Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

L’agitation qui entoure l’ouverture à la concurrence au 1er juillet 2007 ne doit pas faire illu  sion : la libéralisation  du secteur électrique et gazier est déjà plombée par l’expérience de l’ouverture  aux professionnels et les courants politiques favorables au libéralisme se font discrets, laissant les dirigeants d’entreprise et les professionnels de la concurrence, CRE(1) en tête, faire le sale boulot : justifier l’injustifiable. Des alternatives existent pour une autre politique européenne de l’énergie.

L’injustifiable ouver ture à la concurrence au 1er juillet 2007

Les associations de consommateurs sont en train d’alerter les français sur les pièges du choix qui leur sera proposé dès le 1er janvier 2007. Chacun connaît  en effet les dessous de cette ouverture à la concurrence. Avant les particuliers, les entreprises sont déjà passées par là. Les prix ont grimpé dans des proportions  énormes pour les entreprises qui ont été alléchées par des offres inférieures aux tarifs réglementés d’EDF (pour l’électricité) et de Gaz de France (pour le gaz). Passé un rapide état de grâce, les fournisseurs ont aligné les prix sur ceux des bourses d’échange européennes. Résultat : des hausses de 70% des prix de l’électricité entre 2004 et 2006 ! Cela aurait dû conduire le gouvernement Villepin et son ministre Breton à déclencher un débat européen sur la trans  position de la directive conduisant à l’ouverture au 1er juillet 2007 pour les particuliers.  Une clause de cette directive prévoyait même un rendez vous en 2006 sous la forme d’un bilan avant que l’ouverture ne soit imposée aux Etats. Le gouvernement français de l’époque n’a rien fait et la Commis  sion Européenne a pu présenter un bilan de pure forme sans aucune remise en cause de la déréglementation. Elle envisage au contraire de poursuivre sur la même voie et prône l’écla  tement pur et simple d’EDF et GDF. Cette solution radicale est pour l’instant bloquée par le veto de la France et de l’Alle  magne. En attendant l’issue de ce bras de fer, la France ouvre donc le marché aux particuliers alors que l’expérience devrait conduire à arrêter le massacre.

Les tarifs réglementés violemment attaqués

Lors du débat parlementaire en 2006 sur la loi qui a transposé la directive européenne, le gouvernement s’était défendu de tout risque d’envolée des prix de l’électricité et du gaz, arguant du maintien des tarifs réglementés. Il répondait notamment  à certains députés UMP, qui faisaient campagne pour que les professionnels qui avaient quitté ces tarifs imprudemment puissent y revenir. Le gouvernement avait besoin de ces voix pour faire passer la privatisation  de Gaz de France, traitée dans la même loi.

Il avait aussi besoin de rassurer les usagers vis à vis du risque de hausse des prix que les syndicats avaient alors dénoncé. Or, la protection contenue dans la loi a volé en éclat pour cause d’inconstitutionnalité et le mécanisme offert aux profes  sionnels pour revenir à un tarif inférieur à celui du marché est attaqué par Bruxelles.

En acceptant l’ouverture à la concurrence, le gouvernement a de fait ouvert la boite de Pandore.

Les tenants de l’ouverture à la concurrence à tout crin et notamment la Commission européenne clament que les tarifs réglementés entravent la libre concurrence et empêchent de nouveaux fournisseurs  de faire mieux qu’EDF et Gaz de France. Selon cette théorie fumeuse le consommateur se porterait mieux (en terme de concurrence) si sa facture augmentait fortement ! C’est de l’idéologie libérale à l’état pur.

La machine infernale pour faire perdre le béné  fice des tarifs réglementés

Divers dispositifs sont prévus pour faire sortir des tarifs réglementés un maximum d’usagers. Certains relèvent de la loi elle même, d’autres sont associés aux techniques commer  ciales des opérateurs. C’est donc autant par la force que par la ruse que des millions de foyers risquent de sortir des tarifs réglementés par l’Etat.

Par la force puisqu’au 1er juillet toutes les constructions neuves sortent sans autre forme de procès du tarif public du gaz au profit du prix du marché, même en restant abonné à Gaz de France. Il risquait d’en être de même pour l’électricité à la suite de la décision du Conseil constitutionnel considé  rant qu’à compter du 1er juillet 2007, seuls les contrats  en cours pourraient encore bénéficier des tarifs publics. Prévoyant une levée de boucliers, les parlementaires de la majorité ont fait voter une disposition transitoire, permettant de maintenir les tarifs réglementés en électricité jusqu’à 2010. Autre dispositif, plus pervers celui là : les offres mixtes élec  tricité/gaz d’EDF comme de GDF conduisent  ipso facto à sortir du tarif réglementé gaz ou électricité (voire les deux) du fait de la mise en concurrence d’EDF GDF. Car, si chacune des deux entreprises  peut fournir les deux énergies, c’est EDF opérateur historique pour l’électricité qui a obligation de fournir cette énergie à un tarif fixé par l’Etat,  et Gaz de France est dans la même situation pour le gaz.

La Bourse a applaudi par avance cette ouver  ture à la concurrence

L’objectif de la Commission européenne, avalisé par le Conseil constitutionnel de mettre progressivement fin aux tarifs régle  mentés a été salué par la bourse.  EDF a vu son cours de bourse bondir lorsque le Conseil constitutionnel  a annoncé que les tarifs réglementés devaient être abolis. Le niveau attractif des tarifs d’électricité en France n’est pas le fruit d’une quelconque générosité de l’Etat envers EDF (ce sont  EDF et GDF qui alimentent le budget de l’Etat et non l’inverse), mais d’une politique d’investissement adéquate dans les décennies précédentes (hydroélectricité et nucléaire font le gros de la production en France). Ceux ci n’ont rien de scandaleux : ils sont basés sur les coûts de revient, intégrant le financement des investissements et même une marge substantielle pour les opérateurs  (EDF et GDF font de substantiels profits, en augmentation constante).

La bourse applaudit aussi les suppressions massives d’emploi que pratiquent EDF comme  Gaz de France pour réduire leurs coûts au risque d’une dégradation inquiétante de la qualité du service public.

C’est un profond bouleversement des entreprises du secteur de l’électricité et du gaz qui est en cours avec filialisation des activités de distribution, dans des conditions telles que la pérennité des missions de service public est menacée ainsi que les 50000 emplois  associés. La conciliation des vertus supposées de la concurrence et du service public est donc un leurre .