Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

«Les outils sont exactement les mêmes, seul l’ordre a été changé dans la boîte à outils». Valéry Giscard d’Estaing, père du projet de Constitution  européenne,  ne s'y est pas trompé, qui s'est réjoui à maintes reprises de la gémellité entre le texte rejeté en 2005 et le Traité de Lisbonne qui le recycle. Présenté comme le fruit d'un «compromis», d'une «renégociation», voire,  selon Nicolas Sarkozy, d'une «prise en compte du non», ce nouveau texte fondamental n'est pas sorti du chapeau du président français.

Il signe en réalité l'aboutissement d'une opération de résurrection discrète et méthodique,  enclenchée par les institutions européennes, les gouvernements et les promoteurs  du projet de Constitution dès que furent  connus les verdicts  des urnes françaises, puis néerlandaises. Avec un objectif  clair  : sauver la charpente  ultralibérale, dérégulatrice  et atlantiste  d'une Union européenne dévouée à la Finance, en évitant à tout prix le retour devant des peuples exaspérés par les conséquences désastreuses de ces choix pour l'emploi, la croissance, les droits sociaux, les services publics. Mais aussi aller toujours plus loin dans les transferts de souveraineté sur les choix fondamentaux, en affermissant la primauté du droit  de l'Union, dont la définition  est hypercentralisée, concentrée entre les mains de la Commission et de la Cour de Justice, sur celui des Etats membres. Seule différence : le traité constitutionnel européen (TCE) refondait en un seul les textes européens fondamentaux, qui prenaient  valeur de Constitution,  le Traité de Lisbonne se présente sous la forme, délibérément obscure pour  les citoyens,  d'un puzzle d'amendements au Traité  sur l'Union (TUE) européenne et au Traité établissant la communauté européenne, qui devient le Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE).

Toujours les pleins pouvoirs à la Banque centrale européenne

Sitôt la page de l'élection  présidentielle  française tournée, les assauts de Nicolas Sarkozy contre l'euro fort et l'indépendance  de la Banque centrale européenne se sont faits... plus discrets. Son porte parole rappelait  opportunément, en juillet  dernier,  que le président français «a fait partie de la toute petite poignée de parlementaires RPR qui, en 1991, ont voté pour la ratification  du traité de Maastricht, qui prévoyait l’indépendance de la Banque  centrale européenne». «La France n’a jamais demandé d’en finir  avec l’indépendance de la Banque centrale européenne», ajoutaitil. Une demande qu'elle n'a d'ailleurs jamais exprimée dans la négociation qui a donné corps au traité modificatif. Celui-ci laisse intacts les pleins pouvoirs monétaires dont  jouit l'institution de Francfort.  Pièce maîtresse de l'Europe libérale, elle reste gardienne de

la seule «stabilité des prix». Une mission désormais inscrite dans les objectifs de l'Union, qui justifie les appels répétés de la BCE à la « modération salariale ». Ni la croissance, ni l'emploi ne figurent, en revanche, parmi  les missions d'une institution dont l'objectif unique reste la lutte  contre  l’inflation, le maintien d'un euro fort et l'appui des marchés financiers. La BCE conserve intacte son indépendance vis à vis des Etats, des organes et organismes de l'Union et le protocole relatif à ses statuts et à ses règles de fonctionnement,  annexé au projet  de Constitution,  est intégralement repris dans le traité de Lisbonne. «Les changements introduits par la CIG dans les traités existants seront limités et contiendront toutes les innovations prévues en 2004 (dans  le projet de constitution, NDLR)», s'est réjoui Jean-Claude Trichet dans un avis rendu le 5 juillet dernier.

La loi de la concurrence toujours au fondement de l'Union

Le 23 juin 2007, au sortir du Conseil européen de Bruxelles, N. Sarkozy se vantait  d’avoir  obtenu de haute lutte l’abandon, dans le projet de traité de la référence au «marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée» (article 3 du TCE). Un argument repris en boucle, depuis, par les défenseurs du traité de Lisbonne, à droite comme à gauche. En réalité, ce dogme reste une pierre  angulaire de l'Union européenne. La référence à la concurrence  libre  et non faussée n'a pas été retirée. Elle a simplement  fait l'objet  d'un «copier-coller» qui la fait réapparaître dans un «protocole» interprétant l’article  3 du traité sur l'Union européenne et précisant que l’UE, le cas échéant, doit  tout  mettre  en oeuvre pour  faire respecter ce dogme. L’établissement  des règles de concurrence reste le domaine réservé de la Commission européenne, qui dispose toujours, avec la Cour de Justice, d'un pouvoir  de sanction. Quant à l'harmonisation fiscale, elle est rendue impossible par le maintien, dans ce domaine, de la règle de l’unanimité.

Les services publics toujours en ligne de mire

Selon la nouvelle rédaction de l'article 14 du Traité sur le fonctionnement de l'UE, il incombe aux Etats de créer les conditions  économiques et financières permettant aux services d'intérêt économique général d’assurer leur mission, alors que «le Parlement  européen  et  le  Conseil  (…) établissent ces  principes  et fixent ces conditions».  Une disposition  contredite  par l'article  86 qui soumet les SIEG à la concurrence, sous la houlette de la Commission européenne. Les aides d’État à des entreprises de service public sont considérées comme incompatibles  avec le marché intérieur. Les différends continueront d'être tranchés par la Cour de justice, dont la jurisprudence assimile quasi-systématiquement  de telles aides à des entraves à la «libre concurrence» et au «bon» fonctionnement du marché intérieur. Concernant les transports, les interconnexions des réseaux sont explicitement  conditionnées,  comme dans le TCE, à l’ouverture à la concurrence. Comme dans le TCE, les interdits imposés aux Etats membres en la matière poussent donc, de fait, à la libéralisation des services marchands. Quand aux services non marchands, (SIG), la confusion  entretenue sur la définition  de leur périmètre  ne les met pas à l'abri de ce mouvement de libéralisation. Le président de la Commission, José Manuel Barroso, a récemment jugé que l'idée d'une loi-cadre clarifiant le champ des SIG était «unanimement considérée comme erronée».  Un aveu qui réduit à néant la portée du protocole  n°9, présenté comme la matrice d'une future loi-cadre pour protéger les services publics.

Le pacte de stabilité et la rigueur budgétaire pour règle

Comme le projet de constitution, le projet de traité sur le fonctionnement de l’Union reprend intégralement le carcan budgétaire du pacte de stabilité, ôtant ainsi aux États, avec le consentement de leurs représentants, toute marge de manoeuvre pour conduire des politiques de croissance et d’investissements publics. Conséquence d’un tel carcan : la compression continue des dépenses publiques et sociales et, par là, la dégradation des services publics, des systèmes de santé et d’éducation, les suppressions de postes dans la fonction  publique,  etc. Adopté au sommet de Dublin en décembre 1996, entré en vigueur en 1997, ce pacte de stabilité impose aux États de ne pas dépasser la limite de 3 % du PIB de déficit budgétaire, avec un objectif  final d’équilibre de leurs finances publiques. La batterie de sanctions prévues à l’endroit de ceux qui ne respecteraient pas cette discipline est intégralement reprise, de même que les sévères critères de convergence en matière budgétaire, d’inflation, de fluctuation des taux de changes auxquels sont soumis les candidats  à l’entrée  dans la zone euro. Qualifiée de «stupide» en 2002 par le président de la Commission européenne, Romano Prodi, critiquée par de nombreuses voix, l’orthodoxie de ce pacte reste, ici, intacte. De nombreuses voix s’élèvent, pourtant,  depuis plusieurs années, pour demander que soit desserré cet étau, notamment par la soustraction  des dépenses indispensables au développement comme la formation,  la santé, l’éducation,  la recherche, du calcul des déficits.

Liberté totale de circulation pour les capitaux

«Toutes  les restrictions  aux  mouvements de capitaux sont interdites.» C'est ce que stipule, on ne peut plus clairement,  l’article 56 du traité  sur le fonctionnement de l’UE, reprenant mot pour mot ce principe qui figurait dans le TCE. En la matière, toute mesure de sauvegarde prise par un État membre est assimilée à une dérogation étroitement  contrôlée. Toute limitation, (qualifiée de «recul») des mouvements de capitaux, devra être soumise à l'unanimité  du Conseil.

Objectif  : empêcher toute atteinte  au flux de capitaux sous forme de taxe ou sous forme de mesures visant à empêcher le dumping social. Ce principe, qui s'applique  aux échanges entre Etats membres comme à ceux qui impliquent des pays tiers, rend illusoire la promesse de Nicolas Sarkozy de mettre un frein aux «fonds  spéculatifs  qui  dépècent les  entreprises» (12 janvier 2008). Enfin, comme dans le TCE, la liberté  d’établissement  et l’interdiction de toute restriction à la libre prestation  de services sur l’ensemble du territoire de l’Union ouvre la voie à une mise en concurrence accrue entre les salariés, illustrée par la directive services dite «Bolkestein».

L’UE, chantre du libre-échange et moteur de la mondialisation libérale

Inscrit désormais dès le préambule du projet de traité sur le fonctionnement de l’UE, l’horizon indépassable du libre-échange et de la levée, à l’échelle mondiale, de toutes les barrières  au commerce libre  restent aux fondements de l’actuelle construction européenne et fixent la ligne de conduite de l’UE à l’OMC et dans les négociations  commerciales  bilatérales.  Cet objectif, précisé à l’article 188 B du traité sur le fonctionnement de l'UE, est repris mot à mot de l’article III-314 du projet  de traité  constitutionnel : «l'Union contribue,  dans  l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers  directs, ainsi  qu'à la réduction  des barrières douanières et autres.» L’expression  «et autres» suggère que les barrières tarifaires ne sont pas les seules en cause. Peuvent être visées, elles aussi, par cette formulation, les restrictions  aux échanges motivées par le respect des normes environnementales,  sanitaires, sociales ou de protection des consommateurs.  La politique commerciale commune reste, comme dans le projet de constitution, un domaine de compétence exclusive de l’Union. Autant de dispositions qui rendent parfaitement illusoires  les promesses de Nicolas Sarkozy d'imposer une «protection communautaire» ou encore d'instaurer un «code de conduite» pour encadrer les fonds spéculatifs

Un parti pris atlantiste.

Comme le TCE, le traité  sur l’Union  européenne modifié stipule que la politique européenne de sécurité  et de défense «respecte les obligations» et est «compatible» avec le cadre de l’OTAN, qui demeure le «fondement» et «l’instance» de la défense des États qui en sont membres (protocole nº 4 rattaché à l’article 27). Les dispositions  invitant  les Etats membres à accroître  leurs capacités militaires  (article  27) et élargissant le champ 'intervention militaire de l'UE à «la prévention des conflits» et au «le renforcement de la sécurité  internationale»  sous couvert de missions de «désarmement», «de conseil et d’assistance militaire», de «stabilisation» ou de «lutte contre le terrorisme» (article  28 du TUE) sont, elles aussi, intégralement reprises. Des orientations qui font de la politique européenne de sécurité  et de défense non pas un outil d'indépendance, contrepoids à l'hégémonie étatsunienne, mais bien un instrument intégré à l’OTAN supervisée par Washington.

La charte des droits fondamentaux ne figure plus dans le traité

Pleinement intégrée dans le TCE, dont elle formait la partie II, la charte des droits fondamentaux ne figure plus, en tant que telle, dans le traité de Lisbonne, qui la mentionne à son article 6 en lui conférant la «même valeur juridique que les traités». Une précision qui ne comble pourtant  pas les multiples  restrictions à sa portée juridique,  déjà critiquées  en 2005, en même temps que la formulation ambiguë de certains droits. Comme dans le projet de constitution européenne, il est précisé à plusieurs  reprises, dans le projet  de traité modificatif, que cette charte «confirme les droits, les libertés et les principes  reconnus  par l’Union et les rend  plus  visibles,  sans  toutefois  créer  de  nouveaux droits ou principes». Le Royaume-Uni et la Pologne sont purement et simplement dispensés de la respecter. Enfin, la batterie d’«explications» annexées au projet de constitution, dont certaines affirmaient le contraire des droits  et principes  énoncés dans la charte, est intégralement  reprise. L’une d’entre  elles indique ainsi ce qu’il  faut entendre par «régime de limitations» : «Selon  une  jurisprudence bien  établie,  des restrictions peuvent être apportées à l’exercice des droits fondamentaux, notamment dans le cadre d’une organisation commune de marché…».

La Commission seule souveraine

Principal  argument des promoteurs  du traité  de Lisbonne, et présentée comme «consensuelle», l'architecture institutionnelle entérinée par le traité de Lisbonne est l'exacte réplique de celle dessinée par le TCE. Au centre de ce schéma : toujours la Constitution

européenne, qui  voit  ses pouvoirs  exorbitants confirmés.  Son monopole  est réaffirmé en matière d'initiative législative (article 9D du Traité sur l'Union européenne). Elle reste totalement indépendante de tout autre autorité politique, et continue de «surveiller l’application du droit de l’Union», sous «le contrôle» de la Cour de justice  (article  9D), dépositaire  du pouvoir d’«interprétation» et d’«application» des traités (article 9F). Son président («élu» par le Parlement après désignation  par le Conseil européen, article 9D) voit ses attributions renforcées. Le Parlement, lui, devra continuer  à se contenter  de fonctions de «contrôle» et «consultatives» (article 9A). La liste des domaines de codécision avec le Conseil des ministres  de l’Union est élargie, mais de nombreux domaines lui restent interdits (politique étrangère, monétaire, fiscale, agricole, commerciale, etc.). De même, un tiers des Parlements nationaux des États de l’Union peuvent s’élever contre l’adoption d’un acte législatif, mais seulement sur la forme, si le principe de «subsidiarité» n’est pas respecté.

Présentée comme facilitant  la prise de décision dans l'Union élargie, l’extension du domaine de la majorité qualifiée est en fait limitée,  et son mode de calcul appelé à évoluer pour tenir  compte de l'élargissement (article 9C du nouveau traité sur l’Union européenne, article  205 du nouveau traité  sur le fonctionnement  de l’Union  européenne, et protocole nº 10). La voie d'une harmonisation  des politiques sociales et fiscales, domaines toujours  soumis à la règle de l'unanimité, reste, dans un tel schéma, impraticable. Autre «innovation», la création d’un poste de président(e)  du Conseil européen avec un mandat de deux ans et demi, renouvelable une fois. Déjà en lice pour cette fonction  : l'ancien premier  ministre britannique Tony Blair. Le «responsable des Affaires étrangères et de la politique de sécurité  de l’UE», prévu dans le TCE, troque son titre de ministre contre celui de «Haut représentant». Les citoyens, grands absents de ce mécano institutionnel qui  laisse inchangés les grands équilibres qui prévalent aujourd'hui, devront  se contenter  d'un «droit de pétition» (déjà formellement  existant).  S'ils rassemblent  un million de signatures, ils pourront «inviter» la Commission à examiner une proposition. Si celle ci, bien sûr, reste dans les clous de «l’application  des traités» (article 8B).