Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

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Où va l’Europe ? Le contexte européen des élections législatives 2017

La campagne pour l’élection présidentielle n’a pas accordé aux enjeux européens la place qu’ils méritent. Plus exactement, elle a donné lieu à des approches trop générales des choix stratégiques qui se présentent aujourd’hui à nos concitoyens. En vérité, il s’agit non pas d’opter entre « subir » ou « sortir », mais d’engager un processus de luttes sociales et politiques nécessairement graduel, visant à rompre avec les logiques à l’œuvre dans l’actuelle Union européenne (UE) tout en évitant autant que faire se peut la dislocation des liens tissés entre les nations et les peuples qui la composent. L’interdépendance est une réalité dans le monde de notre temps ; c’est particulièrement le cas au sein de l’UE : « changer l’Europe » vise avant tout à impulser une gestion coopérative et solidaire de cette interdépendance, à l’opposé des rapports de domination et de mise en concurrence qui la caractérisent aujourd’hui.

Ne nous y trompons pas : c’est là un grand combat de classe de notre temps. Il se mène nécessairement au travers d’une multitude de batailles concrètes dictées par la vie et de batailles d’idées permettant de situer chaque lutte partielle dans une vision d’ensemble. Il suppose par ailleurs une capacité à faire converger dans le débat et dans l’action des hommes et des femmes de sensibilité très variée car sans un rassemblement exceptionnellement large, il est illusoire d’imaginer bousculer les rapports de force qui font de l’UE ce qu’elle est présentement : un acteur majeur de la mondialisation capitaliste et du « bloc occidental ». Enfin, pour réussir, ce combat ne peut se concevoir dans un cadre exclusivement « franco-français » : si notre pays peut et doit être à l’initiative sur bien des terrains, il est crucial de bannir l’unilatéralisme et toute forme d’arrogance à l’égard des autres peuples concernés.

Dans cet esprit et à titre indicatif, on peut citer un certain nombre de sujets dont les forces de gauche gagneraient à se saisir durant la campagne des élections législatives, et, naturellement, au-delà, pour contribuer à ouvrir une perspective de refondation progressiste de la construction européenne.

Ouvrir une perspective constructive à la crise de confiance entre les citoyens et l’UE

Ce qui rend aujourd’hui la crise de l’UE inédite par sa profondeur, c’est le fossé qui sépare la majorité des citoyens de l’UE des institutions européennes et des dirigeants qui les incarnent, voire du modèle européen actuel dans son ensemble. Ce divorce est désormais si évident que les voix les plus officielles en reconnaissent l’existence. Jusqu’au Président de la Commission en personne, Jean-Claude Juncker, qui affirmait dans son discours d’investiture, en 2014 : « Ma Commission sera celle de la dernière chance » ! Toute analyse, toute proposition qui ignorerait ou minimiserait cette crise de confiance sans précédent conduirait donc dans une impasse. Mais se contenter de « surfer » sur le rejet de « l’Europe » n’ouvre aucune issue. Pire, cela renforce le désenchantement ambiant. La seule attitude responsable consiste à aider nos concitoyens légitimement révulsés par les dérives de l’UE – en particulier sur les plans social et démocratique – à cerner précisément les ressorts de cette désaffection, et à proposer comme objectif de lutte un type de construction européenne incluant la remise en cause des règles ou des mécanismes concernés.

Ainsi, si la tendance au rejet de l’UE s’est considérablement renforcée ces dernières années, la raison principale en est parfaitement connue : c’est l’institution, à partir de 2010, de ce que ses promoteurs appellent « la nouvelle gouvernance économique européenne ». Celle-ci visait, faute d’avoir encore pu imposer le « saut fédéral » tant souhaité par les jusqu’au-boutistes, à réduire dans l’immédiat au maximum la marge d’autonomie des gouvernements en matière budgétaire et de politique économique, afin d’imposer une stricte « discipline » libérale. À cette fin a été progressivement élaborée une série de règlements et de directives (« six-pack », « two-pack ») ainsi qu’un traité (le fameux traité budgétaire que le candidat Hollande s’était engagé à renégocier s’il était élu). Cette boulimie réglementaire s’est accompagnée de pratiques révoltantes non prévues par les traités eux-mêmes (comme la mise sous tutelle des pays « sous assistance » financière), et même de coups de force s’apparentant à un coup d’État financier (dont l’asphyxie financière de la Grèce en 2015 est l’illustration ultime). Ce virage épouvantable a été accompli sous la pression du « couple » Merkel-Schaüble, non sans susciter parfois, dans un premier temps, des réactions critiques au sein même de « l’establishment » européen. Mais il a finalement été avalisé par tous les dirigeants de la zone euro… et adopté par la majorité des parlementaires européens (pour chaque directive ou règlement) ou nationaux (pour le traité). Ces instruments ont drastiquement accentué non seulement les politiques d’austérité mais la violation de la souveraineté populaire dans tous les pays touchés et conduit à la rupture massive de la confiance entre les peuples et l’UE jusque dans les pays traditionnellement les plus favorables à la construction européenne.

Aujourd’hui, de très nombreuses voix s’élèvent dans la plupart des pays concernés pour exiger d’en finir avec tout ce pan de la politique de l’UE mis en place depuis la crise de la zone euro. Voilà typiquement un objectif rassembleur, ambitieux mais atteignable, à condition d’adopter une stratégie « refondatrice » du type de celle évoquée plus haut. Contribuer à des succès notables, même partiels et progressifs, sur un terrain aussi sensible, préparerait le terrain à d’autres avancées, bien plus sûrement qu’une hypothétique sortie unilatérale de l’UE ! (Cf. les conditions du « Brexit »…) Jusqu’où pourrait aller un tel mouvement transformateur ? Il n’y a aucune limite « a priori », et surtout pas celles fixées par les traités ! Viendra un moment où l’on constatera que telle règle – naturellement réputée « intangible » ‒ des textes européens a sauté, et que telle autre, non encore écrite, a émergé… Il sera toujours temps d’adapter les nouveaux traités aux nouvelles réalités. La vie aura toujours le dernier mot.

Suivre de près les négociations entre l’UE et Londres sur les conditions du « Brexit »

Quelle relation future entre l’UE et la Grande-Bretagne émanera-t-elle des négociations entre les « 27 » et Londres ? À ce jour, les premiers affichent unité et fermeté face au chantage du second : n’exigent-ils pas, tous ensemble, des garanties contre le dumping « fiscal, social et environnemental » dont les dirigeants anglais ont brandi la menace en cas d’accord insatisfaisant à l’issue des deux années de discussions très conflictuelles qui s’annoncent ? Pour autant, la naïveté n’est pas de mise. L’unité des « 27 », dont tant les intérêts économiques que les inclinations politiques vis-à-vis du Royaume-Uni ne sont pas identiques, sera mise à rude épreuve. Par exemple, l’UE réclame aux partants 60 milliards d’euros pour couvrir les engagements pris, qui courent très au-delà de la date prévue pour la sortie effective de l’UE. On imagine que les intéressés, qui avaient promis à leurs électeurs que le « Brexit » allait leur rapporter 350 millions de Livres par semaine – évidemment dédiés à la protection sociale… –, ne feront pas montre d’un enthousiasme débordant à l’idée d’annoncer à leurs supporteurs qu’il va falloir, au contraire, débourser de l’argent pour quitter l’Europe – qui plus est pareille somme, fût-elle effectivement due !

Pour diviser leurs adversaires, ils affûtent déjà leurs armes en s’engageant – dans un « Livre blanc sur la sortie du Royaume-Uni et le nouveau partenariat avec l’Union européenne » – à faire de la Grande-Bretagne « le meilleur endroit au monde pour faire des affaires » : de quoi pousser leurs alliés, dans l’UE, à prêter une oreille complaisante aux demandes des négociateurs d’outre-Manche, notamment à celle de permettre « aux entreprises britanniques de commercer avec le maximum de liberté sur les marchés européens » en bénéficiant d’un « système d’arbitrage en cas de litige […] essentiel pour rassurer les entreprises » et tout cela sans être « tenus d’apporter d’importantes contributions au budget de l’UE » ! La plus grande vigilance s’impose donc pour éviter que l’UE ne finisse par céder aux prétentions de ces « champions du libre-échange stimulant la libéralisation » comme ils se présentent eux-mêmes. De la qualité des débats citoyens qui accompagneront ces négociations cruciales dépendra en partie la physionomie de l’UE d’après-Brexit.

Reprendre l’initiative sur la politique migratoire de l’UE

La campagne pour l’élection présidentielle risque d’avoir laissé des traces dans les esprits en ce qui concerne la politique à mener en matière de migrations, tant en France que dans l’UE. Intervenant aux lendemains du naufrage moral qu’a représenté le verrouillage de nombre d’États européens face à l’afflux des réfugiés à la recherche d’un havre de paix, les surenchères odieuses, notamment de la part de Le Pen et Fillon, sur le rétablissement des frontières, la « réduction au maximum » de l’immigration, le « durcissement du processus » permettant le regroupement familial, la « maîtrise de la langue française par l’ensemble de la famille », la suppression de l’aide médicale d’État aux étrangers sans papiers, la remise en cause du droit du sol, etc., ont distillé dans la société un poison mortel.

Reprendre l’initiative sur cet enjeu de civilisation en faisant appel à l’intelligence comme aux valeurs est un devoir pour la gauche. Car, à défaut d’être efficace, la politique préconisée – et en partie déjà en cours en Europe – est criminelle. Si un si grand nombre de personnes acceptent de risquer leur vie pour fuir la guerre, la misère et l’oppression, aucun mur ne sera jamais assez haut ni aucun garde-côte suffisamment menaçant pour les dissuader de tenter leur chance ! En revanche, en affichant sa volonté de tenter par tous les moyens de « fermer la route qui va de la Libye à l’Italie » (Donald Tusk, Président du Conseil européen) après s’être juré, en 2015, de fermer la route des Balkans ; en sous-traitant ses obligations internationales à la Turquie d’Erdogan ; en s’accommodant de fait de la transformation de la Méditerranée en fosse commune, l’Union européenne perd son âme – ou ce qui lui en reste. La riposte progressiste ne peut se limiter à préconiser l’arrêt des guerres et le co-développement des pays du Sud – deux exigences évidemment cruciales : une politique digne, à la fois d’accueil et d’insertion des migrants, est incontournable. Et elle est maîtrisable : rappelons qu’un million de réfugiés représente… 0,2 % de la population actuelle de l’UE.

La Grèce a un besoin vital de solidarité !

L’« accord » imposé par l’eurogroupe (la réunion des ministres des finances de la zone euro) à la Grèce le 7 avril dernier, loin d’annoncer la fin du calvaire pour ce pays et son peuple, va conduire à une prolongation de la mise sous tutelle budgétaire du gouvernement d’Athènes, bien au-delà de la période initialement couverte par le très mal nommé « plan d’aide » signé à l’été 2015 – période qui était censée s’achever fin 2018. Aux termes du dernier « accord », la Grèce s’engage, courant 2019 et 2020, à une réduction supplémentaire des dépenses publiques d’un montant de 3,6 milliards d’euros, une somme colossale représentant 2 % du PIB du pays (à titre de comparaison, cela équivaudrait, en France, à une ponction de plus de 40 milliards d’euros !) Ces « économies » additionnelles se traduiront par une… quatorzième réforme des retraites en sept ans et un nouvel abaissement du seuil d’imposition ! À croire que les grands argentiers européens aient voulu ainsi s’assurer de la victoire de l’opposition de droite lors des législatives grecques prévues en septembre 2019 !

La nouvelle tranche du prêt de 86 milliards d’euros – dont Athènes a un besoin urgent… pour rembourser une dette de 7 milliards d’euros en juillet prochain – va-t -elle au moins être débloquée puisque les conditions fixées pour l’obtenir ont été acceptées par les autorités grecques ? Pas si vite ! L’eurogroupe en décidera le 22 mai prochain et abordera – peut-être- enfin, à cette occasion, la lancinante question de l’allégement de la dette publique d’Athènes. À moins qu’Angela Merkel ne préfère attendre, pour aborder ce sujet épineux, que ses propres élections (fixées en septembre) soient passées… Tout ce rappel pour faire mesurer combien sont attendus en Grèce les signes de solidarité de la part des autres peuples européens et les actes concrets de leurs élus et dirigeants !

Ne pas se tromper de cible concernant les « travailleurs détachés »

Les échanges, souvent confus et parfois indignes, sur les « travailleurs détachés » pendant la campagne d’élection présidentielle, appellent quelques précisions. D’abord, ce ne sont évidemment pas les travailleurs concernés qu’il s’agit d’incriminer, mais le mécanisme diabolique de mise en concurrence des modèles sociaux prévu par les traités européens. Poser le problème en termes de « priorité étrangère à l’emploi » et en opposant le « travailleur français » au « travailleur étranger, moins cher » (Le Pen lors du débat télévisé du 4/4/2017), cela porte un nom : la xénophobie. Ensuite, imaginer régler le problème simplement en supprimant la directive « travailleurs détachés » relève d’une méconnaissance – très répandue ‒ des règles européennes. En vérité, l’origine de cette pratique, particulièrement perverse, de « dumping social » est à rechercher dans les traités, bien avant l’adoption de cette directive.

En 1991, dans le contexte du capitalisme triomphant, la Cour de Justice de l’UE, qui a le pouvoir d’interpréter les traités comme elle l’entend, sans aucun recours possible (encore une disposition à revoir !), a rendu un arrêt de portée considérable (l’arrêt Säger). Celui-ci stipule qu’en vertu de la « libre prestation des services, un État membre n’a pas le droit de « gêner » (sic) sur son propre territoire « les activités du prestataire établi dans un autre État membre, où il fournit légalement des services analogues ». Pour la Cour, imposer à cette entreprise « une charge économique supplémentaire qui est susceptible de gêner ou rendre moins attrayante (re-sic) l’exécution de ses prestations dans l’État d’accueil » 1 est interdit ! C’est devant les protestations suscitées par la perspective d’une concurrence immaîtrisable qu’avait été adoptée la fameuse directive sur les « Travailleurs détachés » (1996). Celle-ci visait à introduire un mini- « garde-fou » dans ce dispositif en limitant à deux ans la durée du détachement et en garantissant aux travailleurs détachés l’égalité des droits avec les travailleurs du pays d’accueil dans quelques domaines – le « taux de salaire minimal » (à condition qu’il soit fixé par une loi) ; la durée maximale du travail ; la durée minimale des congés, etc. Les cotisations sociales, en revanche, continuaient d’être acquittées dans le pays d’origine.

Dès lors, la simple suppression de cette directive conduirait à… renforcer encore la discrimination et le « dumping » social ! Ce sont, à terme, toutes les dispositions des traités organisant la concurrence entre les pays et entre les travailleurs qu’il faut remettre en cause. Mais, dans l’immédiat, ce qu’il faut exiger, c’est, non la suppression de cette directive, mais sa réécriture dans le sens d’une pleine égalité – y compris en ce qui concerne les cotisations sociales – entre travailleurs détachés et travailleurs du pays d’accueil. Ainsi, le système de surexploitation éhontée offert aux chefs d’entreprise (à qui il suffit aujourd’hui d’établir une antenne dans l’un des nombreux pays à bas salaire entre-temps devenus membres de l’UE pour pouvoir baisser substantiellement le « coût du travail ») serait rendu, de fait, nul et non avenu.

Un début de bataille est, du reste, engagé au Conseil (les 28 gouvernements) et au Parlement européen pour une révision partielle de la directive en question. Le projet qui est sur la table ne touche pas au privilège patronal en matière de cotisation sociale, mais il affirme pour la première fois le principe : « à travail égal salaire égal » entre travailleurs nationaux et « détachés », y compris en ce qui concerne d’éventuelles primes ou un treizième mois. En outre, l’État d’accueil pourrait désormais – si ce projet était ‒ imposer aux sous-traitants d’appliquer le même salaire que le donneur d’ordre. Ce texte a d’emblée soulevé un tollé parmi le patronat adepte du système du « détachement ». Les gouvernements des pays d’Europe centrale et orientale s’en sont faits des relais très actifs ! C’est le moment d’intervenir dans ce débat, mais sans se tromper de cible.

Des avancées marquantes sont possibles dans la lutte contre l’évasion fiscale

Autre domaine qui révulse les citoyens dans toute l’UE : l’évasion fiscale. Et pour cause ! Alors qu’ils se voient imposer des restrictions drastiques dans les dépenses publiques pour réduire les déficits, ils apprennent que « l’évitement fiscal » pratiqué par les multinationales représente un manque à gagner de… 1 000 milliards d’euros par an (!) pour l’ensemble des pays de l’UE. La Commission européenne a elle-même validé ces chiffres astronomiques. Dans ce contexte, les scandales financiers retentissants de la dernière période (« LuxLeaks » ; « Panama Papers »…) ont clairement placé les dirigeants européens sur la défensive. Ils se voient contraints de prendre des mesures concrètes contre l’évasion fiscale et de lâcher du lest en matière d’arrangements fiscaux avec les multinationales. C’est le sens de divers projets de directives ou accords intergouvernementaux récents. Ils sont en principe destinés à empêcher les grands groupes d’échapper à l’impôt sur les sociétés en jouant sur les disparités entre les régimes fiscaux des États membres. Ils sont également censés obliger les administrations fiscales à communiquer tous les accords fiscaux conclus entre les États et les multinationales (« rulings ») ainsi que le prix auquel les filiales d’un groupe se facturent entre elles (prix de transfert). Y compris avec effet rétroactif depuis 2012. Les pays les plus éclaboussés par les scandales tentent de montrer leur « conversion » : ainsi, le Luxembourg a-t-il adopté de nouvelles règles contre les montages financiers « abusifs » des multinationales. Il y a souvent loin de la coupe aux lèvres !

De son côté, la Commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager a, en revanche, frappé fort en condamnant le géant américain Apple à une amende dix fois supérieure au précédent record en la matière ‒ 13 milliards d’euros ! ‒ pour ses pratiques fiscales ahurissantes en Irlande, où ce groupe a transféré les bénéfices réalisés dans les pays voisins sans pratiquement y payer d’impôts depuis… 1991 grâce à un arrangement avec l’État en question. Apple s’insurge naturellement contre cette injonction de rembourser la somme due au fisc irlandais et bénéficie à cet égard du soutien de… Dublin ! D’autres firmes adeptes de « l’optimisation fiscale » débridée sont elles aussi dans le collimateur de Bruxelles : Starbucks ; Fiat ; IKEA ; Amazon ; Mc Donald ; Engie ainsi que… 35 multinationales indûment favorisées sur le plan fiscal par l’État belge, parmi lesquels BP ; BASF ; American Tobacco, etc. C’est là, indubitablement, une vraie avancée. Il est décisif de « transformer l’essai » pour casser une dynamique scélérate qui n’a fait que s’accélérer toutes ces dernières années en matière d’accords fiscaux de complaisance octroyés par des gouvernements européens aux multinationales : on en a compté 547 en 2013 ; 972 en 2014 ; et 1 444 en 2015 ! 2 Comme on l’imagine, la lutte contre l’évasion fiscale est tellement à contre-courant des pratiques en cours depuis des lustres que les mesures actuelles, si elles nous paraissent timides, plongent à l’inverse certains gouvernements dans le désarroi. Ainsi, Malte, qui – hasard du calendrier – assure la présidence tournante de l’UE jusqu’au 1er juillet 2017, se devrait, à ce titre, d’être à la pointe de ces réformes. Problème : l’île est connue pour être un paradis fiscal ! Son gouvernement, affolé à l’idée de voir partir « ses » multinationales, presse au contraire l’UE de tempérer son action… On le voit : être à l’offensive sur ce terrain est aujourd’hui à la fois possible et nécessaire.

Comment réorienter l’argent de la BCE avant même tout changement de traité !

La Banque centrale européenne, il en a été question pendant la campagne pour l’élection présidentielle, et c’est tant mieux. Mais l’impression qui semble avoir prévalu est que, pour espérer pouvoir réorienter l’argent qu’elle crée vers, notamment, le financement de services publics, il faudrait d’abord « sortir des traités ». Or, ce n’est pas le cas, et il est très important de le montrer pour retirer aux « autorités » opposées à tout changement tout prétexte lié aux traités. Certes, la rupture avec la logique des traités européens en vigueur constitue un objectif stratégique pour qui ambitionne d’avancer vers une refondation progressiste de la construction européenne. Mais il est essentiel de pouvoir, sans attendre, amorcer une dynamique de transformation de l’UE. Ce n’est qu’ainsi que se créeront les conditions de l’indispensable implication massive et consciente des citoyens dans cette bataille d’envergure. C’est dans cet esprit que le PCF, puis, à l’initiative de ce dernier, l’ensemble des formations affiliées au Parti de la gauche européenne (PGE) ont lancé, depuis plusieurs années, l’idée de la création d’un « Fonds européen de développement social et environnemental ». Peu importe, d’ailleurs, le nom qu’on lui donne : il s’agit d’une sorte de Banque publique à but non lucratif, gérée démocratiquement (des élus et des représentants syndicaux participeraient à l’examen des demandes de crédits). Rien dans les traités ne s’oppose à ce qu’un tel fonds bénéficie des crédits (quasi gratuits) de la BCE (elle en attribue pour 60 milliards d’euros par mois aux banques sans condition d’utilisation !). Ce fonds doit avoir pour mission de sélectionner parmi les projets qui lui sont soumis par les États membres ceux – et seulement ceux – répondant aux critères évoqués plus haut.

Le changement ainsi arraché commencerait à changer la donne ! Au lieu de se perdre massivement, comme c’est le cas aujourd’hui, dans des opérations financières, bien plus lucratives pour les banques que le soutien à la création d’emplois et à l’activité productive, les crédits transitant par ce fonds financeraient des projets de nature à favoriser le développement social, la transition écologique, la solidarité : bref, la création de richesses utiles à la société et à la coopération. Peut-on faire de cette proposition simple mais révolutionnaire une revendication populaire – en France, puis dans le plus de pays européens possibles – ? Dans le contexte actuel, marqué par une si forte envie d’explorer des chemins nouveaux, quel gâchis cela serait-il de ne pas essayer…

Les perturbateurs endocriniens : un vrai enjeu de société ; un vrai scandale européen !

Il a beaucoup été question, durant une période de la campagne de l’élection présidentielle, des « perturbateurs endocriniens ». Notamment de la part de Benoît Hamon. Il s’agit d’un vrai enjeu de société en même temps que d’un vrai scandale européen. Il ne faudrait donc pas que, la campagne passée, l’affaire soit enterrée. La préparation des élections législatives se prête à un approfondissement de cette importante problématique. Rappelons-en donc quelques éléments. L’on attend toujours que l’UE se dote d’une réglementation des produits chimiques qui ont envahi notre quotidien et dont la dangerosité pour notre santé est avérée. Cette inertie est irresponsable : en effet, toute la population est concernée par cette contamination, y compris les enfants. Une étude très récente a ainsi révélé que l’on a retrouvé dans les cheveux d’un groupe représentatif composé de 43 jeunes des traces de bisphénols ; de phtalates ; de pesticides ; de métaux lourds et même de PCB (interdits depuis 30 ans !) ainsi que d’un insecticide banni depuis les années 2000, le Lindane3. Reconnaître officiellement le risque sanitaire contraindrait la Commission européenne à interdire les substances chimiques susceptibles d’interagir avec le système hormonal des êtres vivants et de favoriser cancers, malformations congénitales, troubles du développement, etc. Or, l’enjeu économique pousse le lobby des pesticides à exercer sur les instances chargées de fixer les critères autorisant la mise sur le marché de ces produits des pressions phénoménales. Résultat : la décision qui devait être prise fin 2013 est reportée d’année en année au sein du « comité permanent de la chaîne alimentaire » dans lequel siègent les représentants des États membres. À ce stade, à peine une poignée d’États (dont, semble-t-il, la France) s’oppose à l’inertie calculée de la Commission. Preuve que la responsabilité est partagée entre Bruxelles et nombre d’États membres ! Seul un puissant mouvement d’opinion – dépassant nos frontières – semble être à même de faire pencher la balance du bon côté.

Jouer sur la peur pour relancer l’Europe ?

« La construction européenne a pu être initiée parce que les Européens avaient peur pour leur sécurité […] C’est à nouveau sur l’air de “l’hymne à la peur” qu’elle doit aujourd’hui être relancée ». Cette assertion choquante a été signée… Jacques Delors, Pascal Lamy, Antonio Vitorino (ex-Commissaire européen portugais) et Enrico Letta (ex-Président du Conseil italien) ! C’était en juin 20164. Ces illustres têtes pensantes de l’actuelle construction européenne appelaient ainsi de leurs vœux un « sursaut militaire » de l’UE et comptaient sur l’angoisse des citoyens face aux périls de la période pour regagner leur soutien. Récemment, c’est le Président sortant qui a choisi comme « chant du cygne » la proposition officielle de la France de développer une « coopération structurée pour fédérer les pays qui veulent aller beaucoup plus loin » sur le plan militaire. Lui aussi a estimé que « l’Europe peut se relancer par la défense », ajoutant que « le Royaume-Uni, même en dehors de l’UE, doit y être associé ». Avec gourmandise, il précisa même les domaines visés par cette « coordination », à savoir : « l’intégration » des forces ; le « renforcement » des capacités d’armement ; ainsi que des « outils de projection militaire »5. Cette orientation a malheureusement été cautionnée par la plupart des principaux candidats à l’élection présidentielle, à l’exception de Jean-Luc Mélenchon. Longtemps, ses promoteurs se sont servi des critiques lancées par Donald Trump contre l’OTAN – un moment jugée « obsolète » et pouvant même « mener à la troisième guerre mondiale » ! ‒ pour justifier le fameux « sursaut militaire » de l’UE afin de compenser « le désengagement américain ». Entre-temps, l’OTAN est redevenue un « rempart pour la paix internationale » aux yeux du fantasque et dangereux Président américain, mais les va-t’en-guerre européens n’ont pas varié pour autant dans leur leitmotiv. La campagne pour les élections législatives ne peut faire l’impasse sur un sujet de cette importance. Elle peut être l’occasion de tirer un bilan lucide du fiasco sécuritaire auquel nous ont conduits les aventures militaires répétées aux quatre coins de la planète, tout comme l’idéologie de « néo-guerre froide » sur le continent européen. À quand une Conférence d’Helsinki 2 ? La relance d’un projet européen ne peut passer par la militarisation des esprits. Elle se construira à partir d’une nouvelle espérance.

En guise de conclusion provisoire

Ces quelques exemples d’enjeux politiques européens actuels dont la gauche gagnerait à se saisir visent à nourrir une réflexion d’ensemble sur le type de construction européenne auquel aspirent nos concitoyens. Le président de la Commission européenne a récemment invité les 27 chefs d’État et de gouvernement à choisir, parmi cinq options, la voie dans laquelle ils souhaitent voir engager l’UE dans les années à venir : continuer comme aujourd’hui ; ne conserver de l’UE que son « marché unique » ; constituer à l’intérieur de l’UE différents groupes d’États prêts à renforcer leur coopération dans des domaines spécifiques (défense, sécurité intérieure, fiscalité, affaires sociales…) ; concentrer l’action de l’UE sur quelques domaines (recherche, commerce, sécurité, migration, gestion des frontières, défense…) en laissant les États gérer seuls les autres enjeux ; ou encore accomplir le grand saut dans l’Europe fédérale. Sinon, réaliser « une combinaison d’éléments » tirés de ces différents scénarios.

Ce débat ne concerne pas que le premier dirigeant de chacun de nos pays ! Alors qu’une nouvelle Assemblée nationale doit être élue, le moment est particulièrement approprié pour aborder le sujet avec nos concitoyens. Évidemment, sans s’enfermer dans le schéma proposé ! Pour qui a « pris le pouls » de notre société sur ces questions durant la campagne pour l’élection présidentielle, une chose est claire : si la grande majorité des Françaises et des Français ne souhaite nullement quitter l’Union européenne ou la zone euro, ils sont, en revanche, très nombreux à aspirer à une transformation profonde du cadre européen. La question sociale et écologique ainsi que les moyens financiers qui y sont liés en est un axe prioritaire. La question démocratique et celle du respect de la souveraineté populaire en est indissociable. L’espoir de voir émerger une communauté de valeurs, porteuse d’une vision solidaire et pacifique du monde, d’une nouvelle civilisation, est, en permanence sous-jacent. Un beau défi pour les communistes et pour la gauche. 

 

 

 

1. Cour de Justice de l’UE : arrêt Rüffert de 2008 qui s’appuie sur la jurisprudence de 1991. 

2. Voir Rapport « Survival of the Richest » du European Network on Debt and Development.

3. Enquête du magazine 60 millions de consommateurs (Sophie Auvigne, France Info).

4. Tribune publiée par l’Institut Jacques Delors (17/6/2016).

5. Interview dans Le Monde ; à la Süddeutsche Zeitung, à La Stampa, à La Vanguardia, à The Guardian et à la Gazeta Wyborcza (6/3/2017).

 

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