Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

A intervalles réguliers, la presse publie des chiffres censés traduire le montant de la fraude et de l’évasion fiscale en Europe. Le montant de 1  000 milliards est assez régulièrement avancé. Il est néanmoins difficile d’évaluer au sein d’un tel montant ce qui relève, d’une part, de la fraude et, de l’autre, des pratiques d’évasion. Pour autant ce chiffre traduit un vrai problème. Il souligne de profonds dysfonctionnements, résultats de choix politiques poussant à une législation de plus en plus laxiste en matière de fiscalité des entreprises, du capital et de la fortune. Les sommes en question sont en outre pour une part celles qui via l’action des banques, alimentent les paradis fiscaux et nourrissent l’accumulation du capital aggravant son coût pour l’ensemble de la société.

La multiplicité des formes actuelles de développement de l’activité économique, notamment avec l’introduction des technologies informationnelles et les délocalisations, l’évolution des structures juridiques et des montages financiers (filiales, holding, régime des mères-filles) font de l’Europe un niveau pertinent pour lutter, en lien avec l’action des États qui la composent, contre les pratiques d’évitement fiscal, conséquences d’une ultralibéralisation croissante de la politique européenne.

C’est en ce sens que nous proposons :

1. De mettre en place un serpent fiscal européen instaurant des taux plafonds pour l’ensemble des impôts indirects (TVA, et autres taxes sur la consommation, notamment la fiscalité verte) et des taux planchers pour les impôts directs (Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés). Rappelons qu’existait un serpent monétaire qui aurait pu produire des effets intéressants si la volonté de soumettre les peuples à une monnaie unique pour soutenir la financiarisation de l’économie ne l’avait pas emporté. Rappelons également que les taux de TVA sont déjà encadrés au plan européen mais avec l’objectif inavoué d’augmenter le produit de cette taxe.

2. De créer et d’installer une commission de l’harmonisation fiscale européenne adossée au Parlement européen et déclinée au niveau de chaque parlement national. Elle serait composée à chaque niveau de députés, de représentants des salariés (organisations syndicales) et des citoyens (partis politiques et associations de consommateurs) ainsi que du patronat. Son rôle consisterait à :

– Assurer le suivi et le fonctionnement du serpent fiscal et travailler ainsi à construire une harmonisation par le haut.

– Organiser et instaurer en matière de contrôle fiscal des multinationales et de leurs filiales sur l’ensemble du territoire de l’UE, un droit de suite entre les diverses administrations financières nationales afin qu’un réel suivi des contrôles engagés soit réalisé et que des résultats tangibles en termes de sanctions puissent être obtenus.

– Élaborer un cadre exigeant en matière de législation fiscale, notamment s’agissant des règles d’établissement des bases d’imposition soumises à l’Impôt sur les sociétés. Il s’agirait ainsi d’obtenir concrètement que chaque entreprise paye dans le pays où elle installée et déclarée, l’impôt correspondant effectivement au volume des bénéfices engendrés par l’activité qu’elle y développe (lutte contre les prix de transfert et autres transferts de bénéfices, contre la pratique abusive des management fees, les délocalisations).

– Redéfinir les conventions fiscales entre pays de l’UE afin de sortir de la course aux accords laxistes. Ces nouvelles conventions ayant pour objectif de permettre, par un échange total d’informations, la transparence de toutes les transactions intra-européennes, deviendraient ainsi des outils de lutte efficace contre les paradis fiscaux.

3. Doter cette commission d’harmonisation d’un outil d’incitation des États à développer sur leur territoire le rendement de la fiscalité des entreprises, des revenus des personnes, du capital et de la fortune. Cet outil interagirait sur la modulation des taux d’intérêt des prêts accordés aux États par le Fonds européen social, solidaire et écologique que nous proposons pour financer le développement de leurs services publics. Plus le montant des recettes fiscales provenant des catégories d’impôts précitées serait significatif, plus le taux du crédit serait abaissé.