Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

Le système fiscal français est fortement  injuste ; nous verrons ici ses principales injustices avant de présenter quelles sont les réformes nécessaires dans le sens de la justice sociale et de l’efficacité économique.

Il convient aussi de signaler que les recettes fiscales ont vu leur part dans le PIB baisser de 22,5 % en 1982 à 15,9 % en 2009 et que cette baisse a profité en priorité aux plus favorisés.

Les principales injustices du système fiscal français

Faible part des impôts progressifs : le seul impôt véritablement  progressif est l’impôt sur le revenu or, celui-ci ne représente plus que 6 % des prélèvements publics et 2,8 % du PIB prévu en 2012 alors qu’il représentait 5 % du PIB dans les années 1980. Cette situation s’explique  par de nombreuses mesures qui ont largement  favorisé les ménages les plus aisés. Nous citerons sans être exhaustif :

 La réduction progressive du nombre de tranches et du taux marginal  d’imposition, tombé de 65 % en 1982 à 41 % en 2010, plus bas taux enregistré depuis 1935. Selon la Cour des comptes, les 10 % des foyers les plus riches ont empoché 69 % de la baisse d’impôt occasionnée par la réforme de 2002 dont 31,2 % pour les 0,1 % des foyers les plus aisés.

 La multitude des niches fiscales qui coûtent actuellement plus de 60 milliards d’euros  pour les niches fiscales « officiellement  » reconnues, auxquels il faut ajouter de l’ordre de 80 milliards pour les niches fiscales « déclassées  ».

 La faiblesse de l’imposition des revenus du capital qui sont, pour l’essentiel,  soumis à un prélèvement obligatoire proportionnel et non progressif (19 % depuis 2011 +12,3 % au titre de la CSG/CRDS). Ainsi, selon la comptabilité nationale, moins de 20 % des revenus du capital sont inclus dans la base de l’impôt progressif et on descend même à 15 % si on n’envisage que les revenus financiers. Une telle disposition favorise largement  les plus hauts revenus car, au fur et à mesure que l’on monte dans la hiérarchie des revenus, la part des revenus du capital s’accroît au détriment de celle des revenus du travail.

Le résultat de toutes ces mesures est que non seulement l’impôt sur le revenu est peu progressif mais qu’il devient même dégressif pour les 1 % des revenus les plus élevés.

Part importante des impôts proportionnels : il s’agit, pour l’essentiel, des impôts sur la consommation (52 % des prélèvements fiscaux) et notamment de la TVA. Non seulement les impôts sur la consommation ne sont pas progressifs mais ils sont dégressifs car un ménage à faible revenu consomme une grande part de celui-ci ; en conséquence les impôts qu’il  paie pour sa consommation  représentent une fraction bien plus importante de son revenu que celle d’un ménage plus aisé qui épargnera une partie de son revenu ; les impôts sur la consommation  prélèvent près de 15 % des revenus des ménages les plus pauvres et à peine 5 % de ceux les plus riches.

Impôt sur les sociétés : ne représente que 4,2 % des prélèvements obligatoires et favorise les plus grandes sociétés qui bénéficient plus largement de mesures fiscales dérogatoires. Ainsi le taux effectif d’imposition est de 28 % pour les très petites entreprises, il tombe à 13 % pour les entreprises de plus de 2 000 salariés et à 8 % pour celles du CAC40.

Faiblesse de l’impôt sur la fortune : il s’élevait  à 3,3 milliards d’euros  soit à peine 0,5 % des prélèvements obligatoires ; la réforme de 2011 va encore diminuer son montant de l’ordre 1,8 milliard au seul profit des plus favorisés.

Les droits de succession et donation : ils ont été fortement réduits ces dernières années notamment avec la loi TEPA de 2007 au profit presque exclusivement des grandes donations. Selon Philippe Bruneau, président du cercle des fiscalistes, 1 euro hérité est 2 à 3 fois moins imposé qu’1 euro gagné par le travail.

De tout cela, il résulte un système fiscal particulièrement injuste puisque faiblement progressif pour les 50 % de Français les plus modestes, proportionnel pour les 45 % des Français suivants et franchement dégressif pour les 5 % des revenus les plus élevés avec une dégressivité qui s’accentue fortement pour les 1 % de Français les plus favorisés.

Principales réformes

Impôt sur le revenu : seul impôt véritablement progressif il doit devenir le pivot de la fiscalité des ménages. Il convient en priorité de renforcer nettement sa progressivité et de corriger le déséquilibre entre imposition du capital et du travail. Les réformes doivent reposer sur 4 piliers :

 Introduire dans l’assiette les revenus du capital afin que ceux-ci soient imposés de manière progressive,identique à l’imposition des revenus du travail. On mettra ainsi fin à l’une des plus grandes injustices du système actuel. C’est une mesure qui peut être mise en œuvre sans délai.

 Augmenter le nombre de tranches pour avoir une progressivité plus régulière et accroître fortement les taux. Un taux de 100 % pour les revenus les plus élevés (les 1 % les plus favorisés) est tout à fait justifié. Cela mettrait aussi fin au scandale des revenus distribués par certaines entreprises à leurs dirigeants. Rappelons que des taux supérieurs à 80 et même 90 % ont été pratiqués  dans les pays occidentaux  et notamment aux Etats-Unis au lendemain de la Seconde Guerre. C’est

une mesure qui peut être mise en œuvre sans délai.

 Supprimer l’immense majorité des niches fiscales qui n’ont aucune utilité économique et qui ne servent qu’à diminuer l’impôt des plus favorisés. Cela veut dire qu’il faut se livrer à une étude citoyenne approfondie de chacune des niches pour n’en  conserver qu’une minorité. En attendant  les conclusions de cette étude, il

conviendrait, dans un premier temps, de fixer un montant maximal significatif de déduction et non celui qui est actuellement en vigueur.

 Supprimer le quotient familial qui, dans sa forme actuelle, pour des familles ayant le même nombre d’enfants, profite plus largement aux familles les plus aisées, même s’il existe un plafonnement. Certes, on ne peut pas dire que les familles les plus pauvres, qui ne paient pas d’impôt, sont, en valeur absolue, pénalisées. Cependant elles le sont en valeur relative puisqu’elles ne tirent aucun avantage du quotient familial, contrairement aux familles riches. Selon une étude du Trésor de janvier 2012 les 10 % des ménages les plus riches captent, à eux seuls, 2,9 milliards d’euros  sur les 10 milliards d’euros de réduction d’impôt permise par le quotient familial.

On ne peut dire que supprimer le quotient familial serait mettre en cause la politique familiale car celleci va bien au-delà du seul quotient familial. Nous y voyons simplement un moyen de combattre l’une des injustices de notre système fiscal.

Bien évidemment  cela ne ferait pas l’économie d’une réforme de la politique familiale, à la fois dans son financement et dans ses prestations.  Sur ce point de nombreux progrès doivent être faits dans le sens de la justice sociale. Mais c’est un problème que nous ne pouvons aborder dans ce texte uniquement consacré à la réforme fiscale.

Nous savons aussi que la justice sociale passe par des services publics efficaces ; là aussi des réformes sont nécessaires pour combattre des années de démantèlement social. Mais ce thème dépasse aussi le cadre de notre étude.

Sur la fusion impôt sur le revenu et CSG : c’est une idée avancée par Landais, Piketty et Saez dans leur livre Pour une révolution fiscale et qui semble être reprise dans le programme du Parti Socialiste. Une telle idée peut sembler intéressante dans la mesure où elle rendrait la CSG progressive et simplifierait notre système fiscal. Nous ne pouvons cependant souscrire à cette proposition dans la mesure où, selon les auteurs eux-mêmes 60 %, des revenus du capital et 30 % des revenus fonciers échappent à la CSG qui reste, en définitive, un prélèvement dont la base est composée à près de 90 % de revenus salariaux. Cette fusion ne saurait donc en rien être une mesure égalitaire. La première question que l’on  doit se poser  est celle de savoir  si on doit conserver la CSG qui correspond à une fiscalisation de la protection sociale. Ce débat doit être mené au sein du Front de gauche mais il ne saurait être abordé dans ce texte qui ne concerne que la réforme fiscale et non celle du financement de la protection sociale. Si on optait pour le maintien de la CSG il faudrait alors revoir son assiette en intégrant dans celle-ci tous les revenus et rendre ce prélèvement progressif.

Impôts sur la consommation : il faut diminuer la part qu’ils occupent dans les prélèvements  car ils sont proportionnels donc profondément inégalitaires ; c’est le contraire qui a été fait ces dernières années puisque plus de 30 taxes ont été créées depuis 2007 tandis que d’autres étaient nettement augmentées. Plusieurs mesures devraient être prises :

 Diminuer le taux de TVA, voire même le rendre nul pour les biens de première nécessité (alimentation, logement…) et les biens culturels.

 Accroître le taux de TVA pour les biens de luxe.

 Supprimer certaines taxes et notamment la TVA dite « sociale  », celle-ci n’étant qu’un instrument anti-social qui pénalise les plus défavorisés et qu’une forme de dévaluation  vis-à-vis des autres pays européens.

Impôt sur les sociétés : il faut supprimer les nombreuses niches fiscales qui permettent aux plus grandes entreprises d’échapper en partie à l’impôt ; cela aura pour première conséquence positive d’alourdir la part de cet impôt dans la fiscalité. On doit ensuite envisager une modulation de cet impôt en fonction de la taille de l’entreprise et en fonction de l’affectation qu’elles font de leurs profits ; les entreprises qui réinvestissent ceux-ci devraient être moins lourdement taxées que celles qui les distribuent ou qui les utilisent pour la spéculation financière. Il faut aussi envisager une fiscalité incitant les entreprises  à adopter des mesures économisant l’énergie et les matières premières  et pénalisant celles qui suppriment des emplois alors qu’elles sont bénéficiaires.

Impôt sur le capital et sur le patrimoine : deux réformes nous paraissent nécessaires et urgentes. D’une part instaurer un véritable impôt sur la fortune qui prenne  en compte tous les éléments de celle-ci et qui ne soit pas, pour l’essentiel, qu’un impôt sur le patrimoine immobilier ; la taxation des biens professionnels devrait s’assortir de mesures en faveur des PME. D’autre part créer un impôt sur les donations et successions qui frappe essentiellement les grands patrimoines  concentrés entre les mains d’une minorité de Français (5 voire 10 % d’entre eux).

Impôts locaux : ils prennent de plus en plus d’importance dans les budgets des ménages. Il convient d’élaborer une réforme générale de la taxe d’habitation et de la taxe foncière qui passe par une révision générale des valeurs locatives dont les principes qui président à l’élaboration de leur assiette datent de 1970 et 1961 ; cela permettrait d’avoir une imposition plus juste. Les collectivités locales ont perdu une partie importante de leurs recettes avec la suppression de la taxe professionnelle ; il faut donc réintroduire un impôt local sur les entreprises sans revenir pour autant à la taxe professionnelle qui comportait de nombreux défauts.

Les paradis fiscaux : la France doit avoir une position très offensive dans la lutte contre les paradis fiscaux qui, au-delà de certaines déclarations guerrières de Nicolas Sarkozy, continuent de fleurir aux 4 coins de l’univers. Selon Antoine Peillon, dans son livre qui vient d’être publié Ces  600 milliards  qui manquent  à la France (Edition Seuil, mars 2012), je cite : « Selon l’ensemble de toutes ces estimations  encore partielles, et en termes d’avoir  des personnes les plus fortunées et des plus grandes entreprises, l’évasion fiscale française s’élève, au minimum, à 590 milliards d’euros, dont 108 milliards rien qu’en  Suisse. En conséquence, chaque année, plus d’un  tiers de l’impôt  potentiel sur les revenus français – soit près de 30 milliards d’euros ‒ n’est pas perçu, rien que par la dissimulation de ces avoirs et des produits financiers dans les paradis fiscaux ».

Lutter contre les paradis fiscaux n’est donc pas simplement une mesure de justice sociale ; c’est aussi un moyen très efficace de lutte contre les déficits publics et les dettes souveraines. 