Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

La fusion ANPE/Réseau des Assedic, est l’aboutissement d’orientations  dont les prémices remontent à 1997 voire 1992.

Historique.

Le Régime d’Assurance Chômage

Sa création remonte à 1958, soit 50 ans cette année. Il fut créé à une époque où il y avait très peu de salariés privés d’emploi. Le véritable motif de la création d’un tel organisme résidait, notamment  à l’époque  dans la volonté de De Gaulle de légitimer l’existence d’une orga nisation syndicale issue d’une scission de la CGT, Force Ouvrière.

L’organisation FO n’ayant aucune reconnaissance natio nale à cette date, il s’agissait de lui donner l’opportunité de s’inclure dans le paysage syndical du pays, d’ailleurs ce fut cette organisation qui présida en alternance avec le CNPF au destin de l’UNEDIC et de nombreuses Assedic de 1959 jusqu’en 1992. La forme que revêtit le « Parita risme » dès cette époque, était celui de l’alliance d’une organisation  syndicale de salariés avec les représen tants du patronat. Nous sommes persuadé que ce choix d’organisme à part de la Sécurité Sociale avait large ment cette raison d’être.

En effet, la Sécurité Sociale avait un peu plus de dix ans, et il eût été logique que cette couverture sociale en constitue la 5ème branche, mais la quasitotalité des prési dences de branches et des Organismes de Sécurité Sociale à l’époque revenaient à la CGT, si ce risque avait été intégré à la Sécurité Sociale comme le demandait la CGT, il y aurait eu de forte probabilité pour qu’il en soit de même. Le financement de l’Assurance Chômage qui se faisait indépendamment des contributions de sécurité sociale était régi par la même conception que celle du salaire différé ou socialisé. Le fait que le risque chômage ne fut jamais partie intégrante de la Sécurité Sociale, même si pour la Fédération des Personnels des Orga nismes Sociaux, il est un des maillons de notre système de protection sociale, a permis de dévoyer le concept pour  finalement  l’intégrer  dans le Service Public de l’Emploi (SPE).

En effet, nous sommes convaincu que si la couverture du risque de chômage avait été la 5ème branche de la Sécurité Sociale, il eut été beaucoup plus difficile  aujourd’hui au gouvernement de présenter l’indemnisation du chômage comme un des aspects du Service Public de l’Emploi.

Il faut savoir que l’Assurance Chômage n’a quasiment jamais indemnisé plus de 50% de la masse des deman deurs d’Emploi.

Lorsqu’en  1992 le patronat  décide de lâcher Force Ouvrière au profit  de la CFDT, ce fut aussi un des tour nants de la transformation de la conception du rôle de l’indemnisation du chômage.

Ce fût d’ailleurs sous la férule de la toute nouvelle Prési dente de l’Unedic de cette période, Mme Nicole Notat, que fit pour la première fois l’apparition d’un concept très comptable dans les orientations de l’Unedic : «l’ac tivation  des dépenses de chômage».

Concept qui consistait  déjà à ne plus consacrer l’en semble des dépenses en allocations ou dans la formation qualifiante mais d’en réserver une partie à des aides aux employeurs.  Ce fut aussi à la même période  que les débuts d’une centralisation des pouvoirs à l’Unedic se mit en place, jusqu’en 1992, les Directions  d’Assedic étaient choisies par les Conseils d’Administration, à partir de cette année là, la désignation était faite direc tement par l’Unedic, simultanément à une centralisation des organisations et des finances des Assedic. Le para doxe c’est qu’avant  cette date les prérogatives  des Assedic étaient plus importantes  qu’aujourd’hui.

Mais la convention Assurance Chômage de 1992 corres pondait aussi dans ces aspects de conditions d’accès aux allocations au début d’une rupture  de l’approche de la situation  individuelle des travailleurs privés d’emploi vers le traitement  de masse. Par exemple ce fut la Convention de 1992 qui fit disparaître la possibilité d’ou vrir  les droits  à ancien salarié démissionnaire  sous appréciation d’une Commission Paritaire, la démission devenait automatiquement  suspecte de tentative  de fainéantise voire de fraude. Mais c’était surtout laisser en pâture à des employeurs indélicats des dizaines de milliers de salariés, comme par hasard déjà à l’époque dans les métiers baptisés aujourd’hui : «d’en tension» bâtiment, hôtellerie-restauration par exemple.

Il y eu ensuite plusieurs années charnières dans la transformation  du Régime d’Assurance Chômage d’un organisme de Protection  Sociale en opérateur parallèle du SPE :

1996

Le transfert de l’inscription des demandeurs d’em ploi de l’ANPE aux Assedic, certes la responsabilité poli tique de la liste restait à l’ANPE mais la gestion quoti dienne de celleci incombait  à l’Assurance Chômage, qui d’ailleurs  ne s’appelait  plus Régime d’Assurance Chômage mais Assurance Chômage tout court à partir de cette année là. Cela peut sembler anodin, mais le fait de supprimer  la notion de « Régime » était un des prémices de ce qui a pu en découler, comme le fait qu’Unedic et Assedic ne soient plus des acronymes. De la même manière la sémantique interne utilisée dans l’As surance Chômage se modifia pour faire de l’allocataire, du demandeur d’emploi, du travailleur privé d’emploi un client, comme si celuici avait le choix tant du magasin que du produit qui lui serait servi ou non.

1997 

Ce fut la disparition des Fonds Sociaux, notam ment des Aides Matérielles, cette suppression,  était symbolique d’un changement radical du rôle de l’Assu rance Chômage, car nous passions à travers cela d’une approche individualisée  de la situation de chaque demandeur d’emploi, à un traitement identique (qui ne veut pas dire équitable) de tous les demandeurs d’em ploi, d’une conception de Protection Sociale à une stricte relation assurantielle. La suppression des Aides Maté rielles a pour conséquence immédiate de renvoyer des prises en charge assurées jusque là par les budgets Assedic, sur les budgets municipaux,  par le biais des CCAS.

 

2001

A l’occasion des négociations sur la Réduction du Temps de Travail, la Direction  de l’époque en profite pour mettre en place des fusions entre ASSEDIC, celles ci passent du nombre de 52 à celui de 32, la centralisa tion du pouvoir  de décision s’accentue encore un peu plus, les «Partenaires sociaux» qui sont au sein du Système dit Paritaire voient leurs prérogatives devenir peau de chagrin.

 

2004

C’est le Pare et son corollaire «les recalculés». L’er reur qui fut commise par ceux qui l’avaient décidé, était de faire de la réduction des droits notifiés quelque chose de massif, donc de spectaculaire. Cela eut pour consé quence que les médias se firent  largement l’écho de cette mesure, non pas par volonté d’information mais par ce que cela était spectaculaire. Mais de fait, les organi sations de chômeurs et en particulier celle de la CGT purent  mobiliser  massivement et, par le biais de la justice, y faire échec. Mais il ne faut pas pour autant oublier le Pare et les engagements qu’il contenait, qui représente la matrice de la conception du rôle que l’on voulait  donner à l’indemnisation, celui d’une « récom pense » à la docilité et non celui d’un droit. Parallèlement c’est la même convention  de 2004 qui toujours sous l’idée «d’activer» les dépenses du chômage, supprime la prise en charge des formations qualifiantes pour  consacrer les budgets de formation  quasiment intégralement aux formations d’adaptation  (de courtes durées) vers les métiers qualifiés «en tension». Simultanément l’organisation de l’accueil se transforme énormément, sous prétexte de développer les «moyens modernes» de communication, le téléphone et Internet se développent au détriment de l’accueil physique. L’in térêt d’une telle modification est multiple,  des gains substantiels  de productivité, le temps consacré à un entretien  téléphonique  est nettement inférieur  à celui d’une visite physique (de l’ordre de 60 entretiens télé phoniques par agent et par jour au téléphone, contre à peine une petite vingtaine de visites lorsque l’entretien a lieu en accueil physique),  une «meilleure» maîtrise des «flux».

Mais ce fut la même année que l’Assurance Chômage a commencé à faire appel à des organismes privés  de placement à titre expérimental, entre autre avec l’aus tralien  INGEUS et le néerlandais MAATWERK. L’alibi  à cela était de voir dans quelle mesure un «suivi person nalisé» permettait  de faire des économies sur les dépenses en allocation  par un reclassement plus précoce.

Le concept  demeure, même si INGEUS a disparu  du territoire  et que MAATWERK n’a plus d’activité  en France, ils ont été remplacés par essentiellement les congloméras de l’intérim, ADECCO et Vediorbis.

La Convention Assurance Chômage du 18 janvier 2006 accentue encore le phénomène et met en place le Suivi Personnalisé. Il s’agit en théorie  d’identifier dès l’ins cription l’éloignement qu’un demandeur d’emploi peut avoir du retour à l’emploi,  et en fonction  du résultat l’orienter vers des mesures adaptées pour lui permettre le reclassement le plus rapide.

Si l’affichage peut sembler louable, la réalité est bien loin d’y correspondre. L’effet pervers d’une telle sélection est qu’elle prive le demandeur d’emploi de tout regard, de toute  expression sur ses désirs et ses choix  professionnels.

Par exemple, un salarié de la restauration dans une région balnéaire n’aura plus aucune latitude pour pouvoir  changer de métiers, non seulement les frais que représenterait sa formation à un autre métier ne sont plus pris en charge, mais comme il a un passé profes sionnel dans un secteur d’activité  «en tension» il se verra contraint de reprendre continuellement une acti vité (même saisonnière)  dans les métiers précédem ment exercés.

Tous les anciens salariés qui relèvent du parcours  1 (ceux qui sont rapidement reclassables) se verront litté ralement harcelés soit par téléphone soit par des convo cations à l’Assedic en plus des obligations  d’entretien ANPE. L’Assedic, ne proposant pas d’emploi, il est régu lièrement  demandé à chaque chômeur  d’amener la preuve de ses recherches d’emploi et de leurs régularités.

L’ANPE quant à elle vit le jour en 1967, sous De Gaulle. Mais sous la responsabilité d’un certain Jacques Chirac. Elle a jusqu’à ce jour vécu peu de bouleversements, si ce n’est qu’elle a dû s’adapter à un chômage massif, par des recrutements importants (+ de 30000 agents dont 6000 précaires de toutes sortes, contre 14000 dans l’AC dont 400 précaires)

Ces dernières années s’est mis en place le Suivi Mensuel, qui en théorie doit amener à ce que chaque demandeur d’emploi ait un contact par mois avec un agent ANPE. Je pense que l’éclairage  du passé de l’Assurance Chômage permet de mieux appréhender les enjeux de la fusion  entre  l’ANPE et les Réseaux Assedic (les antennes).

L’idée n’est pas neuve, puisque Martine Aubry en son temps en avait fait la proposition. Mais c’est une fausse bonne idée, car elle est basée sur des postulats erronés mais surtout cela participe  de la casse du système de protection sociale et de sa conception issue du Conseil National de la Résistance. Il s’agit dans le fond de briser deux notions  qui ont prévalues dans la couverture sociale de notre pays depuis la guerre, celle de solidarité et celle de salaire socialisé qui y est associée.

Sarkozy, Lagarde, et tous les initiateurs de la fusion s’appuient  sur 3 affirmations  dont certaines peuvent sembler séduisantes mais qui ne trouveront pas de réponse par la fusion, au contraire.

1°) La proximité :

Actuellement il y a sur le territoire français près de 900 sites ANPE et près de 700 sites Assedic, certains sont proches, d’autres éloignés les uns des autres. Le mensonge consiste à dire  qu’à travers  la fusion les demandeurs d’emploi trouveront auprès du futur opéra teur plus de disponibilité, plus de proximité.  Cela est complètement faux pour 2 raisons.

A) L’intention n’est pas d’accroître la possibilité de l’ac cueil physique lorsque le travailleur privé d’emploi le souhaitera, mais au contraire  d’accentuer l’usage des Moyens Modernes de Communication (téléphone, Internet).

B) Il n’est pas question non plus de conserver le total des sites actuels de l’ANPE et des Assedic, puisque Lagarde ellemême dit que la taille moyenne d’un site serait de 45 agents, cela implique que tous les sites ANPE ou Assedic ruraux disparaîtront pour se concentrer dans les grands sites urbains, sous prétexte que le téléphone et Internet permettront de gérer le quotidien. Cela contribuera à l’ac centuation de la désertification des zones rurales. Mais surtout quel mépris pour la frange de demandeurs d’em ploi la plus en difficulté,  ceux qui ne maîtrisent  pas la langue ou l’usage d’Internet, ceux qui ont le plus besoin de la présence physique d’un interlocuteur. La partie la plus paupérisée de la population  sera littéralement

abandonnée, ce sera là encore les municipalités qui par le biais des Assistantes Sociales devront  compenser l’absence de réception physique  qui va s’accentuer.

2°) «Il y aura 30  demandeurs d’emploi par agent dans la future institution.» (Lagarde et Sarkozy).

Là le mensonge est patent, car à notre connaissance 2 millions divisé par 30 donne comme résultat 67000, or le total des effectifs de l’ANPE et des Assedic donne à peine 45000 agents (et encore tous ne seront pas affectés au traitement des situations des demandeurs d’emploi), il en manque donc 22000, après avoir interrogé le chef de cabinet de Lagarde mais aussi C. CHARPY, Directeur Général de l’ANPE et futur Directeur de la nouvelle insti tution, nul n’a l’intention de procéder à ce recrutement.

3°) «Les demandeurs d’emploi auront en face d’eux un interlocuteur unique, de l’inscription au reclassement en passant par l’indemnisation» selon Sarkozy.

Mais lorsque l’on demande dans quel délai l’ensemble des agents ANPE seront formés aux métiers de l’Assu rance Chômage et inversement ceux de l’AC aux métiers de l’ANPE, il faudra des années, il sera impossible  de former plus de 10 % du personnel par an (la formation minimum  dure 6 mois), car les demandeurs d’emploi devront  malgré tout  trouver un minimum  de service dans le même temps.

A ces deux dernières questions la réponse qui nous fut faite par la représentante du ministre  de l’Economie était «il ne faut pas l’entendre comme cela».

On le constate, le propos tenu pour justifier de la fusion s’appuie sur des carences réelles des deux organismes,carences parfois organisées, mais ce même propos ne tient  plus en face des personnes légèrement initiées aux problématiques.  Alors lorsque le propos  tenu au grand public n’est plus le même que celui tenu face aux initiés  en politique cela porte  un nom : Démagogie. Le 19 novembre 2007 notre fédération écrivait au sujet de cette fusion (voir encart cidessous) :

 

Fusion ANPE/UNEDIC L’idée  peut  sembler séduisante, mais il ne faut pas  confondre : rapprochement géographique et fusion. Le piège à chômeurs La fusion ce sera quoi pour le chômeur ? Le chômeur n’aura pas plus qu’aujourd’hui la possibilité d’être reçu, il sera encore plus refoulé vers le téléphone et internet. Par contre il sera  encore plus  convoqué afin  de justifier de ses recherches d’emploi. L’organisme qui paiera sera aussi  l’organisme qui contrôlera, selon sa situation financière, il pourra  sanctionner encore (histoire de faire  des  économies) en modifiant certaines exigences lors des  contrôles. Les contrôles aboutiront à contraindre le chômeur indemnisé à reprendre n’importe quel  emploi (en dehors de sa qualification, CDD de très courte  durée, temps partiel imposé, multiples emplois à temps réduits) sous peine de sanctions. Le chômeur n’aura  plus  voix au chapitre sur son  avenir. Cet organisme fusionné n’aura  de fait aucun intérêt à s’occuper des  chômeurs non  indemnisés. Ce sera  donc l’inégalité de traitement des  Demandeurs d’Emploi. Ce sera la privatisation  de la politique  de l’emploi L’outil fusionné sera  un outil  de répression antichômeur ! Pour atteindre les 5% de taux  de chômage en 2012, Sarkozy  attend de l’organisme fusionné 4 fois plus  de radiations. Cela ne se fera pas par l’emploi mais par la sanction massive et généralisée des Travailleurs Privés  d’Emploi.

Malheureusement les faits confirment ce que nous écrivions il y a six mois

Le 6 mai 2008, le gouvernement a réuni les partenaires sociaux pour une négociation sur l’ORE (l’Offre Raison nable d’Emploi), dans la réalité il s’agissait d’une «panta lonnade» durant  laquelle il a affirmé que rien n’était discutable  concernant  les critères  de sanctions des demandeurs d’emploi  en cas de refus de reprise de travail. A savoir :

1°) Sanctions au bout de 3 mois de chômage, en cas de refus de 2 propositions d’emploi rétribué à 95% de l’an cienne rémunération.

2°) Sanctions au bout de 6 mois de chômage, en cas de refus d’une proposition d’emploi rétribué à 80% de l’an cienne rémunération et à moins de 2 heures de trajet par jour.

3°) Sanctions au bout d’un an de chômage, en cas de refus d’une proposition d’emploi rétribué au montant des allocations  et à moins de 2 heures de trajet  par jour. Comme vous pouvez le constater il ne s’agit en rien de critères économiques, mais de la mise en musique d’une pseudo morale «bien pensante» dont Sarkozy est coutu mier. Le credo habituel des 500 000 emplois non pourvus dont on ne sait de quelles sources ce chiffre  émane, qui sert de prétexte moralisateur pour prétendre que les chômeurs seraient des fainéants, et qu’ils doivent donc être contraints  de reprendre n’importe quel emploi, n’importe quoi !

Pendant ce temps là, certains amis du « Président de la République » se partagent 380 millions d’euros (dont 79 pour l’ancien « patron  » des patrons E.A. Seillière.) Ils’agirait  de la juste récompense d’un travail  ! Nous aimerions savoir LEQUEL  ? Mais il est vrai que ce sont déjà eux qui ont bénéficié du « paquet fiscal » ! Mais la « morale présidentielle  » est à géométrie variable nous le savions !

Et dans cette ORE ; quid des aspirations des Privés d’Emploi ?

Par effet cascade (de reprises successives et forcées d’activité, en nouvelles admissions à taux de plus en plus réduit) certains cadres pourraient se voir contraints de retravailler pour le SMIC voire moins.

Il s’agit aussi par ce moyen de faire pression sur l’en semble des salaires, pour un «Président» qui se targue d’être celui du pouvoir d’achat, quel niveau de cynisme ! Lorsqu’une économie défaille, les premières victimes ne sontelles pas les travailleurs qui se trouvent privés d’emploi, les chômeurs ? Par ce système d’ORE, ce sont sur elles que l’on tape d’abord, pour un «Président de la République» qui se targue d’être du côté des victimes quel niveau de duplicité  !

Mais la loi du 13 février 2008 sur la fusion ANPE/réseau Assedic, prévoit  aussi de transférer  le recouvrement des cotisations chômage, des Services aux Employeurs des Assedic (et du GARP pour la région parisienne) à l’URSSAF d’ici fin 2011. Audelà des problématiques  de personnels que cela engendre, l’idée serait de faciliter les démarches administratives des entreprises. Mais dans la réalité l’on voit  se dessiner surtout, un collecteur unique de «cotisations sociales», (l’URSSAF ayant déjà eu le recouvrement des cotisations du RSI, qu’il traite avec beaucoup de peine). A travers  ce Collecteur  unique, nous craignons que ce ne soit l’idée même de cotisations sociales qui soit remise en cause, le concept de salaire différé, de salaire socialisé, pour à terme faire appel à des organismes privés de collecte, tant pour les cotisations sociales que pour l’impôt.  Nous pouvons malheureu sement imaginer que la Protection  Sociale dans son ensemble soit complètement coupée des salaires et des richesses produites dans notre pays, pour être financée sur l’impôt. Si cela ce produisait  ce serait la fin de l’idée toujours  neuve du salaire solidarisé  et le retour de la charité en lieu et place.

Je rappelais précédemment «les recalculés», à l’époque, autant la majorité  des administrateurs de l’AC que le gouvernement avaient dû reculer. Ce qui va se mettre en place risque d’aboutir à un résultat semblable mais au lieu de le faire de manière massive, cela ce fera à l’unité. Mais la conséquence pour les budgets des Collectivités Locales sera la même, d’avoir  à assumer de manière précoce, par rapport à ce qui existe aujourd’hui, la prise en charge de la solidarité minimum.

On peut même se demander si, derrière  ce projet  qui risque dans l’affichage d’aboutir à effectivement 5% de chômeurs recensés en 2012, par la coercition pour certains et le découragement pour d’autres, cela n’aura pas pour  effet secondaire de mettre  les régions, les départements, les communes principalement à gauche, dans la situation  d’assumer financièrement  et politi quement les conséquences socialement dramatiques que risque d’engendrer une telle fusion.

Stéphane Guillou (1)

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(1) Responsable national pour l'assurance chômage à la Fédération des organismes sociaux à la CGT.