Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

Mais l’architecture de la TVA ne garantit en rien que sa hausse viendrait abonder les budgets sociaux. Cette nouvelle recette pourrait simplement tenter de combler l’aggravation des déficits publics en raison du coût des mesures électoralistes qui atteint près de 60 milliards d’euros par an. Les seuls cadeaux fiscaux pourraient atteindre 15 milliards d’euros, dont 5 pour les heures supplémentaires défiscalisées. Cet ensemble de mesures de politiques économiques, sorte de sous-reaganomics et/ou de catalogue thatchérien attardé exercera des effets désastreux en matière de croissance réelle et d’emplois.

La hausse de la TVA évoquée par François Fillon devait être de 5 points, ce qui correspond aux préconisations de Jean Arthuis qui fut ministre des Finances d’Édouard Balladur de 1993 à 1995. Ainsi, en 2009, la TVA à 19,6 % monterait  à 24,6% pour la majorité des ventes de biens et services, celle appliquée sur les produits alimentaires et sur les biens dits culturels s’élèverait de 5,5% à 10,5% et le taux dit super-réduit de 2,1%, qui ne concerne que très peu de biens (mais notamment les médicaments remboursables et les publications de presse) dépasserait donc 7%…Une «expérimentation» pourrait être menée dès 2008 pour une partie de la hausse de 5 points programmée. Mais les promoteurs de la «TVA sociale», se gardent  bien de rappeler que le taux normal de 19,6% est déjà très élevé, puisqu’il  est de 17% en moyenne pour les pays membres de l'OCDE. Les taux d’autres taxes sur la consommation sont particulièrement élevés en France, notamment celui de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. En outre, il est également prévu de hausser la CSG d’un point très rapidement, alors que cette contribution est elle-même inégalitaire puisque simplement proportionnelle aux revenus et qu’elle frappe exclusivement les ménages (pour 88% les salariés  et les retraités).

L’effet inflationniste, la baisse du pouvoir d’achat et le caractère fondamentalement inégalitaire de la TVA sociale

Ils sont évidemment niés par l’équipe Sarkozy. Mais ils apparaissent inévitables, les conséquences en termes de pouvoir d’achat pour les catégories les moins favorisées financièrement, pour les classes moyennes et surtout  pour les familles nombreuses, pour tous ceux qui sont obligés de consacrer l’essentiel de leurs revenus à la consommation et qui prendraient de plein fouet cette hausse de TVA, seraient catastrophiques.  Actuellement, la TVA payée représente en moyenne  8% du revenu d’un Smicard, mais elle pourrait donc atteindre 13%… Particulièrement anti-redistributive parce que proportionnelle et ne s’appliquant qu’à la consommation, la part du revenu consacrée à la TVA décroît nettement lorsque le revenu augmente, puisque pour  les 10% des français les plus riches, celle-ci ne dépasse pas 4% et moins  encore  pour  les 5% les plus riches compte tenu de leur puissante capacité d’épargne. Parfaitement inégalitaire, la TVA représente pourtant, avec plus de 170 milliards d’euros la moitié des recettes fiscales en France, et chaque point de TVA supplémentaire devrait rapporter bien plus de 6 milliards d’euros, certains experts parlant même de 9 milliards  d’euros.

Compétitivité et mirage de la TVA  sociale. Avant tout réduire le coût du travail et les cotisations des employeurs

La «TVA sociale» viserait à bouleverser et à réduire le financement de la protection sociale. Pour les employeurs, la mesure se traduirait par une baisse des cotisations patronales et du coût du travail. On prétend qu’elle induirait une baisse des coûts de production,  donc celle des prix horstaxe. Ses promoteurs  affirment  que nous bénéficierions de gains de compétitivité-prix pour les produits vendus à l'étranger.  À côté de Jean Arthuis, cette idée est défendue depuis début 2006 par le Medef, la FNSEA, la CGPME, bref par l’ensemble des organisations patronales.

Mais cette baisse des prix intérieurs hors taxe suppose que les entreprises répercutent intégralement la baisse des coûts salariaux accordée, ce qui est irréaliste,. Ainsi, les exonérations  de charges ne se sont-elles traduites  jusqu’à présent ni par des baisses de prix, ni par des créations d’emploi. En revanche, toutes les analyses convergent pour démontrer que la hausse de la TVA de 1993 à 1995 (de 19,6% à 21,6%), lorsque justement  Jean Arthuis était ministre des Finances, s’était pour au moins 70% répercutée sur les prix, contribuant ainsi à environ  1,4 point d’inflation par an sur la période.

Les prix à la consommation risquent donc de hausser de manière considérable au moins trois points pour les produits intérieurs. Quant au prix des produits importés, ils hausseraient immédiatement de l’équivalent de la hausse de TVA, soit de 5%.

Le risque d’un effet dépressif sur la consommation et donc sur la croissance réelle et sur l’emploi est énorme, lié à des problèmes accrus pour les revenus modestes et moyens, ce que soulignent d’ailleurs des économistes se situant eux-mêmes dans la ligne libérale(2). En outre, le rapport du COE dirigé  en 2006 par Raymond Soubie n’envisageait comme hypothèse haute que… 25 000 emplois créés sur trois ans grâce à une «TVA sociale» de 3 points.

Le leurre de la taxation des produits importés ou de la prétendue taxe antidélocalisation

Pour faire taire les inquiétudes on a prétendu  «faire participer à notre protection sociale le travail fait à l’étranger» la «TVA sociale» repose en réalité sur un mécanisme espéré de dévaluation compétitive, elle a même été rebaptisée par François Fillon «TVA anti-délocalisations».  Comme lesproduits vendus à l’étranger le sont hors taxes, si les entreprises baissent leur prix en répercutant les baisses de charges, cela équivaudrait  normalement à une baisse des prix à l’exportation. Conjointement, comme la nouvelle TVA serait applicable aux produits importés, cela les renchérirait d’autant pour le consommateur français, d’où cette expression miraculeuse des promoteurs de cette proposition de «faire payer les importations», sachant tout de même que la TVA n’est finalement supportée que par le consommateur final. Ceci donc jouera à plein pour tous les produits importés : téléviseurs, appareils photo, ordinateurs, tout cela augmentera de 5%…

En contrepartie,  le faisceau de conséquences «bénéfiques» imaginé paraît extrêmement hypothétique, même si l’application d’une TVA sociale depuis janvier 2007 en Allemagne semble coexister avec quelques résultats favorables en terme de commerce extérieur. En réalité ceux-ci sont liés à la compétitivité des produits allemands sur les hautes technologies, à la qualification de la main d’œuvre, aux investissements dans la recherche et la formation, qui font de l’Allemagne un pays fondamentalement mieux orienté à l’exportation que ne l’est actuellement la France. Mais surtout cela traduit , l’agressivité du capitalisme allemand et du gouvernement libéral en Europe, contre tous les peuples; Cela impliquerait de construire tout autrement l’union européenne en misant sur la coopération et non la domination.

En ce qui concerne les échanges mondiaux  et la lutte contre les délocalisations, le différentiel de compétitivité-prix obtenu ne resterait que très marginal, il équivaudrait à une baisse relative du coût du travail de 2,1% pour les salaires  au niveau  du SMIC. Quant au renchérissement des produits importés, il serait inopérant pour les produits manufacturés avec une hausse de 5%, notamment pour ce qui nous vient des pays émergents, comme l’Inde et la Chine. Le différentiel  sur le coût du travail étant considérable, pratiquement  encore dans un rapport de 1 à 20, voire de 1 à 30. il est même de 1 à 10 par rapport à la Bulgarie et la Roumanie… Va-t-on hausser la TVA de 150%, voire de 300% pour lutter contre les délocalisations ?... En revanche, la hausse de prix des produits agricoles et alimentaires importés en France pourrait amplifier encore les problèmes des pays du sud, ce qui va à l’encontre  des objectifs mis en avant dans les échanges internationaux, et notamment les perspectives de co-développement tant vanté par le nouveau Président, son ministre des Affaires étrangères et Brice Heurtefeux au nouveau ministère de l’Immigration, de l’Identité nationale et du Co-développement.

Les leçons des expériences étrangères ?

Éric Besson serait chargé d’examiner les résultats de la «TVA sociale»  à travers les exemples étrangers. Il lui reviendra donc de se pencher spécifiquement sur l’Allemagne et le Danemark.

L’Allemagne est beaucoup citée, puisque depuis janvier 2007, une hausse de TVA de trois points a été décidée par le gouvernement Merkel, mais beaucoup trop récemment pour que l’on puisse en conclure grand chose.

En premier  lieu, la TVA était basse en Allemagne, et elle n’est passée que de 16% à 19%, ce qui s’est accompagné d’une baisse de un point des cotisations  patronales. Les deux points restants ont été directement affectés à la réduction de la dette publique et non aux budgets sociaux. Contrairement à ce qu’affirme le gouvernement nommé par Nicolas Sarkozy, les prix des produits de base, notamment dans l’alimentaire augmentent bien en Allemagne de l’équivalent de la hausse de TVA, même si cette hausse est souvent déguisée par les ficelles connues, changements des conditionnements et réduction des quantités pour un même prix, phénomène auquel on avait assisté lors de la mis en place de l’euro. Cette augmentation est d’autant plus sensible pour les Allemands aux revenus modestes et aux classes moyennes qui voient leurs revenus bloqués par une stabilité des salaires nets, ce qui réduit à néant l’idée qu’une baisse des cotisations pourrait s’accompagner d’une hausse des salaires nets(3).

En revanche pour les produits exportés, les industriels allemands  ont «joué le jeu» et la «TVA sociale» n’apparaît que pour ce qu’elle est : une forme de dévaluation compétitive, la seule possible puisque la monnaie unique ne permet plus d’agir sur le taux de change. Mais le drame est que nous pâtissons de la «TVA sociale» allemande,, comme tous les pays qui lui sont géographiquement  proches, l'Espagne ou encore l'Italie, dont les coûts sont structurellement  assez semblables. Bref, si chacun en fait autant, les effets prétendus positifs s'annuleront au fur et à mesure des «créations de TVA sociale», et intensifieront la concurrence intra européenne. Mais par rapport aux exportations extraeuropéennes, le gain en Allemagne apparaît quasi nul, pour les raisons déjà évoquées des limites d’une baisse du coût du travail de deux points compte tenu des très bas salaires dans certaines zones. Pire encore, lorsque l’automobile allemande tend à mieux se porter sur les marchés internationaux en raison d’une baisse des coûts, nous en sommes ici les premières victimes… Ce n’est pas à coups de «TVA sociale» que nous rétablirons une possibilité de développement européen harmonieux, qui ne pourrait venir notamment que du rétablissement de la préférence communautaire, du tarif extérieur commun et de la fin des dumpings socio-fiscaux.

Quant au Danemark souvent cité, effectivement une fraction de la TVA, qui atteint un niveau élevé (25% au total) finance depuis 1987 une part assez large de la protection sociale. Mais on oublie de nous dire que l’ensemble des prélèvements obligatoires est très important au Danemark, pratiquement 53% du PIB. Or, les tenants  de la «TVA sociale» en France sont les mêmes que ceux qui prétendent que les prélèvements  obligatoires,  44% d’après  l’OCDE, y sont insupportables. On omet aussi de rappeler que le coût total du travail est beaucoup plus élevé au Danemark qu’en France, pratiquement  1,4 fois plus, que donc les salaires sont très hauts en comparaison (alors que la durée de travail est équivalente…).

Dans ce système à l’origine très beveridgien, le financement de la protection sociale s’est instauré selon des normes très différentes des nôtres, avec notamment une très forte puissance des syndicats de travailleurs dans les négociations collectives. Comme cela avait été le cas lors des réflexions avortées du gouvernement de Dominique de Villepin sur la flexisécurité danoise, il apparaît alors totalement illusoire et dangereux de vouloir copier ce système, sauf à accepter de monter de dix points les prélèvements obligatoires, alors que la promesse de leur baisse reste un axe privilégié de l’UMP dans ses campagnes électorales.

Une voie aventureuse qui sert des intentions inavouées