Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

De la «TVA sociale» à une «TVA anti-délocalisation»

Il est significatif que le gouvernement ait refusé de donner un «coup de pouce» au Smic tout en concédant, par la voix de Jean-Louis Borloo, qu’une hypothèse  de «TVA sociale» était sérieusement examinée. Elle associerait une hausse de la TVA, le plus antisocial des impôts, à une baisse des cotisations sociales patronales.

Pressé de s’expliquer sur cette mesure qui pénaliserait surtout la consommation populaire, mais aussi le pouvoir d’achat des salariés en poussant à l’augmentation des prix, tout en accroissant l’irresponsabilité  sociale des entreprises, le Premier Ministre avait assuré que rien ne serait mis en œuvre avant 2009. Mais il avait confirmé que la mesure lui semblait «juste» et qu’elle pourrait se traduire par une augmentation de 5 points de la TVA.

L’émotion et la protestation suscitées alors ont été telles que le Président de la République lui-même, les yeux braqués sur le second tour des élections législatives, assura qu’il n’accepterait «aucune augmentation de la TVA dans sa forme actuelle qui aurait pour effet de réduire le pouvoir d’achat des français». Il ajoutait qu’aucune décision ne serait prise avant«la fin de l’été».

Cette remarque, en forme de dénégation, confirmait cependant que quelque chose se cherche dans ce sens que N. Sarkozy demande de rendre plus «vendable» que ce qui a émergé jusqu’ici dans le débat public.

D’ailleurs, le 3 juillet, devant les députés, F. Fillon a confirmé que le projet de «TVA sociale» sera mis en discussion à l’automne prochain, et cela bien que ce soit la protestation contre ce projet qui ait permis à la gauche de mieux mobiliser son électorat que la droite pour le second tour des élections législatives.

On peut noter que les dirigeants  socialistes se sont placés à la tête de la protestation, dans la foulée de l’interpellation forte de J.-L. Borloo par Laurent Fabius à la télévision. Cela, cependant, ne doit pas aller sans envenimer quelques contradictions au sein de ce parti, à l’heure où il prétend se rénover. Nul ne saurait oublier, en effet, que D. Strauss-Kahn, lors de l’université d’été du PS à La Rochelle, fin août 2005, avait évoqué la possibilité d’augmenter la TVA sur certains produits importés. Par ailleurs, le programme adopté en 2005 par ce parti, se prononce pour de nouvelles baisses de cotisations sociales patronales et pour le basculement du calcul d’une partie de la cotisation sociale patronale sur la valeur ajoutée de l’entreprise (au lieu de la masse des salaires), sans parler de la CSG, toutes choses qui pousseraient  à la fiscalisation accrue du financement de la protection sociale, sur le dos des salariés et de leurs familles, et à la déresponsabilisation sociale des entreprises.

On mesure alors l’importance de l’apport original du PCF dans ce débat pour rassembler à gauche face à Sarkozy.
L’opposition du PCF à la «TVA sociale» est d’autant plus radicale qu’elle s’appuie sur la proposition d’une véritable alternative. Avec la «TVA sociale», en effet, on prétend alléger les charges des entreprises, pour les aider à faire face à la concurrence internationale, en baissant les cotisations sociales patronales. Ce dispositif, dit-on aussi, protègerait  la France d’un excès d’importations grâce à leur assujettissement  à l’impôt sur la consommation. C’est sur cette base que François Fillon, essayant de vendre le projet face à la protestation montante, l’avait appelé «taxe anti-délocalisation».

En réalité, cela contribuerait à accentuer la baisse du coût salarial de l’emploi et le prélèvement sur les revenus du travail et de remplacement avec, en contrepoint, le freinage de la consommation et l’insuffisance des qualifications,  le tout rendant encore plus risquées les dépenses de recherche et moins efficaces les investissements matériels. La baisse du coût salarial accroîtrait les profits disponibles. Mais ceux-ci iraient plus que jamais se placer sur les marchés financiers ou immobiliers et s’expatrieraient  face au freinage de la demande intérieure et à la pénurie de main d’œuvre qualifiée. Les délocalisations  redoubleraient  vers les pays les plus avancés, Etats-Unis en tête, dans le domaine des nouvelles technologies qui exigent beaucoup de qualification et de recherche. Mais elles ne diminueraient nullement dans le domaine de productions plus banalisées, car la baisse du coût salarial de l’emploi, même au niveau de 5 points de TVA voire plus, maintiendrait la France toujours très au-dessus de la Chine, de l’Inde et de tous les pays émergents.

Par contre, ce dispositif accentuerait la guerre économique, en Europe particulièrement  sans du tout faire relâcher la pression des dominations allemandes et américaines. Il encouragerait la propagation du cancer financier dans tout le système productif français, protégeant les énormes prélèvements de la finance sur les entreprises.

Rappelons que, selon les comptes  de la Nation, en 2005, les cotisations sociales payées par les entreprises  autres que les banques et les assurances (entreprises non financières) ont totalisé 128 milliards d’euros, mais les charges financières et les dividendes qu’elles ont versés leur ont coûté 224 milliards d’euros, ce sont à ces charges financières étouffantes que le PCF propose de s’attaquer, plutôt qu’aux cotisations sociales patronales qui sont des «charges» utiles à la protection  et à la promotion  des capacités humaines, meilleur atout face à la concurrence internationale.  Pour cela, il propose d’arrêter de baisser ces cotisations et de verser l’argent public consacré à les alléger (23,6 milliards  d’euros en 2006) à un Fonds national de sécurisation de l’emploi et de la formation. Ce Fonds prendrait d’autant plus en charge les intérêts payés aux banques par les entreprises sur les crédits pour leurs investissements que ceux-ci programmeraient  plus d’emplois et de formations.

Tout de suite, dans les régions où la gauche est majoritaire, il est possible d’engager les premières fondations de cette construction  en exigeant qu’une partie des lignes de crédit d’action et de développement économique de chaque budget régional soit redéployée pour doter un Fonds régional de sécurisation de l’emploi et de la formation.

A l’appui des luttes pour l’emploi et contre les délocalisation, ces Fonds régionaux permettrait  de commencer à engager une transformation des relations banques-entreprises sur le terrain et favoriserait le rassemblement à gauche contre la «TVA sociale» et pour une tout autre mobilisation du crédit et de la monnaie.

Simultanément, le PCF propose une réforme profonde du financement de la protection sociale.

Une mise à contribution des produits financiers des entreprises et des banques marcherait de paire avec un nouveau calcul de la cotisation  sociale patronale. Celle-ci, demeurant assise sur la masse des salaires versés, verrait son taux modulé en fonction d’un ratio rapportant, pour chaque entreprise, les salaires versés à la valeur ajoutée globale (produits financiers inclus). Ainsi serait sécurisé le financement de la protection sociale et les modalités retenues pour cela contribueraient à sécuriser l’emploi et la formation.

Le silence de Sarkpozy sur la BCE

Le Conseil des gouverneurs a précisé que la politique monétaire est «encore plutôt accommodante» signifiant ainsi que le cycle de resserrement monétaire n’est toujours pas achevé.

Tout le monde s’attendait à ce que l’Elysée réagisse, car le candidat Sarkozy n’avait cessé de dénoncer depuis son célèbre discours d’Agen (Lot-et-Garonne), le 22 juin 2006, «l’autisme» de la BCE qui ne comprend pas «que la priorité, ce n’est pas la lutte contre une inflation qui n’existe pas, c’est la lutte pour plus de croissance, pour plus d’emploi et pour moins de chômage». Et, depuis son discours de Cormeilles-en-Parisis (Val-d’Oise), le 6 mars dernier, il n’avait de cesse de protester contre «la politique de surévaluation de l’euro», allant jusqu’à annoncer, le 28 mars à Lille, vouloir «déclencher une offensive diplomatique» contre la BCE, afin d’obtenir une «baisse de l’euro».

Cette attitude, convergeant alors avec celle adoptée sur le même sujet par S. Royal, avait valu une réprimande de la part de Jean-Claude Trichet, le président de la BCE, qui avait confirmé avec force son attachement «inflexible» à l’indépendance de l’institution.

Le mutisme de N. Sarkozy, devenu Président de la République française, face à une nouvelle hausse du taux de référence de la BCE, alors que la croissance demeure bien hésitante en France, a conduit nombre d’observateurs à souligner  le caractère apparemment démagogique et électoraliste de la posture adoptée sur ces sujets par le candidat Sarkozy.

On ne saurait séparer cette attitude de la partie jouée par le nouveau Président de la République pour un traité européen simplifié. C’est ce principe, en effet, qui a été finalement adopté, dans la nuit du 23 juin, par les représentants des Etats membres de l’Union européenne réunis en sommet à Bruxelles. Une Conférence intergouvernementale se réunira, dès cet été, pour finaliser la rédaction d’un tel traité d’ici à la fin 2007.

Certes, les dirigeants de l’Union ont été amenéès à se replier sur cette solution parce qu’il y a eu, en 2005, la victoire du «Non» aux référendums français et hollandais. Et on peut aussi mettre à l’actif de ces rejets populaires certaines concessions fortes au plan symbolique que les dirigeants de l’Union ont été contraints de faire, comme le retrait du terme «constitution» et de la référence à «la concurrence libre et non faussée». De même, c’est au compte de ces rejets qu’il faut mettre l’obligation faite aux dirigeants de l’Union de ne pas proposer à nouveau de «graver dans le marbre» la IIIème partie du précédent projet de traité constitutionnel européen portant sur l’organisation et les politiques de l’Union.

On se souvient, en effet, que la bataille sur cette IIIème partie avait été particulièrement  aiguisée en France et qu’elle fut décisive pour que se forme une majorité en faveur du «Non».

Cependant, si les dirigeants de l’Union ont été contraints, donc, à un certain pragmatisme, le texte qu’ils ont finalement adopté porte la marque d’une redoutable hypocrisie.

En effet, la plupart des dispositions institutionnelles du projet rejeté en 2005 sont maintenues, comme, par exemple, une présidence stable de l’Union pendant deux ans et demi, au lieu d’une présidence tournante du Conseil tous les six mois, la création d’un poste de «haut représentant» aux affaires étrangères pour représenter l’Union européenne dans les institutions internationales ou, encore, le passage du vote à l’unanimité  à un vote à la majorité qualifiée, notamment en matière de coopération judiciaire et de coopération policière, sans parler du fait que l’Union douanière, le commerce, la concurrence et la politique monétaire restent des compétences exclusives de l’Union.

Par ailleurs, l’expression «concurrence libre et non faussée», si elle a du être retirée du projet de traité simplifié, demeure inscrite dans le traité de Rome de 1957 qui est toujours en vigueur. Elle marche de paire avec la «libre circulation des capitaux», liberté «fondamentale» du marché unique, pour une mise en concurrence permanente des travailleurs européens, contre toute velléité d’«Europe socale».

Surtout, avec cette manœuvre en repli, les dirigeants européens cherchent à empêcher toute relance d’un débat populaire européen sur les questions relatives à la BCE, son «indépendance» et sa politique monétaire, en liaison avec l’ambition d’une finalité sociale pour la construction européenne.

Or, elles sont décisives pour l’Union comme pour celui de chacun des pays membres. Sans une réorientation  fondamentale  de la BCE, c’est la finalité-même de la construction européenne qui ne peut être transformée, rendant très démagogique toute promesse d’»Europe sociale». La sélectivité du crédit engendrée par l’orientation actuelle de la BCE, restrictive pour les projets d’investissement favorables à l’emploi et à la formation et expansive pour les opérations financières et les exportations de capitaux, est particulièrement asphyxiante pour la France, très en retard en matière de croissance et d’emplois sur ses principaux  partenaires. Le maintien de taux d’intérêt réels élevés, pour capter les capitaux, face à l’attraction financière des Etats-Unis, est au cœur de tout ce qui contribue à un «euro fort» et à la mise en concurrence acharnée entre européens.

Certes, dans le calcul de N. Sarkozy, tout n’est pas parfaitement transparent.

Ses demandes réitérées d’une politique de change de l’euro plus active, laissant la voie ouverte à de possibles dépréciations compétitives de cette monnaie, vis à vis du dollar mais surtout du Yen et du Yuan, avec une affirmation  du rôle de «l’Eurogroupe», ne sont-elles que de l’agitation ou bien se présentent-elles comme une proposition dont le refus par les principaux partenaires de la France conduirait cette dernière à affirmer plus nettement  ses «intérêts nationaux» ? Dans ce cas-là, le fait que la BCE et sa politique  monétaire ne soit pas «sanctuarisées» dans un texte de portée constitutionnelle peut laisser ouvertes quelques marges pour un jeu de pressions diplomatiques où primerait non pas tant l’ambition de l’emporter que celui de faire croire aux français que leur Président se préoccupe de l’«intérêt  national». Dans ce contexte, Le Président de la République a beau jeu de rappeler que la France dispose toujours d’un droit de veto…

L’initiative de Sarkozy pour un traité simplifié met en difficulté la gauche, d’autant plus que L. Fabius, lui-même, qui avait combattu courageusement pour le «Non», s’était  prononcé cependant pour la rédaction d’un nouveau projet de traité recentré sur les questions institutionnelles et excluant donc toute la IIIème partie. Quant aux autres dirigeants socialistes, ils ne font que confirmer par leur attitude qu’ils avaient bien défendu  le «oui» pour le référendum du 25 mai 2005.

On mesure alors, l’importance d’une riposte à gauche sur la BCE, avec l’exigence à porter d’une ouverture  du débat sur ses priorités, sa gouvernance, sa politique monétaire, son rapport aux parlements européen et nationaux.

La nécessité d’une politique monétaire accordant en pratique la priorité à une sécurisation et une promotion de l’emploi et de la formation des européens est posée.

Comme le propose le PCF, il s’agirait que le taux d’intérêt de la BCE sur ses «refinancements» aux banques ordinaires soit modulé en fonction du caractère plus ou moins incitatif à l’emploi et à la formation des crédits qu’elles accordent aux entreprises pour leurs investissements. Plus ces derniers programmeraient d’emplois et de formations et plus serait abaissé le taux d’intérêt payé à la BCE par les banques pour «refinancer» ces crédits. Par contre, ce taux serait relevé pour les crédits servant à financer des opérations financières.

En contrepoint, il s’agirait de rompre avec le dogme du traité de Maastricht interdisant tout financement monétaire des déficits des Etats membres. En pratique cette règle, sécurisée par le «pacte de stabilité», s’oppose à toute relance des dépenses publiques et sociales de développement en Europe.

Il s’agirait alors de mettre en cause cette logique de rationnement de la dépense publique en sortant des normes globales restrictives qu’elle tend à imposer pour les dépenses nécessaires au développement des capacités humaines (santé, éducation, recherche, culture, logement social..). Simultanément, on exigerait de la BCE qu’elle soutienne un effort conjoint de relance de ces dépenses publiques utiles en Europe, sous le contrôle et avec l’initiative décentraliséedes salariés, des citoyens et de leurs élus.

Projet de budget pour 2008 et engagements européens

Un troisième «incident de communication» a concerné la présentation des choix budgétaires de l’hyper Président Sarkozy et de son Premier Ministre, leur compatibilité avec l’engagement pris par leurs prédécesseurs, le 30 janvier dernier, devant le Conseil des ministres de l’économie et des finances de l’Union européenne, de revenir à l’équilibre des finances publiques en 2010.

Dans cette perspective il avait été convenu que le déficit public reviendrait à 2,4% du PIB fin 2007.
Ce calendrier était devenu incompatible avec le choix fait par N Sarkozy de diminuer de plus de 11,5 milliards d’euros les recettes fiscales et sociales.
L’Elysée entend reporter à 2012 l’horizon d’un retour à l’équilibre, tandis que le déficit public serait seulement «stabilisé» fin 2007, au niveau de celui enregistré en 2006 (2,5% du PIB). C’est en s’inscrivant  dans cette équation qu’Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, avait pris l’initiative de détailler dans le journal Les Echos (24/05) les mesures fiscales nouvelles, les jugeant compatibles avec le maintien d’un déficit budgétaire 2007 de moins de 40 milliards d’euros.
Il devait, à cette occasion, préciser que le dispositif de soutien fiscal à l’accession à la propriété consisterait en une déduction, à hauteur  de 20%, des intérêts des emprunts immobiliers  des revenus applicable  «aux résidences principales dont l’acte authentique de vente a été signé après le 6 mai 2007, jour de l’élection du Président de la République».
Ainsi délimitée, la mesure écartait nombre d’électeurs de N. Sarkozy, endettés pour l’achat de leur logement et séduits par la promesse, alors non datée, du candidat.
La déception a semblé avoir été suffisamment forte pour que le Président nouvellement élu, et en campagne, cette fois-ci, pour les élections législatives, reprenne sèchement son ministre de l’économie au Havre, le 29 mai, en déclarant : «Les intérêts seront déductibles à partir du jour où la loi sera votée, et cette déduction, comme je m’y suis engagé, s’appliquera à tous les emprunts en cours».

Comme on pouvait s’y attendre, tout cela a fini par susciter l’inquiétude de la Commission européenne. Pourtant, dans le même discours du Havre, N. Sarkozy avait précisé : «La rigueur dans la gestion de nos finances publiques doit être une priorité. Notre endettement est devenu excessif. La France a pris des engagements, la France a accepté une discipline. Ces engagements, cette discipline elle doit les respecter».
Il est étonnant que les dirigeants du PS en France  aient  fait alors le choix de mêler leurs voix aux protestations venues de Bruxelles. F. Hollande, en effet, a critiqué la «pause dans la baisse des déficits» en s’alarmant du «poids de l’endettement public dans le PIB (64% fin 2006)» (Le Monde 1/06).
Pour autant, il convient de bien mesurer que le refus de N. Sarkozy de diminuer de 0,1 points  de PIB le déficit  public fin 2007 par rapport à 2006, n’a rien à voir avec une quelconque volonté de soutenir les dépenses publiques pour l’Education, la formation, la santé, la recherche, la culture, le logement social..

Au contraire, ces dépenses si nécessaires au développement des capacités humaines, et dont le freinage systématique depuis des années explique en partie l’insuffisance maladive de la croissance française, seront encore plus rationnées. En effet, c’est l’argent nécessaire à leur financement qui va être utilisé, au contraire, à baisser l’impôt des catégories les plus favorisées et à soutenir l’accélération des profits par la baisse des cotisations sociales patronales.

D’ailleurs, François Fillon, dans son discours de politique générale, le 3 juillet à l’Assemblée nationale, a confirmé  que, dès l’an prochain, «les dépenses de l’Etat (268 milliards de dollars) seront strictement reconduites en volume», autrement dit, ne devront pas progresser plus vite que l’inflation.

En apparence,  cette norme d’évolution des dépenses est moins rigoureuse que celle d’une baisse de 1,25% qu’avait retenue son prédécesseur dans le programme de stabilité

2007-2009 communiqué à la Commission européenne. Mais, selon Matignon, cette stabilisation en volume s’appliquera à une assiette élargie : seront en effet concernés par le «zéro volume» les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales (49 milliards d’euros). Autrement dit, la norme restrictive portera désormais sur quelque 315 milliards d’euros de dépenses publiques,  soit un élargissement de plus de 17,5% du périmètre concerné dont les communes, les départements et les régions feront principalement les frais. F. Fillon, devant les députés, a déclaré qu’il compte obtenir de Bruxelles, avec l’appui direct de N. Sarkozy, de ne pas réduire le déficit en 2007 «pour financer ses réformes», tout en soulignant que «si on prend tout en compte, le gouvernement précédent a fait +0,7%. Notre but est de faire zéro».

Tous les moyens offerts par la Loi organique relative aux finances publiques (LOLF) du 1er août 2001, adoptée par les parlementaires de droite et socialistes ensemble, seront mobilisés dans un «objectif d’économies et de gains de productivité dans la dépense publique».

C’est ainsi que le Premier ministre envisage de supprimer quelque  35 000 postes de fonctionnaires en jouant sur le non-remplacement des départs en retraite.

Ce rationnement  de la dépense, pour financer des avantages fiscaux et sociaux supplémentaires aux plus riches et aux actionnaires, s’accompagne de la perspective d’une augmentation des prélèvements sur les catégories populaires et moyennes.

Le projet d’instaurer une «TVA sociale» sera discuté  dès l’automne prochain, tandis que «l’allongement de la durée des cotisations» est confirmé, à raison d’un trimestre supplémentaire par an à partir du 1er janvier 2008, pour arriver à 41 annuités de cotisation en 2012.

Simultanément, c’est vers l’intégration à un autre «contrat politique, social et culturel» que le gouvernement entend mener les Français avec, en vue principalement,  les organisations syndicales de salariés. Une véritable refonte de toutes les institutions encadrant le marché du travail est annoncée pour abaisser massivement le coût salarial de l’emploi, réduire les dépenses sociales et accroître le pouvoir de subordination des patrons sur les salariés. F. Fillon a ainsi plaidé, devant les députés, pour l’instauration d’une «flexisécurité» avec, notamment, la mise en place d’un contrat de travail unique. De même sont envisagées une réforme du mode d’indemnisation du chômage, avec le développement des pratiques anglosaxonnes du «workfare», une fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC, l’institution d’un revenu de solidarité active (RSA) revenant à subventionner la multiplication d’emplois à très bas salaire dans le privé, une «re-fondation» de la formation professionnelle.

C’est aussi parce que, sur tous ces sujets si décisifs, S. Royal ne s’est guère démarquée des propositions affichées par son rival à l’élection présidentielle, notamment sur la «fléxisécurité» et le RSA, au lieu de porter très haut la revendication progressiste de «sécurité sociale professionnelle» telle qu’elle a été émise par la CGT et fortement influencée par les propositions de sécurisation d’emploi ou de formation du PCF, qu’elle a été battue.

N. Sarkozy entend aller le plus loin et le plus vite possible, sur tous les fronts, en prétendant à chaque fois mettre en œuvre les promesses faites dans la campagne de l’élection présidentielle. Il entend ainsi assommer les populations sous l’avalanche des décisions, entretenir  les «illusions» de l’état de grâce après son élection comme «homme providentiel» pour le changement, pour une rupture avec trente années de désillusions mitterrandienne, de paralysie chiraquienne et de chômage de masse. Il cherche, inséparablement, à paralyser le mouvement syndical pour tenter de l’intégrer.

Mais, loin de relancer la croissance, de sécuriser l’emploi, la formation, tous les moments de la vie, cette politique va accentuer les antagonismes entre la croissance financière qu’elle va «booster» et les exigences de développement des capacités humaines avec la révolution des technologies informationnelles. Le pays risque un peu plus de décrocher des facteurs de croissance mondiale, tout en contribuant à envenimer la mise en concurrence des salariés du monde entier et la guerre économique entre européens.

Malgré sa cohérence, cette politique est appelée à se heurter aux limites de la rentabilité financière et des dominations internationales. Elle est appelée à se heurter à des luttes avec la clarification qui pourrait se faire alors sur le contenu social, dominateur, anti-coopératif du projet Sarkozy et avec l’avancée d’un rassemblement de tous les dominés avec des contrepropositions cohérentes articulant objectifs sociaux, moyens financiers et pouvoirs.