Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

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Des contrats de compétitivité contre-productifs

TVA sociale, contrats de compétitivité, la logique de ces mesures n’est pas nouvelle. Mais elle s’accompagne d’une accélération croissante de la baisse des charges des entreprises, sans suivi, ni contrepartie. Une fuite en avant socialement insoutenable et économiquement inefficace.

Pourtant ces mesures sont déjà recalées par les faits. Plusieurs fois soulignée par la Cour des comptes, la baisse des charges ne s’est jamais traduite par une hausse significative des fonds propres des entreprises, ni par un retour sur investissements en R & D, ni par une amélioration de l’emploi durable, ni même par une baisse des prix. En revanche, elle entraîne une hausse des charges pour l’ensemble de la collectivité. Ainsi, le poids de l’ensemble du dispositif dérogatoire, en pourcentage du PIB, est passé de 2,7 % en 2005 à 5,5 % en 2010, et l’ensemble des niches sociales et fiscales pour les entreprises atteint 9 % du PIB en 2010, soit 175 milliards d’euros selon la source INSEE.

Ces mesures témoignent du refus de s’attaquer aux racines de la crise actuelle. La France paye ainsi son absence de politique et de stratégie industrielle.

La course à une rentabilité financière de plus en plus effrénée a favorisé la constitution de niches de très haute profitabilité à court terme, disjointes des socles de production, contrairement à l’Allemagne qui a préservé la maîtrise de ses process de production. C’est ainsi que dans la sidérurgie, la production de l’aluminium et aujourd’hui la production d’un acier de qualité ont été éliminées.

Mais la fabrication de ces matières premières a toujours conditionné les développements industriels et en sacrifiant des pans entiers de capacité de production, les perspectives de développement industriel, dans les secteurs concurrentiels, ont été amputées.

Les accords de compétitivité relancent le fétichisme idéologique de la baisse du prix du travail, laissant croire que le dumping social est la solution pour améliorer la compétitivité de la France. Autant d’idées fausses à débusquer.

Même si l’on réduit la compétitivité à la compétitivité-coûts, ceux qui pèsent le plus sur les entreprises françaises ne sont pas ceux du travail, mais les coûts du capital.

C’est bien en France qu’existe le problème récurrent de financement des entreprises, notamment des PME et TPE qui doivent affronter la rareté et la cherté du crédit. C’est aussi la France qui occupe, en Europe, la première place pour les montants des versements des dividendes aux actionnaires.

D’après les comptes nationaux, en 2010, les sociétés non financières  françaises ont payé 156,4 milliards d’euros de cotisations sociales et 308,8 milliards de charges financières,  c’est-à-dire  d’intérêts  de leurs dettes et dividendes versés aux actionnaires.  Ces données démontrent que le coût du capital handicape la compétitivité des entreprises françaises. C’est donc le coût du capital qu’il convient de réduire.

Par ailleurs, procéder à l’évaluation de la compétitivitécoûts d’une économie nécessite de comparer l’évolution du coût salarial horaire à celle de la productivité.

En effet, une augmentation du salaire horaire du travail est sans incidence sur la compétitivité lorsqu’elle s’accompagne d’une amélioration de la productivité horaire du travail. En France, elle a progressé de 1,3 % en moyenne chaque année, dans l’ensemble des secteurs concurrentiels.

En prenant en compte la croissance du coût du travail corrigé de la productivité, la France se situe dans une position intermédiaire par rapport à l’ensemble de ses concurrents et voisins européens. Le « poids » du prix du travail n’est donc pas en cause, alors que certains continuent d’affirmer haut et fort que le poids des prélèvements obligatoires plombe le coût du travail en France.

Au-delà de la vision globale et de l’impact positif d’un haut financement de la protection sociale, comparons ce qui est comparable. Ainsi, dans bon nombre de pays, les régimes privés du financement de la protection sociale occupent un poids important. Or, ces prélèvements, mêmes lorsqu’ils sont obligatoires, comme en Allemagne, ne sont pas pris en compte dans les statistiques de l’OCDE.

L’intégration dans les calculs des cotisations relatives aux régimes privés pour la santé et la retraite comme aux Pays-Bas, en Italie, en Espagne ou en Allemagne, relativiserait la position de la France par rapport à ses voisins européens et, là encore, la situerait en position médiane.

Dans la comparaison France-Allemagne, il faut distinguer le coût du travail dans les secteurs exposés à la concurrence, l’industrie, de celui des services.

Dans l’industrie, le coût du travail en France reste inférieur ou égal à celui de l’Allemagne dans l’industrie manufacturière, et très inférieur dans l’industrie automobile où l’Allemagne est plus compétitive. Le « coût » du travail n’est donc pas un handicap pour la compétitivité.

Les contrats de compétitivité vont par ailleurs à contresens des enseignements tirés par l’Allemagne quant à la baisse des salaires.

Celle-ci, initiée par Angela Merkel début 2000, a subi un brusque coup d’arrêt dès 2007 car son impact devenait négatif sur les accords collectifs, le dialogue social et la mobilisation des salariés. Ainsi, les salaires sont repartis à la hausse (les augmentations  suggérées se situent entre 3 et 7 %).

Par ailleurs, l’explosion de très fortes inégalités dans les services, résultant de pressions encore plus fortes sur le coût du travail en Allemagne, a rejailli sur la qualité du travail fourni par les services aux entreprises,  sur le suivi et la pérennité des savoir-faire. C’est la compétitivité du cœur de l’industrie d’outre-Rhin qui a été touchée, entraînant un accord tacite général du patronat allemand pour négocier de nouvelles conventions collectives protégeant  les salariés des services, revalorisant le prix du travail sous l’incitation des syndicats allemands à revendiquer l’équivalent d’un SMIC.

En France, les contrats de compétitivité ne se situent pas dans le même contexte.

Les salaires français restent un peu en dessous de l’Allemagne, avec une productivité supérieure, mais surtout avec une implantation syndicale bien plus faible dans l’ensemble des PME et TPE.

L’incitation et la généralisation de l’abandon légal de la hiérarchie des normes sociales débouchent, à court terme, sur l’explosion des garanties collectives, et très concrètement sur la destruction ou le détournement du code du travail. Or, sans droits collectifs, les négociations  se déroulent sous pression de l’employeur qui impose le travail, sous toutes ses dimensions, comme la variable d’ajustement : les salaires, l’emploi, et avec le temps de travail, l’intensification du travail.

Ces « accords » de compétitivité léonins, sous chantage permanent pour les salariés notamment des PME et TPE, accentueraient la pression des donneurs d’ordres, souvent des grandes entreprises, sur les sous-traitants.

Ainsi, sous prétexte de l’autonomie  des partenaires sociaux, on aboutirait à la baisse généralisée et à l’atomisation des garanties collectives des salariés.

La CGT n’accepte pas le principe de ces contrats de compétitivité, aussi inefficaces au plan économique qu’injustifiables et répressifs au plan social. Il serait temps de comprendre qu’il faut arrêter de s’échiner à baisser vainement les charges au nom d’une posture idéologique libérale !  D’autant que cette politique ne va pas aider à relever le défi d’une triste spécificité française : la France occupe le premier rang mondial en matière de consommation de psychotropes, le troisième rang mondial pour les suicides sur le lieu de travail et le premier rang européen de la productivité horaire du travail et le versement des montants des dividendes aux actionnaires.

Ces mesures vont à l’encontre de la réduction du hiatus français entre le degré de motivation et d’intérêt dans le travail, notamment de l’encadrement, et leur démobilisation dans l’entreprise. Les cadres, dans un récent sondage commandé par l’Ugict-CGT, estiment que la crise a encore aggravé leur charge de travail, dénoncent le manque de reconnaissance de leur qualification et du travail réalisé, avec un « Wall Street management » toujours droit dans ses bottes.

C’est donc d’une toute autre conception de la compétitivité dont nous avons besoin. Une conception autre que celle du dumping social, fiscal ou environnemental et de la concurrence. Nous sommes sur une conception globale de la compétitivité comme l’a défini d’ailleurs l’Union européenne : « la compétitivité  doit être mesurée par la capacité d’une nation à améliorer durablement  le niveau de vie de ses habitants et à leur procurer un haut niveau d’emploi et de cohésion sociale, dans un environnement de qualité. Il peut s’apprécier par l’attitude d’un territoire à maintenir et à attirer  les activités ».

Cette définition impose de faire appel à d’autres types d’indicateurs pour mesurer cette efficience sociale, économique et environnementale globale, autre que le triple A, autre que le niveau de la balance commerciale à l’instant T, et surtout autre que les cours de la bourse dont la hausse est inversement proportionnelle à la santé de l’emploi et des salaires.

D’autres leviers clés de la compétitivité d’un pays existent.

Ainsi, l’ancrage territorial de la chaîne de la valeur ajoutée. Très concrètement, il s’agit là de se donner les moyens de maîtriser les process de production et donc de territorialiser la capacité de production industrielle d’un pays. De même, la qualité et la durabilité des produits peuvent imposer une réputation industrielle génératrice de valeur ajoutée. C’est le cas de l’Allemagne dans toute l’industrie manufacturière et de l’automobile. Enfin, l’intégration  des évolutions sociales et sociétales et leurs conséquences sur le rapport au travail. Elle définit une autre façon de produire et de consommer.

Instaurer une compétitivité durable implique concrètement l’élaboration d’un nouveau cadre macro-économique des entreprises avec un État stratège qui vise à redynamiser et instaurer une politique industrielle cohérente en France, à territorialiser l’industrie. Mais cette approche nécessite aussi d’agir de façon concomitante sur le travail.

C’est le choix fait par l’Ugict-CGT d’adopter comme fil conducteur de son activité, une transformation du mode de management (Wall Street management)  qui touche à l’organisation du travail, aux conditions de travail, au pilotage et à la stratégie des entreprises, à la conception de la hiérarchie et à la place et au rôle de l’encadrement.

Il s’agit de créer une nouvelle démocratisation de l’entreprise avec des droits de regard et d’intervention des salariés sur les stratégies des entreprises. Mais aussi des exigences sur l’exercice de la responsabilité sociale des entreprises, de restaurer le rôle contributif de l’encadrement, d’utiliser les institutions qui existent déjà, comme par exemple les comités d’entreprise et les CHSCT pour : peser sur les stratégies de l’entreprise (en débattant des critères de gestion de l’entreprise) ; transformer les Gestions prévisionnelles de l’emploi et des compétences (GPEC) en outils de sécurisation des parcours professionnels, afin de pérenniser et développer l’emploi ; redonner la maîtrise de son travail et prévenir la souffrance au travail (dans les CHSCT, les comités  de suivi des charges de travail) ; instaurer un suivi et un débat sur le bilan sociétal obligatoire de l’entreprise (impacts de son activité au plan social et environnemental) ; reconnaître  les qualifications et revaloriser la technicité.

S’engager pour une compétitivité durable de la France impose de reconnaître, de revaloriser et soigner le travail. 

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