Projet du PS pour 2012 Des propositions fiscales illusoires ou dangereuses

En focalisant le débat présidentiel sur la question de la fiscalité, le Parti socialiste prétend jouer la différence avec la politique fiscale de Sarkozy en faveur des privilégiés et du patronat. Ainsi les propositions fiscales sont les plus fournies, mais pour mettre en œuvre quelle politique ? Celle d’une alternance, acceptant les contraintes des marchés, ou une fiscalité réellement alternative ?

Ainsi la remise en cause des niches fiscales et sociales permettrait, selon le Parti socialiste, de rapporter 50 milliards qui serviraient pour moitié à la réduction de la dette et pour moitié à des dépenses jugées prioritaires pour l’avenir. Tout le reste se ferait par redéploiement, car le tabou des prélèvements obligatoires excessifs fait consensus dans le projet du Parti socialiste.

Ce redéploiement de niches fiscales ne fait pas le poids par rapport à l’énormité de la croissance financière et des créations monétaires (Fonds de stabilisation : 440 milliards, M.E.S.: 500 milliards).

C’est aussi le cas avec sa seconde proposition prétendant «faire passer l’économie devant la finance et réguler le système financier par la baisse de l’impôt sur les sociétés de 33 à 20 % pour les entreprises qui réinvestissent intégralement leurs bénéfices et l’augmentation jusqu’à 40 % pour celles qui privilégient les dividendes et les actionnaires »...

Propositions accompagnées de vœux pleins de bonnes intentions comme celui d’instaurer au niveau européen une taxe de 0,05 % sur les transactions financières, la suppression des paradis fiscaux, une agence de notation publique européenne, mais si improbables car devant rassembler l’accord des 27 représentants des nations de l’Union européenne, dont une majorité de droite.

Il propose également d’instaurer une TVA éco-modulable, reprenant les principes de la taxe carbone, abaissant le taux de TVA pour les produits économes en carbone et pénalisant les produits les plus carbonés. Cette proposition va encore élargir la base consommation de la fiscalité favorisant un glissement des prélèvements de l’entreprise sur les ménages. Si des mesures d’incitation forte au respect de normes environnementales sont indispensables, elles ne doivent pas passer par une pénalisation des familles notamment des plus modestes.

Il propose aussi d’aller vers une fusion impôt sur le revenu et C.S.G., présentée comme un instrument de justice sociale. Elle s’effectuerait au détriment des ressources de la protection sociale et accélérerait sa fiscalisation, renforcerait l’étatisation de sa gestion, au détriment de la gestion par les salariés eux-mêmes. Cet impôt serait, pour les seuls salariés, prélevé à la source et ferait de l’entreprise un collecteur d’impôts. En outre, cela mettrait en cause le principe du quotient familial qui sert de base de calcul à de nombreuses prestations familiales. On tendrait à réduire les cotisations sociales en prétendant moins taxer le travail. Le PS reprend ainsi le dogme de la mise en cause des cotisations sociales considérées comme un facteur d’alourdissement du coût du travail et un handicap pour la compétitivité.

La suppression du bouclier fiscal et autres niches fiscales et sociales : s’il affirme sa volonté de mettre à contribution les patrimoines avec l’ISF, et les droits de succession, le PS n’en précise pas les modalités.

Nous sommes loin d’un impôt sur le revenu de type universel soumettant au même taux de progressivité l’ensemble des revenus du travail, de la fortune et du capital, qui permettrait d’élargir l’assiette et le rendement de l’impôt sur le revenu.