Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

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Le mécanisme européen de stabilité (MES)

Le MES est un outil de marché destiné à pérénniser le fonctionnement actuel du système financier. Dès le début de la crise financière en 2007, les banques se sont trouvées incapables de faire face à la quantité de créances douteuses accumulées suite à des opérations spéculatives, dans le secteur immobilier en particulier. Les états ont été contraints de participer à des opérations massives de sauvetage des systèmes bancaires nationaux, fragilisant les finances publiques et contribuant à gonfler les niveaux d’endettement.

En 2010, par exemple, le sauvetage d’Anglo Irish Bank par le Gouvernement  irlandais a porté le déficit budgétaire au chiffre astronomique  de 32 % du PIB et la dette publique  s’est envolée à 98,6 % du PIB contre 64 % fin 2009.

Ce contexte de fragilité financière a été amplifiée par des évaluations alarmistes des agences de notation financière. Alors que celles-ci n’avaient pas prévu l’effondrement du système bancaire. Des mouvements de spéculation massive se sont déchaînés contre certains états souverains de la zone euro (Grèce, Espagne, Portugal, Irlande), eux-mêmes dépourvus d’instruments de politique monétaire pour lutter contre cette crise.

Tout a donc reposé sur la Banque centrale européenne dont les statuts lui interdisent d’apporter des soutiens financiers directs aux états membres de la zone euro, à la différence des autres banques centrales américaine, anglaise, japonaise. Dans l’urgence et sous la pression des marchés, les membres de l’Eurogroup ont décidé la création en juin 2010 du Fonds européen de stabilité financière (FESF), pensé comme un pare-feu face au risque de contagion de la spéculation financière à d’autres états de la zone euro.

Le Fonds européen de stabilité financière est un mécanisme temporaire destiné à fournir une assistance financière à des pays de la zone et à intervenir, à titre exceptionnel, sur le marché primaire de la dette. Il est constitué sous la forme d’une société luxembourgeoise bénéficiant de la garantie financière des 17 pays membres, à hauteur de 780 Mds €.

Dans les faits, le FESF emprunte sur les marchés sous sa propre signature des fonds destinés à être prêtés à des pays membres de la zone euro en difficulté, notamment pour recapitaliser des banques. Toutefois, l’octroi de ces prêts est soumis à des exigences fortes de conditionnalité. Celles-ci portent sur l’existence d’un programme d’ajustement macro-économique : accord avec le Fonds monétaire international comportant des réformes douloureuses de réduction  des effectifs publics, de privatisation et dans le pire des cas de réduction des salaires.

À ce jour, seuls l’Irlande et le Portugal ont bénéficié de ce dispositif, moyennant un coût de financement de 5 à 6 %, soit un niveau bien supérieur au coût de financement offert par la Banque centrale européenne aux banques dans le cadre de ses appels d’offre.

Toutefois, une fois encore, ce Fonds n’a pas réussi à calmer ni les marchés financiers internationaux ni le Fonds monétaire international. Tous considèrent que l’approfondissement de la crise de l’endettement sudeuropéen nécessite un soutien financier plus important des pays membres de la zone, afin d’éviter une propagation de la crise grecque à d’autres pays de la zone. En effet, les membres non européens du FMI (Asie, états-Unis, Canada…) refusent dorénavant d’accroître leurs concours à la Grèce, estimant que c’est aux Européens de régler leurs problèmes et d’apporter les fonds nécessaires aux pays lourdement endettés n’ayant plus accès aux financements de marché à des taux d’intérêt supportables.

C’est pourquoi, le Mécanisme européen de stabilité (MES) se substituera au Fonds Européen de Stabilité Financière à partir de juillet 2013, après la ratification du Traité par les Parlements nationaux  (en France, ce vote a eu lieu le 22 février dernier).

Créé sous la forme d’une institution intergouvernementale, gérée par les ministres des Finances de l’Eurogroup, ce Mécanisme européen de stabilité disposera d’un capital de 700 Mds €, dont 80 Mds seront initialement appelés. À ce stade, la capacité de prêts du Mécanisme européen de stabilité est limitée à 500 Mds € environ, de façon à maintenir un ratio de 15 % entre le capital disponible et les montants empruntés par ce Mécanisme. Pour accroître sa capacité de prêts, ce Mécanisme devra faire appel à du capital supplémentaire auprès de ses actionnaires membres de la zone euro, afin de respecter ce ratio de 15 %.

Pour la France, qui détient plus de 20 % du capital du Mécanisme européen de stabilité, cet engagement représente plus de 16 Mds € dans l’immédiat et pourrait atteindre près de 143 Mds € dans l’hypothèse d’un appel total du capital prévu.

Les financements apportés par le Mécanisme européen de stabilité aux pays membres de la zone euro qui en font la demande respectent les mêmes objets que ceux du Fonds européen de stabilité financière. À savoir des prêts gouvernementaux et exceptionnellement des interventions sur le marché primaire de la dette, et les mêmes règles de conditionnalité pour l’octroi des prêts, c’està-dire la nécessité d’avoir un plan d’ajustement macroéconomique  avec le Fonds monétaire international.

Pour conclure, ce Mécanisme européen de stabilité est avant tout : un Fonds disposant de capitaux très importants, dédiés à parer les actions spéculatives des marchés envers des états de la zone euro et leurs systèmes bancaires en leur apportant des financements conditionnels. Ce n’est pas un outil de financement de la croissance ; un mécanisme qui sacralise le principe de « dévaluation interne », qui fait reposer la politique d’ajustement et de désendettement sur les citoyens. Il repose sur la réduction drastique des dépenses publiques mais aussi sur un transfert financier important en faveur des banques qui empruntent auprès de la Banque centrale européenne à 1 % alors que les états se finan- cent auprès du Mécanisme européen de stabilité à 5 ou 6 % ; un système qui favorise la récession et la création d’un cercle vicieux de l’endettement. Rappelons que seule la croissance contribue à réduire la dette. Aussi sur ce point, le traitement économique appliqué à la Grèce a fait passer son endettement de 111 % du PIB à 163 % du PIB en 3 ans. 

 

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