Economie et Politique - Revue marxiste d'économie
L’essentiel de l’analyse critique développée ci-après se trouve résumé en creux dans le titre du document fiscal du Parti socialiste : « La révolution budgétaire et fiscale au service de la justice. »
Tout d’abord, le PS use ici largement, de certains mots, mais pour mieux en nier le sens. C’est au cas particulier, le sort réservé au terme « révolution ».
L’objectif affiché dans le projet fiscal du PS est la justice (sociale). Il s’agit surtout de frapper les esprits, notamment dans une période de profonde dégradation sociale. Mais plus important est le fait qu’en aucun cas ce
projet ne traite de la question de l’efficacité économique, d’une nouvelle efficacité économique, indissociable de l’objectif de justice sociale.
Le parti socialiste se livre à un subtil jeu d’équilibriste dont transpire l’objectif suprême : reprendre les rênes du pays en 2012.
Mais revenir sur le devant de la scène politique suppose de gagner la prochaine présidentielle et les législatives qui suivront. Depuis quelque temps, le parti socialiste a compris que les futures échéances électorales se gagneraient à gauche, sentiment confirmé par le résultat des élections régionales.
Le parti socialiste nous présente donc un projet qui affiche un certain nombre de retour à des valeurs de gauche, humanistes, égalitaires, dénonçant l’évolution de la politique fiscale depuis 2002 et particulièrement l’ère Sarkozy, tout en restant sur le fond accroché aux principes les plus fondamentaux du libéralisme et en demeurant arrimé aux dogmes de Bruxelles largement inspirés du modèle anglo-saxon.
En ce sens les deux textes sur lesquels le parti socialiste fonde son analyse, c’est-à-dire celui de sa majorité et celui de la tendance plus à gauche représentée par Liem HoangNgoc, sont de la même veine, à quelques exceptions près, certes parfois non négligeables, mais qui ne changent pas la finalité globale du projet.
À la lecture de ce projet, ressort une tendance lourde. La fonction redistributrice de la fiscalité est pour le PS l’alpha et l’oméga des solutions à la crise actuelle des finances publiques et par extension aux difficultés sociales et économiques du pays. Cela est la fois faux et dangereux.
Faux parce que s’il est nécessaire que la fiscalité renoue aujourd’hui avec une fonction redistributrice renforcée, elle doit aussi être un vecteur important de l’incitation à un nouveau mode de développement économique et social, d’où le lien avec des modes de taxation dissuasive et une démarche répressive alors que la PS nous parle de « consentement » à l’impôt, la célèbre « compliance » à l’anglo-saxonne.
Dangereux parce que ce positionnement laisse entendre que le seul moyen pour rééquilibrer et redynamiser les finances publiques est l’impôt. Exit le rôle des banques, en premier lieu de la BCE, voire de la BDF, pas de remise en cause de la politique du crédit et de ses critères d’attribution. Il faut à ce propos souligner la différence de positionnement du texte (Liem HoangNgoc) qui souligne le besoin de mobiliser d‘autres sources de financement des dépenses publiques que l’impôt, notamment l’argent des banques en proposant une remise en cause du pacte de stabilité et que la BCE puisse financer les dettes souveraines. Je cite le texte : « la zone euro ne peut se priver de l’arme monétaire ».
Le parti socialiste fait le choix de réinsérer le thème de la simplification de l’impôt dans le débat. Il lie d’ailleurs cette question à l’exigence d’égalité des citoyens devant l’impôt allant jusqu’à préciser que cette simplification est un impératif pour un retour à l’égalité en même temps qu’un moyen d’amélioration des services administratifs fournis à l’usager.
Qu’il y ait besoin de faire du ménage dans les textes promulgués depuis la période de Villepin jusqu’à ce jour, avec une palme au sarkozysme ne fait aucun doute. Mais cela n’a rien à voir avec de la simplification. Il faut abroger les lois, les décrets, les législations de ces dernières années, mais pas pour faire le vide, mais bien pour les remplacer par d’autres allant dans un sens radicalement opposé. C’est une voie plus sûre pour rendre les citoyens égaux devant l’impôt.
Le concept de simplification prend ici une tout autre dimension (voir plus loin à propos des mesures concrètes). Toute campagne sur la simplification des textes législatifs, en matière fiscale ou juridique, cache en fait une aggravation de la prise en compte et du traitement des situations spécifiques des personnes physiques et morales et particulièrement de toutes celles qui, du fait de leur rang social et/ou économique, sont les moins en capacité de se faire reconnaître et de faire valoir leurs droits.
Pour s’appliquer le plus justement, le droit fiscal doit permettre d’appréhender toute la diversité des situations et des conditions individuelles et collectives. Il doit être apte à prendre en compte la particularité des situations sans tomber dans le particularisme. C’est tout le contraire de la simplification et du mythe simplificateur qui la sous-tend.
‒ La fusion de la Contribution Sociale Généralisée et de l’IR. La CSG représenterait le taux de la 1re tranche d’un nouveau barème de l’IR. Il ne serait par contre pas touché au taux marginal supérieur. La progressivité du barème serait revue ;
‒ Individualisation de l’impôt sur le revenu (chaque personne, seule ou en couple, mariée ou pas, fait une déclaration séparée).
‒ Instauration de la retenue à la source,
‒ Transformation de la PPE et du RSA en un crédit d’impôt.
La fusion CSG/IR, nous disons NON. Tout d’abord parce la CSG ne doit pas perdurer, Ensuite parce qu’engager une telle fusion c’est ouvrir une large voie à la fiscalisation des recettes de la protection sociale alors que celle-ci doit être fondamentalement financée par des cotisations sociales et non par des contributions fiscales. Nous refusons l’étatisation de la gestion de la sécu, nous voulons la rendre aux salariés. Un rappel : la proposition du PS reprend l’idée fondatrice du projet de CSG de M. Rocard.
Qu’il soit nécessaire de revoir les tranches du barème oui, mais pas seulement pour plus de lisibilité : pour plus
de progressivité, ce qui suppose naturellement d’ajouter des tranches et de toucher aux taux marginaux, notamment au taux sommital qui rappelons-le n’est que de 40 % aujourd’hui.
Le PS considère que pour être opérationnelle, la fusion IR/CSG, doit s’accompagner d’une refonte du Revenu de Solidarité Active et de la Prime Pour l’Emploi, qu’il propose de transformer en crédit d’impôt. D’une part c’est considérer que l’état de précarité est destiné à s’inscrire durablement dans le paysage national. D’autre part, créer un crédit d’impôt tend à accentuer le caractère d’impôt négatif qui imprègne déjà fortement la PPE. Enfin il est permis de s’interroger quant au type de prélèvement que viendrait réduire ce crédit d’impôt. Chacun sait en effet que les bénéficiaires du RSA et souvent de la PPE relèvent le plus souvent de la catégorie des contribuables non-imposables.
Individualisation de l’impôt, nous disons NON. Avec cette proposition, le PS revient sur une de ses conceptions déjà anciennes. Un projet de ce type avait été avancé dans un rapport du Conseil des Impôts au début des années 1990. Au motif que « l’imposition commune au sein des ménages exerce un effet plutôt négatif sur l’activité des femmes » (je cite), il faudrait donc que chaque membre du foyer fiscal remplisse sa propre déclaration d’impôt sur le revenu.
La disparition de la notion de foyer fiscal, tend à la disparition des principes et des garanties qui y sont rattachées, notamment le quotient familial que le PS propose effectivement de faire sauter pour le transformer en crédit d’impôts. Chacun aura compris de quelles simplifications il était question supra. Rappelons que le quotient familial qui certes nécessite d’être rénové et réactualisé est un support essentiel au calcul de nombreuses prestations sociales (familiales). Et le crédit d’impôt s’inscrit dans une logique antidynamique de la fiscalité participant de la conception de l’impôt négatif.
Retenue à la source, nous disons NON. Avec la retenue à la source, le PS retourne, là encore, à ses anciens amours. Cette proposition est apparue pour la dernière fois au grand jour dans le projet de réforme de Bercy soutenue par de CH. Sauter. Au motif, cette fois-ci, de faciliter le paiement de l’impôt sur le revenu et la prise en compte des ruptures professionnelles, en évitant d’avoir à payer au cours de l’année N l’impôt de l’année N-1 alors qu’en N, on est par exemple devenu chômeur, il faudrait instaurer la retenue à la source qui permet de prélever sans décalage sur les revenus perçus.
Anticipant la réaction des agents du fisc, le PS prend soin de préciser que les emplois ne seront pas supprimés.
1. Cela fait de l’employeur le collecteur de l’impôt dans des modalités encore différentes de la collecte de la TVA, avec toutes les incertitudes que cela fait planer, notamment dans une période où du jour au lendemain des entreprises ferment… On sait ce qu’il en est des reliquats de TVA en cas de liquidation judiciaire.
2. La mise en place de la retenue à la source couplée à la fusion de la CSG dans l’IR accélérerait le processus de fiscalisation des recettes de la protection sociale…
3. Le système fiscal français est un système déclaratif dont le principe repose sur la libre déclaration par chaque citoyen de ses revenus, à charge pour l’administration de s’assurer de la réalité des montants déclarés. Or avec la retenue à la source plus encore qu’avec la déclaration pré-remplie, ce principe de libre déclaration remontant à 1789 risque bientôt de n’être plus qu’un lointain souvenir pour une large part de la population, c’est-à-dire les salariés.
4. La retenue à la source ne s’appliquerait naturellement qu’aux revenus salariaux, donc pas aux plus riches…
5. La retenue à la source n’offre pas plus de facilités de paiement et de suivis des paiements que le prélèvement mensuel.
6. Pas besoin de retenue à la source pour décider de mettre fin au décalage perception/imposition du revenu.
7. En fait, la retenue à la source est liée à l’idée de simplification de l’impôt et d’individualisation des déclarations. Pour mettre en place la retenue à la source, il est en effet nécessaire de limiter au maximum les critères et les paramètres de modulation de la base ou du montant de l’impôt. L’application du principe du quotient familial a toujours été analysée comme le plus gros casse-tête technique par les protagonistes de la retenue à la source. Avec le projet d’individualisation, le quotient familial est supprimé. La simplification recherchée est donc là. Après le quotient familial, certaines autres « niches fiscales » des salariés (par exemple les frais réels) pourraient disparaître. Les niches fiscales des plus riches non concernées par la retenue à la source, en sortiraient indemnes…
Niches fiscales OUI mais lesquelles ? Le PS dénonce la multiplication des niches fiscales et suggère un plafonnement. Oui mais il ne précise pas quelles sont les niches auxquelles il souhaiterait mettre fin. Si en relation avec la retenue à la source et l’individualisation, il est possible d’imaginer celles qui risquent d’être visées, pour d’autres comme les investissements dans les DOM, la réhabilitation d’un certain type d’habitat, etc., rien n’est dit.
Enfin, si les propositions du PS visent à freiner certaines injustices il fixe lui-même des limites à son volontarisme fiscal en précisant que ce nouvel impôt « permettrait de rétablir plus de solidarité et d’égalité devant le prélèvement fiscal et social, sans alourdissement de son poids global ».
Nous sommes donc très loin d’un impôt sur le revenu de type universel soumettant aux mêmes taux de progressivité, l’ensemble des revenus du travail, de la fortune et du capital (particulièrement les Revenus de Capitaux Mobiliers les plus-values de cessions de titres exonérées (1), ce qui constituerait en l’occurrence un excellent moyen d’élargir l’assiette et le rendement de l’impôt sur le revenu.
Mise à contribution des patrimoines (ISF)
Suppression du bouclier fiscal : OUI mais il faut cependant bien mesurer la portée budgétaire de cette proposition qui demeure une mesure largement symbolique Le bouclier fiscal c’est 600 millions d’Euros, une goutte d’eau dans un océan de défiscalisation.
ISF et droits de successions: on cherche une proposition claire. Si le PS exprime une volonté d’imposer le patrimoine, de taxer les grosses successions, s’il effleure l’idée de taxer le capital, aucune proposition précise
et cohérente n’est formulée ? Sauf à discerner entre les lignes l’émergence d’un impôt hybride sorte de mixte entre les droits de succession et un ersatz d’ISF qui serait liquidé au moment des transactions.
En fait le PS n’enterre-t-il pas l’ISF alors qu’il faut le restaurer et lui redonner une véritable progressivité en actualisant ses taux. De même qu’il faut repenser les droits de succession avec des seuils et des taux revus et re-étalonnés, notamment du fait de la réforme Sarkozy. La question est de savoir si nous sommes favorables à la transmission de biens par voie de successions. Si oui, il faut alors poser des limites crédibles prenant en compte la situation du monde d’aujourd’hui ne pénalisant pas les successions en ligne directe dans les milieux modestes mais luttant contre la suraccumulation patrimoniale.
La modulation de l’IS : OUI mais laquelle ? Le PS se prononce pour une modulation du taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’utilisation des bénéfices (réinvestis ou distribués). Nous partageons l’idée mais il convient de préciser, ce qui est tout aussi fondamental : la finalité des investissements (par exemple en matériels et en recherche), au regard de leur impact en termes d’emplois, de salaires et de qualité environnementale des productions.
De nombreuses zones d’ombre. Par exemple à propos du maintien du taux réduit d’IS (19 %) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires (C A) est inférieur à 7,6 millions d’euros. De même s’agissant du crédit impôt-recherche (C I R) que le PS dénonce, notamment dans son évolution actuelle, mais sans apporter de réponse alternative.
Ne serait-il pas plus juste et plus efficace d’introduire une vraie progressivité de l’IS étalonnée sur le chiffre d’affaires ? Cela permettrait de prendre en compte la diversité des entreprises et de leur situation
selon qu’elles sont des TPE, des PMI, PME, des grandes entreprises et des groupes et d’en finir avec le taux réduit. Ce dispositif serait complété par un mécanisme de modulation de l’impôt dû variant en fonction de la destination des bénéfices (investissements réels et recherche ou dividendes et boursicotage) et de l’utilité de ces investissements face à l’objectif central recherché : amélioration de l’emploi et de la formation, des salaires et de l’environnement. Cela permettrait un dépassement utile de l’actuel C I R.
Ces mesures iraient à l’opposé de ce que propose le PS, c’est-à-dire une réduction du taux facial (2) de l’IS au motif que les grandes entreprises bénéficient plus que les petites et moyennes, de régimes préférentiels permettant de réduire l’assiette de leur impôt.
Aujourd’hui, en effet si le taux facial de l’IS est de 33 %, le taux réel moyen n’est plus que de 18 % à 20 % chutant à 13 % ou 14 % pour les grandes entreprises et les groupes. Le dispositif alternatif proposé ci-dessus permettrait à la différence du PS qui n’avance rien de précis en ce domaine, de revenir pour y mettre un terme, sur les principaux régimes dérogatoires particulièrement avantageux pour les groupes et les grandes entreprises et qui mitent l’assiette de l’IS, comme : le report des déficits, le régime fiscal de groupes, les amortissements dérogatoires. Enfin l’ensemble des plus values de cessions de titre des entreprises devrait être soumis au même taux d’IS que les bénéfices.
C’est sans doute le domaine avec celui de l’impôt sur le revenu où les analyses et les propositions du PS sont les plus révélatrices de la nature de la politique fiscale que ce parti souhaite impulser.
Le PS est pour l’instauration d’une taxe carbone, se disant très favorable à une fiscalité verte ambitieuse. Il critique vigoureusement le projet Sarkozy mais ce n’est pas sur le fond, c’est sur la forme ; essentiellement parce que ce projet n’était pas assez redistributeur en direction des ménages les plus modestes ne pouvant faire autrement que d’utiliser leur véhicule personnel. En filigrane de cette critique, le PS en ajoute une autre, celle du trop faible rapport de cette taxe soulignant ainsi sa volonté d’en obtenir un plus fort rendement donc d’en augmenter le taux.
Le PS n’en n’est pas à un paradoxe près, lui dont plusieurs représentants critiquaient sans ambages le projet gouvernemental de taxe carbone au motif qu’elle n’était ni plus ni moins qu’une TVA sociale déguisée. Exit cette idée du texte programmatique que le PS nous présente en l’état. On retrouve le même type de contradiction s’agissant de la dénonciation pour la forme que le PS fait de la fiscalité indirecte (TVA, TIPP). L’embarras est compréhensible, car la proposition de taxe carbone du PS ne vise-t-elle pas comme celle de la Droite à engager une profonde transformation de la sphère des prélèvements fiscaux et de l’assiette de la fiscalité dans notre pays ? L’objectif n’est-il pas de faire riper vers des prélèvements indirects du type TVA sociale un ensemble de prélèvements allant des cotisations sociales en passant par les contributions fiscales telles que la taxe professionnelle, l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur la fortune… ? En fait, la voie choisie est sans le dire et en organisant la diversion, un alourdissement de la fiscalité sur la consommation des ménages moyens et modestes, au profit d’une fiscalité allégée sur les entreprises, le capital et la fortune. D’ailleurs le PS ne se gène pas pour l’écrire : « une taxe carbone ambitieuse pourrait ainsi s’inscrire dans la refonte globale de la fiscalité que nous préconisons ». Ce serait, contrairement aux déclarations d’intention de ce parti, faire évoluer la fiscalité dans un sens dangereux tant pour l’égalité des citoyens devant l’impôt que pour la redynamisation d’une relance saine.
Avec sa taxe carbone, la fiscalité verte que préconise le PS, constitue la clé de voûte du nouveau système fiscal qui n’entend nullement s’en prendre à la masse énorme des gâchis capitalistes. Ne pas partager une telle proposition ne signifie pas que des mesures d’incitation forte à la promotion et au respect de normes environnementales sérieuses et efficaces ne sont pas nécessaires. Mais l’efficacité de telles mesures suppose des droits d’intervention dans les gestions pour les salariés et les populations, notamment en matière de contrôle des produits et des productions, de choix des investissements et d’utilisation de l’argent. Fiscalement cela pourrait se concrétiser dans le principe de modulation de l’IS et/ou dans la critèrisation du crédit.
Révision des valeurs locatives : OUI. Nous soutenons cette idée du PS mais cela suppose la mobilisation d’importants moyens techniques et humains (services fiscaux) pour réaliser avec les exigences qui doivent être de mise dans un tel chantier, en termes d’efficacité et de fiabilité une révision des valeurs locatives, qui soit au moins d’une portée identique à celle réalisée en 1970 et qui fait encore référence.
Cela implique notamment de refonder la logique et les éléments qui avaient été utilisés pour le calcul d es valeurs locatives à cette époque.
Cela signifie que doit s’engager, une fois ce travail de révision effectué et les nouvelles bases établies, une mise à jour des taux d’impôt pratiqués dans chaque collectivité territoriale (de façon quasi certaine cela tendrait à les baisser)
Le mode de calcul de l’impôt local doit demeurer assis sur la valeur locative, c’est-à-dire sur la valeur des biens et non sur les revenus des personnes, tendance qui pourrait revenir à la mode et dont le modèle est l’impôt par capitation.
Cette mise à plat devrait inclure la mise en œuvre d’une nouvelle péréquation.
La taxe professionnelle est donc considérée par le PS comme morte et enterrée. Or la CET va se traduire
par une baisse significative des recettes fiscales des collectivités territoriales (de l’ordre de 25 % à 30 %), et consacre une nouvelle déresponsabilisation sociale et territoriale des entreprises. Au contraire, une nouvelle taxe professionnelle serait nécessaire dont le calcul de la base reposerait sur la prise en compte des trois éléments constitutifs du capital des entreprises : les bâtiments et les terrains, les équipements matériels et les actifs financiers.
En conclusion
La présente analyse du projet fiscal du PS montre que le débat doit se poursuivre afin d’avancer vers des propositions crédibles faisant le poids face de la droite.
Pour cela, il est nécessaire de ne pas se départir d’un certain nombre de repères :
1. Redistribution, oui, mais sur le même pied qu’incitation et sanctions.
2. La fiscalité est un outil au service du développement économique et social qui ne représente cependant pas le seul moyen d’impulsion d’une nouvelle politique économique de relance et d’assainissement des budgets publics et sociaux.
3. Notre cap principal est : favoriser l’emploi, la formation, l’élévation des qualifications et les salaires, ferments d’une nouvelle croissance respectueuse de l’environnement. C’est ainsi que pourra s’engager un véritable dépassement de la logique financière actuelle, c’est-à-dire du système capitaliste qui oppresse et menace l’ensemble de la civilisation. n
(1) l’exonération quasi totale des plus-values de cessions de titres décidée par la droite sarkozyste représente, en termes de rentrées fiscales, un manque à gagner de 19 Mds d’euros.
(2) Le taux facial: est le taux officiel. Il diffère du taux réel (officieux) qui, lui, tient compte des différents modes de réduction de la base imposable ou du taux pratiqué.
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