Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

Au cours du quatrième trimestre 2010 et depuis ce début d’année, le débat de politique économique est centré sur les questions fiscales et une réforme de la fiscalité.

Ce débat n’arrive pas par hasard. Il intervient après l’important conflit social sur la retraite qui a notamment porté sur les moyens de financement de la branche vieillesse de la protection sociale avec les résultats que l’on connaît : les salariés n’ont pas pu faire bouger les lignes du projet régressif du gouvernement.

Une similitude  entre le débat  sur les retraites et la campagne  engagée sur une réforme de la fiscalité  est à relever. Ces questions sont

propulsées sur le devant de la scène économique  et politique avec d’autant plus de virulence que la crise de 2008 est passée par là. Une crise dont les causes sont les suivantes :

‒ accumulation  financière colossale, conséquence notamment  de la prédominance du Dollar et du développement des nouvelles technologies posant de nouvelles exigences de rentabilité ;

‒ compression de la demande ayant débouché sur un développement massif du crédit pour compenser  les bas salaires jusqu’à l’explosion  de ce système au niveau de la sphère immobilière  avec l’épisode des subprimes.

De cette situation  est née la grave crise financière de 2008, suivie d’une profonde crise économique  et sociale, poussant à une importante  intervention  des pouvoirs publics caractérisée par une injection  massive d’argent public pour sauver le secteur bancaire et relancer certains grands secteurs industriels  comme l’automobile. La conséquence  prévisible  a été une forte augmentation de la dette publique et le besoin d’accroître encore la part de richesses créées affectée aux prélèvements financiers,  cela au détriment des prélèvements publics et sociaux précipitant ainsi l’en- semble des budgets publics et sociaux dans une cure d’austérité sans précédent.

En ce sens, la politique fiscale conduite depuis plus de vingt ans a totalement  participé de cette logique de recherche de rentabilité du capital et de la dérive financière de l’économie. Ces choix ont directement contribué à créer les conditions d’un enfoncement dans une crise systémique dont le dépassement exige la construction d’une alternative réelle sur la base de propositions de transformations  radicales, efficaces et crédibles.

L’incessante contre-réforme fiscale

Au début des années 1990, à la faveur de la publication du 9e  rapport du Conseil des Impôts, divers articles étaient publiés dont un avait pour titre : « Le temps des  réformes fiscales est revenu ». Finalement nous ne sommes à ce jour pas encore sortis de cette ère « réformatrice » qui comme pour d’autres domaines,  puise ses fondements dans les concepts de la révolution conservatrice chère à Mme Thatcher et à M. Reagan.

À véritablement observer l’évolution  de la fiscalité, du rôle et de la place de l’impôt,  un tournant significatif a été amorcé dès la fin de l’année 1983, à partir du moment où nous sommes entrés dans le temps de la première rigueur.

Diverses évolutions de la législation fiscale ont jalonné ces 30 années passées. Quelques repères

=Remise en cause des ordonnances de 1945 qui permettaient  aux agents des services des contributions indirectes d’intervenir en matière de contrôle économique suivie d’une fusion entre certains services de la Direction générale des Impôts et de la Direction générale des Douanes (marché unique européen) ;

Puis, diverses réformes se sont succédé concernant :

=Réduction du taux de l’impôt  sur les sociétés, ramené au final à 33,33 % voire à 19 % pour certaines entreprises, et qui en réel pour les grandes entreprises se situe entre 13 % et 14 % ;

=Réduction du taux sommital de l’impôt  sur le revenu ;

=Instauration du plafonnement de la taxe professionnelle ;

=Suppression de l’IGF qui a certes connu  une renaissance quelque temps plus tard sous la forme de l’ISF ;

=Suppression de la part salaires de la taxe professionnelle ;

=Restructuration  profonde du barème de l’IR impliquant  la disparition  de la moitié  de ses tranches, avec une réduction conséquente du taux de la tranche sommitale (40 % passé en 2011 à 41 %) ;

=Intégration de l’abattement de 20 %, qui en signifie dans les faits, la disparition ;

=Suppression de toute imposition des plus-values réalisées à plus de 2 ans sur les cessions de part sociales d’entreprises ;

=Assouplissement du régime du report des déficits ;

=Assouplissement du régime  des amortissements

(dérogatoires) ;

=Développement des crédits d’impôts ;

=Fiscalité de groupe ;

=Instauration de zones à fiscalité privilégiée ;

=Mise en place du crédit d’impôt sur les dividendes servis (ex avoir fiscal).

Mais dans le même temps, la TVA, la TIPP, la fiscalité locale des ménages ont été renforcées. Il a même été créé de nouveaux prélèvements, CSG, CRDS,  dont l’extension du champ d’application aux revenus du capital ne trompe personne, sauf qu’elle pénalise du- rement les petits détenteurs.

L’administration fiscale dans le cyclone Parallèlement et c’est un point que l’on passe trop sou- vent sous silence, il convient de souligner à quel point l’organisation même des services fiscaux, le contenu  de la gestion et du contrôle de l’impôt ont été modifiés au cours de cette même période jusqu’à en être totalement chamboulés.

Et cela n’est pas neutre. À chaque étape de restructuration, ce sont les missions qui ont été mises sur le gril étant petit à petit vidées de leur substance, qu’il s’agisse des missions de contrôle ou de gestion. Pour mieux faire accepter ces restructurations le leitmotiv accompagnant la présentation des réformes était et demeure encore aujourd’hui un meilleur service public et une meilleure prise en compte des intérêts des contribuables.  Sauf qu’il n’est pas dit desquels. Depuis, on a pu identifier les heureux bénéficiaires.

La réforme de la fiscalité et l’évolution du rôle et de la place de l’impôt  dans notre société tiennent autant à l’évolution de la législation fiscale qu’à la restructuration des services fiscaux eux-mêmes.  Processus épaulé par l’introduction  massive de la bureautique dont la conception intègre comme donnée prioritaire une organisation  régressive du travail dans l’objectif d’accroître la rentabilité.  Ainsi  les secteurs les plus touchés ont été ceux de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité personnelle  (dossiers des contribuables  importants), ce dernier ayant dans les faits, été totalement rayé de la carte.

En lien avec cette évolution des structures de gestion des dossiers fiscaux, le contrôle de ces mêmes catégories de contribuables s’est profondément  modifié. Des lois AICARDI, aux 20 mesures de Nicolas Sarkozy de

2005 pour améliorer les relations avec les contribuables en passant par la volonté de généraliser le rescrit, la certification  des brigades de vérification sur le mode ISO, l’instauration de la garantie fiscale (blanc-seing donné par l’administration  aux pratiques fiscales des entreprises – rapport Fouquet) jusqu’au contrôle dans les règles de l’art qui vise à transformer la procédure decontrôle fiscal en un audit de type commissaires aux comptes, tout est résumé.

Au final cet empilage de dispositifs législatifs et organisationnels a abouti à la plus importante fusion entre administrations financières, c’est-à-dire  à la fusion entre la Direction Générale des Impôts et la Direction Générale de la Comptabilité Publique en une nouvelle Direction Générale des Finances Publiques qui consacre l’ensemble de ces évolutions et en prépare de nouvelles tout aussi sombres. Des services comme le cadastre, les domaines,  les hypothèques mais aussi les brigades de recherche et de vérifications sont directement menacés.

Convergences européennes

À ce stade, on ne peut éviter de mettre en regard une telle évolution avec l’actuel modèle de la construction européenne. À chacune des étapes de l’édification  de l’Union Européenne  a correspondu l’engagement de profondes réformes au sein de l’administration fiscale, les gouvernants nationaux  prenant prétexte de ces évolutions pour en soutenir le caractère inéluctable, omettant de préciser qu’ils en sont les premiers initia- teurs au sein des institutions européennes. Et comme toujours c’est le refrain de l’harmonisation qui sert de support idéologique. Cela a commencé  avec la mise en place du marché unique en passant par Maastricht, Lisbonne jusqu’à aujourd’hui…

C’est bien au gré de cette construction  européenne ultralibérale, arrimée au dogme de l’euro fort pour sans cesse mieux  satisfaire le marché, que la législation fiscale et l’organisation de l’administration  fiscale ont subi les évolutions que nous connaissons.

Naturellement  ce qui était recherché, c’est-à-dire l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises et les contribuables  les plus aisés a fini par produire  ses effets. En 7 ans, l’effet cumulé  des diverses réformes fiscales aura provoqué un manque à gagner de 60 mil- liards d’euros. Sur ces vingt-cinq  dernières années, la perte de recettes fiscales peut être évaluée entre 140 à

150 milliards.  Ce qui toute comparaison  hâtive gardée est malgré tout à mettre en regard des 152 milliards de déficit affichés au titre de l’année 2010.

Comment  dès lors ne pas rapprocher ce constat des difficultés croissantes qui frappent l’ensemble des budgets publics et qui mettent  en cause le fonctionnement même des administrations  et des services publics que ce soit au plan national ou local ?

Comment ne pas remarquer les conséquences directes d’une telle situation sur la prise en compte des besoins sociaux et le déficit de réponse à la demande croissante de la population en matière de formation, d’éducation, de culture, de sport, d’accès aux informations  et de démarches administratives. Ce tarissement des recettes publiques contribue à assécher l’ensemble des budgets publics portant gravement atteinte aux fondements même de notre solidarité nationale  et plongeant l’ensemble du pays dans difficultés majeures.  Car la présence du service public c’est aussi un point d’appui, un atout, une aide pour le développement des autres secteurs d’activités.

Cette dérive lente mais profonde des politiques publiques en France mais aussi dans toute l’Europe,  dont le cœur est le choix fondamental de substituer aux prélèvements publics et sociaux sur la richesse créée, les prélèvements financiers a joué un grand rôle dans la situation de crise que nous connaissons et dans son approfondissement. Même s’il faut le souligner,

l’enracinement des structures de solidarité (secteur public et protection sociale) et les luttes qui se sont développées au cours de ces dernières années pour les défendre ont permis à la France de mieux supporter le choc, dans un premier temps au moins.

Nouvelle fuite en avant

Aucune leçon n’a été tirée de ce constat par la droite sarkozyste. Pire, les mêmes dispositifs que précédemment ont été reconduits, les mêmes critères de gestions sont appliqués et toujours avec plus de zèle. Ainsi cela n’a pas empêché le gouvernement de mener à bien sa réforme-suppression de la taxe professionnelle.

Cela n’a pas empêché le gouvernement de maintenir son projet de réforme des collectivités territoriales, cela n’a pas empêché le gouvernement d’annoncer à la fois le gel des dotations aux collectivités territoriales, le gel des salaires des fonctionnaires  et le gel des dépenses de l’état, ce qui clairement signifie une baisse en volume de ces dotations. C’est que la crise s’approfondissant, le besoin de cash des marchés financiers  se fait toujours plus important, et il faut les satisfaire. Les satisfaire, c’est continuer à tailler dans les dépenses publiques et sociales au profit de la rentabilité.

En finir avec l’ISF !

Mais la course folle à la libéralisation  du capital et de la fortune ne s’arrête pas là. Voici qu’au motif de supprimer le bouclier fiscal, le gouvernement annonce que 300 000 ménages disposant d’un patrimoine compris entre 800 000 et 1,3 million Euros ne paieront plus d’ISF, les autres verront leur seuil minimum d’imposition relevé à 1 300 000 en compensation de la fin du bouclier fiscal pour 19 500 contribuables. Une politique digne du sapeur camembert. Les laudateurs du capitalisme ne sont jamais loin quand il s’agit de soutenir de tels choix. De M. Alain Minc qui trouve que c’est un mauvais impôt car trop confiscatoire vu le faible taux actuel de rentabilité du capital, il faut oser, au silence du parti socialiste. Un PS qui a en effet bien du mal à démontrer qu’il est un ardent défenseur de la disparition de cet impôt alors que sa réflexion pousse à une fusion avec les droits d’enregistrement ce qui reviendrait à porter un sérieux coup à l’ISF.

Il ne faut en effet pas perdre de vue que la droite veut en finir avec l’ISF un des trois seuls impôts  progressifs en vigueur en France (les deux autres étant l’impôt  sur le revenu – lui aussi dans le collimateur – et ce qui reste de droits de succession).

Seulement,  car il y a un seulement, tout n’est pas si simple dans le monde calfeutré du capitalisme. Nicolas Sarkozy et son gouvernement, en dignes représentants de ce système, ont la volonté de poursuivre leurs cadeaux au capital. Mais dans le même temps, ils ont conscience qu’ils ont besoin de recettes budgétaires supplémentaires et particulièrement fiscales. Les effets de la crise et le creusement de la dette publique pour renflouer les marchés financiers leur impose de trouver une nouvelle manne publique. Sauf qu’ils ne veulent pas en faire supporter le poids aux riches. La loi de finances 2011 avait déjà mis en exergue cette contrac- tion. Après quelque temps de relative baisse du taux des prélèvements obligatoires,  ceux-ci repartent à la hausse. Ainsi 11 milliards supplémentaires seront prélevés en 2011 dont 6 Mds sur les ménages et 5 Mds sur les plus riches contribuables y compris les entreprises.

De la RGPP « plus »

Mais avec l’engagement pris par le gouvernement de revenir dans les clous du pacte de stabilité dés 2014, ces premières mesures risquent d’être un peu juste. D’où une volonté d’accélérer la RGPP en passant à sa seconde phase et la recherche de nouveaux prélèvements pour faire face à la contrainte budgétaire.

Ainsi ressortent toutes les recettes qui avaient été épiso- diquement  présentées depuis le milieu des années 1990 auxquelles s’en ajoutent deux : la révision de l’imposition des revenus du patrimoine et la TVA sociale.

Au titre des revenus du patrimoine, la taxation de la plus-value  réalisée sur la vente de la résidence prin- cipale a occupé le débat. À l’examen des faits, cette hypothèse était inacceptable. La vente de la résidence principale est suivie 9 fois sur 10 du rachat d’une autre résidence principale  et cela se passe bien souvent suite à mobilité professionnelle. Faire une telle proposition pour contrebalancer la suppression de l’ISF relève de la malhonnêteté intellectuelle. Derrière cette proposi- tion qui vise comme le dit M. Fillon à imposer moins les stocks que les revenus du capital, il y a toute une opération qui est en train de se monter en matière de fiscalité du patrimoine au plan national mais aussi au- delà de nos propres frontières.

Remodelage d’ensemble

Le débat sur l’ISF est le bras armé d’un lourd dispositif visant à changer profondément de cap fiscal dans notre pays. Derrière les attaques contre l’ISF se dessine en effet un remodelage de l’ensemble de la fiscalité du patrimoine dans une période où de nombreux patri- moines vont changer de mains, se recomposer et cela, pas seulement à l’échelle nationale mais aussi au plan européen.

Derrière une question qui peut apparaître de pure technique fiscale ce sont de colossaux enjeux financiers et de pouvoirs qui se nouent. Pour Bercy comme pour Bruxelles, il s’agit en matière patrimoniale, de lever le maximum  d’obstacles juridiques et fiscaux pour permettre aux fortunes de se recomposer  avec, à la clé, d’énormes fusions- concentrations dans l’objectif vrai- semblable d’aboutir à une réduction du nombre de ses détenteurs. D’où les risques bien réels d’une nouvelle fiscalité du patrimoine qui débouche sur un dispositif qui pèsera relativement plus lourdement  sur ce qu’on appellera les plus petits propriétaires qui, sous la pres- sion fiscale, pourraient  être contraints de céder leur patrimoine. Un tel processus n’est-il pas d’une certaine manière déjà amorcé ? Des familles sont aujourd’hui conduites  à se séparer de leur résidence secondaire, voire de leur résidence principale car elles ne peuvent plus assumer la charge fiscale de ces biens.

Puis ce fut au tour de M. Copé de nous ressortir la TVA sociale. Exit la fiscalité verte, place à la TVA sociale qui en est la version non déguisée. Ça ne coûte pas cher et çà peut rapporter gros tel est en substance l’argument  avancé par le président de l’UMP. Sauf que la raison profonde va bien au-delà. Il s’agit de soustraire de plus en plus les entreprises aux cotisations  sociales pour aller vers une fiscalisation  de la protection sociale, disons de son niveau de base, le reste étant laissé au secteur assuranciel.

des cotisations sociales, ce qui est l’objectif numéro un de la fusion IR/CSG. Rappelons que peu de monde échappe à la CSG, un moyen comme un autre d’élargir l’assiette de ce nouvel impôt aux plus modestes.

Peu de voix se sont élevées contre le rapport  Piketty. Le parti socialiste, qui y retrouve une grande partie de ses propres thèses fiscales, comme Jean-Luc Mélenchon, dont les propositions fiscales se limitent  au salaire maxi- mum, instauration d’une sorte d’impôt confiscatoire à partir d’un certain niveau de rémunération, et à des dispositifs fiscaux dits d’incitation  écologique, ne se sont pas exprimés contre, au contraire. Au programme du PG figure la remise en cause du crédit d’impôt  sur les intérêts d’emprunt – Sarkozy est déjà passé par là – à côté de la suppression de niches anti-écologiques et de l’augmentation du malus auto. C’est ce qui a développé par Martine Billard au nom du Parti de Gauche.

Comme le hasard fait bien les choses, toute cette agitation fiscale intervient au moment  où au plan européen il est question d’un pacte de compétitivité dont l’objectif est d’inscrire dans notre constitution comme en Alle- magne, un seuil limite de déficit public. Un rapport de quelque 150 pages du député UMP Chartier confirme que ce pacte serait prioritairement scellé entre la France et l’Allemagne. Cela est un véritable piège. Tout d’abord parce qu’il évite de parler des autres questions qui sont à l’origine de la situation de crise actuelle, notamment de l’utilisation de l’argent, du rôle des banques au premier rang desquelles, la BCE, et du crédit. Ensuite, parce qu’il concourt à engager une baisse significative des prélèvements publics et sociaux en France évalués de 3 points supérieurs à ceux de l’Allemagne sauf que comme d’habitude  on compare des choses qui ne sont pas comparables.  Le financement d’une partie de la protection sociale en Allemagne ne relève pas de pré- lèvements sociaux mais de cotisations à des assurances privées. Ces cotisations ne sont pas comptabilisées par l’OCDE dans la catégorie des prélèvements obligatoi res. Ce qui ramène au véritable objectif de ce rapport soit, inciter à une nouvelle diminution de la part du PIB français affectée aux financements publics et sociaux, revenant inévitablement à imposer une nouvelle cure d’austérité aux ménages.

Les points suivants ressortent

=L’imposition du travail et celle de la consommation sont jugées du même niveau dans les deux pays bien que l’impôt  sur le revenu rapporte beaucoup moins en France qu’en Allemagne (taux sommital de 45 %). La solution préconisée par le rapport Chartier  est la fusion IR/CSG moyen jugé intéressant pour combler partiellement l’écart.

=La fiscalité du capital  est estimée plus élevée en France qu’en Allemagne. Les conclusions apparaissent dès lors d’une simplicité biblique pour le rapporteur comme pour le gouvernement : harmoniser par le bas ces prélèvements.  Le même constat étant dressé pour l’imposition  des hauts revenus, le même remède est préconisé.

En matière de droits de succession, le rapport relève une situation quasi identique.

=Le clou du rapport est le comparatif dressé en matière de charges sociales, comparatif qui, rappelons-le, n’in- tègre pas les mêmes éléments de comparaison. Selon le rapport, le poids des charges sociales serait beaucoup plus élevé en France 55 % contre 42 % en Allemagne, remarque faite que ce différentiel est largement atténué par les exonérations de cotisations sociales en France (25 Mds €en 2010).

=Mais en la matière, la véritable cible du rapporteur est le niveau des cotisations sociales patronales estimées beaucoup plus faibles en Allemagne. Leur harmonisation tendrait à réduire de presque 90 milliards d’euros la part patronale française. La voie s’ouvrirait ainsi très largement au secteur assurantiel. La Droite comme le Parti socialiste ayant une vision largement convergente en ce domaine, il est plus aisé de comprendre  l’écho que reçoit le débat sur la TVA sociale, autre moyen de financer la protection sociale mais cette fois-ci par l’impôt  et non sur la richesse créée.

=Du même coup, notre régime de retraite par répartition  risque à nouveau d’être assez rapide- ment menacé, d’autant que la Droite et le Parti Socialiste proposent idéologiquement et concrè- tement  des solutions assez voisines. Le rapport Piketty pourrait d’ailleurs fournir sur un plateau la solution consensuelle, soit un dispositif élaboré à partir du modèle par points à la suédoise.

=Enfin le rapporteur ,M. Chartier, préconise une série de mesures à faire avancer rapidement pour donner du corps au processus d’harmonisation fiscale franco-allemande.  À ce titre on relèvera :

‒ Le lissage des écarts de richesses entre collectivités territoriales ce qui sous-tend  des hausses massives d’impôts  locaux, particulièrement en zone rurale ;

‒ L’accélération de la réforme des valeurs locatives ;

‒ Le rapprochement des fiscalités du patrimoine, induisant inévitablement  de réviser l’ISF.

‒ Le rapprochement en matière de fiscalité des entreprises qui suppose une révision à la fois des taux et des bases de l’Impôt sur les Sociétés. 