Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

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Note à l’attention du Conseil National – Bataille des retraites

Cette note est une synthèse des travaux de la Commission économique concernant la réforme des retraites annoncée par Emmanuel Macron et le gouvernement. L’analyse des enjeux liés au système des retraites et à sa réforme feront l’objet du prochain numéro de la revue Économie et politique.

 
 

Partie 1- Fonctionnements et défis du système actuel

 

  1. Fonctionnement du système des retraites français

 

  1. L’affiliation à un régime de retraite est obligatoire pour toute activité rémunérée. Des dispositifs facultatifs d’épargne retraite par capitalisation existent mais sont encore très peu répandus en France (5% des cotisations, 2% des prestations de retraite versées).

 

  1. Le système de retraite français obligatoire fonctionne en répartition entre actifs et actives d'un côté, retraité·es de l'autre : les pensions des retraité·es d’une année sont principalement financées par des ressources prélevées sur les richesses créées la même année.

 

  1. La cotisation reste la source de financement principale du système : même si sa part a progressivement reculé, ⅔ des ressources du système proviennent des cotisations.

 

  1. La contributivité est un principe fondateur du système : l'ensemble des retraité·es a droit à une pension en rapport avec les revenus qu’il ou elle a tirés de son activité. Ce principe s’exprime dans les formules de calcul des pensions de retraite.

 

  1. Le système assure aussi une part importante de solidarité : 93% des retraité·es bénéficient de droits à retraite accordés au titre des interruptions de carrière durant la vie active (enfants, chômage, maladie, etc.), sans condition d’avoir versé une cotisation pour le bénéficiaire.

 

  1. Le pilotage du système est entre un “paritarisme” patronat/syndicats et l’étatisme : la détermination des paramètres des régimes de base relève de la loi et du règlement. Les représentant·es des travailleurs et des travailleuses ainsi que des employeurs administrent le plus souvent les régimes complémentaires. Depuis 1967, les employeurs ont la moitié des voix et les gestionnaires des caisses de retraites ne sont plus élu·es.

 

  1. Le système des retraites français est un système incorporant un haut niveau de solidarité et de justice : il permet aux retraité·es français·es de vivre avec un niveau de vie moyen comparable à celui des actifs et des actives (2 049€ contre 2 062€, en 2013, en tenant compte de la composition des ménages, sachant que la pension moyenne y compris éléments de solidarité, est de 1 578€ la même année).

 

  1. Les défis objectifs du système actuel

 

Le système des retraites français par répartition est mis au défi à plusieurs niveaux. Il convient d’observer lucidement ces défis et d’y répondre.

 

  1. Des enjeux démographiques sollicitent plus fortement à terme son financement : l’allongement de l’espérance de vie et l’augmentation du nombre de personnes du 4ème âge entraînent la diminution du ratio actifs-actives/retraité·es (1,7 actif-active cotisant·es par retraité·e aujourd’hui, contre 2,1 en 2002). La natalité et la fécondité ont également commencé à ralentir, alors qu’à terme elles peuvent améliorer le ratio actifs-actives/retraité·es.

 

  1. Chômage, croissance, finance, gestion des entreprises pèsent sur le financement des retraites : outre le vieillissement, le chômage, la modération salariale et la précarité salariale croissante minent le système et sa base de financement (assiette et PIB). Plus généralement, le ralentissement de la croissance pèse considérablement sur le système. Enfin, une part croissante de la richesse créée échappe à l’assiette « masse salariale » car le financement de la Sécurité sociale repose de plus en plus sur la fiscalité (CSG entre autres) et non plus sur la cotisation.

 

  1. Un système complexe qui n’apparaît pas toujours juste aux travailleurs et travailleuses : il est composé de 42 régimes de base, auxquels se sont superposés des régimes complémentaires. Chaque régime a plus ou moins ses propres règles. Il existe des régimes en annuités (régime général, fonction publique etc.) et des régimes à points (régimes complémentaires du privé). L’ensemble est assis sur des logiques professionnelles et de statuts, notamment de grandes entreprises publiques (EDF, SNCF, etc.). Les mécanismes de solidarité, dont bénéficient pourtant 93% des retraité·es, ne sont pas toujours bien identifiés. Enfin, 1 retraité·e sur 3 a cotisé à au moins deux régimes de base mais les effets sur la future pension de ces changements de régime au cours de la carrière sont peu lisibles et génèrent parfois du non-recours.

 

  1. Les réformes passées ont contribué à déstabiliser l’équilibre du système : les multiples réformes ont miné l’assiette salaires de la cotisation sociale et nettement fait reculer la part des cotisations dans le financement (exonération, baisse du taux de cotisation patronal, montée de la CSG, fonds de réserve, etc.). Ces réformes anxiogènes entretiennent un sentiment d’insécurité sur l’avenir du système et du maintien des pensions. Elles ont également contribué à alimenter la division au sein des travailleurs et des travailleuses, plus particulièrement entre le régime général, le régime des fonctionnaires et les régimes spéciaux, du fait de différences dans le calcul des pensions.

 

  1. Un enjeu d’internationalisation : le coût de financement des systèmes de retraite, et plus généralement de protection sociale, sont mis en concurrence de façon internationale et généralisée.

 

Partie 2- La réforme Macron : un enjeu de classes

 

  1. Les principes du projet de réforme du gouvernement

 

  1. Leur objectif serait de mettre en place un régime et un mode de calcul uniques pour tous et toutes : chaque travailleur et chaque travailleuse accumulerait un nombre de points durant sa carrière. À la liquidation, le montant de sa pension correspondrait donc à ce nombre de points accumulés (« 1 euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celle ou celui qui a cotisé »), que l’on multiplierait par la valeur du point constatée au moment de la liquidation. A ce principe s’ajouterait la mise en place d’un « âge pivot » : celles et ceux qui partiraient avant cet âge bénéficieraient d’une décote ; celles et ceux qui partiraient plus tard d’une surcote.

 

  1. C’est un système qui répond en apparence aux défis posés : les travailleurs et travailleuses y gagneraient en lisibilité et le système serait plus juste puisqu’il n’y aurait pas de différences selon le statut. Concernant le défi démographique, la facilité apparente du système devrait permettre en théorie de piloter et d’ajuster plus facilement les ressources du système en fonction du nombre de retraité·es.

 

  1. En réalité, il s’agit de limiter le montant des retraites à 14% du PIB : alors que le nombre de retraité·es et leurs besoins augmentent, l’objectif est de contrôler les dépenses publiques et sociales pour les limiter. Cela entraînerait mécaniquement une baisse des pensions des retraité·es à l’avenir.

 

  1. La gestion des retraites serait totalement reprise en main par l’État : la valeur du point, qui serait la variable la plus déterminante du calcul des pensions, servira en fait de variable d’ajustement pour l’État pour s’adapter à la conjoncture et contrôler les dépenses.

 

  1. Aucun financement public ou social alternatif n’est envisagé : le vieillissement de la population ne devant pas entraîner une hausse des dépenses, aucun outil ne sera mis en place pour inciter à créer plus de richesse, pour agir sur les entreprises, leur croissance et leur type d’activité et de gestion.

 

  1. La réforme de Macron doit donc être démystifiée : la proposition du gouvernement s’inscrit bien entendu dans une dynamique globale, et maintenant ancienne, de remise en cause des conquêtes sociales d’après la Libération. Cette réforme porte en elle un véritable choix de société qu’il nous faut impérativement démontrer. Nous devons impérativement lui opposer un modèle de société alternatif.

 

 

 Les conséquences de cette réforme seraient désastreuses

  1. La réforme renforcerait la concurrence et la division au sein des travailleurs et des travailleuses : l’individualisation des pensions, pendant de l’individualisation des carrières, deviendrait la norme en contraignant à la concurrence entre toutes et tous pour acquérir le plus de points au plus vite.

 

  1. La simplicité apparente du système ne garantirait aucunement le montant des pensions à terme : l’incertitude sur la valeur du point, qui évoluerait au gré de la conjoncture, conduirait à ce qu’aucune pension de retraite ne soit garantie dans la durée. De plus, le système ne sera pas aussi transparent que ce que prétend le gouvernement du fait, notamment de la nécessité de prendre en compte la pénibilité et les différences de carrière (enfants, maladie, chômage, etc.).

 

  1. La réforme condamnerait les actifs et les actives à travailler plus longtemps ou à accepter des pensions plus faibles : faute de financements supplémentaires, celles et ceux qui le peuvent continueront à travailler plus longtemps pour bénéficier d’une pension sans décote. Les autres devront se contenter d’une pension plus faible. Plus généralement, l’âge de départ à la retraite perdrait de son sens et on assisterait à un creusement de l’écart entre l’âge légal de cessation d’activité et l’âge de liquidation effective, mais aussi à une diminution des pensions d'un grand nombre de retraité·es et à un développement accru des cumuls emploi-retraite (déjà 463 000 personnes en 2016).

 

  1. Une place croissante serait laissée à la capitalisation : le système par points n’implique pas nécessairement sa financiarisation ; il porte en lui une logique d’accumulation individuelle car chacun et chacune va cumuler des points. Mais avec la limitation des dépenses de retraites, la capitalisation pourrait surtout devenir à terme un complément des retraites par répartition comme en Allemagne. Cela concernerait plus particulièrement les cadres, les autres n’ayant pas les moyens de financer un plan d’épargne retraite. Les besoins croissants de rentabilité du capital exigent de laisser plus de place à la capitalisation : la loi PACTE veut développer le financement de l’économie française par les marchés financiers et « l’épargne française », les retraites devraient donc être mobilisées pour la finance.

 

  1. Des zones d’ombre sur le projet d’Emmanuel Macron à éclaircir

 

  1. La transition des droits déjà acquis par les travailleurs et des travailleuses vers le système cible : c’est une épineuse question qui nécessiterait de convertir des droits acquis (en annuités) en points (en euros) pour des millions de travailleurs et de travailleuses. Cette transition a duré a minima une dizaine d’années dans les pays ayant déjà réalisé ce type réforme (Norvège, Suède, Pologne par exemple).

 

  1. La future gouvernance globale du système : de nombreux éléments sont encore en suspens comme la valeur du point (comment serait-elle précisément déterminée ? Qui en déciderait ? Pour combien d’années serait-elle fixée ?) ou les acteurs qui perdureraient ou disparaîtraient à terme (les caisses de gestion perdureront-elles ou une caisse unique sera-t-elle mise en place ? quelle place pour les organisations représentatives des travailleurs et des travailleuses ?).

 

  1. La place de la solidarité et de la réversion dans le système cible : les annonces concernant le projet du gouvernement ne porte à l’heure actuelle que sur la partie contributive du système et non sur son volet solidarités et réversion. Mais les différences entre régimes seraient mises à plat.

 

  1. Les retraité·es actuels·les seront-ils touché·es par la réforme à terme : si aucune annonce n’a été faite à l’heure actuelle dans ce sens, il est à craindre qu’à terme la baisse de la pension moyenne conduirait un futur gouvernement à convertir les pensions actuelles en points pour faciliter le pilotage global.

Partie 3 - Pour un nouvel âge des retraites dans un modèle de société démocratique et sécurisant tous les moments de la vie

 

  1. Inscrire la retraite dans un projet de société global de sécurisation de tous les moments de la vie

 

  1. Replacer le droit à la retraite dans un modèle de civilisation : la retraite est d’abord un temps de liberté. Elle est un droit, une conquête de civilisation, liée tout autant au progrès « moral » de nos sociétés qu’à leurs progrès économique et productif.

 

  1. Les gains de productivité doivent servir au développement des capacités humaines et non à la rentabilisation du capital : rien – et surtout pas les évolutions démographiques prévisibles – ne justifie une régression par rapport aux conquêtes sociales qui ont pu être arrachées jusqu’aux années 1980 : possibilité de départ à 60 ans, avec une pension équivalente à 75 % du meilleur salaire et indexée sur l’évolution des salaires. Chaque travailleur et chaque travailleuse crée bien plus de richesses aujourd’hui qu’en 1945 !

 

  1. S’attaquer au capital pour assurer un système de retraites viable : répondre au défi des retraites exige de transformer profondément le système existant, et de commencer à s’attaquer à ce qui mine notre économie : chômage et précarité, domination de la finance, concurrence internationale effrénée.

 

  1. L’égalité entre les femmes et les hommes dans la retraite implique une égalité salariale : les femmes ont en moyenne une pension inférieure de 42% à celles des hommes, les dispositifs de solidarité et la réversion permettent de réduire l’écart à 29% mais c’est bien insuffisant. Il faut donc réaliser effectivement l’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle car les pensions dépendent du déroulé de la carrière et des salaires perçus.

 

  1. Penser la place des retraité·es dans la société : il faut en finir avec la coupure du cycle de vie entre formation, travail et retraite : développer la formation à tous les âges de la vie et transformer les conditions de transition de l’emploi à la retraite. Il faut aussi favoriser un rôle actif des retraité·es dans les solidarités (auprès des enfants, des jeunes en formation ou des jeunes précaires, etc.) et encourager leurs activités utiles.

 

  1. Face à l’augmentation de la dépendance, penser un service public du quatrième âge : Il faut aussi promouvoir, qualifier et financer les emplois à domicile de qualité pour les personnes âgées dépendantes, mais dans une conception de service non lucratif.

 

  1. Tout cela implique toute une organisation, non marchandisée, de la vie après le travail : un véritable service public de type nouveau doit être mis sur pieds, à l’opposé des projets de silver economy qui cherchent à élargir sans cesse l’emprise du marché pour offrir des opportunités de profits aux capitaux privés.

 

  1. La gestion des caisses de retraites : raviver l’idéal d’auto-gestion par les intéressé·es

 

Pour sortir des débats purement techniques dans lesquels le gouvernement ne manquera pas de tenter d'enfermer le débat, il conviendra aussi de mettre en avant cet enjeu démocratique à l’opposé de la vision technocratique promue par Emmanuel Macron. Pour autant, il ne s’agit ni de défendre une vision conservatrice du système actuel (paritarisme), ni simplement de revenir aux compromis de 1945.

 

  1. Réaffirmer le principe de l’autogestion par les travailleurs et les travailleuses et s’émanciper du paritarisme : le modèle actuel n’a cours que depuis la réforme de 1967. Le paritarisme actuel donne 50 % des droits de décision au patronat. Il faut remettre au cœur de nos propositions l'enjeu de la gestion des retraites « par les intéressés eux-mêmes » pour reprendre une formule de la loi de 1945.

 

  1. Repenser la représentation de l’ensemble des « intéressé·es » : nous pourrions avancer l'idée de conseils élus comportant un collège retraité·es, un collège pour les cotisant·es, voire un collège pour les futurs usagers (étudiant·es) et les futurs usagers non-cotisants (les « inactifs et inactives »). Au sein du collège des cotisant·es comprenant aussi les indépendant·es, les salarié·es seraient majoritaires.

 

  1. Le mode de fixation des taux de cotisation : en 1945, le choix a été fait de laisser à l’État le pouvoir de fixer les taux de cotisation. Ce choix a considérablement affaibli la capacité des caisses à s’autogérer dans un contexte où les cotisations diminuent et les dépenses augmentent. Une réaffirmation des principes autogestionnaires confierait aux caisses le pouvoir de fixer librement les taux de cotisation, à l’issue d’un dialogue avec l’État et les représentant·es élu·es de la Nation.

 

  1. Quelle représentation pour les cotisant·es ainsi que pour les retraité·es ? : en 1945, le choix est fait de n'ouvrir les listes qu'aux seules organisations syndicales représentatives. Réserver les élections aux seules organisations syndicales ne répond aujourd’hui que très imparfaitement à la demande de participation politique. Dans un contexte où le nombre de retraité·es a considérablement augmenté, il convient aussi de se demander si l'existence de fédérations de retraité·es dans les organisations syndicales suffit à assurer une représentation de leurs intérêts spécifiques, sans oublier les futurs usagers (étudiant·es en formation ou les inactifs et inactives).

 

  1. Quelle place accorder au patronat ? : en 1945, une décision de compromis a été prise et 25 % des sièges ont été réservés au patronat. Doit-on revenir à cette proportion ? Doit-on considérer que le principe de gestion par les intéressé·es ne justifie pas une présence du patronat ? Le droit pour les intéressé·es de fixer directement le taux de cotisation pourrait justifier une présence des entreprises dans la gestion, afin d’éviter qu’une augmentation nécessaire des taux de cotisation ne mette en danger certains secteurs ou types d’entreprises. Les représentant·es des entreprises doivent-ils cependant être élu·es par le patronat ?

 

  1. Une représentation des entreprises reposant sur les CSE (ex-CE) : nous contestons le monopole de gestion du patronat sur l’entreprise et défendons par ailleurs l'idée que les cotisations dites « patronales » sont davantage des cotisations « de l'entreprise ». La liberté de fixer les taux de cotisation rend nécessaire de prendre en compte les contraintes réelles des entreprises et non les intérêts de leurs actionnaires. Les représentant·es des entreprises pourraient alors être élu·es pour tout ou partie par les conseils sociaux et économiques (CSE, ex-Comités d'entreprise).

Partie 4 - Les propositions du PCF : une réponse cohérente porteuse d’un projet de société émancipateur

Nos propositions sont porteuses de la cohérence, fortement mise en avant par le 38ème congrès du PCF, au service d’objectifs sociaux et écologiques à la hauteur des défis du XXIème siècle. Il s’agit de mobiliser les moyens financiers nécessaires à leur réalisation et de conquérir des pouvoirs qui permettront aux travailleurs et aux travailleuses ainsi qu’aux citoyen·nes de prendre la maîtrise de ces moyens financiers contre la domination du capital. Elles prennent en compte la nécessité de définir les étapes de ce processus, à partir des luttes pour des objectifs concrets.

 

  1. Des propositions concrètes pour notre système de retraite cible

 

L’ambition révolutionnaire que nous proposons comme alternative à l’attaque de Macron se traduit dans des propositions extrêmement concrètes :

 

  1. À quel âge peut-on partir ? : 60 ans, mais cet âge n’est évidemment pas un âge couperet. Pour les métiers jouissant actuellement d’une moindre espérance de vie, un départ anticipé sera prévu à titre transitoire et au nom de la plus grande pénibilité passée, le temps d’améliorer la qualité des emplois par d’importants investissements.

 

  1. Intègre-t-on les années d’études et de formation dans les annuités ? : oui, c’est le sens du projet de la Sécurité d’emploi et de formation d’intégrer les temps de formation, dont la formation initiale, au temps d’activité normal et donc dans les annuités.

 

  1. Sur quelle base est calculé le montant de la pension ? : 75 % du meilleur salaire, avec une indexation des pensions sur les salaires, et non sur les prix, aucune pension n’étant inférieure au SMIC (1 800 euros brut).

 

  1. Quelle prise en compte de la pénibilité et des particularités de carrières ? : Il y a un besoin de modulation des annuités requises en fonction de la pénibilité et des situations d’emploi, avec comme perspective la construction d’un système unifié et cohérent. Cela suppose de tendre à aligner vers le haut l’ensemble des régimes existants. Commencer, par exemple, par étendre les actuels droits des régimes spéciaux d’entreprise à l’ensemble des entreprises où les conditions de travail sont comparables, en étendant par exemple les droits de retraite des salarié·es de la SNCF à l’ensemble des salarié·es des transports routiers de marchandises et voyageurs, ou à ceux des transports urbains.

 

  1. Quel modèle démocratique ? : aller vers une gestion par les intéressé·es (cotisant·es, étudiant·es, retraité·es) avec le droit de fixer les taux de cotisation, ce qui implique de réserver une place à des représentant·es des entreprises. Cela peut être le patronat s’il faut faire des compromis, mais dans notre projet nous pourrions porter que cette représentation émane des comités sociaux et économiques (CSE, ex-Comité d’entreprise).

 

Il faudra également avoir en tête la question de la réversion et de la solidarité mais aussi celle des indépendant·es.

 

  1. Pour dégager les moyens d’une nouvelle ambition pour tous les âges de la vie, il faut s’attaquer dès aujourd’hui à la domination du capital 

 

Dans le passé, les gains de productivité ont permis d’élargir et de renforcer les droits des retraité·es alors que leur nombre augmentait davantage que celui des salarié·es en activité. Les grands groupes se servent aujourd’hui des gains de productivité liés à la révolution informationnelle pour rejeter dans le chômage les salarié.e.s dont l’emploi est supprimé. Il en résulte non seulement une déformation du partage des richesses au détriment des salaires et de la protection sociale mais, plus fondamentalement encore, d’immenses gâchis de capacités humaines et une perte d’efficacité économique. Le système capitaliste en crise n’est plus capable de faire croître les richesses comme par le passé, tandis que les exigences de rentabilité des financiers et des multinationales deviennent de plus en plus incompatibles avec le besoin de consacrer une part accrue de ces richesses au développement des salaires, des services publics et de la protection sociale : c’est tout cela, le coût du capital, et il n’est donc plus possible de repousser à plus tard le moment de mettre en cause la domination du capital.

 

  1. Conquérir une façon plus saine et plus efficace de créer des richesses, c’est d’abord faire reculer le chômage, en commençant à construire une Sécurité d’emploi et de formation : trois millions de chômeurs et de chômeuses officiellement recensés, soit 10 % de la population active, ce sont autant de personnes qui ne peuvent pas faire bénéficier leurs concitoyen·nes de leurs capacités à créer des richesses. Toutes choses égales par ailleurs, ces trois millions de personnes pourraient apporter 10 % de valeur ajoutée en plus, soit 229 milliards d’euros supplémentaires au PIB, dont 35 milliards seraient affectés aux dépenses de retraites.

 

  1. Imposer des changements profonds dans la gestion des entreprises pour que les chômeurs et chômeuses retrouvent du travail : Bien sûr, « toutes choses ne sont pas égales par ailleurs ». Pour que les chômeurs retrouvent du travail, pour que la part des salaires et des cotisations sociales dans la valeur ajoutée regagne les 10 points perdus dans les années quatre-vingt, et pour aller au-delà, il faut imposer d’autres buts de production répondant à des impératifs sociaux et écologiques, de nouveaux critères de gestion à la place du taux de profit et de nouveaux pouvoirs des salarié·es sur les choix de production, d’investissement et de financement.

 

  1. Mettre fin aux inégalités salariales femmes-hommes : il n’est plus tolérable que le salaire moyen des femmes soit inférieur à celui des hommes. Remédier à cette situation exigerait d’augmenter les salaires versés d’un montant estimé à 246 milliards d’euros sur la base des données de 2013, ce qui correspond à 113 milliards de cotisations supplémentaires dont 33,25 milliards pour les seules retraites. Une telle modification de la part des salaires dans la valeur ajoutée est de l’ordre de grandeur d’un tiers des profits ! C’est donc un enjeu révolutionnaire qui se heurtera à des résistances considérables et demandera des luttes très conséquentes. On voit là que la gestion des entreprises est au cœur des défis du système de retraite du XXIème siècle.

 

  1. Faire progressivement prévaloir un nouveau type de croissance de la productivité fondé sur le développement des capacités humaines plutôt que sur l’accumulation de capital matériel et financier : l’accélération des gains de productivité ainsi obtenue, et l’augmentation de la part des salaires dans la valeur ajoutée, dégageront les moyens d’augmenter massivement les salaires, qui sont la base du financement de la Sécurité sociale.

 

C’est l’affaire des luttes sociales, des mobilisations pour le développement des territoires, et c’est aussi une affaire de politiques économiques.

 

  1. Des leviers pour aider dès à présent les luttes sociales à imposer une autre utilisation de l’argent dans les entreprises

 

L’État dispose de leviers fiscaux et réglementaires dont l’usage contribuerait à accroître les ressources de la Sécurité sociale tout en commençant à faire pression sur l’utilisation de l’argent des entreprises.

 

  1. Supprimer les aides fiscales et sociales coûteuses et perverses : le CICE et les exonérations de cotisations sociales patronales sont une des sources premières de la réduction des cotisations sociales et un des leviers les plus rapidement actionnables. Cela est cependant insuffisant au regard de notre projet.

 

  1. Mettre en place un prélèvement sur les revenus financiers des entreprises et des banques : sur la base des données relatives à l’année 2018, il pourrait rapporter 34 milliards d’euros à la branche vieillesse de la Sécurité sociale. Mais son produit serait appelé à diminuer avec le temps puisqu’il viserait avant tout à dissuader les entreprises de placer leurs profits sur les marchés financiers, et à les pousser à les investir pour créer des emplois et pour former les salarié·es. En effet, il ne suffit pas de modifier la répartition des richesses : il faut changer la façon de produire les richesses, donc imposer d’autres choix de gestion des entreprises.

 

  1. Moduler les cotisations sociales patronales pour pousser à la création efficace de valeur ajoutée et à élargir ainsi l’assiette des cotisations : le taux de cotisation serait alourdi pour les entreprises qui, en quête de rentabilité, détruisent et précarisent l’emploi, rationnent les salaires et les dépenses de formation. Nous proposons d’appliquer un taux de cotisations patronales plus élevé aux entreprises dont la part du total salaires + dépenses de formation dans la valeur ajoutée diminue ou augmente moins que la moyenne. Les salarié·es et leurs représentant·es seront doté·es de droits de suivi et d’alerte sur le respect de ces conditions. En 5 ans, la modulation (bonus/malus sur les entreprises) pourrait rapporter autour de 70 milliards d’euros supplémentaires de cotisations. Notre proposition d’une modulation de l’impôt sur les sociétés s’inspire de la même logique.

 

  1. Réorienter le crédit bancaire et la politique monétaire pour accroître l’emploi et les richesses créées : comme les modalités et le coût du financement des entreprises exercent une influence déterminante sur leurs choix de gestion, d’embauches, de formation, de R&D et d’investissement, nous formulons des propositions visant à combattre l’influence des marchés financiers et le coût du capital qu’elle fait peser sur les entreprises, et à encourager le financement de projets répondant à des critères précis en matière économique (création de valeur ajoutée dans les territoires), sociale (emploi, salaires, formation…) et écologique (économies d’énergie et de ressources naturelles).

 

  1. Financer la mise en place d’un service public du 3ème et du 4ème âge : face au vieillissement de la population et à l’augmentation de la dépendance, nous proposons de prendre des dispositions pour mettre en place un service public du 3ème et du 4ème âge, avec un financement à taux zéro des investissements matériels et humains nécessaires, via le pôle public bancaire et financier, qui réclamerait un soutien de la BCE et la création d’un Fonds européen solidaire pour le développement des services publics.

Conclusion

 

Notre système de retraite reste globalement marqué par des principes de justice et d’efficacité. Mais en l’état, le système actuel est miné et exige une réforme. Sur la base de cette réforme, il sera possible d’aller vers la satisfaction des revendications du mouvement social (départ à 60 ans avec 75 % du salaire, indexation des pensions sur les salaires), puis d’aller au-delà pour répondre à la croissance des besoins, à l’âge de la retraite comme à tous les âges de la vie.

 

On ne peut en effet s’en tenir à une posture défensive. Faire le choix d’une posture défensive conduirait à une démobilisation des travailleurs et des travailleuses et nous marginaliserait dans le débat public. Mais surtout, il faut changer le système pour s’opposer aux tendances qui le minent et peuvent conduire à son délitement.

 

Une posture offensive implique de replacer nos propositions sur les retraites dans un projet de société plus large. La question des retraites ne doit pas être réduite à un débat technique et il faut porter un projet démocratique et de sécurisation de l’emploi et de la formation. Il n’est pas possible de séparer la bataille des retraites de la bataille pour une autre production. En effet, pour que la « part du gâteau » qui revient au financement des retraites soit à la fois plus grosse et moins indigeste, nous proposons à la fois d’augmenter la taille du gâteau, mais surtout de changer la « recette du gâteau ».

 

Il nous faut donc remettre au cœur du débat toutes nos propositions alternatives car elles proposent une cohérence qui permet de dépasser le choix mortifère entre travailler plus longtemps et/ou accepter des retraites plus faibles, tout en ne négligeant pas le besoin de lisibilité, de justice et surtout de garantie des droits dans le temps. Il faut mettre en valeur toute l’originalité de nos propositions et leur caractère tout à fait crédible, en lien avec les organisations syndicales et plus particulièrement la CGT. C’est un autre choix de société que nous devons mettre sur la table, un projet qui s’inscrit dans la continuité et l’extension de la Sécurité sociale.

 

La stratégie que nous proposons est de construire les rapports de forces et leur traduction institutionnelle qui permettront d’imposer des choix techniques, sociaux, financiers permettant de produire efficacement de la valeur ajoutée, et de l’utiliser pour développer les capacités des salarié·es qui la produisent, en augmentant les salaires et en développant la formation.

 

Quelles batailles politiques vont devoir être menées ou « que faire de ce projet » pour mener une lutte offensive et faire connaître nos idées dans le cadre d’une bataille défensive (contre Macron) ?

1.  Un lien à faire avec la bataille sur le CICE ;

2.  Un lien à faire sur les nouveaux financements ;

3.  Un lien à faire notre projet de Sécurité de l’Emploi et de la Formation.

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