Economie et Politique - Revue marxiste d'économie
Le présent projet est une application pratique des conceptions et des programmes politiques que le Parti Communiste porte. Pour la mise en œuvre de ces objectifs, le niveau régional ainsi que la question centrale du pouvoir monétaire pourraient initier plus largement des modifications structurelles porteuses de véritables transformations sociales.
Objectif : Inciter les Entreprises et les Banques ainsi que des Institutions financières ayant une mission de service public (CDC…) à financer par des prêts à moyen et long terme, des investissements développant l’emploi (création et maintien), la formation et la qualification, et la valeur ajoutée disponible pour la société dans son ensemble.
Champ d’action : PACA
Moyens d’actions : Le FREF se veut un outil de politique économique et sociale.
Pour cela son objectif principal est la responsabilisation sociale des Entreprises et des Banques à partir d’une mobilisation du Crédit dans ce sens. Principes : Contrairement à une certaine vision toujours d’actualité,
l’argent public d’une région ne peut être le moteur principal du développement économique, à plus forte raison dans la perspective déjà largement engagée, d’un tarissement des budgets locaux ou pour le moins de leurs mises en difficultés.
La source essentielle de financement économique reste la banque et c’est donc vers la politique bancaire que les agents économiques, les décisionnaires politiques et les acteurs sociaux doivent agir.
Lorsqu'une entreprise emprunte pour réaliser des investissements en capital fixe, technologies et technologies informationnelles, l’action du FREF consisterait à financer la réduction du taux d’intérêt afin d'abaisser les charges financières que l’entreprise doit verser à la banque. Le montant de cette subvention (donc la réduction d’intérêts) serait d’autant plus important que l’allocation du crédit satisferait les conditions corrélatives à l’objectif du FREF en matière d’emploi et de formation.
Il convient donc de considérer à cet égard, et en les simplifiant, les paramètres suivant :
Le montant de la diminution de l’intérêt du crédit pris en charge par le FREF, est variable selon l’importance de la création nette d’emploi par entreprise. (...)
A titre indicatif, une dotation régionale de 5 millions d’euros, compte tenu d’un taux moyen des prêts à moyen et long terme aux entreprises à 3.06% (source BDF) pratiqué entre avril 2008 et avril 2009, permettrait un montant total de prêt à taux zéro de plus de 160 millions d’euros. Comparativement le Plan Régional pour l’Emploi pour la Région PACA, a voté en 2004 pour la présente mandature un budget de 250 millions d’euros (...)
B) La garantie d’emprunts.
Particulièrement appropriée aux entreprises manquant de « surface financière », l’inter vention du FREF dans le montage des garanties d’emprunts (et en liaison avec les instruments existants tels que SOFARIS (ou Société française pour l'assurance du capital-risque des petites et moyennes entreprises) a pour buts immédiats :
- de soutenir l’investissement et renforcer l’appareil productif générateur d’emploi et de formation et donc d’agir corrélativement sur une plus grande maîtrise du développement économique du territoire (fonction économique) et sur l’utilisation de la valeur ajoutée qui en résulte (fonction sociale) et des crédits bancaires qui y ont contribués.
d’agir sur le système bancaire lui-même par un effet d’entraînement puisque l’incitation financière publique en général et celle du FREF est elle-même productive de confiance des banques qui hésiteraient à s’engager dans un projet économique.
- d’apporter, par le respect des conditions du FREF une plus grande efficacité de l’aide publique dans le tissu économique et social du territoire, moins par la voie réglementaire directe, toujours faillible, que par l’aménagement structurel financier, social et politique de l’environnement des investissements.
(...)
- PME-TPE
- Groupes par l’intermédiaire des filiales PME intermédiaires (+ 250 salariés)
Ce n’est pas la puissance publique mais bien le système bancaire qui assure, comme il se doit, le financement de l’économie (...)
Au total, il faut souligner la caractéristique essentielle de ces deux dispositifs de bonifications et de garanties d’emprunts qui en constitue aussi l’originalité :
Par rapport aux institutions et organismes existants : Il ne s’agit en aucun cas de constituer un Fonds pour la création d’entreprises, pour des dotations de capital ou des financements directs à la création d’emploi tel que l’ambitionne des institutions déjà existantes (OSEO ; ADEME ; ESIA PACA (…) La participation du FREF n’est toutefois pas à exclure lors de phases de pré-amorçage ou d’amorçage d’un projet économique.
Dans la même optique le FREF n’a nullement vocation à se substituer aux responsabilités salariales de l’employeur. (...)
L’effet « d’aubaine » : le dispositif du FREF a été conçu pour empêcher l’effet d’aubaine, économique et financier, car il conditionne le montant de l'aide au nombre de créations effectives et vérifiées de nouveaux emplois. Cela s'opposerait aux dispositifs actuels d'aide aux entreprises qui favorisent massivement cet effet d'aubaine comme le signale, par exemple, le rapport de la Cour des Comptes (2007) (...).
En conclusion de cette présentation nous voulons souligner que la présente proposition entend donner à la collectivité civile, élus locaux, syndicats, comités d’entreprise, associations de lutte contre le chômage mais aussi à l’entreprise comme collectivité économique et sociale, le pouvoir partagé d’évaluer les projets existant dans une région et sélectionner ceux qui semblent économiquement viables, socialement efficaces et intéressants pour le développement du territoire et de la société qui y vit.
En regard de la situation économique et sociale actuelle, dont la région PACA accuse de manière particulière la gravité, mais aussi de l’histoire économique de ces trente dernières années, on observe que la régulation économique reposant sur le seul interventionnisme de l’État et de son implantation locale ne suffit pas à enrayer le système libéral responsable de cette situation (...).
La régulation et la réorientation de l’économie et particulièrement son financement doivent donc pour être efficaces s’appuyer également et largement sur l’intervention politique démocratique, des acteurs économiques, politiques et citoyens, sur les structures et les mécanismes de la monnaie, du crédit et des finances.
C’est la condition pour véritablement mettre en place une alternative dans l’organisation et le contenu du pouvoir économique et donc de la vie sociale dans la région et bien entendu au-delà.
Cette mise en œuvre telle qu’élaborée ici appelle des modifications en fonction des partenaires intervenants dans sa réalisation et son évolution.
En premier il importe de fournir un travail important d’expertise (…). Ce travail utilise les instruments d’expertise existants dans la Région. (…)
Nous suggérons que le groupe d’élus communistes de la région, mais non exclusivement, exerce la saisine de l’INSEE locale et finance une enquête d’information statistique sur la Région, portant sur l’activité économique par secteurs et par départements (champ ICS, Industries, Constructions, Commerces Services) afin d’appréhender l’impact de la crise économique. (…)
De la même façon, l’expertise sociale s’impose. La dégradation profonde de l’emploi, conséquence permanente du système en place, est le facteur le plus sérieux risquant de compromettre toute reprise durable de l’avenir économique de la Région, et d’ailleurs. (…)
B) L’expertise bancaire et financière :
(…)
C) L’expertise régionale
L’affectation des Fonds publics, comme d’ailleurs l’ensemble des dispositifs publics d’incitation économique, leur attribution et leur efficacité économique et sociale revêt une importance grandissante dans les préoccupations des élus locaux, régionaux, des représentants des personnels et des salariés, ainsi que des citoyens. Cette question nodale est aussi au centre de la proposition du présent projet...
Conversions de certaines lignes de fonds régionaux existants ...
Récupération de fonds publics et utilisation d’autres sources de financements publics d’origine locale ou supralocale
Élaboration d’une étroite coopération avec la Commission de contrôle des fonds publics, des modalités de cette coopération et des pouvoirs d’intervention
Une fois effectué, cet important travail d’expertise a pour but de réunir les acteurs politiques de la région, l’Etat, les banques (mutualistes et privées), le salariat (syndicats et institutions représentatives du personnel), les comités de chômeurs et des associations, les chefs d’entreprises afin d’examiner la proposition du FREF, ses modalités et sa mise en place.
Chacun aura compris que cette proposition dont l’enjeu peut se révéler d’une grande importance pour l’avenir de la région, pour les hommes et les femmes qui y travaillent et la font vivre, est l’un des projets capable d’opérer une véritable rupture, claire et nette, avec des mécanismes et des pratiques financières dont les dommages sont avérés et sont inductifs de fragilité économique et de précarité individuelle et collective.
Il s’agit donc bien de disputer le pouvoir d’orienter le crédit – facteur déterminant du développement économique et social du territoire – aux seuls logiques de marchés et aux institutions bancaires qui les soutiennent, pour le restituer aux acteurs locaux, politiques, économiques et sociaux engagés dans ce développement.
Trois instances, au moins, sont à prévoir :
La présidence
Le vice-président de la région chargé de l’emploi, par délégation du président du Conseil régional.
Le secrétariat
Un Secrétariat permanent doit permettre d’assurer la continuité d’action du Fonds.
Le conseil d’administration
Ses attributions (à préciser et à finaliser) :
Organiser les modalités de saisine du FREF, les critères de sélection des interventions du dispositif et éventuellement mettre en place des commissions ad hoc....
(...)
En collaboration avec les banques et la Banque de France, définir les modalités de la prise en compte des crédits sous dispositif FREF en matière de refinancement bancaire. Sa composition :
Élus Régionaux
Élus des autres niveaux territoriaux
Représentants de l’État et de ses administrations déconcentrées
Représentants du Salariat et des Associations de
Chômeurs
Chefs et Représentants des Entreprises
Représentants des Banques et des organismes œuvrant dans le financement économique et social
La saisine du FREF
En collaboration avec la direction de l'entreprise ou de l'établissement et une expertise technique de gestion et juridique, une négociation doit permettre d'aboutir à l'élaboration d'un projet de développement de l'entreprise et de l'emploi faisant apparaître l'investissement, le type d'intervention du dispositif, bonification d'intérêt ou garantie d'emprunts, projets et montages bancaires chiffrés. (…) Plusieurs acteurs peuvent intervenir dans la saisine du FREF. Dans une entreprise ou un bassin d'emploi, les syndicats, les comités d'entreprise ou délégués du personnel, mais aussi les associations de chômeurs et les élus peuvent saisir le Fonds.
La signature d’une Charte d’engagement formalisant les engagements de l’entreprise sur les points suivants (non exhaustifs) : Investissements y compris en R&D ; emploi et formation ; intégration au territoire ; environnement ; dialogue social et transparence ; conditions de travail.
Acceptation des modalités de contrôle de la bonne exécution des engagements et le cas échéant de restitution de l’aide au Fonds. A l’inverse, des résultats supérieurs aux objectifs pourront ouvrir droit à un renforcement des aides du FREF.
(…)
Fonder le crédit sur un critère d’efficacité sociale revient à fonder l’économie et son financement sur ce même critère. Aussi les conditions d’intervention et d’octroi du dispositif doivent clairement être énoncées et observées par les bénéficiaires.
S’il est possible de poser des conditions générales, il faut ensuite tenir compte de l’activité de l’entreprise, des ses relations avec la filière et avec son implantation et d’autres paramètres spécifiques.
La baisse des charges financières telle que le présent dispositif veut la promouvoir poursuit un double objectif : celui de l’élévation de la valeur ajoutée et de la valeur ajoutée disponible pour la population régionale.
Cela implique évidemment qu’il s’agit d’investissement dans l’économie réelle, dans la production et la R&D, mais aussi, au niveau des engagements des actifs de l’entreprise et de la banque concernés, que les facilités obtenues tant au niveau des crédits que des garanties de crédits soient exclues de tous mécanismes purement financiers tels que la titrisation. (…)
Nous voulons insister sur l’extrême importance de cette condition. Outre qu’elle est en mesure d’apporter une protection efficace à l’entreprise contre les pressions financières souvent considérables qui s’exercent sur elle, et donc sur l’emploi et les conditions de travail des salariés, elle permet également d’adosser le crédit, donc la création monétaire et la monnaie, sur la production réelle, économique, et sur le développement social et humain qui doit en résulter, et non plus sur la seule rentabilité des capitaux propres et de leurs sophistications financières. Elle engage ainsi, par une nouvelle gestion du crédit, une nouvelle gestion de l’entreprise et de sa responsabilité économique et sociale.
L’Entreprise ou l’Établissement bénéficiaires doit porter son attention aux conditions suivantes ;
Fixation d’objectifs annuels de création et de sécurisation d’emploi
Interdiction de détruire des emplois si les résultats de l’entreprise sont positifs ou si le dispositif permet une
« reprise » d’entreprise. Selon l’activité, il peut exister des phases de basses productions. Dans ce cas, des mesures spécifiques sont à définir, notamment mettre à profit ces phases pour engager des formations qualifiantes pour les personnels.
Dans un souci évident de transparence le FONDS doit exiger l’engagement par l’entreprise à participer aux critères de vérification de l’utilisation des crédits bonifiés ou des garanties d’emprunts, de leur traçabilité et de la réalisation des objectifs
Engagements portants sur les conditions de travail telles qu’elles sont définies par le droit du travail, les conventions collectives, les accords par branches. La réduction du temps du travail et l’égalité salariale, notamment de l’emploi féminin dans des secteurs où il est prépondérant, sont à mettre au premier plan de ces conditions.
Engagements de l’entreprise à porter un effort particulier à l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels des jeunes, du travail saisonnier dans des activités liées au tourisme et à l’agriculture
Engagement à combattre toute discrimination raciale à l’embauche
Conditions relatives à la mobilité du travail. A cet effet, des comités inter-entreprises doivent travailler à rapprocher donneurs d’ordres et sous traitants.
Engagement de l’entreprise dans un partenariat de développement régional à long terme et à la participation et à l’élaboration d’une politique économique régionale et démocratique.
Conclusion
La recherche d’une élévation du ratio valeur ajoutée/population régionale passe par le choix ciblé de financement de politiques économiques et sociales à long terme et des projets qui le réalisent au mieux, notamment par une élévation de la VA disponible pour la population après financement de l’investissement.
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