Economie et Politique - Revue marxiste d'économie
Notre refus de la TVA « sociale » porte l’exigence d’une réforme de progrès du financement de la protection sociale. La TVA « sociale » est une machine à faire baisser le coût du travail au travers notamment de la réduction des cotisations patronales. Elle vise à reporter le financement sur les ménages. Elle tendrait à peser sur la consommation populaire et à freiner la croissance réelle.
Les plans libéraux prétendent que la « TVA sociale » permettrait de « taxer le travail fait à l’étranger ». Cela reposerait sur un mécanisme de « dévaluation compétitive ». L’objectif principal serait en réalité d’accorder aux entreprises des baisses de cotisations patronales en compensation de la TVA « sociale ». Elles seraient censées répercuter sur leurs prix ces baisses de cotisations. On viserait une baisse des prix des produits exportés afin d’accroître les exportations. À l’inverse, on prétend que les importations en France seraient freinées par le renchérissement des produits importés. Mais les « effets bénéfiques » de la TVA sociale sont totalement hypothétiques. Le renchérissement des produits importés conduira à une hausse des prix des produits manufacturés. Quant à la stabilité des prix des produits fabriqués en France et destinés à la consommation intérieure, cela impliquerait que les entreprises répercutent intégralement sur les prix hors taxes les allégements de cotisations, ce qui est irréaliste.
Dérisoires, ces gains de compétitivité seraient surtout contre-productifs car reposant sur la seule baisse du coût du travail. À supposer une hausse de TVA de
2 % et la baisse concomitante des cotisations sociales employeurs, comme les coûts salariaux moyens ne représentent que 50 % des coûts de production, le gain de compétitivité prix serait de… 1 %. À mettre en regard des salaires trois fois moindres en Europe de l’Est et de vingt à trente fois moindres dans les pays émergents.
Finalement, seul le consommateur serait touché par ces hausses, mais cela jouerait aussi contre le redressement de l’économie. Cette recherche effrénée d’une
« compétitivité-prix » fondée en réalité sur la baisse des coûts salariaux et le dumping social et fiscal, est une folie ; la France ferait bien de s’orienter vers un autre type de coopération, centré sur la qualification et l’innovation.
L’objectif : une baisse massive des cotisations patronales et du coût du travail : un report du financement sur les ménages, injuste et inefficace.
Cette augmentation de la TVA vise surtout une nouvelle baisse massive des cotisations patronales, avec la disparition de celles consacrées à la politique familiale. La plupart des syndicats d’employeurs, MEDEF en tête, y sont favorables. Mais pas les syndicats de salariés, exceptée la CGC.
En pesant sur les consommateurs, elle pénaliserait plus fortement les consommateurs modestes, elle serait foncièrement inégalitaire, et aggraverait les inégalités entre consommateurs modestes et aisés. Sur le plan économique, elle serait inefficace et dangereuse. Jouant comme un puissant mécanisme de compression de la demande effective, de l’emploi et de la croissance réelle, elle freinerait la recherche d’un autre type de « compétitivité » fondée sur la qualification de la main-d’œuvre et la qualité des produits exportés, liée à l’innovation, à la formation, à la recherche.
La TVA sociale renforcerait une fiscalisation reposant sur les seuls ménages. Elle appuierait le processus d’étatisation-rationnement du système de protection sociale au détriment même d’un financement dynamique de la protection sociale. Elle favoriserait de nouveaux rétrécissements de la prise en charge des besoins sociaux et la montée du privé pour les retraites et l’assurance maladie. C’est bien là l’objectif des libéraux.
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