Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

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Le PLF s’inscrit dans la perspective de réformes très réactionnaires

Le gouvernement  vise « des réformes  structurelles pour  relever  le potentiel  de croissance  et assurer la consolidation budgétaire ». Elles seront menées « de façon simultanée », ce qui permettrait, ne cesse de répéter N. Sarkozy, «d’aller chercher le point de croissance qui manque à la France ».

Quatre grandes orientations cohérentes…

La première concerne la visée du « plein emploi en résorbant le chômage » et en « augmentant le taux d’emploi ». Pour se rapprocher donc d’un taux de chômage de 5 %, soit  sensiblement plus d’un million de chômeurs officiellement recensés, il s’agit d’inciter les salariés « à travailler plus pour gagner plus ». Cela marche de pair avec un refus obstiné de toute augmentation générale des salaires, comme Sarkozy l’a clairement manifesté en refusant de donner un coup de pouce au SMIC en juillet dernier. C’est l’esprit de la loi dite « pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat » (TEPA) du 21 août 2007 « qui s’inscrit dans une logique de compétitivité, avec une minoration du coût du travail, tout en assurant une juste rétribution des salariés » note le document de présentation du PLF 2008. Cela concerne particulièrement les dispositions  très coûteuses d’exonérations  sociales et fiscales des heures supplémentaires dont seuls les patrons détiennent le pouvoir de déclenchement et qui sont très contradictoires  avec la nécessité d’une augmentation forte de l’emploi, des salaires horaires et des qualifications.

Il s’agit aussi d’aller vers une « fusion opérationnelle de l’ANPE et de l’UNEDIC (...) pour rendre le marché du travail plus fluide, plus dynamique et plus « inclusif »… ». On sait combien cela permettrait de « gendarmer » plus étroitement les chômeurs. Conjuguée à la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) et en contrepoint d’une réforme réactionnaire des minima sociaux, cette fusion permettrait de contraindre toujours plus les privés d’emploi à accepter n’importe quel type d’activité à coût salarial très abaissé.

Simultanément, il s’agit de simplifier le « cadre juridique du contrat de travail » souligne  le PLF 2008. Cela concerne particulièrement la facilitation pour les employeurs des licenciements sans motif.

Enfin, la quasi-suppression du dispositif des préretraites, accompagnant une chasse renforcée aux chômeurs âgés, marcherait de paire avec une diminution des droits à la retraite, à partir d’une attaque contre les régimes spéciaux. Cet emboîtement de réformes réactionnaires vise à abaisser toujours plus le coût salarial des emplois, au nom de la compétitivité,  à faire barrage à toute demande d’augmentation salariale collective, en privilégiant  une mise en concurrence accrue des salariés, et à réduire le plus possible les dépenses publiques et sociales.

La deuxième grande orientation  dans laquelle s’inscrit le PLF 2008 entend  « accroître la concurrence sur le marché des produits » avec, en perspective, notamment, l’instauration du travail le dimanche et la possibilité pour les réseaux de distribution d’accentuer la pression sur leurs petits fournisseurs. La troisième orientation consiste à « amener la France à la pointe de la compétitivité mondiale ». C’est ce qu’affirme très sérieusement le gouvernement dans le document de présentation du PLF en mettant en avant :

• La présidentialisation de la «gouvernance des universités » et leur mise en concurrence tous azimuts au nom de leur « autonomie » ;

• L’élargissement du crédit d’impôt recherche (CIR) si inefficace et si profitable  pour les grands groupes ;

• La déductibilité de l’impôt sur les grandes fortunes (ISF) pour ceux qui placeraient dans des « PME » ;

• La promesse d’un «Small Business Act» dont tout laisse penser qu’il servirait surtout à accroître la mise en concurrence des collectivités territoriales.

La quatrième orientation concerne la politique fiscale. Censée être «au service de la création d’emplois» elle cherchera à diminuer le plus possible les prélèvements publics et sociaux sur les richesses produites par le travail et la créativité des salariés dans les entreprises pour accroître la part revenant au capital. Cela annonce, particulièrement,  une nouvelle réforme régressive de la taxe professionnelle. Simultanément à cette déresponsabilisation  sociale et territoriale accrue des entreprises qui facilitera les prélèvements financiers sur leur valeur ajoutée, se profilent  des augmentations d’impôts sur les salariés, les chômeurs, les retraités avec une fiscalisation accentuée du financement de la protection sociale, de l’augmentation de la CSG à l’instauration  envisagée d’une TVA sociale.

Au service d’une Europe des marchés financiers

MM. Sarkozy et Fillon ont présenté aux autorités européennes la nouvelle « programmation pluriannuelle des finances publiques » dans laquelle ils s’inscrivent pour 2009-2012. Ils confirment le but prioritaire d’un retour à l’équilibre des finances publiques à moyen terme, comme en fait obligation le Pacte de stabilité européen.

Certes, le gouvernement Villepin s’était engagé à respecter cet objectif dès 2010, moyennant un rythme de croissance du PIB de 2,25 % par an en moyenne sur la période 2007-2010.

Le chef de l’État a confirmé l’engagement pour 2010 mais si, et seulement si, la croissance moyenne annuelle du pays s’avère supérieure ou égale à 3 %. Si la croissance s’avère inférieure à ce seuil, de l’ordre de 2,5 %, il promet le déficit zéro des finances publiques pour 2012. La dette publique ne représenterait alors plus que 58 % du PIB, contre une hypothèse de 64,2 % maintenue par le gouvernement fin 2007 (malgré un bond du ratio d’endettement à 66,6 % annoncée  pour le deuxième trimestre par l’INSEE).

Cette nuance à fait protester tous ceux qui, du très dogmatique président de la Banque centrale européenne (BCE) jusqu’à certains responsables sociaux-libéraux du PS, en passant par la Commission européenne, s’irritent de voir le chef de l’État français prendre un peu de liberté avec le calendrier sur lequel s’étaient engagés son prédécesseur  et son Premier ministre.

Le reproche est ainsi fait à N. Sarkozy de tenter de « relancer » (sic) l’économie française en solo, au détriment de la réduction des déficits et de la dette publics, de même que lui est reproché un discours un peu trop vigoureux vis-à-vis de la BCE. En réalité, de la même façon que le Président de la République française n’a jamais mis en cause l’indépendance de la Banque centrale et l’orientation fondamentale de sa politique monétaire, le cœur de son programme de stabilité pour 2009-2012 tient dans un dogme qui ne détonne guère par rapport à l’ultra libéralisme européen : « Le rythme de progression en volume des dépenses de toutes les administrations sera divisé par deux sur l’ensemble du quinquennat», avec un coup de frein accru dès 2008.

C’est cette obsession de la baisse des dépenses publiques et sociales, en écho à la volonté obsessionnelle de baisser les prélèvements en impôts, taxes et cotisations sociales sur les profits des entreprises et sur les gros revenus et patrimoines financiers, au nom de la compétitivité  et de l’attractivité, qui donne son profil politique aux nouvelles orientations en matière de finances publiques : En 2007, la dépense publique aura cru de 2 %, alors que la croissance du PIB sera, sans doute, inférieure  à ce seuil (1,7–1,8 %) . Mais, pour 2008, les hypothèses retenues, à l’appui du nouveau programme de stabilité, font état d’une croissance en volume de la dépense publique totale limitée à 1,4 % pour une croissance annoncée  du PIB de 2 à 2,5 % !


 

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