Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

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Le projet de loi de finances 2013 : un contresens !

Le PLF 2013 envoie un message contradictoire. En direction des citoyens, il travaille l’idée de justice fiscale. En direction de la finance il se veut rassurant quand à l’utilisation de la richesse créée.

Fondés sur la diabolisation de la dette et la hantise du déficit, les choix fiscaux du gouvernement risquent d’avoir l’effet d’un pétard mouillé. Dans son affichage le PLF 2013 propose de rétablir une certaine justice fiscale en augmentant l’impôt des contribuables les plus riches et des grandes entreprises. Mais l’affectation des recettes correspondantes à la réduction du déficit lui ôte tout potentiel de relance économique et sociale. Rassurer les marchés financiers revient à leur redistribuer l’argent public ainsi collecté. L’opération tourne en boucle et n’apporte aucun soutien à la dépense publique. Comme pour nous en convaincre, le PLF prévoit parallèlement de réduire de 10 milliards la dépense publique mettant gravement en cause le fonctionnement des administrations et des collectivités territoriales.

Réformer l’impôt suppose donc de se  fixer un double objectif : mieux répartir mais pour inciter à produire autrement, notamment avec le rôle des services publics. Toute réforme progressiste de la fiscalité porte ainsi l’exigence d’allier le développement de la progressivité à l’instauration de mécanismes de modulation incitative.

Et il faut tenir compte qu’à elle seule, la fiscalité, sauf à jouer un rôle qui pourrait devenir anti économique, ne peut combler les déséquilibres budgétaires et financer l’énorme besoin de dépenses nécessaires au développement des capacités humaines. D’où le lien entre fiscalité et politiques industrielles, entre fiscalité et politique du crédit. L’impôt a pour assiette la création de richesses. Créer de la richesse nécessite des financements que le crédit, utilisé sur d’autres critères que la rentabilité financière, doit assurer.

Une autre politique fiscale exige également une maîtrise collective des politiques publiques avec de nouveaux outils de gestion pour les citoyens, les personnels et les élus. En appui d’une nouvelle politique du crédit, la fiscalité deviendrait alors un précieux outil de relance économique à partir d’objectifs sociaux et environnementaux.

Malheureusement la voie empruntée par le gouvernement semble fort éloignée de ces objectifs. C’est pourquoi il est à craindre qu’un nouveau collectif budgétaire devienne rapidement d’actualité pour faire face à une énième dérive du déficit public. Ce risque est d’autant plus fort que les recettes fiscales nouvelles semblent reposer sur une part d’incertitudes. On observera en effet que les  20 milliards annoncés ne sont en réel que 15,6 milliards. La différence serait comblée par des recettes qui pour l’heure demeurent hypothétiques. Les unes sont gagées sur l’effet spontané des recettes de l’Etat qui serait fondé sur une évolution spontanée des recettes fiscales nettes en 2013. Les autres proviendraient de l’effet des mesures de juillet 2012. Ces deux postulats semblent  ignorer les prévisions de croissance 2013, déjà par deux fois revues à la baisse et ressortant aujourd’hui selon divers organismes (OFCE, FMI) entre 0,3%  et 0,4%°.

Enfin, comme ses prédécesseurs le PLF 2013 s’inscrit dans un objectif de restructuration

des prélèvements fiscaux et sociaux. Il s’agit de déresponsabiliser socialement le capital et les entreprises et d’accroître le transfert de la part des prélèvements sociaux sur la valeur ajoutée vers les prélèvements financiers. Cette évolution se caractérise par le maintien à l’identique de la structure de l’impôt sur les sociétés et par des recettes de  protection sociale qui pour 37% (chiffre 2011), ne proviennent plus des cotisations sociales mais de l’impôt (CSG, taxes dédiées ou compensation de l’Etat). Ces données sont à mettre en perspective avec le projet, au non du choc de compétitivité, de basculer 40 milliards d’euros de cotisations sociales patronales sur l’impôt via la CSG.

Une vraie réforme des prélèvements fiscaux et sociaux est urgente. Fiscalement, il s’agit de combattre les inégalités et de pénaliser la croissance financière des capitaux, les délocalisations et à contrario, d'encourager les comportements favorables à la croissance de l'emploi et des richesses réelles. Fondée les principes de progressivité, de modulation incitative et de recul des prélèvements proportionnels, elle proposerait de réformer la progressivité et l’assiette de l’impôt sur le revenu et de réduire les prélèvements indirects  (TVA et TIPP représentant plus de 50% des recettes fiscales). Elle bâtirait un nouvel Impôt sur les sociétés à la fois progressif et modulé. Elle rénoverait l’ISF par une meilleure progressivité et la prise en compte modulée des biens professionnels. Elle engagerait une grande réforme de la fiscalité locale par la reconstruction d’un impôt économique et territorial des entreprises et la mise en œuvre d’une véritable révision foncière pour la fiscalité locale des personnes. (1).

Socialement il convient de rénover le financement de la protection sociale en revenant sur les exonérations de cotisations patronales et en ouvrant un processus de suppression de la CSG. Un autre financement est possible. Dans l’immédiat il s’agirait de taxer les revenus financiers des entreprises au même taux que les salaires. Une réforme de fond consisterait à changer le calcul des cotisations patronales en augmentant leur taux et en les modulant en fonction de la part des salaires dans la valeur ajoutée, selon les branches professionnelles. Une mesure structurelle est le retour à l’emploi pour tous et l’augmentation des salaires qui constituent l’assiette des prélèvements sociaux.

Véritable choix de société, l’objectif de cette réforme d’ensemble est de rétablir la justice sociale et de relancer une croissance saine et durable. S’inscrivant dans une problématique générale de transformation radicale, économique et politique, son efficacité tient à sa connexion avec une autre réforme tout aussi structurante : celle du système bancaire en particulier de la BCE, et de la politique du crédit. Sont en ce sens proposés la création d’un Pôle public financier, la mise en œuvre d’un refinancement des banques par la BCE pour un nouveau crédit sélectif, le développement de la création monétaire de la BCE pour prendre des titres de dettes publiques des Etats européens en difficultés alimentant un « Fonds européen de développement social et écologique ».

                                                                                                Jean-Marc DURAND

                                                                        Commission économique du PCF

 

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