Economie et Politique - Revue marxiste d'économie
Le document d’orientation gouvernemental relatif à la « réforme » des retraites, tout en cherchant un consensus et à désarmer les résistances, programme la régression des pensions, le recul de l’âge de la retraite et l’accroissement de la durée des cotisations. Il refuse, pour l’essentiel, de véritables moyens nécessaires pour le financement des retraites.
Ainsi réaffirme-t-il pour masquer ses objectifs : notre système de retraite est fondé sur la répartition, qui est le socle de la solidarité entre les générations. Mais il ajoute immédiatement : il est nécessaire d’encourager les dispositifs d’épargne retraite, pour réaffirmer prudemment que basculer dans un système par capitalisation ne permettrait pas de résoudre les déséquilibres du système actuel.
Le Gouvernement viserait à définir les règles des régimes à horizon 2020 ou 2030. Une réforme dite systémique du mode de calcul des droits présenterait, selon le texte gouvernemental, des avantages en termes de transparence du système. Mais cela devrait être couplé impérativement à un allongement de la durée d’activité, présenté comme apportant seul une réponse au déséquilibre financier, en prétendant que cela permettrait de ne pas accepter une baisse des pensions. En réalité, il évacue la question centrale, celle de l’emploi base du financement des retraites.
Il affirme que contrairement à ce qui s’est produit dans d’autres pays, il ne souhaiterait pas réduire le niveau de vie des retraités d’aujourd’hui pour résoudre les difficultés des régimes de retraite. En réalité, il aggrave la dévalorisation des pensions.
Il prétend que le niveau moyen des pensions continuera de croître au-delà de l’inflation dans les vingt ans qui viennent, sous l’effet de l’amélioration des carrières et affiche vouloir préserver cette amélioration du niveau des pensions. Alors que toutes les réformes passées et à venir programment la régression des pensions. Même les études du COR le montrent.
Sous couvert de connaître plus tôt dans leur carrière leurs droits à retraite et d’utiliser les dispositifs permettant d’améliorer leurs futures pensions, on chercherait à simplifier, à harmoniser, ce qui en réalité est lourd de remise en cause de nombreux acquis.
Des mesures dites de simplification seraient également prises à l’égard des « poly-pensionnés », c’est-à-dire des Français qui relèvent de plusieurs régimes de retraite.
Il prétend aussi protéger le niveau de vie des Français et développer l’emploi.
« Résoudre le problème des retraites par une hausse massive des prélèvements serait incompatible avec cet objectif ».
Le Gouvernement écarte donc toute hausse générale des impôts ou des cotisations sociales. Ce débat sur un autre financement reste donc interdit.
Il présente les difficultés des régimes de retraite comme le résultat d’un choc démographique. Le vieillissement de la population, dont la crise n’aurait fait qu’accélérer les effets, est considéré comme la cause de tout le mal. Aussi propose – t-il d’apporter une réponse principalement démographique à ce choc, en augmentant la durée d’activité. Ce serait la seule solution à partir de l’augmentation de la durée de cotisation, et le recul de l’âge légal de départ alors qu’on peut agir sur les variables économiques, notamment l’emploi…
L’augmentation de la durée d’activité s’étalerait sur plusieurs années. Les Français auraient dès la présentation du projet de loi, une visibilité sur cette évolution des règles. Cette progressivité permettrait d’éviter des inquiétudes et des mobilisations
Le pouvoir proposerait aux partenaires sociaux de prolonger le dispositif « carrières longues », qui permet à ceux qui sont entrés tôt sur le marché du travail de partir à la retraite avant les autres, mais étudierait avec eux les ajustements nécessaires, compte tenu de l’allongement de la durée d’activité (??).
Il tiendrait également compte de la pénibilité propre à certains parcours professionnels, en s’appuyant sur la définition des partenaires sociaux, mais ne dit pas si le Medef devrait enfin accepter de financer.
Le texte affirme faussement que l’augmentation de la durée d’activité aurait par elle-même un impact positif sur l’emploi des seniors.
Le Gouvernement prétend encourager la mise en place de changements profonds en matière de politique des ressources humaines, de conditions de travail et de déroulement de carrière afin d’encourager la prolongation d’activité des seniors dans les entreprises et dans la Fonction publique, en citant les exemples allemand et finlandais. Il s’agit dans ces expériences d’inciter les travailleurs vieillissants à accepter des « secondes carrières » avec des emplois précaires et sous-rémunérés.
Il faut aussi rappeler que le taux d’emploi des seniors est calculé sur la tranche 55-64 ans, alors que l’âge légal de la retraite en France est encore de 60 ans et qu’ailleurs dans l’Union européenne il est fréquemment reporté à plus de 65 ans ce qui fausse les calculs. La singularité française si vilipendée est bien moindre pour la tranche d’âge 50-57 ans, le taux d’emploi étant relativement faible partout, à peine plus de un sur deux.
Notre système solidaire offrirait une protection très large en matière de retraite contre les aléas de la vie professionnelle (chômage, temps partiel subi, maladie etc.). Mais le Gouvernement devrait s’assurer que ces mécanismes correspondent à la réalité des besoins sur le marché du travail en matière de chômage non indemnisé, mais aussi en recourant à des remises en cause sous prétexte de tenir compte des réalités.
En prétendant rechercher une répartition équitable de l’effort, le Gouvernement mettrait en place une contribution supplémentaire sur les hauts revenus et les revenus du capital. Mais il s’agit des particuliers, et non des revenus financiers des entreprises et des institutions financières, gâchés dans la spéculation et les marchés financiers et détournés de la croissance réelle, de l’emploi, du financement de la retraite par répartition. Cette contribution ne donnerait pas droit à restitution au titre du bouclier fiscal. Ce qui permet de faire hurler une partie de la droite, en laissant croire que Sarkozy est comme Robin des Bois.
Ces prélèvements supplémentaires, en réalité minimes, seraient affectés au financement des mécanismes de solidarité, à travers le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
L’« équité » supposerait que l’augmentation de la durée d’activité concerne l’ensemble des Français, du public comme du privé
Les règles spécifiques à la Fonction publique font par ailleurs l’objet d’une concertation sous pression du pouvoir avec les organisations syndicales de la Fonction publique, qui sont atterrées, car sous prétexte d’étudier celles qui ne seraient plus adaptées, c’est une remise en cause frontale. En ce qui concerne les régimes spéciaux, ces évolutions s’appliqueront dans le respect du calendrier de mise en œuvre de la réforme de20072008.
Il s’agirait de s’assurer un consensus en prétendant assurer le respect de certains objectifs par exemple le maintien d’un taux de remplacement satisfaisant ou l’amélioration du taux d’emploi des seniors. En réalité l’objectif est de tenter de calmer le jeu, de rechercher un compromis avec certaines organisations syndicales, en prétendant étaler les « réformes » dans le temps. Cependant ce simulacre de concertation se heurte à l’avancée masquée mais au pas de charge des plans gouvernementaux : augmentation forte de l’âge légal de départ en retraite, vers les 63 ans et accroissement de la durée de cotisation requis, vers les 43 ans !
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