche forcée vers une limitation du déficit public à 3 % du PIB dès 2013 et à 0 % pour 2017.

Les traités sur la stabilité budgétaire et celui sur « l’euro plus » appellent à l’amplification des réformes structurelles du marché de l’emploi centrées sur une flexi-sécurité faisant de l’emploi et des salaires des variables d’ajustement des gestions des entreprises.

Dans les pays européens, notamment dans le sud, le chômage massif est instrumentalisé pour faire reculer les droits sociaux, les salaires et les conditions d’emploi comme de travail. En Europe, on pousse les salariés à remettre en cause leurs acquis sociaux, notamment par le truchement d’accords d’entreprises régressifs passés au nom de la compétitivité. C’est le cas en Allemagne, en Italie…

En France, le chômage explose, les intérimaires sont renvoyés chez eux, les contrats deviennent de plus en plus courts, notre pays connaît une avalanche de fermetures d’entreprise, de plans sociaux, retardés après les élections présidentielles ; les ruptures conventionnelles mises en place en 2008 concernent désormais plus de 1 million de salariés.

Une crise de débouchés

Avec l’accroissement de la productivité découlant des progrès de la révolution informationnelle, le chômage explose dans les pays les plus dominés, notamment les pays du Sud. L’insuffisance d’emploi et la pression sur les salaires aggravent l’insuffisance de demande et de débouchés pour les entreprises. C’est pourquoi il faut rompre avec les politiques d’austérité et développer de nouveaux débouchés, notamment dans les services publics (école, recherche, petite enfance…).

Un compromis historique trompeur

C’est dans ce contexte que François Hollande avait mis en priorité de son mandat :

1. La lutte pour l’emploi, notamment des jeunes ;
2. La tenue d’une Grande conférence sociale tenue en juillet ;
3. Le lancement de différents chantiers avec des négociations visant à traiter les situations de crise.

Ces initiatives sont conçues dans le cadre d’une démarche sociale-démocrate de recherche de compromis entre les salariés et le patronat. Cette philosophie du « donnant-donnant » priorise les accords entre « partenaires sociaux », donc au détriment de la loi et du rôle du juge. C’est une incitation à la recherche de compromis entre des partenaires dans un rapport de force où le patronat a l’avantage, donc souvent défavorables aux salariés.

Il en va de même pour les 20 millards d’euros de nouveaux cadeaux offerts aux entreprises, dans le cadre du pacte pour la compétitivité, sans conditions ni contraintes sur leur gestion. L’épisode « des pigeons » a montré ce qu’il en est du patriotisme des entreprises. Ils iront gonfler les trésoreries des grands groupes et la croissance financière comme la spéculation.

Selon le président de la République, il s’agit d’aller vers un « nouveau compromis historique » entre les salariés et les employeurs. Or, s’il y a bien actuellement un véritable enjeu historique avec la crise économique et la crise de civilisation que traversent notre pays, l’Europe, le monde, et si salariés et patrons sont concernés par l’avenir de l’entreprise, ce n’est pas sur la base des mêmes intérêts. L’histoire a fait la démonstration que les profits d’aujourd’hui des entreprises, même sous l’égide du patriotisme, n’ont jamais fait les investissements de demain et encore moins l’emploi d’après-demain comme le prétendait le chancelier allemand Schmidt.

De plus la conjoncture et l’attitude du patronat rendent le pari de François Hollande de plus en plus contradictoire. Les promesses de campagne et la grande conférence sociale avaient suscité l’espoir d’un redressement de la situation de l’emploi, notamment pour les jeunes. Mais la conversion « austéritaire » du gouvernement derrière A. Merkel, comme l’occasion manquée de rassembler les pays du Sud pour une réorientation de l’Europe et de la Banque centrale européenne, ont accentué les contradictions de la stratégie Hollande entre ses ambitions pour le pays et son obsession d’un déficit public à 3 % du PIB en 2013. Une contradiction d’autant plus forte qu’avec la perspective d’une croissance quasi-nulle en 2012 et 2013, cette stratégie conduit à réduire encore plus les dépenses publiques et sociales utiles, et à transférer sur le pouvoir d’achat des ménages la charge la charge qui en résulte (TVA-sociale, fiscalité verte, CSG…). Tous ces choix aggravant la situation de l’emploi.

Florange le révélateur

Cette orientation conduit à des crises explosives, comme celle de Florange, qui ouvrent des espaces d’intervention politique mais peuvent aussi contribuer à la résignation et au découragement.

Ainsi à Florange, Arnaud Montebourg, confronté au choix de Mittal et en rivalité avec les propositions présentées par Pierre Laurent dans sa lettre à François Hollande (1), a fait monter l’exigence d’une intervention publique pouvant aller jusqu’à une nationalisation temporaire du site, contribuant ainsi, contre son gré sans doute, à faire reculer le tabou des nationalisations, que l’expérience des années 1980 avait décrédibilisée.

Mais en même temps, l’humiliation de ce ministre infligée par son Premier ministre contribue à la résignation et au renoncement.

Cet épisode s’est déroulé sous une pression médiatique combinée du Medef et de la droite, totalement mobilisés contre l’idée de nationalisation voire même de toute intervention publique dans la gestion d’une entreprise. Ces forces mesuraient, sans doute, l’impact négatif pour le patronat qu’aurait pu avoir une victoire sur le dossier Mittal dans les négociations sur la sécurité de l’emploi dont les enjeux sont structurels. L’avancée de la flexi-sécurité constituant pour le patronat une « dimension historique » faisant écho au « compromis historique » promu par le Président de la République.

Négociation, débats, luttes et perspectives

Avec cette négociation, il s’agirait de donner de l’air aux entreprises en faisant accepter, selon la CGT, « la remise en cause des droits sociaux, plus de flexibilités, le flingage du CDI, le contournement du licenciement économique par la création de nouvelles procédures, l’encouragement du chantage à l’emploi au travers de la généralisation des accords dits “compétitivité-emploi”, des difficultés plus grandes pour la réparation aux prud’hommes, la possibilité d’un motif de licenciement imprécis, l’obligation d’accepter un nouveau poste s’il est situé à moins de 50 kilomètres ou d’1 heure 30 de trajet… » (2).

Telle est la conception du « donnant-donnant » prônée par le gouvernement, et que le Medef a formulée de la manière suivante dans l’introduction de son texte de projet d’accord sur la sécurité d’emploi :

« L’effort doit principalement porter sur les deux points suivants :

1. sécuriser les parcours professionnels des salariés, en créant de nouveaux droits attachés non au statut mais à la personne ;

2. donner aux entreprises la flexibilité nécessaire pour réagir efficacement aux fluctuations conjoncturelles et développer l’emploi. »

A- Les grandes lignes du projet du Medef

Deux chapitres sont consacrés à la sécurisation des salariés :

1. Créer de nouveaux droits pour les salariés afin de sécuriser le parcours professionnel (8 articles) ;

2. Renforcer la formation des salariés sur les perspectives et les choix stratégiques de l’entreprise pour renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (5 articles).

Tandis que tous les autres chapitres concernent la flexibilisation de l’emploi et du travail dans les entreprises :

1. Donner aux entreprises les moyens de s’adapter aux problèmes conjoncturels et de préserver l’emploi (4 articles) ;

2. Développer l’emploi en adaptant la forme du contrat de travail à l’activité économique de l’entreprise (2 articles) ;

3. Favoriser l’embauche des salariés en rationalisant les procédures du contentieux judiciaire (5 articles) ;

4. Reprises de sites.

Concernant la partie sécurité, il apparaît cependant que la plupart des mesures avancées, les plus symboliques, sont assorties d’une condition de négociations futures de branche ou interprofessionnelles. Si le patronat sera obligé de négocier, il ne sera pas obligé de signer et les belles promesses peuvent mettre des années à voir un commencement d’exécution.

Ainsi en est-il de la généralisation d’une complémentaire santé, juteuses pour les assureurs, des droits d’indemnisation du chômage rechargeables ou des améliorations à apporter au temps partiel. Autant de mesures conçues pour ne pas coûter aux entreprises. Non seulement le patronat met en garde contre une complémentaire santé qui coûterait trop cher aux entreprises, mais en plus, il invoque des droits rechargeables pour les salariés financés par les demandeurs d’emploi ou par une réduction des prestations actuelles ! Et quant à la sécurisation du parcours professionnel via la formation, le Medef propose la disparition du DIF (droit individuel à la formation) et la généralisation du CIF (congé individuel à la formation), cela à coût constant, ce qui encouragerait au désengagement massif des entreprises en matière de financement de la formation professionnelle.

Concernant cette fois la deuxième partie du projet patronal, les flexibilités souhaitées par lui qui, elles, seraient d’exécution immédiate, ne sont rien de moins et très clairement que des outils de réduction des droits actuels des salariés. Elles opèrent par quelques entrées relatives aux contrats de travail et aux procédures de licenciement, cherchant à chaque fois une réduction des coûts de l’emploi et de gestion de l’emploi dans l’entreprise.

Ainsi, soucieuses de saborder le CDI, les demandes de « souplesse » patronales proposent de créer le contrat à durée indéterminée intermittente (CDII) et le contrat de projet. La généralisation de ces deux contrats éteignant à terme le CDI. Or le CDII n’est rien d’autre qu’un contrat de temps partiel annualisé, qui laisse libre l’employeur d’embaucher sur poste en fonction de ses contraintes de production. Et de son côté le contrat de projet ouvrirait la voie à la généralisation de l’intérim et du CDD conjugués, puisque tout salarié ainsi embauché se retrouverait en fin de contrat dès la fin de sa mission, sans d’ailleurs que lui soit versée une prime de précarité. En outre, la modification du contrat de travail ne pourrait être refusée par un salarié si on lui propose un poste à moins de 50 kilomètres et  1 heure 30 de trajet sous peine de licenciement pour motif personnel.

Des propositions de flexibilisation des salariés qui visent simplement à saborder le CDI et à se séparer plus facilement des salariés, là où il faudrait plutôt construire une mobilité sécurisée des salariés compatible avec les besoins d’adaptation des entreprises. Notamment en intégrant la transférabilité des droits sociaux acquis d’une entreprise à une autre et en visant une mobilité dans la sécurité assortie d’une nouvelle formation visant un meilleur emploi.

Autre régression patronale, les accords « maintien de l’emploi » reposent sur un « salaire contre emploi » qui relève du chantage. Ces accords d’entreprise pourraient, en cas d’absence de syndicat, être signés par un ou plusieurs salariés mandatés par une organisation syndicale représentative, avec tous les risques de pratiques mafieuses déjà rencontrées dans certaines négociations d’entreprise sur la RTT.

Sur les procédures de licenciement cette fois, et alors même que le licenciement économique ne représente pas plus aujourd’hui de 3 % des inscriptions à Pôle emploi (l’essentiel étant constitué par les ruptures conventionnelles), le patronat revendique un assouplissement d’une procédure qu’il considère comme trop rigide. Redoutant les risques de contentieux, il souhaite y échapper en recourant à des accords individuels ou par une procédure d’homologation administrative. Poussant le bouchon encore plus loin, il demande la réduction à 1 an, au lieu de 5 actuellement, des délais de prescription de la contestation des procédures patronales auprès des tribunaux, rendant de fait matériellement impossible l’aboutissement du recours. Et il réclame le plafonnement des dommages et intérêts versés aux salariés quelle que soit la gravité du comportement patronal.

Autant de « mesures de souplesse » qui constituent le corps du projet de refondation sociale du patronat : Flexibilité tout de suite, sécurité demain…

En revanche, la modulation des cotisations assurance-chômage en fonction des contrats prévue par la feuille de route gouvernementale et réclamée par les syndicats est totalement absente du projet du Medef. Pourtant, la presse s’est faite l’écho des propos de la CGPME annonçant que, dans certaines conditions, elle était prête à discuter de la modulation des cotisations sociales en fonction de la durée des contrats pour pénaliser le recours aux plus courts. Écho qui s’est éteint lors de la séance du 6 décembre, le Medef, chef de file de la délégation patronale, y ayant décrété que cette question n’était pas à l’ordre du jour.

Pour la CGT, ce texte patronal ne peut servir de base à la négociation. Selon elle, c’est avec un autre texte et une autre logique qu’il aurait fallu engager cette négociation. Malheureusement, les autres syndicats l’ont refusé ! Seule FO a annoncé voter contre un texte qui introduit plus de flexibilité sans réduire la précarité.

B- Les propositions nouvelles de la CGT

Pourtant, la CGT a non seulement critiqué les dangers du texte patronal, mais elle a aussi mis en avant d’autres propositions pour « sécuriser l’emploi des salariés en renforçant les droits individuels et collectifs ». Dans un contexte de crise économique et sociale, elle a rappelé que « les salariés ont besoin de plus de sécurité et de garanties dans leur trajectoire professionnelle ainsi que de nouveaux droits pour intervenir sur les choix des entreprises ».

Pour résorber la précarité, elle propose de franchir un pas en avant en créant les conditions de la transférabilité des droits, de continuité dans l’emploi avec des négociations obligatoires dans les branches professionnelles sur la transférabilité des droits ou encore par la mise en place d’instances paritaires de site pour cette construction de la sécurité d’emploi.

Pour limiter le temps partiel au volontariat et construire le droit à temps plein, élargir les droits des salariés précaires et la capacité d’intervention des représentants salariés pour transformer la précarité des contrats stables en contrats stables, dissuader le recours abusif aux contrats précaires, au travail dissimulé, aux ruptures abusives de contrat de travail, elle prône notamment l’instauration de sur-cotisations à l’assurance-chômage et l’encadrement d’urgence des ruptures conventionnelles.

Pour anticiper réellement les évolutions de l’activité, de l’emploi et des qualifications en faisant des stratégies économiques un sujet de discussions avec les représentants salariés, pour renforcer les moyens et les droits à la formation professionnelle pour chaque salarié quel que soit son parcours, pour faire face aux difficultés conjoncturelles des entreprises tout en garantissant l’emploi, pour limiter les licenciements économiques par la promotion d’alternatives au licenciement, elle propose de rendre effectifs les droits d’intervention des salariés sur les choix stratégiques de l’entreprise. Elle revendique de faire des négociations obligatoires, dont celle sur la Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC), un outil de dialogue social permettant d’anticiper les stratégies de l’entreprise et ses effets prévisibles sur l’emploi et les territoires, notamment à partir d’une réelle prise en compte des propositions alternatives des salariés…

Sans entrer dans le détail des propositions de la centrale syndicale, notons que la notion de sécurité sociale professionnelle de la CGT, avec sa précision récente, marque désormais des convergences fortes avec la sécurité d’emploi ou de formation.

Dans le cadre de la revendication de la CGT du statut des salariés, les propositions avancées dans les négociations sur la question des pouvoirs des salariés pour l’intervention dans la gestion des entreprises et dans de nouvelles institutions territoriales pour l’emploi ont été renforcées.

C- Rien n’est joué ! La bataille continue

Dans cette bataille, plusieurs organisations syndicales sensibles au chantage patronal de la compétitivité et au chantage gouvernemental pour réaliser un soi-disant accord historique ont fini par estimer que des points du projet d’accord pourraient aboutir à un progrès. Elles ont décidé d’accepter cet accord. Mais la parole est maintenant aux salariés...

C’est le cas de la CFDT qui a vu dans ce projet d’accord des portes entrebâillées sur l’idée :

– d’accéder non pas à une complémentaire prévoyance mais pour la santé ;

– de moduler les cotisations chômage en fonction de la durée des contrats utilisés ;

– de droit au chômage rechargeable, d’un partage des données économiques de l’entreprise avec les salariés qui ne se contenteraient pas d’une information mais d’une consultation ;

– d’intégrer dans la démarche de gestion prévisionnelle des salariés à temps partiel ;

– d’examiner un dispositif unique de chômage partiel,

– d’encadrer dans les accords de compétitivité emploi avec le retour à une meilleure fortune.

Le vrai point dur selon la CFDT, restant l’idée de ne pas soumettre à un licenciement économique les salariés qui refuseraient les conditions d’un accord compétitivité-emploi.

Cette démarche divergente des syndicats a empêché la constitution d’un front de refus syndical et la mise sur la table de propositions alternatives convergentes comme le souhaitait la CGT.

Mais la bataille continue et la pression des salariés sera décisive. Les ambitions du patronat, les pressions de Hollande pour des semblants d’avancées et quelques mesurettes ont conduit la CFDT et les autres syndicats réformistes à accepter de jouer le jeu.

C’est clairement ce qui est apparu dans les dernières heures de la négociation. Après trois mois de pourparlers face à un Medef inflexible, refusant tous « bougers » sur ses ambitions de flexibilisation de l’emploi, poussant même par son intransigeance les organisations syndicales a construire un front de refus à tout accord au terme du temps imparti par le gouvernement, la pression gouvernementale pour la recherche d’un « compromis social historique », favorable de fait au patronat, a conduit les organisations syndicales réformistes à faire cavaliers seuls jusqu’à accepter les termes de l’accord. La CGT et FO s’y étant refusés.

Pour autant, le dossier n’est pas clos au terme de la négociation.

D’une part, à l’initiative de la CGT les salariés seront consultés dans les entreprises sur les résultats de la négociation, ainsi que sur les propositions alternatives.

D’autre part, les parlementaires auront à délibérer sur un projet de loi que le gouvernement devra leur soumettre au Parlement. Une occasion que ne manqueront pas de saisir les parlementaires communistes et du Front de gauche pour promouvoir de nouvelles avancées du droit social pour une sécurisation de l’emploi et de la formation.

 

(1) L'Humanité du 19 novembre 2012.

(2) L'écho des négociations, 10, CGT, le 23 novembre 2012.

 

Extrait de La feuille de route gouvernementale sur la négociation sur la sécurisation de l’emploi (septembre 2012)

« Il s’agit avec cette négociation de trouver un équilibre qui permette de clarifier et sécuriser
les procédures en favorisant le traitement le plus en amont possible, en particulier concernant
la nature et la temporalité de l’intervention de tiers dans la procédure (services de l’État,
recours à l’expertise, intervention du juge), les délais associés, le rôle plus important à
donner à l’accord collectif dans ces procédures, rôle également plus important qui pourrait
être donné – sans revenir à l’autorisation administrative de licenciement – aux services du
ministère du Travail. »

 

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